CONDITION RÉSOLUTOIRE

de répéter rinclû (1); c) la iiovalion crime dette conditionnelle par une obligation pure et simple, ne peut avoir lieu tant que la condition n'est pas réalisée (2) ; d) on peut stipuler sous condition sa propre chose (3) ; e) la tradition faite à un acheteur conditionnel ne lui permet pas d'usucaper; il ne peut pas encore se considérer comme ayant un titre définitif (4) ; /) les fruits appartiennent au vendeur; g) la perte totale de la chose met à néant le contrat (5) ; par suite, dans la vente conditionnelle, les risques sont pour le vendeur. C'est une décision corrélative à la précédente et Tapplication de l'adage : (jiieni sequuniur commoda, eumdem seqiii debenl incommoda.

On explique souvent ces conséquences en disant que le contrat ne prend pas naissance avant l'arrivée de la condition; mais cette idée, qui eut des partisans au début de l'Empire, n'ayant pas prévalu, on ne peut justifier le maintien de ces conséquences que par des raisons d'équité (6).

B. Effets de la condition accomplie. — L'état d'incertitude créé par la condition prend fin lorsque l'événement prévu se réalise ou fait défaut : dans le premier cas, le contrat devient parfait; dans le second, il est mis à néant. La condition accomplie a-t-elle un effet rétroactif? C'est une question très controversée, mais dont l'intérêt existe surtout pour ceux qui pensent que la condition suspend la naissance du contrat. La fiction de rétroactivité est le correctif nécessaire de leur manière de voir, le seul moyen de concilier des décisions divergentes (7). Si, au contraire, c est la

(1) PoMP., 15 ad Salj., D., XII, 6, 16 pr. Cette décision n'avait peut-être pas, dans la pensée de Fomponius, une portée générale : il traite dans ce texte de jiii e dotium (IjEnel, Palincj.). Elle s'explique d'ailleurs par le caractère de la condictio iiidebiti qui a été introduite ex œquo et boiio (Fap., 8 Quaest-, D., XII, 6, 66).

1^2) Marcellus (D.. XL VI, 2, 14) applique cette décision à un débiteur qui a été déporté avant l'arrivée de la condition : c'est un moyen de le libérer de son obli gation, quoniam nunc, cum exstitit conditio, non est persona quœ oblit/etur.

(3) C'est encore une décision de faveur émise par Marcellus (20 Big-, D.. XVIII i, 61) : quia fort ^ spei atur meum esse desinere.

(4) Paul, 54 ad Ed., D , XLl, 4, 2, 2 : affeetionem emploris.

(5) Paul, D., XVIII, 6, 8 pr. : Fructus... venditoris sunt... Stipulatioiies... perimuntur.

i6) C'est pour une raison analogue que, dans le cas de vol de fruits mûrs, Julien abandonne la doctrine du dominium pcndens., pour accorder la condictio furlira au nu propriétaire et non à l'usufruitier. Logi(juement, il aurait dû laisser la condiclio en suspens, pour le cas où, après le vol, l'usufruitier parviendrait à se mettre en possession des fruits, mais il a pensé qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à difiérer l'exercice de l'action dans l'attente d'une prise de {)osse>sion que le vol rend [)eu probable. Marcellus arrive, par une voie différente, à la même solution : a son avis, les fruits appartiennent au nu propriétaire jusqu'à la prise tle possession par l'usufruitier (ap. CJlp., 7 ad Sab., D., VII, 1, 12, 5).

7) HuKNOiR, 294; AccAuiAS, II, 118. A l'appui de cette fiction, Dernburg (1, § 111, 5) invoque Gaius (de form. byp., D., XX, 4, 11, 1) : Cum enim stmel

perfection du contrat qui seule est en suspens, il va de soi qu'une fois la condition accomplie le contrat prend la date du jour où il a été conclu. Mais il faut se garder d en conclure que désormais tout se passe comme si le contrat avait été parfait dès cette époque; il faut tenir compte des réserves qui viennent d'être indiquées, notamment quant à l'attribution des fruits, à la perte de la chose et à l'usucapion.

3" Condition rësoluioire . — La condition résolutoire est un événement futur et incertain duquel on fait dépendre la cessation des effets d'un contrat. Elle trouve son application soit dans la vente, soit dans les donations à cause de mort.

