EXTENSION DE LA NOTION DE PROPRIÉTÉ A LA FORTUNE INDIVIDUELLE

Du jour OÙ la propriété fut envisagée au point de vue de sa valeur pécuniaire, il n'y avait pas de motif pour refuser à la fortune individuelle le caractère de propriété. Dès lors le mot pecunia reçut une acception générale et désigna l'ensemble des biens appartenant à une même personne (l).

A quelle époque se produisit ce changement dans la notion de la propriété? Un passage de Gicéron fournit à cet égard une précieuse indication. Il nous apprend qu un règlement pontifical, élaboré par Tib. Goruncanius, introduisit un principe nouveau pour déterminer à qui incomberait à l'avenir la charge du culte d'un chef de famille décédé. D'après ce règlement, le culte n'est plus une charge exclusive de l'hérédité, mais des biens en général (2) . On peut donc supposer qu'au temps de Goruncanius tous les biens composant une hérédité étaient considérés comme des valeurs pécuniaires, et qu'on ne s'attachait plus à leur affectation aux besoins de la famille. Goruncanius ayant été grand pontife dans les premières années du sixième siècle , on peut dire que c'est vers la fin du cinquième siècle que la propriété fut envisagée comme une valeur pécuniaire.

G'est précisément l'époque où se placent deux faits qui ont dù contribuer à la transformation de la notion de la propriété : l'introduction de la monnaie d'argent en 486, et le développement des relations commerciales des Romains après la soumission complète de l'Italie.

Malgré l'assimilation établie à certains égards entre les biens patrimoniaux et la fortune individuelle, les Romains continuèrent à attacher aux premiers un prix tout particulier. Au temps même de Gicéron, on regardait comme honteux de les vendre, et les

(1) Festus, v° Pecunia sacrificium : Res fani(iliaris quam pecuniain nunc) dicimus. PORPH., in Hor. Ep., I, 15, 46 : Pecunia, res familiaris. Ulp., 49 ad Sab., D., L, 16, 178 pr. : Pecuniae verbum non solum numeratam pecuniam complectitur , verum omncm omnino pecuniam, hoc est omnia corpora : nam corpora quoque pecunia? appellatione contineri nemo est qui ambiget.

(2) Gic, De leg., II, 20 : « Sacra cuni pecunia pontificum auctoritate, nulla lege conjuncta. " Le mot pecunia, employé par Gicéron, a ici une signification tout à fait large, puisqu'il s'applique même aux biens réservés aux héritiers. Il désigne les biens patrimoniaux non moins que la fortune individuelle.

tribus rurales , où étaient inscrits les propriétaires fonciers , furent de bonne heure plus estimées que les tribus urbaines (1).

Lorsque la propriété fut considérée comme une valeur pécuniaire, on fut logiquement conduit à admettre que les biens composant la fortune individuelle seraient susceptibles de propriété quiritaire. Alors même que nous n'aurions aucun moyen de déterminer l'époque où les re5 nec mancipi purent former l'objet d'un droit de propriété, nous pourrions affirmer qu'elle est très voisine de la précédente, si même elle ne se confond pas avec elle. Mais il n'est peut-être pas impossible de prouver directement que, tout au moins au milieu du sixième siècle, les res nec mancipi pouvaient être usucapées et, par suite, être l'objet d'un droit de propriété.

Une loi Atinia décida que les res subreptœ ne pourraient être usucapées (2). La loi ajoutait : L'usucapion ne pourra avoir lieu tant que la chose ne sera pas rentrée au pouvoir de celui à qui elle appartenait (3). Cette loi ne devait pas s'appliquer aux choses que la loi des Douze Tables avait visées en prohibant l'usucapion des choses volées, sans quoi la loi nouvelle eût été inutile. Il y avait donc, au temps des décemvirs, des choses dans le commerce qui n'étaient pas susceptibles d'usucapion et, par suite, de propriété, et qui l'étaient devenues au temps de la loi Atinia : c'étaient les biens formant la pecunia. La loi Atinia eut pour but d'étendre à

(1) Pline, H. n., XVIII, 3. Les Grecs sont arrivés hieri plus tôt que les Romains à l'idée de la propriété individuelle. Gela tient à des causes que nous avons fait connaître {supra, p. 67), et en particulier à ce qu'ils ont de bonne heure reconnu la capacité du fds de famille. Le § 30 de la loi de Gortyne consacre le droit du fds de vendre les biens qu'il aura acquis par lui-même ou par l'effet d'un partage. Cf. Bermioit, Die Principien des eiuopàischen Familienrechts (Z. f. vgl. Rw., 1891, IX, 430). Mais au temps des poèmes homériques, la propriété foncière n'était pas complètement individualisée. Dans une étude qui a paru depuis la publication de notre premier fascicule (Nouv. Rev. hist., 1890, p. 821), Esmein a établi qu'il existait en Grèce une distinction analogue à celle que nous avons constatée dans la Rome antique. Les terres arables sont la propriété collective du dème ; la maison et l'enclos qui l'entoure représentent une propriété pleine et entière; il en est'de même des parcelles de terre attribuées au roi et à ceux qui rendaient au peviple de signalés services. Ce qui n'est pas moins caractéristique, c'est que la transiti<ni de la propriété collective à la propriété privative s'est opérée en Grèce comme à Rome : la propriété de chaque lot s'est consolidée par la désuétude des partages périodiques. Tout membre de la cité pouvait défricher une partie dès terres vaines et vagues et l'enclore, et par là même il devenait propriétaire perpétuel de la terre qu'il avait mise en culture. De nos jours encore, chez un grand nombre de peuplades africaines, et même à Java, le défrichement est un des principaux modes d'acquérir la propriété, et la cessation delà culture la fait perdre. Voy. PosT, Afrihanische Jurispi-udenz, 1887, II, 168; DE Laveleye, Revue des Deux Mondes, 1885, LXX, 539 ; Dareste, Études, 312.

(2) Inst., II, 6, 2 : « Furtivarum rerum lex XII Tab. et lex Atinia inhibet usucapionem. ».

(3) Paul, 54 ad Ed., D., XLI, 3, 4, 6; Sab. et Cass. ap. Paul, ad leg. Fuf. Gan., D., L, 16, 215; JuL., 44 Dig., D., XLI, 3, 33 pr.

cette catégorie de choses la disposition des Douze Tables sur \es choses volées.

Elle en fit autant sans doute pour la durée de la garantie contre l'éviction . Tant que les i^es nec mancipi ne furent pas susceptibles de propriété quiritaire , il ne pouvait être question pour ces choses ni de revendication ni d'éviction. Il en fut autrement lorsqu'elles purent être l'objet d'un droit de propriété. On a la preuve que la loi Atinia s'occupa de la garantie contre l'éviction. Aulu-Gelle a conservé la disposition de cette loi relative à la garantie, dans le cas où la chose aurait été volée : l'exercice du recours-fut rendu perpétuel (1).

Bien qu'on ne puisse fixer avec certitude la date de la loi Atinia, il y a lieu de croire qu'elle est du milieu du sixième siècle. On connaît en effet trois membres de la gens Atinia qui furent préteurs, l'un en 554, l'autre en 564, le troisième en 566 (2). Très probal)lement cette loi fut proposée par G. Atinius Labeo, qui fut tribun de la plèbe en 557 et préteur pérégrin en