CLASSIFICATION DES CONTRATS

tioli, ont été élevés au rang- de contrats. Ils sont ég^alement au nombre de quatre : vente, louage, société, mandat.

A ces deux classes de contrats non solennels, il faut joindre un certain nombre de conventions qui ont été successivement sanctionnées par la jurisprudence : ce sont des pactes synallagmatiques qui ne deviennent obligatoires que lorsqu'ils ont été exécutés par Tune des parties. Ces nouveaux contrats, qui n'ont pas reçu de dénomination technique, sont appelés par les interprètes contrats innommés (1).

§ 2. Contrats unUaléraux , synallagmatiques . — Un contrat est unilatéral lorsqu'il oblige une seule des parties; il est synallagmatique lorsqu'il engendre des obligations à la charge et au profit de chacune des parties. Dans le contrat unilatéral, il n'y a qu'un débiteur et un créancier : tel est le contrat de prêt (mutiium) . Dans le contrat synallagmatique, chacune des parties est à la fois créancière et débitrice de l'autre ; telle est la vente : le vendeur est débiteur de la chose, créancier du prix; l'acheteur, débiteur du prix, créancier de la chose.

Dans les trois contrats de vente, louage, société, la réciprocité des obligations est de l'essence du contrat. Il en est autrement dans le mandat, le commodat, le dépôt et le gage : la réciprocité n'est qu accidentelle : une seule des parties est immédiatement obligée par le contrat; l'autre ne sera tenue que suivant les circonstances ; il peut se faire qu'elle ne soit pas tenue du tout. Le mandataire, par exemple, est obligé d'exécuter la mission qu'il a acceptée; le mandant peut être tenu de l'indemniser s'il a fait des dépenses pour l'exécution du mandat. On appelle ces contrats synallagmatiques imparfaits : la dénomination est moderne, mais la chose est ancienne. Ces contrats sont les seuls qui donnent lieu à une action contraire (2) : l'obligation qui découle

(1) Gels., 8 Dig., D., XIX, 5, 2; Jul., 14 ad Ed., eod., 3; Ulp., eod., 4.

(2) La fiducie, la tutelle et la gestion d'affaires donnent lieu également à un contrarium judicium. Les actions contraii es ont été créées pour donner à un débiteur le moyen de se faire tenir compte des impenses faites sur la cliose qu'il est tenu de restituer : on a voulu le protéger contre la négligence ou le mauvais vouloir du juge d'une action de bonne foi (Gaius, 9 ad ed. prov., D., XIII, 6, 18, 4). Antérieurement on arrivait au même résultat, soit par des règles coutumières ou législatives comme celles qui régissent les rétentions dotales, soit par des clauses spéciales dont les leges localionis de Gaton (/î. r. 144, 145) offrent des exeuq^les. Là où cevS clauses n'étaient pas possibles en raison de l'absence ou de l'incapacité du maître de la chose (gestion d'affaires, tutelle) ou des relations d'amitié existant entre les parties (fiducie, mandat, commodat, dépôt), l'usage s'établit de donner au débiteur une action contraire : on l'a étendu au piginis. Le nom de cette action vient de ce qu'anciennement on devait l'opposer à l'action directe dont elle formait la contrepartie. Gelte coudition fut plus tard écartée, mais Paul (D., XIII, 6, 17, 1) fait encore observer que l'action contraire peut être exercée même si l'action directe ne

immédiatement de ces contrats est sanctionnée par une action directe ; Tobligation qui se forme éventuellement, par une action contraire (1) .

L'ancien droit ne connaissait que des contrats unilatéraux. Les contrats synallagmatiques parfaits ou imparfaits n'ont été sanctionnés par le droit civil que depuis les derniers siècles de la République.

§ 3. Contrats de droit strict^ contrats de bonne foi. — Les contrats sont de droit strict ou de bonne foi suivant la nature de Faction qui les sanctionne. 11 n'y a que trois contrats qui donnent lieu à un judicium stricii juris : le mutuum, la stipulation, Vexpensilatio (2). Tous les autres donnent lieu à un judicium bonœ fidei. Cette distinction des contrats est, sous l'Empire, moins tranchée que par le passé (3). Elle a même été atténuée par l'introduction de la clause de dol dans la formule de la stipulation.

l'est pas (cf. Ulp., D., XXVII, 4, 1, 8). Ces actions présentent deux particularités : 1° elles n'entraînent jamais l'infamie parce que la question soumise au juf|e est de calculo et non de perfidia (Ulp., 6 ad Ed., D., III, 2, 6, 7; exception pour le recours du fidéjusseur : eod., 6, 5); S'' pour la même raison, elles ne donnent pas lieu au jia-amentum in littm (Ulp., D., XVI, 3, 5 pr.).

(1) L'application des actions contraires n'a pas été restreinte à la réclamation des impenses : elle a été étendue aux diverses obligations qui peuvent incou)ber au maiître de la chose envers son débiteur. Cette extension fut la conséquence naturelle du caractère de bonne foi de ces actions; mais il est à remarquer qu'alors même qu'elles servent à réprimer le dol du demandeur, elles ont conservé le privilège de ne pas entraîner l'infamie. — La question de savoir à quelle époque remontent les actions contraires est discutée. Karlovva (II, 680), pense qu'elles existaient au temps de Gicéron [de off. III, 17). Mais peut-être l'expression judicia contraria est-elle prise ici dans un sens non technique, car Gicéron en parle non seulement à propos de la tutelle, mais aussi de la vente et du louage. Gf. Permce, Labeo, II, 1, 258.

(2) On remarquera que les contrats de droit strict sont unilatéraux, tandis que que les contrats de bonne foi sont synallagmatiques, parfaits ou imparfaits.

(3) Bien que la distinction des contrats de droit strict et de bonne foi se soit développée avec la procédure formulaire, elle a son importance quant au fond du droit; aussi a-t-on appliqué aux conti'ats une division faite d'abord pour les actions. 1° Ce qui caractérise le contrat de bonne foi, c'est le pouvoir d'appréciation accordé au ju^q. Ce pouvoir est plus étendu à certains points de vue : a^ Le juge peut allouer les intérêts sans qu'il y ait mise en demeure; il peut aussi tenir compte des fruits. b) La responsabilité du dol et de la faute n'est pas la même dans les deux sortes de contrat. 2'^ G'est à la fin du procès que le juge détermine l'étendue du droit du demandeur, la prestation à effectuer par le défendeur. Dans le contrat de droit strict au^totitraire, le ju;i;e doit se conformer rigoureusement aux termes de \di condemnatio contenue dans la formule : l'étendue du droit du demandeur est par suite fixée d'avance d'après les termes du contrat. S'' Anciennement, dans les contrats de droit sti ict, le juge ne pouvait tenir compte que du fait matériel qui lui était soumis : numération des écus, paroles, écriture; il n'avait pas à rechercher si le débiteur avait été victime d'un dol ou d'une violence. Depuis la fin du vii*^ siècle de Rome, il en est autrement : le Préteur peut, en insérant dans la formule une exception, subordonner la condamnaiion du défendeur à l'absence d'un dol ou d'une violence. fJès lors, dans les contrats de droit strict comme dans ceux de bonne foi, le défendeur fut protégé contre une demande contraire à l'équité. La seule différence qui

LA STIPULATION