La condition résolutoire suppose qu'on a joint à un contrat un pacte dont l'effet se produira éventuellement. Il y a ici non pas un acte unique, mais deux actes distincts : l'un, pur et simple, c'est le contrat; l'autre, conditionnel, c'est le pacte adjoint (I). Ce pacte, comme tout acte juridique subordonné à une condition, reste en suspens tant que l'événement prévu n'est pas réalisé ; mais comme il tend à résoudre le contrat et qu'il produit cet effet si la condition prévue se réalise, on a coutume de dire, bien que ce ne soit pas rigoureusement exact, que l'acte dans son ensemble est affecté d'une condition résolutoire.

Cette conception est conforme à celle du droit moderne. La condition résolutoire, dit l'article 1183 du Gode civil, « ne suspend pas l'exécution de l'obligation. " Le créancier peut dés à présent exercer les droits et actions qui lui compéteraient si l'obligation était pure et simple. L analogie existe également entre les deux législations au cas où la condition vient à défaillir; tout se passe comme si l'acte principal n'avait jamais été soumis à une chance d'extinction. Mais l'analogie ne va pas plus loin : si la condition se réalise, il existe entre les deux législations des différences caractéristiques; aujourd'hui, "la condition, lorsqu'elle s accomplit, opère la révocation de l'obligation et les choses sont remises au même état que si l'obligation n'avait pas existé. » A Rome, l'obligation n'est pas éteinte jure civili, car la condition ne figure pas au nombre des modes d'extinction des

coiiditio exstitit^ pei iitde habetur ac si illo tenipore, (juo slipulatio interposita est sine condicione facta esset. Mais ce texte n'est rien moins que probant : l'hypothèque consentie pour sûreté d'une dette conditionnelle, prend rang dès le jour de ia convention; ce n'est pas la conséquence de la Hction de rétroactivité, car il en est de même de l'hypothèque consentie pour sûreté d'une dette future ou d'un legs conditionnel. Or, il est certain qu'il ne saurait être question de rétroactivité ni pour le legs ni pour la dette future. Cf. But'KGin, 284.

(1) Ulp , D., XVIII, 2, 2 pr. : Erit para emptio, quœ sub conditione resolvitur.

TERME EXTINCTIF.

oblig:ations (1). Quant au contrat, la condition résolutoire ne peut le dissoudre que s'il est consensuel et s'il n'a pas reçu d'exécution.

Cette double différence était d'ailleurs plutôt théorique que pratique : elle était atténuée par le jeu des exceptions. Il n'en est pas de même d'une troisième différence bien autrement importante par ses conséquences pratiques : elle a trait aux effets de la condition résolutoire sur les actes translatifs de propriété ou constitutifs de droits réels. Aujourd'hui, ces droits s'évanouissent à l'arrivée de la condition : en est-il de même à \ Rome, ou bien la condition résolutoire ne produit-elle que des effets personnels? Cette question sera examinée à propos du contrat de vente.

§ 2. Terme. — Le terme est un événement futur et certain duquel les contractants font dépendre l'exig^ibilité ou l'extinction d'une oblig^ation. Ordinairement, c'est une date fixe : le 1" janvier prochain; parfois c'est une date indéterminée : cum moriar. L'essentiel, c'est que l'événement prévu soit futur et doive nécessairement arriver (2) . Il va sans dire qu'il doit pouvoir se réaliser : est nulle la promesse de payer aujourd'hui i 00 à Carthag^e (3), d'aller à Alexandrie cum morieris (4).

Le terme peut être tacite, imposé par la force des choses en l'absence de toute déclaration des contractants : telle serait la promesse de construire une maison (5).

Il y a deux sortes de termes : le terme suspensif et le terme extinctif.

I" Terme suspensif. — Cette sorte de terme a été admise de bonne heure dans les contrats : le nexum impliquait un terme fixé par l'usage sinon par la convention (I, 378, 7) ((>) . Le droit classique autorise l'apposition d'un terme dans les contrats de bonne foi (7), dans la stipulation et même dans le contrat lii-

(1) Paul, 74 ad Ed., D., XLIV, 7, 44, 1 : Placet... (/uod alicui deberi cœpit, CCI tis modis desinit deberi.

