LIV. III. 1 L'ACTION PUBLICIENNE

de bonne foi fut, en sa seule qualité de détenteur, exposé à l'action en revendication du propriétaire.

3" L iisucapion, qui n'avait pas de raison d'être pour les res nec mancipi tant qu'elles ne furent pas l'objet d'une propriété véritable, put désormais être invoquée par le possesseur de bonne foi pour se défendre contre la revendication de l'ancien propriétaire.

4-" Tant que l'éviction ne fut pas possible, il n'y eut pas lieu de ménager à l'acquéreur de bonne foi un recours en garantie contre son vendeur. Plus tard, il fallut s'en préoccuper, et comme l'acte matériel de la tradition ne conférait pas un droit à la garantie, droit qui était une conséquence de la mancipation, il fallut la faire suivre d'une stipulation spéciale pour obtenir, en cas d'éviction, le double du prix d'acbat.

5° L'une des conséquences principales de l'assimilation de la fortune individuelle à la propriété familiale se produisit dans la matière de l'iiérédité. Étendre aux biens patrimoniaux la faculté, consacrée par les Douze Tailles, de léguer la fortune individuelle, c'eût été rendre inutile le testament. Nous verrons comment les Romains ont résolu la question en admettant la liberté de tester, quelle que fût la nature des biens, mais en subordonnant toutes les dispositions testamentaires à l'institution d'un héritier.

6° L'interdiction du prodigue, qui primitivement avait pour but d'empêcher de dissiper les biens patrimoniaux, ne tarda pas à s'appliquer à la fortune individuelle.

V L'assimilation de la fortune individuelle à la propriété familiale eut pour effet de rendre communes aux res mancipi et aux res nec mancipi les voies de procédure jusqu'alors réservées aux unes ou aux autres. En même temps que la revendication fut accordée au propriétaire d'une res nec mancipi, l'action ad exhihendiim fut étendue au propriétaire d'une res mancipi. Cette multiplicité d'actions pour atteindre un résultat souvent identique ne laissa pas que d'embarrasser certains jurisconsultes de l'époque impériale, qui ne se rendaient pas compte des raisons qui les avaient fait introduire.

8" Enfin, une conséquence médiate de l'innovation que nous venons de signaler fut la création de l'action publicienne.

l'action publicienne.

I. — Tant que les res nec mancipi ne furent pas susceptibles de propriété quiritaire, il suffisait de prouver qu'on en avait

payé le prix ou qu'on les avait acquises à titre de dot, par occupation ou par tradition, pour être autorisé à les réclamer aux tiers qui les retenaient frauduleusement ou sans cause. On n'avait pas besoin de prouver qu'on les avait soi-même acquises d'une personne ayant le pouvoir de les aliéner. Il y avait là une règle très pratique et bien propre à favoriser les relations commerciales : elle prévenait des contestations difficiles à juger pour des marchandises qui changent souvent de mains et dont il n'est pas facile de retrouver, quand on en a besoin, les propriétaires successifs.

Cette règle n'avait d'ailleurs qu'une portée limitée : elle demeurait inefficace vis-à-vis des tiers qui avaient un droit égal à celui du précédent acquéreur, par exemple qui avaient eux-mêmes acheté la chose et payé le prix. Le droit sur les res nec mancipi n'était protégé que par les actions de vol ou par l'action ad exhibendum. Cette dernière action était une action personnelle ; elle ne pouvait être utilement exercée que contre le détenteur qui, sans avoir de droit sur la chose, empêchait celui à qui elle appartenait de l'enlever (1). Le progrès du droit consista à considérer l'acquisition de la chose comme conférant un droit réel opposable à tous, sous réserve du droit du propriétaire lorsqu'on n'avait pas traité avec lui. Voici comment on est arrivé à ce résultat.

Lorsque la* notion de propriété eut été étendue aux res nec mancipi^ on se demanda si Tonne pourrait pas conserver à l'acheteur de bonne foi le bénéfice de la règle antique, tout en lui permettant de se prévaloir du droit réel qu'on lui reconnaissait sur la chose. Pour atteindre ce but, il y avait un moyen bien simple : autoriser l'acheteur à exercer par anticipation la revendication , comme si son droit avait été consolidé par l'usucapion, mais en réservant le droit du véritable propriétaire. C'est ce que fit le préteur Publicius : il proposa une formule en vertu de laquelle l'acheteur de bonne foi, qui avait perdu la possession de la chose, était admis à la réclamer, comme s'il était devenu propriétaire en vertu de la tradition qui lui avait été faite et avant l'expiration du délai de l'usucapion (2).

Divers textes prouvent que l'action publicienne visait spéciale-

(1) Rem tollere. Jul., 54 Dig., D., XIX, 1, 25. Voy. supra, p. 93.

(2) Sur l'action publicienne, tout est controversé. Gela tient à ce que les textes manquent ou ont subi des altérations, et qu'on n'a pas la ressource de tirer des inductions du droit comparé. Dans un livre où nous cherchons surtout à donner des résultats, nous serons très sobre de développements. Nous n'avons pas d'ailleurs à examiner en ce moment les questions qui se rattachent à l'application que la publicienne a reçue en droit classique.