LIY. II.] L ÉTAT D'OBLIGÉ

sans tenir compte de la susceptibilité plus ou moins grande des individus, on a déterminé les cas où l'auteur d'un acte contraire au droit serait tenu simplement de réparer le dommage qu'il a causé.

Nous aurons à rechercher les actes pour lesquels la loi a édicté une peine, et ceux pour lesquels elle se contente de la réparation du dommage. L'intérêt pratique de la distinction est manifeste : dans le premier cas, la loi veut infliger un châtiment à l'auteur de l'acte contraire au droit; parfois la peine sert en même temps à réparer d'une façon plus ou moins large le dommage éprouvé. Dans le second cas, la réparation du dommage est jugée suffisante; l'auteur de l'injustice n'encourt aucun châtiment.

§ 2. — Des conditions requises pour que l'état d'obligé résulte d'un acte illicite.

Ces conditions ont varié suivant les époques. On peut à cet égard distinguer trois phases dans la législation des peuples antiques. Dans la première, deux conditions suffisent pour motiver le droit à la vengeance privée : l'accomplissement d'un acte contraire au droit, l'existence d'un tort causé à autrui. On ne se préoccupe nullement de la culpabilité de l'agent : que le tort ait été commis par un être humain ou par un animal, qu'une blessure ait été faite intentionnellement ou par inégarde, il n'importe. La passion est aveugle; sous l'empire de la douleur ou de la colère, la victime ne songe qu'à tirer vengeance du tort qu'elle a subi, quel qu'en soit l'auteur et quelle qu'en soit la cause.

Dans une seconde phase, on rencontre un certain nombre de délits qui supposent, outre le fait matériel , un élément intentionnel; mais on ne tient pas compte du degré de culpabilité pour le calcul de la peine.

Enfin, dans la troisième phase, la peine est proportionnée à la culpabilité de l'agent : c'est là une idée nouvelle introduite par les jurisconsultes classiques et qui n'a pas peu contribué à donner au droit romain une haute valeur morale (1).

Les Romains des premiers siècles, comme les autres peuples de l'antiquité, n'exigent, en principe, que deux conditions pour qu'un acte soit punissable : que l'acte soit contraire au droit et qu'il cause un tort à autrui.

Sous la dénomination de torts, nous comprenons toute espèce

(1) Cf. Ihering, La faute en droit privé, trad. de Meulenaere, 1874, p. 23.

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d'actes nuisibles à autrui. C'est à dessein que nous employons ce mot, qui n'a pas de sens technique en droit français, mais dont la signification vulgaire nous parait assez large pour désigner des actes très divers que l'on distingue soigneusement aujourd'hui, mais entre lesquels l'ancien droit romain ne faisait aucune différence (1).

En droit moderne, on ne s'aviserait pas de confondre l'inexécution d'une promesse avec la perpétration d'un délit. L'ancien droit romain met sur la même ligne ces deux sortes d'actes. Il traite de la même manière le débiteur qui nie sa dette et le voleur qui s'empare du bien d'autrui : ils sont tous frappés d'une peine.

C'est là une nouvelle différence avec le droit moderne. De nos jours l'idée de peine est exclue du droit civil, même pour les délits : elle a été remplacée par le principe de la réparation du dommage; elle n'a été maintenue qu'en matière criminelle pour réprimer le trouble causé à l'ordre social. Une autre différence non moins caractéristique, c'est que l'ancien droit romain ne distingue pas en général l'injustice consciente de celle qui ne l'est pas; il frappe l'innocent aussi bien que le coupable.

C'est la conséquence du point de vue auquel se sont placés la plupart des législateurs antiques dans la réglementation des peines ; ils ont mis le droit au service de la passion. La peine édictée par la loi se substitue à la vengeance que la victime de l'injustice voudrait exercer elle-même. Elle s'applique dans tous les cas où le désir de se venger aurait pu naitre : or la passion surexcitée ne s'inquiète pas de savoir si la violation du droit est l'œuvre d'une volonté coupable ou le résultat du hasard; elle s'en prend à la personne qui a commis le tort, de même que l'enfant s'en prend au caillou qui l'a fait tomber (2). La légende d'OEdipe prouve qu'on punissait celui qui, sans sa faute, avait causé la mort d'autrui. On le considérait comme ayant agi sous l'influence d'une divinité malfaisante dont il fallait conjurer la puissance néfaste en sacrifiant celui dont elle s'était servie comme d'un instrument, et en le vouant, lui et ses descendants, à la vengeance des dieux irrités.

On trouve encore dans l'ancien droit romain des traces assez notables de l'état antérieur aussi bien dans le droit sacré et le droit criminel que dans le droit civil.

En droit sacré, il y a toute une série d'hypothèses dans lesquelles le fait matériel suffit pour faire encourir une peine :

(1) S. Maine, L'ancien droit, 350.

(2) Cf. Iherikc, op. cit., 10.