(2) En cela le terme diffère de la condition (Gaius, I, 186; Ulp., XXI V\ 31).

(^3) Inst., m, 15, 5. D'après quelques jurisconsultes, il en serait autrement si les contractants, ayant chacun un correspondant à l>artlia(je, lui avaient donné des ordres d'avance (ap. Gaitm, 2 de V 0., 1)., XLV, 1, 141, 4).

(4) Paul, 12 ad Sab., eod., 4'i, 1 Cf. 3 ad Sa!)., D., XXXIII, 2, 5. En dehors de ce cas, la nuUiti' de la pronic.-se po"d morteni ineaui ou pridie cjuain inoriar constitue en droit classitpie une anomalie (I, 695); elle a été atténuée pai' la jurisprudence qui valide les stipulations et promesses cum moriar ou cum morieris. Elle a disparu .•<ous Justinien [In.'^t., III, 19, 13).

(5) Paul, 24 ad Ed., D., XLV, 1, 73 pr.; Vknul., 1 Stip., eod., 137, 2.

(6) Les actus leyitimi ne comportent pas de terme exprès (p. 357, 6).

(7) On en trouve un exeinple pour la vente dans Caton (/i. /•., 147) : Locus vinis ad A. octob. primas dabitur.

teris (1). En général, c'est une Faveur consentie dans rintérêt du débiteur (2) ; parfois le terme est stipulé dans Tintérét du créancier, en cas de dépôt, par exemple (3).

Le terme suspend Texigibilité de la créance : n'est-ce pas contraire au principe de la simidtanéité des effets de l'acte juridique? Il semble que l'efficacité de l'obligation soit retardée jusqu'à l'échéance; mais ce n'est qu'une apparence : l'obligation à terme prend naissance [dies cedii) (4) dès la conclusion du contrat (5). En cela elle ressemble à l'obligation pure et simple. Elle en diffère à deux points de vue : par son objet et par son exigibilité. De ces deux points de vue, c'est le second qu'on a coutume de mettre en relief, bien qu'il ne soit que la conséquence du premier : si l'exigibilité est retardée, c'est que l'obligation à ternie n'a pas le même objet que l'obligation pure et simple. Celui qui promet de payer 100 dans un an promet nominalement la même somme que celui qui s'oblige à les payer surle-champ : en réalité, il promet 100, moins l'intérêt du capital supposé placé pour un an (interusurium) (6) . De là deux conséquences : a) le créancier ne peut agir en justice avant l'échéance sous peine de perdre son procès pour jAus peiiiio ; h) la dette à terme ne peut être opposée en compensation.

A l'inverse, l'existence actuelle de la dette à terme entraîne trois conséquences (7) : a] le débiteur a le droit de payer avant l'échéance, à moins que le terme ne soit dans l'intérêt du créancier (8) ; b) il ne peut répéter comme indu le paiement anticipé

(1) Gic, Ad f,i)n., VII, 23 : Noniina se facturum... qua ego vellem die.

(2) Ulp., 50 ad Sab., D., XLV, 1, 41, 1; 23 ad Sab , D., L, 17, 17.

(3) Ulp., 30 ad Sab., D., XVI, 3, I, 45-46; Jul., 13 Dijr., eod., 1, 22. Dans les tidéicornmis, le terme s'interprète en faveur du fiduciaire ou du fîdéicoinmissaire suivant l'intention du dispo.sant (Pec, ap. Pomp., D., XXXI, 43, 2).

(4) Ulp., D., L, 16, 213. Il en est autrement lorsque le terme est apposé à un transfert de propriété : le transfert ne peut s'opérer avant l'échéance (p. 199, 2). Apposé à la constitution d'une servitude, il n'est valable an exccptionis ope (p. 269, 6).

