OBLIGATIONS NATURELLES

de Yinfantia qui a contracté sans son tuteur (1) : d'après un rescrit d'Antonin, l'obligation ne vaut comme obligation civile que dans la mesure de l'enrichissement du pupille (p. 154, 2) : dans tout autre cas, c'est une simple obligation naturelle qui peut être l'objet d'un payement, d'une novation (2), d'une fidéjussion (3). — b) L'existence d'un rapport de puissance paternelle entre le créancier et le débiteur. Aucune action en justice n'est possible entre deux personnes dont l'une est sous la puissance de l'autre. 11 en est de même pour une obligation contractée entre personnes soumises à la puissance d'un même chef (4). — c) L'inobservation des formes usitées pour la création d'un contrat (5) . C est le cas du simple pacte (nudum pactum) (6) .

2° Il V a plusieurs cas où la loi retire à une obligation la sanc-

(1) JuL., ap. PoMP., 18 Epist., D., XII, 2, 42 pr.; Paul, 12 Qu^est., D., XXXV, 2, 21 pr. ; Pap., 18 Quaest., D., XXXVI, 2, 25, 1. Certains auteurs contestent ce dernier cas ou tout au moins prétendent que les jurisconsultes furent divisés. Lie. Ruf. (8 Reg., D., XLIV, 7, 58); Wer. (6 Membr., D., XII, 6, 41), semblent nier l'existence d'une oblifjation naturelle. Mais, dans le piemier texte, on recherche, non pas si l'emprunt fait par un pupille entendre une obligation naturelle, mais s'il engendre une obligation. On aurait pu soutenir que la numération des deniers donnait naissance à une obligation munie d'action contre le pupille. Licinius repousse cette opinion ; pour lui le pupille est incapable, qu'il s'agisse d'un contrat du jn^ (jentium ou du^'u^ civile. Quant au second texte, si Neratius autorise la répétition de l'indu, c'est que le pupille est incapable d'aliéner et que, dans l'espèce, il s'agit d'un payement fait avant la puberté.

(2) Pap., D., XLVI, 3, 95, 4; Ulp., D., XXXIX, 5, 19, 4; D., XLVI, 2, 1, 2.

(3) PoMP., 22 ad Sab., D., XLVI, 1, 2; Sc^v., 5 Quaest., D., XLV, 1, 127.

(4) JuL., ap. Afr., 9 Quœst., D., XII, 6, 38 pr., 1-2.

(5) Aucun texte ne dit que le simple pacte engendre une obligation naturelle, mais plusieurs décisions donnent lieu de croire que cette obligation a été admise au moins dans deux cas d'une application fréquente. L'un est le pacte de liberté par lequel l'esclave promet une somme à son maître pour obtenir sa liberté : l'obligation qui en résulte peut être l'objet d'une expromisrào (Gaius, 9 ad Ed. prov., D., XVI, 1, 13 pr.). L'autre se rapporte au pacte d'intérêts (Sev., Car., ap. Ulp., 43 ad Sab., D., XLVI, 3, 5, 2). Ulpien applique le rescrit aux intérêts qui n'ont pas été stipulés, mais promis par un pacte : ces intérêts ne peuvent être répétés quand ils ont été pavés (cf. Ulp., 28 ad Ed., D., XIII, 7, 11, 3). On a objecté Ulp., 48 ad Ed., D., XLV, i, 1, 2. Une stipulation, nulle pour vice de forme, vaut, dit-on, comme simple pacte; car dans toute stipulation il y a deux choses : l'accord des volontés et la forme : or, si le pacte produit une obligation naturelle, toute stipulation, nulle pour vice de forme, devrait aussi donner lieu à une telle obligation; mais Ulpien le nie. Cette conclusion serait juste si l'on prouvait que, dans l'espèce, il y a eu accord des volontés; or celui qui s'est abstenu de prononcer les paroles qu'il savait nécessaires pour la formation du contrat, n'a pas entendu acquiescer à la demande.

