II

Cette restriction n'existait pas à Rome ; il dépendait des parties de faire un contrat sans cause en enaployant la forme si usuelle de la stipulation. 11 y avait là une facilité qui répondait à certains besoins de la pratique (1) : on en a limité Fapplication pour ne pas aboutir à des résultats contraires à l'équité. La convention des parties (2), et à défaut la jurisprudence (3), ont subordonné dans certains cas la validité de la stipulation à l'existence d'une cause déterminée. A Rome, comme en droit moderne, les obligations abstraites sont restées l'exception. Au

siècle, on alla plus loin : lorsque le débiteur prétend que la stipulation est sans cause, on impose au créancier la preuve contraire (4). Désormais, les contrats solennels furent, au point de vue de la cause, traités comme les contrats non solennels.

§ 2. Capacité. — Les règles générales relatives à la capacité de droit et de fait requise pour contracter ont été exposées à propos du droit des personnes (p. 69). Il suffira d'indiquer ici la situation particulière faite aux fils et aux filles de famille.

r Les fils de famille, qui anciennement étaient comme les esclaves incapables, sont en droit classique capables de contracter (I, 192). Mais leurs engagements sont soumis à une triple restriction résultant de l'édit du Préteur, du Se. Macédonien et de la jurisprudence. D'après l'édit, le fils de famille, qui a été émancipé ou exhérédé ou qui s'est abstenu de l'hérédité paternelle, jouit du bénéfice de compétence pour les actions qu'il a contractées alors qu'il était en puissance; et encore l'action

mœurs. Elle a été écartée par le Gode civil allemand (a. 138), qui invite seulement le juge à rechercher si le contrat ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, entendues dans le sens le plus large (Cf. Saleillks, Déclaration de volonté, p. 251).

(1) Si la validité du contrat est subordonnée à l'existence d'une cause, le créancier ne pourra en obtenir l'exécution avant d'avoir fait la preuve souvent difficile de celte cause : de là des retards pour le recouvrement de ce qui lui est dû. Pour obvier à ctt inconvénient, le droit moderne admet ([u'une obligation peut être détachée de sa cause, qu'elle est valable sans qu'on ait à prouver l'existence de cette cause. Le résultai qu'on obtient an join-d'hui grâce au chèque, et en certains pays grâce à la lettre de change, les Romains l'obtenaient par la stipulation. Le débiteur qui avait dit : dat-e spondeo, était présuuié avoir agi à bon escient. Le juge n'avait pas à rechercher en dehors des paroles prononcées la cause réelle de l'obligation.

(2) Le débiteur peut demander l'insertion de la cause dans la formule de la stipulation : C quœ ex vendito milii debes, spondesne dare ? C'est la stipnlatio debiti. Dans ce cas, le juge doit s'assurer que les cent sesterces étaient dus réellement en vertu d'une vente

(3) La jurisprudence vint au secours du débiteur imprudent qui avait promis sur stipulation par suite d'une erreur ou en vue d'un évnemenl qui ne s'est pas réalisé [ob causant) : elle lui permet d'exercer une condictio pour se faire libérer de la dette contractée sans cause (Jul., D., XII, 7, 3), ou de repousser par une exceptio doli la demande en prouvant le défaut de cause de son obligation.

(4) Carac, C, IV, 30, 3.

CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CONTRATS

il'est-elle donnée contre lui que cognita causa (1). Le Se. Macédonien a retiré aux fds de famille la capacité d'emprunter de Targent. Enfin la jurisprudence a limité la responsabilité du père de famille en raison des engagements contractés par son fils impubère administrateur d'un pécule : il n'est tenu que dans la mesure de l'enrichissement du pécule (2).

2" Les filles de famille sont restées incapables de s'obliger. On ne pouvait les relever de leur incapacité alors que les femmes sui juris elles-mêmes étaient incapables de s'obliger sans Vaucloriias de leur tuteur (I, 192). La question autrefois discutée est aujourd'hui tranchée par un passage du manuscrit de Gaius déchiffré par Studemund. L'incapacité de la fille de famille a subsisté sans doute aussi longtemps que la tutelle des femmes (3); elle n'existe plus sous Justinien.

§ 3. Absence des vices de violence et de dol. — Cette condition est étrangère au droit civil : elle a été introduite par le Préteur dans les contrats de droit strict, par l'usage des arbitres dans les contrats de bonne foi.

a) Violence. — Le Préteur distingue deux sortes de violence : la violence physique [vis) et la violence morale [meius) . La première consiste en un mal présent infligé à la personne : elle réduit celui qui en est l'objet à un état passif (4); elle détruit la volonté et empêche le contrat de se former. La seconde consiste à inspirer la crainte actuelle d'un mal imminent : elle affaiblit la volonté sans la détruire (5). C'est un vice du consentement. Le débiteur qui a contracté sous l'empire d'une violence morale peut refuser d'exécuter sa promesse : le Préteur lui accorde l'exception (juod metus causa - il lui permet aussi d'attaquer le

(1) Ulp , 29 ad Sab., D., XIV, 5, 2 pr.

