CHAPITRE II Les contrats

I. Notion du cointrat. — Le contrat est une convention créatrice d'obligations et sanctionnée par le droit civil (4) . a) C'est une convention, c'est-à-dire un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes (5) ; h) une convention créatrice d'obliga-

(1) Ulp., 4 Disp., D., L, 12, 3 : Pollicitatio... offerentis solius promissum \ illud est constitutum ut, si oh honorem pollicitatio fuerit facta, quasi dchitum exigatur ; Ibid., 3, 1 : Voluntates in civitates collatas pœnitentia non revocari.

(2) Paul, 18 ad Plant., D., XLIV, 7, 49.

(3) Gaius, 2 ad Ed. prov., D., L, 17, 111, 1. Cf. t. I", 698.

(4) Le mot contrat eut d'abord une acception plus restreinte : il désigna un acte synallagrnatique (p. 353, 2). Ulpien oppose encore le mutuum au contractas (6 ad Ed., D., L, 16, 10). Mais Gaius (D., XLIV, 7,4), Papiuien (D.,I, 3, 1), Paul(eoc/., 49; D., V, 1, 20), Ulpien lui-même (26 ad Ed., D., XII, 5, 2, 2) donnent à ce mot >une larf[e acception.

(5) Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 1, 2. Le principe de la liberté des contrats souffre

LES CONTRATS

tion (1), par opposition aux conventions qui ont pour objet d'éteindre ou de modifier un droit : la convention est le genre (2), le contrat est l'espèce; c) une convention sanctionnée par le droit civil (3) : c'est là une différence profonde avec le droit moderne. Aujourd'hui les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites : on peut en réclamer l'exécution en justice. A Rome, ex nudo pactio inter €ives Romanos actio non oritur (4) .

II. GoNDiTiOîNS DE FORMATION DES CONTRATS. — Dcux Conditions sont requises : l'une relative au consentement, l'autre à l'objet. Celle-ci est déjà connue; l'objet du contrat doit présenter les mêmes caractères que l'objet de l'obligation. Quant au consentement, c'est un élément essentiel à tout contrat : il faut que les parties soient en communauté de sentiments [cum sentire) .

Sauf pour les contrats verhis, il n'est pas nécessaire que les parties soient présentes : elles peuvent manifester leur consentement d'une manière quelconque, expressément ou tacitement, par un signe de tète, par lettre ou par messager (5) . Le nuntius n'est pas un représentant : c'est plutôt le porte-voix de l'expéditeur (6) : il n'y a donc pas dérogation à la règle d'après laquelle on ne peut acquérir une créance ni être obligé par l'intermédiaire d'autrui.

Il y a certains cas où l'accord des volontés n'existe qu'en apparence : T si l'un des contractants est fou; 2" s'il a manifesté sa volonté per jocum; 3° s'il y a eu erreur sur l'identité de l'objet du contrat [error in corpore) : chacune des parties a eu en vue un objet différent; 4° s'il y a erreur sur la nature du contrat : l'une des parties entend faire un dépôt, l'autre recevoir un prêt ; 5° s'il y a erreur sur la personne avec laquelle on entend contracter {error in persona) (7) . Cette erreur, très rare dans la pratique, ne se conçoit pas dans la stipulation où les parquelques exceptions : une stipulation peut en certains cas être imposée par le magistrat ou par le juge. C'est un expédient destiné à combler des lacunes de la loi ou de la procédure (Ikst., III, 18. D., XLVI, 5).

(1) Il n'y a pas contrat là ovi il n'y a pas volonté de s'obliger. Ulp., 71 ad Ed., D., XVII, 1, 10, 7 : Qui non animo procuratoris intervenit, sed affectionem amicalent promisit .. . mandati non teneri.

("2) Ulp., D., II, 14, 1, 3. Les conventions qui ont pour objet un droit réel ou • de famille ne sont pas en général créatrices d'obligations.

(3) La convention sanctionnée par le Préteur n'est qu'un pacte prétorien.

(4) Paul, II, 14, 1. Art. 1134 G. civ.