(6) Ce cas devait se présenter rarement dans la pratique, car de deux choses l'une : on le pacte est synallagmatique, ou il est unilatéral. Dans le premier cas, chacune des parties s'oblige sous la condition que l'autre accomplira sa promesse : donc, tant que le pacte n'est pas exécuté, il n'engendre ni obligation civile ni obligation naturelle; mais dès qu'il est exécuté par l'une des parties, un contrat innomé se forme, et il n'est plus question d'obligation naturelle. Dans le second cas, s'il était à titre gratuit, la loi Cincia l'empêchait le plus souvent de produire une obligation naturelle. Il fallait donc que le pacte fût unilatéral, à titre onéreux, pour qu'il pût produire une obligation naturelle.

tion qu'elle lui avait accordée : tels sont les cas de capitis deminutio (1), de deductio in judicium (2), d'absolution inique prononcée par un juge (3).

§ 3. Effets des obligations naturelles. — Les obligations naturelles sont susceptibles de produire les mêmes effets que les obligations civiles, hormis le droit d'action, a) De tous ces effets, le plus ordinaire, c'est le payement. Une obligation naturelle peut servir de base à un payement valable : la loi protège le créancier qui a reçu son payement contre toute réclamation du débiteur. Celui qui paye en connaissance de cause ne fait pas une donation (4) ; celui qui paye par erreur ne pourra exercer la répétition de l'indu, h) L'obligation naturelle peut être l'objet d'une novation, d'un pacte de constitut (5) . c) Elle peut être garantie par un gage ou une hypothèque (6) , par une caution (7) . d) Elle peut donner lieu à une sorte de payement forcé, à la compensation.

Ce serait toutefois une erreur de croire que toutes les obligations naturelles produisent les mêmes effets et tous ces effets. En principe, chaque obligation naturelle ne produit que les effets qui ne sont pas incompatibles avec le motif qui a porté le législateur à lui refuser une sanction. Aussi la compensation serat-elle rarement permise (8) ; on ne peut garantir par un gage l'obligation qui survit à l'absolution inique du débiteur (9) .

VL Sources des obligatioîss. — Au début de l'Empire, la jurisprudence classe les obligations d'après leur mode de formation : les unes résultent d'un délit [delictum, malefi-cium) ; les autres, soit d'un acte matériel, impliquant la prononciation de certaines paroles comme la stipulation, ou la remise d'une chose comme le rnutuum et le payement de l'indu, soit d'un acte synallagmatique, comme la vente ou le louage (10).

Cette classification était très imparfaite ; si Labéon s'en contente, Pedius en fait la critique et réussit à la perfectionner. Tandis que Labéon, s'attachant à un critérium purement externe,

(1) Ulp., 12 ad Ed., D., IV, 5, 2, 2.

(2) Venul., 15 Stip., D., XLVI, 8, 8, 1; Pap., 9Quœst., D., XV, 1, 50, 2.

(3) Paul, 32 ad Ed., D., XII, 6, 28; Jul., ap. Paul, 3 Quœst., eod., 60 pr. Si, dans ce texte, Julien parle d'un verus debitor après un jugement d'absolution, c'est qu'il suppose que le juge n'a pas eu à examiner le fond de l'affaire : le demandeur a été débouté pour cause de plus petilio ou par une exception litis dividuœ.

(k) Ulp., 76 ad Ed., D., XXXIX, 5, 19, 3; Jul., D., XLVI, 1, 16, 4.

(5) Ulp., 46 ad Sab., D., XLVI, 2, 1 , i ; 27 ad Ed., D., XIII, 5, 1, 7.

(6) Marc, D., XX, 1, 5 pr.

(7) Jul., 53 Dig., D., XLVI, 1, 16, 3; Sc^v., 1 Resp., eod., 60.

(8) Ulp., 30 ad Sab., D., XVI, 2, 6. Deux exemples dans Paul, 16 ad Plaut., D., XL, 7, 20, 2; 32 ad Sab., eod., 9 pr. Cf. Appleton, Compensation, 67.

(9) Tryph., 8 Disp., D., XX, 6, 13.

(10) Lab., ap. Ulp., il ad Ed., D., L, 16, 19. Cf. Inst., III, 14, 1.