(2) Ulp., 29 ad Ed., D., XV, 1, 1, 4.

(3) Gaius, III, 104. Le texte d'Ulpien (D., XIV, 6, 9, 2), invoqué autrefois par Savigny [Sy-'^te-m, II, 434), ne prouve pa.s la disparition de l'incapacité au in® siècle; il applique aux filles de famille le Se. Macédonien; d'où Savif;ny concluait qu'elles étaient de .'îon temp.s capables de contracter connne les fils de famille. Mais la suite du texte montre qu'lJlpien songeait, non pas à une action donnée contre la fille en raison du contrat, mais a une action donnée contre son père en raison de l'enrichissement du pécule. Le droit commun permet en effet aux tiers qui ont prêté de l'argent à un fils de famille d'agir contre le père dans la mesure où cet argent a profité au pécule. C'est cette action qu'Ulpien refuse en disant qu'il n'y a pas à rechercher si l'argent a été dissipé ou s'il est dans le pécule. Le texte prouve donc que l'incapacité des filles est plus grande que celle des fils. Cf. Mandry (Familien- (jutt-ri echt, I, 348) et le texte qu'il cite pour établir la persistance de l'incapacité de la fille sous Dioclétien (G., îV, 26, 11).

(4) FAt:i,, 1 Sent , D., IV, 2, 2 : Vis autem est niajoris rei impcliis, qui repelli non potest.

(5j Fai'L, il ad Ed., D., IV, 2,21, 5 : Quann'is si Hlxerum esset., noluissem, tamen coactus volui.

contrat par l'action quod metus causa. Trois conditions sont nécessaires : iMe mal dont on est menacé doit être considérable (la mort, la prison) (1); 2" la violence doit être de nature à faire impression sur une personne raisonnable (2) ; 3° elle doit résulter de rintervention d'une personne en vue de déterminer l'acte attaqué (3) .

h) Dol. — Le dol, d'après les contemporains de Gicéron, consiste à simuler une chose et à en faire une autre (4) . C'est un moyen de tromper la personne avec laquelle on traite, de lui causer un préjudice. Cette notion a été élargie par Labéon : pour lui, le dol résulte de tout acte contraire à l'usage des honnêtes gens, et destiné à circonvenir, à tromper, à décevoir quelqu'un (5). Cette définition est restée traditionnelle. Sabinus l'a précisée en ajoutant qu'il n'est pas nécessaire que l'auteur du dol ait agi dans un intérêt personnel (6).

En matière de contrats, le dol consiste à induire une personne en erreur (7) pour obtenir son consentement (8) . En droit strict, le dol n'est qu'un vice du consentement : il n'empêche pas la formation du contrat. Celui qui en est victime n'a qu'à s'en prendre à lui-même de son défaut de prudence ; aussi l'ancien droit ne venait-il à son secours que dans un petit nombre de cas (1, 567,2). Vers la fin de la République, le Préteur promit à toute personne qui aurait été victime d'un dol, une action pénale et une exception contre l'auteur du dol (9). La jurisprudence fit mieux encore : la victime du dol a le choix entre la rescision du contrat et la diminution du prix (10). Elle peut

(1) Lab., ap. Ulp., li ad Ed , h. t., 5; 7, i ; Paul, A. t., 4; 22; 8, 2 Peu i.n porte que le uial menace notre personne ou celle d'un de nos enfants [Ibid., 8, 3).

(2) Gaius, 4 ad Ed. prov., h. t., 6; Ped., ap. Ulp., 7 pr. On ne s'occupe pas des craintes d'un esprit faible, sans consistance.

(3) Ulp., h. t., 14, 3.

(4) Aquil., ap. Cic, deoff., III, 14; Serv., ap. Ulp., Il ad Ed., D. , IV, 3, 1,2.

(5) A|(. Ulp., eod.; Trkb., ap. Paul, eud., 18, 4. A côté du dol positif, il y a le dol négatif qui consiste en une réticence intentionnelle et de mauvaise foi (Flor., 8 Inst., D., XV III, 1, 43, 2. Gode de commerce : 348).

(6) Ap. GAïUiM, 27 ad Ed. prov., h. t., 39.

(7) En théorie, on pourrait faire rentrer le dol dans l'erreur, mais à Rome, ou l'erreur n'est pas un vice du consentement, il était utile de mettre à part l'erreur conséquence d'un dol. En droit moderne, la distinction de l'erreur et du dol permet de t< nir compte de certaines erreurs qui par elles-mêmes ne seraient pas suffisantes pour annuler le contrat.

(8) C'est le dolus malus. Il n y a pas à s'occuper du dolus bonus qui consi.ste dans une certaine habileté, par e.veinpie celle du vendeur qui cherche à faire valoir sa marchandise pour en tirer un meilleur prix [Veleres^ ap. Ulp., Ii. I, 3).