(5) Lab., ap. Paul, 3 ad Ed., D., II, 14, 2 pr. ; Gaius, III, 136; Mod., 2 Reg., D., XLIV, 7, 52, 10. Souvent on rédige un écrit pour constater l'acte qui vient ■d'être conclu : cet écrit n'est qu'un moyen de preuve (Gaius, D., XXII, 4, 4).

(6) Paul, 29 ad Ed., D., XIII, 5, 15 : Ministerium tantum... prœstare videtur.

(7) Ulp., 7 Disp., D., XII, 1, 18, 1. — Gels., 5 Dig., eod., 32.

lies sont en présence l'une de l'autre. Dans tous ces cas, le contrat est nul parce que l'accord des volontés n'a pu se produire.

Il en est autrement lorsque l'erreur porte sur la substance de la chose, par exemple, lorsqu'on achète un objet en cuivre, croyant qu'il est en or. L'erreur ici affaiblit le consentement sans le détruire; elle constitue, en droit moderne, un vice du consentement (1). A Rome, elle n'a jamais été prise en considération ni dans la stipulation, ni dans le gage (2) ; elle ne l'a pas été dans la vente jusqu'à la fin du ii^ siècle (3) . Mais Ulpien proteste contre cette doctrine : il admet que l'erreur sur la substance entraîne la nullité de la vente. Ulpien entend d'ailleurs le mot substance d'une façon très étroite : c'est la matière dont la chose est formée (4) . Si Ulpien ne laisse pas au juge la faculté d'apprécier, suivant les circonstances, ce qui constitue la substance d'une chose, c'est qu'à son avis la volonté de l'acheteur n'est pas seulement affaiblie, viciée par l'erreur sur la substance: elle est détruite (5) .

III. Conditions de validité. — Ces conditions sont les unes particulières aux contrats, les autres communes à tous les actes juridiques. Les premières sont relatives à la cause, à la capacité, à l'absence de violence et de dol.

§ V\ Cause. — La cause, exigée pour la validité d'un contrat, est tout autre chose que le motif qui nous détermine à le conclure. Le motif est indifférent ; la cause a une influence décisive

(1) Gode civil, a. 1110; Code civil allemand, a. 119. Oï.^.sx^M.i.h.s,, Déclaration de volonté, p. 12.

(2) Ulp., 40 ad Sab., D., XIII, 7, 1, 2; Paul, 9 ad Sab., D., XLV, 1, 22. Si l'erreur est le résultat d'un dol du stipulant, le promettant se prévaudra de la doli clausula pour réclamer une indemnité.

(3) Mabcel., ap. Ulp , 28 ad Sab., D., XVIII, 1, 9, 2.

(4) Si l'on achète du bronze pour de l'or, du vinaigre pour du vin, la vente est nulle; elle est valable si l'on achète du vin piqué pour du vin, des vêtements vieux comme s'ils étaient neufs, une table en bois ordinaire alors qu'on la croit en bois de citronnier. S'il s'agit d'esclaves, c'est le sexe qui forme la svibstance. La doctrine d'Ulpien, tout en constituant un progrès, laissait l'acheteur sans protection dans plusieurs cas où sa situation était digne d'intérêt. En droit français, on prend le mot substance dans un sens plus large : il désigne les qualités que les parties ou l'une d'elles ont eues principalement en vue lors du contrat.

(5) Ulpien exagère l'effet de l'erreur, il dépasse la mesure, mais pour suppléer à l'insuffisance de la loi, pour donner une décision conforme à l'équité. La loi romaine n'ayant pas considéré l'erreur comme un vice du consentement, on n'eut d'autre ressource, dans les cas oix il parut nécessaire d'en tenir compte, que d'affirmer qu'elle détruisait le consentement. On appliquait alors la règle qui annule le contrat pour défaut de consentement. Le procédé suivi par Ulpien semble n'avoir plus de raison d'être : il est cependant encore employé par la Cour de cassation comme un moyen de satisfaire aux besoins de la pratique, en attendant que le législateur songe à réformer tel ou tel article de nos codes (Voir Cass., 7 février 1883. Cf. Maghelard, Servitudes, p. 109; Planiol, I, n° 1927).

