SOURCES DES OBLIGATIONS

distingue entre la stipulation ou le mutuum et la vente, et met sur la même lig^ne le payement de Findû et le prêt, Pedius recherche le critérium interne qui servira de base à la classification. 11 fait observer que la stipulation n'est pas d'une autre nature que la vente, car elle implique un accord de volontés, une convention; elle est donc un contrat, puisqu'elle est sanctionnée par une action (1). On oppose dès lors aux obligations délictuelles celles qui proviennent d'une convention sanctionnée par le droit civil : cette convention reçoit le nom de contrat (2) .

L'adoption du critérium proposé par Pedius eut pour effet d'exclure de la classification les obligations qui ne résultaient ni d'un délit, ni d'un contrat, mais d'un acte licite, tel que le payement de l'indu, ou d'un acte illicite d'après l'édit du Préteur (3). Aussi Gaius, qui, dans ses Commentaires, déclare que toute obligation provient d'un contrat ou d'un délit, reconnaît-il, dans ses Aurei, qu'on peut également être tenu proprio quodam jure, ex variis causarum figuris . Il divise ces nouvelles causes d'obligations en deux groupes : le premier comprend les cas où l'on est obligé quasi ex contractu (4) ; le second, ceux où l'on est obligé quasi ex delicto (5). A vrai dire, ces obligations sont imposées par la loi; mais comme elles produisent des effets analogues à ceux des contrats ou des délits, on les appelle obligations quasi contractuelles ou quasi délictuelles.

A ces nouvelles causes d'obligations, il faut joindre les pactes prétoriens (6), les contrats innomés et les pactes adjoints aux

(1) Ap. Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 1, 3. Cf. Pomp., 4 ad Q. Mue, D., XLVI, 3, 80; Ulp., 48 ad Ed., D., XLV, 1, 1, 3 : Stipulatio contracta; Jav., 12 Ep. D., XLIV, 7, 53 : Siue ea venditio, sive quœlibet alia causa contrahendi fuit.

(2) Gaius, III, 89. Cf. Ulp., D., II, 14, 1, 2.

(3) La rapina fait exception : on la range parmi les délits (Gaius, III, 182), sans doute parce que c'est une simple variété du. furtum .

(4) Gestion d'affaires, tutelle, adition d'hérédiié, payement de l'indu (Gaius, 3 Aur., D., XLIV, 7, 5 pr.; 1-3).

Juge qui litem suam facit (Gaius, eod., 5, 4). Contravention aux édits de effusis et dejectis, de posito et suspenso, sur les nautœ, caupones , stabularii (ibid., 5. 5-6. Cf. D., IV, 9, 1 pr.).

(6) S'ils ne figurent pas dans la classification de Gaius, cela vient sans doute de ce que l'obligation née du pacte de constitut ou de serment eut d'abord un caractère délictuel, comme celle qui résulte du receptiun nautarum. Peut-être Gaius en parlait-il à la fin du fragment inséré au Digeste. Lorsque plus tard on attribua à ces obligations un caractère contractuel, on chercha à élargir la classification précédemment admise, mais sans aboutir à un résultat satisfaisant (Mod., 2 Reg., D., XLIV, 7, 52 pr.) : Obligamur aut re, aut verbis, aut simul utroque, aul consensu^ aut lege, aut jure honorajno, aut necessitate, aut ex peccato. Cette classification est loin d'avoir la netteté de celle de Gaius : certains termes se confondent, comme nécessitas et lex; d'autres sont un vestige d'une doctrine condamnée par Pomponius : lorsqu'un mutuum est suivi d'une stipulation, l'obligation ne se forme pas re et verbis ou conjunctim (cf. Ulp., 26 ad Sab., D., XII, 1, 9, 3), mais uniquement verbis (24 ad Sab., D., XLVI, 2, 7. Cf. Ulp., eod., 6, 1 : Unus contractus est).

contrats. 11 y a enfin deux cas où la simple promesse est obligatoire, indépendamment de toute acceptation : la promesse faite à une divinité sous forme de vœu (I, 423, 1 ; 193, 3) ou à une cité [pollicitatio) (1).

La distinction des oblig^ations contractuelles et délictuelles est importante à plusieurs points de vue : iMes premières sont transmissibles aux héritiers (2) ; les secondes ne se donnent pas contre les héritiers de Tauteur du délit (3) ; 2" le chef de famille n'est tenu des obligations contractées par son fils ou par son esclave que dans les cas où l'on donne contre lui une action adjectitiœ qualitaiis; il n'est pas obligé par leurs délits, mais il peut être tenu de faire l'abandon noxal ; 3° lorsqu'il y a pluralité de débiteurs, chacun d'eux est tenu pour sa part virile des obligations contractuelles, in solidum des obligations délictuelles.

La distinction des contrats et des délits n'a d'ailleurs pas toujours eu le même sens qu'en droit moderne; elle n'a pas non plus la même netteté. Gela tient à ce que les Romains ont pendant longtemps considéré les obligations délictuelles comme destinées, non pas seulement à indemniser la victime du préjudice qu'elle a subi, mais surtout à infliger une peine. Bien qu'ils se soient efforcés, à l'époque classique, de séparer l'indemnité de la peine, ils n'y ont pas réussi aussi complètement que le droit moderne : on trouve des traces de la confusion primitive dans l'action de la loi Aquilia et dans l'action de dol.