(9; Dans les action.s de bonne foi, l'exception de dol n'a pas besoin d'être insérée dans la formule, elle y est sous-entendue : Dali exceplio (iiies!)... bnjiœ fidei judiciis (Gels., ap. Ulp., 3 Disp., D., XXIV, 3, 21 ; Jul., 33 Dig., D., XXX, 84, 51.

(10) Ulp., 11, 32 ad Ed., h. t., 7, 3; 9 pr. ; D., XIX, 1, 13, 4. On sou tena

CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CONTRATS

crabord attaquer le contrat, en demander la rescision, avec dommages-intérêts s'il y a lieu, et cela non plus par Faction de dol, mais par Faction du contrat : au lieu d'une action pénale, elle a une action contractuelle bien préférable, car elle est perpétuelle et transmissible pour le tout. Mais pour être une cause de rescision du contrat, le dol doit émaner de l'une des parties contractantes (1) : c'est là une différence entre le dol et la violence (2). Si la victime du dol a intérêt au maintien du contrat (3), elle peut demander une diminution proportionnelle du prix, ou une indemnité équivalente à la différence entre le prix payé et la valeur réelle de la chose; c'est la juste réparation du préjudice causé.

§ 4. Conditions communes à tous les actes juridiques . — Anciennement, pour qu'un acte juridique fût valable, il fallait : V qu'il fût fait sans désemparer [uno contextu) (4) ; 2" qu'il réunît, au moment de sa conclusion, les conditions requises par la loi pour sa formation (5) ; 3" qu'il produisit immédiatement ses effets juridiques (6), exception faite pour le testament qui, par sa

autrefois qu'il y avait lieu de distinguer le dol principal {(lolus causam dans) et le dol incident : le premier est celui qui a déterminé l'une des parties à contracter, le second lui a fait accepter des conditions désavantageuses. D'après les uns, le dol principal rendrait le contrat nul, le dol incident le rendrait seulement attaquable ; d'après les autres (Vhrnet, Textes c/ioisis^ 1865, p. 235), le dol principal donnerait seul une action en rescision ; le dol incident, une action en indemnité. Mais les textes cités à l'appui de la distinction (Ulp., 13, 4; II, 5) ne sont pas probants : dans les deux cas, l'objet vendu n'a pas la qualité en vue de laquelle on l'a acheté. Ce serait d'ailleurs restreindre la faculté de demander la rescision du contrat que d'imposer à la victime du dol 1 obligation de prouver que le dol a eu pour effet de la déterrniner à contracter.

(1) Si le dol émane d'un tiers, le contrat s'exécute comme s'il était pur de tout vice : l'exception doline peut être opposée au contractant qui n'a pas commis de dol ; l'action du contrat ne peut être donnée contre l'auteur du dol, car on n'a pas contracté avec lui. On exercera contre lui l'action de dol pour le forcera réparer le préjudice causé.

(2) Cette différence, consacrée par l'art. 1111, C. civ., vient, dit-on, de ce que la situation de la victime du dol est moins favorable : il n'est pas toujours possible de résister à la violence, tandis qu'avec de la prudence on peut ne pas se laisser <luper (Cf. Ulp., D., IV, 2, 14, 3). A quoi l'on a répondu qu'il est plus facile de se défendre contre une violence ouverte que contre une erreur qui se cache sous des manoeuvres insidieuses, l'ourtant la distinction rotuaine a été maintenue par le code civil allemand (a. 123) pour une raison de « politique juridique » . On a dit qu'à certaines époques troublées, il n'est pas rare <|u'un individu, agissant pour le compte d'un groupe d'intéressés, exige par menaces une promesse qui doit profiter à tous les autres (Cf. Saleilles, op. cit., 61).

(3) Exemple : Ulp , 40 ad Sab., D., XXVI, 8, 5, 2.

(4) Cette règle est appliquée à la stipulation (Vknul., 1 Stip., D., XLV, 1, 137 pr.), au testament (Ulp., 2 ad Sab., D., XXVllI, 1, 21, 3), à l'auctoritas du tuteur (t. P"", 726, 2), à la constitution d'une servitude prédiale.

(5) Cf., pour les actes de dernière volonté, Jav., D., L, 17, 201; pour la stipulation, Paul, D., XLV, 3, 26. La sanction est la nullité (Paul, 8 ad Sab., D., L, 17, 29) : Quod initia viliosum est non potest iractu tempoi is convalescere (t. P% 725, 1).