LES CONTRATS

sur le sort du contrat : elle varie suivant que le contrat est ou non solennel, à titre onéreux ou g^ratuit. Elle consiste soit dans un élément formel (paroles, écriture), soit dans un élément réel (prestation reçue ou promise), soit dans un élément subjectif [animus donandi) (l). Pour être valables, les contrats verhis ou litieris doivent être faits dans les formes prescrites. Les contrats réels ou consensuels impliquent respectivement les uns la tradition d'une chose, les autres un échange de promesses (2) ayant un objet déterminé (3) : le contrat non solennel où manque l'un de ces éléments est nul. Il en est de même si la cause du contrat est contraire à la loi ou aux bonnes mœurs (4) .

Cette notion de la cause se rapproche de la notion moderne (5) . Si l'on fait abstraction des contrats solennels, elle a à Rome une importance et une signification particulières : la présence d'une cause est nécessaire pour justifier une dérogation à la règle qui refuse de sanctionner le simple pacte (6) ; elle a pour résultat d'étendre la faculté de réclamer l'intervention de la puissance publique afin d'assurer le respect d'une convention qui ne touche qu'à des intérêts privés. Chez nous au contraire, l'exigence d'une cause est une restriction à l'autonomie de la volonté privée (7).

(1) Javolenus cite la donation parmi les causas coiitra/tendi (D., XLIV, 7, 53). Certains jurisconsultes vont jusqu'à dire que le donateur acquiert un benejicii (lebitor (Gaius, 13 ad Ed. prov., D., XLVII, 2, 54, 1), et que ad l'emuiieranduin sibi alicjuein naturaliter obliçauit (CFlp., 15 ad Ed., D., V, 3, 25, il).

(2) La réciprocité des prestations est, pour les anciens jurisconsultes, le critérium auquel on reconnaît un contrat (Skuv., ap. Gell., IV, 4, 2; Ulp., D., L, 16, 19) : Labeo définit... coiUî^actum. .. ullro citroque obligationem, quod Grœci auvàXXayixa vocant^ veluti emptionein .. Il en est de même du mandat (Gaiijs, III, 155) : Invicem alter alteii tenebimur in id, quod vel me tibi, vel te mihi, bona fide piœ.'itare oportet. Ariston conclut de l'existence d'une cause de ce ffenre à l'existence d un contrat : Si in alium contractunt res non transeat, subait tamen causa, elecjanter Aristo Celso re.^pondil esse obligationein ; utputa dedi tibi rem ut mihi aliam daines... hoc o-uvà),>vay[j.a esse et hinc nasci civilem ohli jationem (ap. Ulp., D., II, 14, 7,2).

(3) Que les actes juridiques aient chacun un contenu distinct, cela ressort des textes relatifs à l'application de la loi Gincia : il y avait intérêt à savoir si l'on était en présence d'une vente, d'un loua.{i|e ou d'une donation (Pap., 29 Quaest.,D., XXXI X, ,5, 27) : Dixi passe defendi non meram donationem esse, verum ofjicium niagislii (juadani mercede remuneralum lîcguluin (Paul, V, 11, 6. Cf. Costa, Papiniano, 1899, IV, 177).

(4) PoMP., ap. Ulp., 30 ad Sai>., D., XVII, 2, 57. Cette rèf;le a été appliquée e.v officio Prœtoiis à la stipulation : le Préteur doit denegare actionein (Pomp., 22 ad Sab., D., XLV, 1, 27 pr.).

(5) Cf. Blfnoir, Propriété et contrat, 1900, p. 527.

(6) C'est en ce sens qu'une causa cioilis est exigée pour la naissance d'une obligation (Pomp., 4 ad. Q. Mue, 1)., XV, 1, 49, 2).

(7) Cette restriction a été critiquée (Planiol, Traité élémentaire de droit civil^ II, 1078 j : elle ne se justifie guère dans une législation comme la nôtre, qui sanctionne toutes les conventions qui ne sont contraires ni à la loi ni aux bonnes