(5) G.\ius, III, 124. Paul, 12 ad Sab., I)., XLV, 1, 46 pr. : Centesimu kalendis uliliter sti/nilainur, quia prœseiis obliqatio est, in diem auteiu dilata solutio. En présence d'un texte aussi catép,orique, il est inutile de s'arrêter à une opinion d'après laquelle le terme suspendrait la naissance de l'oblijfjation . Cette opinion repose sur deux passajjes mal interprétés d'Ulpien et de Paul. Dans l'un (D., XLV, 1, 41, 1), Ulpien entend si peu nier l'existence actuelle de l'obligation qu'il autorise le débiteur à renoncer au bénélice du terme et à forcer le créancier à recevoir le payement. Dans l'autre (24 ad Ed., D., XLIV, 7, 44, 1), Paul oppose le terme suspen.-'if au tcrnxe extinctif et précise sa pensée par ces mots : cujus natura hœc fst ut aiite diem non exigatur.

(6) Marcel., ap. Ulp., 29 ad Ed., D., XV, 1, 9, 8.

(7) Ulp., 28 a.l Ed., D., XVI, 2, 7.

(8) Gels., 26 Dig., D., XLVI, 3, 70.

TERME EXTINGTIF.

fait par erreur (1) ; c) la dette à terme peut être éteinte par acceptilatioii (2) .

A réchéance, la dette devient exigible [dies venit) f3) . Le débiteur a toute la journée pour se libérer : le créancier ne peut donc le poursuivre que le lendemain de l'échéance (4) . Si la dette est payable à un marché qui dure plusieurs jours, le débiteur a jusqu'à la clôture du marché (5) . Lorsque le terme est tacite, il n'y a pas d'échéance fixe : le juge doit apprécier le temps nécessaire pour exécuter l'obligation (6) .

2" Ternie exiinciif. — En principe, les obligations ne s'éteignent pas à l'échéance d'un terme : le droit civil n'admet pas ici que la volonté des parties soit efficace lorsqu'elle n'a pas été revêtue d'une forme solennelle (p. 367, 1). Cette règle était surtout choquante dans les stipulations d'annuités ou de rente viagère : après la mort du créancier, les héritiers conservaient le droit d'exiger le payement de la rente (7) .

La jurisprudence a imaginé divers expédients pour atténuer la rigueur du droit civil. Dans le legs de rente viagère, les Sabiniens décomposent le legs en une série de legs successifs, correspondant à chaque annuité : le premier de ces legs est pur et simple, il a son dies cedens à la mort du testateur; les autres sont conditionnels : ils sont subordonnés à la condition de la survie du légataire au commencement de l'année; ils n'ont leur dies cedens qu'à l'arrivée de la condition (8) . Un procédé analogue fut appliqué, non sans hésitation, à la stipulation d'annuités payables pendant un temps limité, comme la stipulation annua^ hinia, trima die, usitée pour la restitution de la dot; on la décomposa en trois stipulations distinctes (9). On ne crut pas pouvoir en faire autant pour la stipulation de rente viagère qui

(1) Paul, 7 ad Sab., D., XII, 6, 10.

(2) PoMP., 26 ad Sab., D., XLVI, 4, 12.

(3) Ulp., 1 Reg., D., L, 16, 213 pr,

(4) Gels., 12 Dig-, D., L, 17, 186. Le créancier n'a pas le droit d'agir avant l'échéance, lors même cju'il devient certain que le débiteur ne pourra tenir sa promesse, par exemple, s'il s'est oiiligé à bâtir une inaison en deux ans, et qu'une partie du délai se soit écoulée sans qu'il ait commencé. Mais le créancier pourrait demander caution, si le contrat était de bonne foi (Pap., D, XLV, 1, 124; V, 1, 41).

(5) C'est l'opinion des Proculiens qui a prévalu (Ven.ul,, D., XLV, 1, 138 pr ).

(6) Gels., ap. Pomp., 5 ad Sab., cod., 14; Vemul., eocL, 137, 2. S'il s'agit de travaux urgents (réparation d'une maison qui menace ruine), le terme court du jour où le débiteur a été mis en demeure de commencer les travaux (Ulp., 72, 2).

(7) Lnst., III, 15, 3.

(8) Sab., ap. Paul, 62 ad Ed., D., XXXIIÎ, 1, 4; 21 Qu;est., eo,l., 11. Cette décomposition d'un acte juridique en plusieurs actes distincts est un pi océdé familier à l'école Sabinienne. Voir un autre exemple p. 123, 3.

(9) Paul, 3 ad Xerat., D., XLV, 1, 140, 1 : Apur^ 'Icres variuin fait.