(6) Les actifs legitimi ne comportent ni terme, ni condition (I, 151, 4; 725, 2).

nature, vise Tavenir. C'est ce qu'on appelle le principe de la simultanéité; il subsiste à Tépoque classique fp. 201, 1) ; mais il a reçu des tempéraments sous rinfluence d'une double doctrine : celle de la formation successive des actes juridiques, celle des rapports de droit en suspens.

l" Un acte juridique peut se former successivement de deux manières • les manifestations de volonté nécessaires pour sa formation se produisent soit avant que les conditions requises par la loi pour son efficacité soient réunies (testament), soit à des intervalles séparés (contrats entre absents, donation à cause de mort entre époux). Dans le premier cas, l'acte a un commencement d'existence dès que la manifestation de volonté s'est produite, mais il ne devient parfait que lorsque les conditions requises par la loi sont réalisées. Dans le second, les manifestations de volonté ne deviennent parfaites que par leur réunion à d'autres manifestations de volonté, ou lors de l'accomplissement de certains Faits (1).

La doctrine de la formation successive des actes juridiques a reçu de nombreuses applications : d'abord admise en matière de testament, elle a servi à écarter certaines conséquences rigoureuses des règles sur la capacité du testateur (2), la révocation des testaments (3), l'affranchissement d'un esclave par un fils de famille (4), l'adition d'une hérédité détérée à un fils de famille ou à un esclave (5) . Il y a là une série d'actes unilatéraux qui se forment successivement et qui ne deviennent parfaits que parla persistance de la volonté de celui qui les a entrepris.

La même doctrine a été appliquée aux actes bilatéraux. Le principe de la simultanéité était incompatible avec les exigences du commerce : c'était une entrave pour tous les actes qui ne

(1) La liberté laissée aux conjoints de se Faire des donations à cause de mort (Gaius, 11 ad Ed. prov., D., XXIV, 1, 10) aurait pu servir à éluder la nullité des donations entre vils : on décida que le donateur ne pourrait transfér'^r de suite la propriété au donataire (Jul., ap. Pap., 15 Quaest., D., XXVIII, 5, 76; Ulp., D., XXIV, 1, 11 pr.). Si, en fait, le donateur avait entendu rendre de suite son conjoint propriétaire, l'acte se formait d'une manière successive ei ne devenait parfait que par le prédéf^ès du donateur (Ulp., 33 ad Sab., eod , 32, 6) : Non impletam sed perenitam donationem.

(2) Perte temporaire de la testamenti fartio (Pap., 13 QuaîSt., D., XXXVII, H, 11, 2). Ici la forme de l'acte conserve sa valeur jusqu'au moment où la volonté qu'elle a servi à manifester devient efficace.

(3) En exigeant que la révocation se fasse par un nouveau testament, on réserve au testateur la faculté de revenir à son premier projet ut sit ambulaloria voluntas ejiis usque ad vitœ supremum exitum.

(4) Jul., 42 Dip,., D., XL, 2, 4 pr. Ii'i, comme dans le cas précédent, la formation successive de l'acte a été admise par faveur.

(5) Jul., ap. Afr , D., XXIX, 2, 47. Cf. pour la honoi-um possesno demandée par un mandstair*? ou par un gérant d'affaires, Afr., D., XLVI, 8, 24 pr., 1.

CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CONTRATS

peuvent se parfaire aussitôt qu'ils sont commencés. Il empêche notamment de contracter entre absents. La jurisprudence se préoccupa de bonne heure d'écarter cette régule pour les contrats autres que la stipulation : elle admit que le consentement pourrait être manifesté par lettre ou par messag^er (p. 351, 5). Dans ce cas, le contrat se forme successivement : il n'est parfait qu'à la réception de la lettre ou du messager. Tant que le destinataire n'a pas connaissance de l'offre de l'expéditeur et ne l'a pas acceptée, l'accord n'existe pas. Si l'expéditeur meurt dans l'intervalle, il n'y a rien de fait (1) .

La doctrine de la formation successive des actes juridiques permet aussi aux copropriétaires d'un fonds de constituer une servitude à des dates différentes, tandis que régulièrement ils devraient procéder simultanément à Vin jure cessio (p. 270, 7). Elle permet à celui qui a fait une tradition translative de propriété, de changer d'idée tant que Vaccipiens n'a pas manifesté la volonté d'acquérir (p. 237, 7j ; à celui qui a fait une donation à cause de mort entre époux de révoquer la donation. La même doctrine s'applique, sous une distinction, aux actes juridiques qui dépendent d'un fait qui ne peut s'accomplir sans la volonté du débiteur : si l'acte est susceptible de se former successivement (vente à l'essai) (2) , il deviendra parfait lorsque le fait dépendant de la volonté du promettant aura été réalisé; sinon, l'acte sera nul (promesse 5^' vo/«///) (3).

Enfin, cette doctrine est importante pour fixer la date d'un acte juridique (4). Dans les actes entre vifs qui exigent pour leur perfection une manifestation solennelle de volonté, l'acte n'est

(1) Cf. Gails, 2 Aur., D., XLIV, 7, 1, 15; Jui.., 60 DL<t., D., XXXIX, 5, 2, 6.

(2) Les textes paraissent contenir des décisions contradictoires : les uns déclarent ia vente nulle (Diocl., C, IV, 38, 13; cf. Ulp., 28 ad Sab., D., XVIII, 1, 7 pr.), d'autres valident la vente ad comprobationem (Inst., III, 23, 4) ou ad guatum (Paul, 33 ad Ed., D , XVIII, 1, 34,5). La divergence tient vraisemblablement à l'intention des parties . la vente est nulle lor8(|u'elles n'ont pas eu l'intention de traiter actuellement ( Pomp. , 16 ad Sab., D., XLIV, 7, 8); elle est valable dans le cas contraire (Cf. Dernrurg, I, 252; contra Rufnoik, Condition, i'^b).

(3} Jav., 10 Ep., D., XLV, 1, 108, 1; Pomp., loc. cit.; Venul., eod., 137 pr.

(4) Il ne faut pas confondre la formation successive d'un acte juridique avec la formation successive d'un rapport de droit; un acte juridique peut être parfait alors que le rapport de droit qui en résultera est différé jusqu'à l'arrivée d'un événement certain ou incertain, d'un terme ou d'une condition. Une vente conditionnelle, par exemple, est parfaite en tant (|u'acte juridifjue dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, mais les obligations qui doivent en résulter sont en suspens (Pomp., 9 ad Sab., 1)., XVIII, 1, 8pr.; Pall, 12 ad Sab., D., XLV, 1, 46 pr.). Parfois un rapport de droit commence à être en suspens au moment où l'acte juridique dont il résulte cesse de l'être. Telle est une institution d'héritier conditionnelle : le testament qui la renfei'me ne devient parfait qu'au décès du testateur; c'est à ce moment que le droit de l'héritier commence à être en suspens.

parfait que lorsque les volontés des diverses personnes intéressées ont toutes été manifestées (I, 726, 2). Dans les actes entre vifs non solennels, la date de l'acte dépend de l'intention du disposant : il peut faire dater l'acte du jour où il a traité ou du jour où l'acte est devenu parfait (l). Parmi les actes à cause de mort, il n'en est qu'un que l'on peut faire remonter au jour de sa conclusion : c'est la donation à cause de mort entre époux (2).

2° La doctrine des rapports de droit en suspens a une portée bien autrement large que la précédente. Elle a conservé toute sa valeur en droit moderne dans ses deux applications principales, la condition et le terme. L'une et l'autre constituent des manières d'être ou modalités des contrats et des actes juridiques en général. On les classe parmi les causœ obbgationuni (3) : nous allons les étudier à ce point de vue.

IV. Modalités des contrats. — On appelle modalités des contrats des modifications que la volonté des parties peut faire subir à l'obligation envisagée dans son existence, son exécution ou son objet. Ces modalités sont la condition, le terme, le modus, Vaccessio. On a déjà parlé du modus qui désigne ici l'alternative, et de Vaccessio personœ (4) qui donne au débiteur la faculté de se libérer entre les mains d'un tiers [adjectus soiutionis graiia). On ne s'occupera que des modalités les plus importantes : la condition et le terme.

§ V\ Condiiion. — La condition est un événement futur et incertain duquel la volonté des parties fait dépendre la naissance ou l'extinction d'une obligation.

C'est un événement futur : l'acte, subordonné à un événement présent ou passé mais inconnu des parties, n'est conditionnel qu'en apparence : il ne dépend plus des hasards de l'avenir. Les parties n'ont qu'une vérification à faire : si l'événement s'est réalisé, le contrat sera considéré comme pur et simple

(1) Hypothèque constituée pour sûreté d'une ouverture de crédit (Paul, 5 Resp., D., XX, 3, 4) : En tempore pigiioris obllcjationein coutravtam vuleri, quo peciinia numérota est.

(2) Cette décision, qui n'était pas admise par Julien (ap. Ulp., 32 ad Sab., 1)., XXIV, !, 11, 1), parait avoir été introduite par son annotateur Marcellus [eod., 11, 2). Elle est acceptée par Papinien (29 Quœst., D., XXXIX, 6, 40).

(3) Paul, 74 ad Ed., D., XLIV, T, 44 pr.

(4) Paul, eod., 44, 3-4. Il y a aussi accessio rei lorsque je stipule dix pour moi ou un esclave pour Titius : dans ce cas, on se demande, dit Paul, si en livrant l'esclave à Titius, le débiteur est libéré ipso jure. Titius n'étant qu'un adjectus soluiiouis gralia, on pouvait douter qu'il fût possible de lui payer une chose autre que l'objet dû, à moins d'y voir une dation en payement, et alors les Proculiens devaient refuser d'admettre la libération ipso jure (Gaius, III, 168).

CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CONTRATS

dès sa conclusion; sinon, il sera traité comme inexistant (1).

La condition est un événement incertain dans son arrivée. Le contrat, subordonné à un événement qui doit nécessairement arriver ou ne pas arriver, n'a rien de conditionnel : il est traité comme pur et simple (2).

La condition dépend toujours de la volonté des parties : on ne traite pas comme de véritables conditions les faits auxquels la loi subordonne Tacquisition d un droit. Ces faits, qui forment les conditions légales de l'acte juridique [conditiones jiai's) , ne produisent pas les effets des conditions proprement dites [condiiiones facn) (3).

La liberté des parties dans le choix des conditions souffre quelques restrictions : les conditions impossibles, illicites ou immorales, celles qui dépendent exclusivement de la volonté du débiteur entraînent la nullité du contrat auquel elles sont apposées.

La condition impossible consiste en un événement qui ne peut pas se réaliser en fait ou en droit. Celui, par exemple, qui contracte sous la condition de toucher le ciel du doigt, n'a pas sérieusement la volonté de s'obli^jcr (4). L'impossibilité de droit résulte d'un obstacle légal à l'accomplissement de la condition : si Titius se marie avant d'être pubère. Une pareille condition rend nul le contrat, même si l'on a prévu que l'obstacle viendrait à disparaître par suite d'un changement dans la loi (5).

La condition est illicite ou immorale lorsqu'elle tend à un but contraire à la loi et aux bonnes mœurs (6) : peu importe la nature du fait qui forme l'objet de la condition (7).

La condition si voluero chez le débiteur, est la négation de ridée d'obligation : elle annule le contrat parce qu elle exclut

(1) Pap., 1 DeFm., D,, XII, 1, 37; 39.

(2) Ulp., 47 adSab., D., XLVI, 2, 9, i ; XII, 6, 18.

(3 Pap., 18 Quaest., D., XXXV, 1, 99. La condition légale conserve son caractère, même si «die est expressément insérée dans l acté jnridi(|ue (Pomp., 5 ad Q. Mue, I)., XXXVI, 2, 52, 1 ; ap. Pall, 2 ad Vitel., eod., 21, 1).

(4) xM.t;(;., 2 fid., D., XLIV, 7, 31. Les Proculiens appliquaient la même règle aux actes à cause de mort (Gaius, III, 98), mais l'opinion contraire enseignée par Servius, Labeon et les Sabiniens, a prévalu(ap. Pomp., 3 adSab.,!) , XXXV, 1,6, 1).

(5) VK^UL., 1 Stip., ])., XLV, 1, 137, 6 : A'o/t enim secuudian fuiiiri tcmporis jus, sed secundum prœsentis œslimari débet stipiilatio. Il en serait autrement si l'obstacle pouvait disparaître sans un changement dans la loi (Proc, ap. Pomp., 10 ex var. lect., D., XXXV, 1, 58).

(6) Pap., 1 Def., D., XLV, 1, 123; 11 Resp., eod., 121, 1; Paul, II, 4, 8, 2; Ulp., 4 ad Ed., D., II, 14, 7, 3.

(7) Est illicite la promesse d'une peine soit en cas de divorce (p. 98, 2), soit dans le cas où l'on n'épouserait pas telle personne (Pap., 17 Oua;st., D., XXXV, 1,71, 1).

la volonté de se lier, de s'astreindre à une nécessité de droit (1).

1° Division des conditions . — Les conditions se divisent en positives ou négatives, expresses ou tacites, suspensives ou résolutoires (2) .

La condition est positive ou négative suivant qu'elle dépend de l'arrivée ou de la non arrivée d'un événement (3) ; expresse ou tacite, suivant qu'elle est exprimée par les parties lors de la conclusion du contrat, ou qu'elle résulte des circonstances dans lesquelles intervient le contrat qu elle modifie : la promesse faite à titre de dot est présumée faite sous la condition que le mariage aura lieu (A) . La condition tacite a sur la condition expresse cet avantage, c'est qu'elle ne vicie jamais l'acte qui est subordonné à sa réalisation (5) .

La division principale des conditions est celle des conditions suspensives et des conditions résolutoires, mais cette division, formulée par les auteurs modernes, a été pendant longtemps étrangère aux Romains (6) . Il importe d'ailleurs de ne pas se méprendre sur sa signification : en réalité, toute condition est suspensive. Quand on oppose la condition suspensive à la condition résolutoire, on entend distinguer la condition qui suspend la perfection d'un contrat et celle qui suspend l'extinction d'une obligation.

2" Condition suspensive. — La condition suspensive a été usitée de bonne heure fl, 725, 2) et sûrement au temps de Gicéron (7), dans l'acte juridique qui échappait au principe de la simulta-

(1) Ulp., 28 ad Sab., D., XLV, 1, 17; Paul, 12 ad Sab., eod., 46, 3.

(2) On cite souvent une quatrii inc division des conditions : elles sont casnelles, potestatives ou mixtes, suivant (|u'clles dépendent du basard, de la volonté du gratifié, ou de l'un et de l'antre Mais cette division n'apparaît que sous Justinien dans un texte relatif aux lejjs (C , VI, 52, 1, 7). Les auteurs modernes l'appliquent aux contrats, où elle n'a pas d'intérêt pratique. Pour lui en trouver un, on a confondu la condition potestative dont parle Justinien avec la condition /// rei aibitnum coll'ita qui est la néjjation de l'idée d'oMij^ntion toutes les fois qu'elle n'exige àni eiis ni un effort ni un sacrifice, comme en cas de clause pénale.

(3) Pall, 7 nd 1. Jul. et l'ap., D., XXXV. 1, 60 pr Intérêt pratique de la distinction : au point de vue du temps dans le((uel la condition doit s'accomplir. Si les parties n'ont pas fixé de délai, la condition positive sera accomplie (juelle que soit l'époque ori l'événement prévu se réalisera ; on ne pourra la considérer comme défaillie que lors(|u'il sera certain que cet événement ne se réalisera pas. La condition négative au contraire, reste en suspens tant que l'évênt-ment prévu est susceptible de se réaliser; elle fait défaut dès qu'il est accompli (Pap., D., XLV, 1, 115, 1).

(4) Sc^v , ap. Ulp., D., XXIII, 3, 43 pr. Voir cep. Jav., D., XII, 4, 10

(5) Pap., 28 Quaest., D., L, 17, 77; Gaius, 1 de leg., D., XXX, 1.

(6) Les Romains n'ont pas d'expres.sion tecbni((ue pour distinguer ces deux sortes de conditions. Les expressions modernes ont été suggérées par Dioclétien (G. , IV, 58, 5) ; Constantin (C, VIII, 54, 25 pr ), et par Ulpien (D , XVIII, 2, 2 pr ).

(7) Seuv., ap. PoMP., 3 ad Sab., D., XXXV, 1, 6, 1.

CONniTION SUSPENSIVE.

iléité, le testament (I, 196, 4). On la trouve ensuite appliquée à la sponsio, aux contrats consensuels (I ) et aux contrats réels (2), mais elle reste exclue du contrai lùien's , des actes qui concernent les droits de famille, tels que Tadoption, Témancipation, et d'une mauière gfénérale des acius legitimi (3).

A. Effets de la condition en suspens. — Les jurisconsultes classiques paraissent avoir été en désaccord sur ce point (4j : les uns traitent le contrat comme inexistant tant que la condition n'est pas accomplie [h) ; les autres le considèrent seulement comme imparfait et inachevé, de sorte que 1 arrivée de la condition aura pour effet de le consolider (6). Suivant les uns, la condition suspend la naissance du contrat; suivant les autres, elle suspend seidement sa perfection (7). De ces deux opinions, la première est la plus ancienne; c'est celle de Labéon. Elle fut victorieusement écai'tée sur bien des points sous Finfluence de la doctrine nouvelle des rapports de droit en suspens (8) ; elle fut seulement maintenue en quelques cas pour des raisons d'équité.

Le contrat a donc un commencement d'existence dès le jour

(1) Gaius, IV, 93. Il y eut hésitation pour la société (Just., G., IV, 37, 6). Un texte mal interprété de Gaius (III, 146^ a fait croire qu'il en fut de même pour la vente et le louage; mais le doute porte sur le point de savoir si un contrat peut avoir le caractère d'une vente ou d'un louage suivant les hasards de la condition.

(2^ Ulp., 34 ad Sab., D., XII, 1, 4 pr. ; 26 ad Ed., eod., 11 pr.

(3) Vat. fr., 329; Lab., ap. Paul, 11 Quaest., D., I, 7, 34.

(4) Cf Gaius, D., XXXV, 2, 73, 1 : Maqna dulntatio fuit de his quorum conditio mortis tempore peudet id est an quod sub conditione dcbetu)\^ iii stipulutoris bonis adnumerelur et promhsoris bonis detrahatur.

(5) D'après Labéon (ap. .Tav., 6 ex Post., D., XXIII, 3, 80\ la délégation faite par une femme à son fiancé dotis causa est sans valeur tant que le mariage n'a pas eu lieu : la femme peut exiger le payement de sort débiteur. Javolenus repousse cette opinion : Falsum quia ea prornissio in pindenti esset., douée obligatio in ea causa est. L'opinion de Labéon avait-elle encore des parti.«fans au m'" siècle? On pourrait le croire en lisant dans Marc (D., XX, 1, 13, 5) : Ante condilioneni non recte arji^ cum intérim niliil debcatur, et dans Ulpien (1 Reg., I)., L, 16, 213) : Cedere dion siijnijicat incipere deberi pecuniani... Nequc cessit... dies pendente adhuc conditione . Vlais Ul[)ien déclare (eod.^ 10) que celui qui a stipulé sous condition est, d'après l'opinion reçue, un véritable créancier. Quanta Marcien, on peut dire qu'il donne un motif inexact pour justifier une décision conforme à l'opinion générale : non recte agi correspond à petitio suspensa (^dnns Paul,!)., XLV, 3, 26).

(6) PoMP., 6 ex Plaut., D., XII, 1,8 : Mutui datio iiiterdum pendet ut ex post facto coii fit metur, veluti si dem tibi mutuos nuynos ut, si conditio aHqua exsliterii, tui fiant sitque mihi obliqatus .

(1) C'est ainsi que l'envisagèrent les Sabiniens (Gaius, 10 ad Ed. prov., D., XVIII, 1, 35, 5) : Sabinus et Cassius tune perfici emtionem existimant, cum adnumerata^ admensa adpensnve sint, quia venditio quasi sub hac conditione videtur fîeri ut... Cf. Paul, 33 ad Ed.. D., XVIII, 6, 8 pr. ; Jul., ap. Paul, eod., 8, 1.

(8) nipien (21 ad Ed., D., XLIV, 7, 42) formule ainsi la doctrine reçue de son temps : Euni qui stipulatu^ est sub conditione placet etiam pendent - conditione credilorem esse. Paul dit également (1)., XLV, 3, 26) : Si sub conditione stipuletur. .. ex prœsenti vires accipit stipulatio, quamvis petitio ex ea suspensa sit.

de .sa conclii.sion : Spes est dehiiurn iri (1). Le promettant est lié, bien qu'il ait nne chance de ne pas Tétie : la défaillance de la condition. Conséquences : a) l'obligation conditionnelle compte, comme un élément actif ou passif, dans le patrimoine des contractants et se transmet à leurs héritiers (2) ; h) la capacité des parties s'apprécie lors de la conclusion du contrat : un esclave sans maître ne peut valablement stipuler sous condition. L'esclave d'une hérédité jacente ne peut stipuler conditionnellement un usufruit (3) ; c) la stipulation conditionnelle faite par un fils de famille ou par un esclave, profite à celui qui avait sur lui la puissance paternelle ou dominicale lors de la conclusion du contrat, alors même que le fils aurait été émancipé, que l'esclave aurait été aliéné ou affranchi avant l'arrivée de la condition (4) ; d] on peut éteindre par acceptilation une dette conditionnelle (5) ; e) le créancier conditionnel peut prendre des mesures conservatoires, et notamment demander la séparation des patrimoines (6) ; /) le débiteur conditionnel qui empêche la condition de s'accomplir, est obligé comme si elle était accomplie (7) .

Mais le contrat n'est pas parfait tant que la condition est en suspens. Conséquences : a) le créancier ne peut ag^ir en justice; si en fait il a exercé une action, il pourra, après l'arrivée de la condition, renouveler sa poursuite sans qu'on puisse lui opposer la règle bis de eadem re ne sii aciio (8); h) le débiteur qui, par erreur, acquitte sa dette avant l'arrivée de la condition, a le droit

(1) Inst., lïl, 14, 25; Gvirs. D., XXXV, 2, 73, i : Spe.^ obliqationis . Ulp., D., L, 16, 54.

(21 Paul, D., XVIJI, l, 8 pr. : Oua.n jom contracta emptione in prœteritum ; JuL.i 53 Di|;., D., XJ.V, 1, 5/

(3) Paul, D., XLV, 3, 26. Cf. p. 201, i.

(4) Paul, 62 ad Ed., D., XLV, 1, 78 pr. : Id tempnr, r,peclatur (juo contrahimus. Cf. Po.vip., 33 ad Q. MiK... n., XLV, 3, 40.

(5) PoMP., 26 ad Sab., D., XLVI, 4, 12. Aristo, ap. Pomp., 15 ad Sab., D., XLVI, 3, 16 11 en serait aiitreuKmt d'une dette future (Ûlp., D., XLVI, 4, 13, 9) : non tamen reus antiquiore acceptilatione, quant obliqatio ejnx est liberai i potuit.

(6) Pap., 12 Resp., D., XLlI, 6, 4 pr. Il peut, au moin.s dans certains ca.s, se, faire envoyer en possession des biens du débiteur éventuel (Paul, 57 ad Ed., D.,- XLII, 4, 6 pr.}. Ailleurs, Paul (eod., 14, 2) et Ulpien [eôd., 7, 14) lui refu.sent ce droit, peut-être dans le cas où l'envoi en |)Os,session iinpli([ue le droit d'exercer des poursuites actuelles contre le débiteur (Cf. Bufivoir, 294). Le créancier conditionnel peut faire annuler un affranchissement frauduleux (IIerai., D.. XL, 9 27 pr.).

(7; Ji'L., 55 r)i}j., 1)., XXXV, 1, 24 (((ui doit être corrigé d'après Ulp., 77 ad Ed , D., L, 17, 161. (Cf. BuKNOiR, 81) : Jure ciuiU receptuni est, quoties per eum, cujus iiiterest conditionem non impleri, flat qiiominus impleatur^ perinde haberi ac si condicio impleta fuisset. Cette règle, établie par la jurisprudence avant Julien, fut d abord ap|)liquée aux affranchissements, aux legs, aux institutions d'héritier, puis aux stipulations. Elle suppose que le débiteur agit à tort, mais il n'est pas dit que la fraude soit exigée. Cf. Dernrurg, I, 254.

(8) Marc, ad form. hyp., D., XX, 1, 13, 5.