LA BONORUM POSSESSIO

La bonorum possessio est, en droit classique, un bénéfice (2) accordé par le préteur à certaines personnes et qui les place dans une situation analogue à celle d'un héritier.

Le préteur se propose ici un triple but : soit d'assurer l'exécution du droit civil lorsqu'il donne \ixb. p. à celui qui puise sa vocation dans un testament ou dans la loi ; soit de combler les lacunes du droit civil, lorsqu'il appelle à la succession des personnes qui, d'après la loi, n'ont aucune vocation ; soit enfin de réformer le droit civil lorsqu'il promet la bonorum possessio à des personnes auxquelles l? loi refuse la qualité d'héritiers.

La bonorum possessio s'applique non seulement aux objets corporels compris dans l'hérédité, mais à l'ensemble des biens du défunt(3). L'ayant droit acquiert, sinon la propriété, du moins l'm

(1) Gaius, II, 54.

(2) Gaius, III, 34; Ulp., XXVIII, 12; Coll., XVI, 5, 1. Paul, 41 ad Ed., D., XXXVII, I, 6,1; Pap., 5 Quœst., D., XLVI, 5, 8 pr.

(3) Ulp., 39 ad Ed., D., XXXVII, 1, 3, 1 et 2 : Hereditatis autem bonorumve possessio, ut Labeo scribit, non uti rerum possessio accipienda est; est enim juris mafjis qnam corporis possessio. Denique etsi nihil corporale est in hereditate, attamen recte ejus bonorum possessionem adgnitam Labeo ait. — Bonorum igitur possessionem

bonis. Il fait valoir son bénéfice de diverses manières : par l'interdit quorum bonorum^om: les corps héréditaires, par des actions fictices pour lés créances (1). Réciproquement, c'est par des actions fictices qu'il peut être poursuivi par les créanciers du défunt (2). En un mot, le bonorum possessor est l'héritier du droit prétorien; la bonorum possessio , c'est la succession réglée par l'édit du préteur (3).

Gomment le préteur a-t-il été amené à créer un système successoral à côté de celui qui reposait sur la coutume des ancêtres et sur la loi des Douze Tables ? Ce fut la conséquence des changements survenus dans la constitution de la famille à la fin de la République et au début de l'Empire : on commençait à tenir compte des liens du sang à côté de ceux de l'agnation. Mais, dans notre

f)ériode, la famille conserve encore son organisation patriarcale : e préteur n'avait aucun prétexte pour modifier les règles consacrées par la coutume et par la loi. La bonorum possessio, si elle existait à cette époque, devait donc avoir un caractère différent dé celui qu'elle a reçu dans la suite.

Au temps de Gicéron , • l'institution des bonorum possessiones était déjà considérée comme très ancienne. L'édit du préteur promettait d'accorder la bonorum possessio :

V K celui qui produirait en sa faveur un testament revêtu du sceau de chacun des témoins ;

2" A défaut d'héritier testamentaire, à l'héritier appelé par la loi ab intestat ;

3° Enfin, en l'absence d'héritier testamentaire ou légitime, à la personne qu'il lui semblerait le plus équitable d'appeler à la succession.

De ces trois cas, les deux premiers étaient de longue date consacrés par l'édit (4); c'étaient la b.p. secundum tabulas et la b. p. unde legitimi. Ils appartenaient à cette partie de l'édit qui se transmettait sans variation d'un préteur à l'autre (5).

ita recte definiemus : jus persequendi retinendique patritnonii, sive rei, quae cujusque, quum moritur, fuit.

(1) Gaius, IV, 144; III, 81; IV, 34. Aucun texte ne lui donne la publicienne.

(2) Ulp., XXVIII, 12.

(3) Gaius, IV, 34 : Gum enim praetorio jure... succédât in locum defuncti.

(4) Pline, H. n., VII, 5, cite d'après Saiîinus un décret du préteur L. Papiriua Maso, qui accorda la b. p. secundum tabulas à un enfant né treize mois après la mort de son père. L. Papirius Maso fut préteur en 578 (Liv., XLI, 7).

(5) Gic, 2" in Verr., 1,44 : Posteaquam jus praîtorium constitutum est, seniper hoc jure usi sumus : « Si tabulae testamenti non proferrentur, tum uti quemque potissimum heredem esse oporteret, si is intestatus mortuus esset, ita secundum eum possessio daretur. >' Quare hoc sit aequissimum, facile est dicere, sed in re tam usitata satis est ostendere omnes antea jus ita dixisse et hoc vêtus edictum translaticiumque esse.

[LIV. III

L'HÉRÉDITÉ

§ l". — Utilité de la bouorum possessio.

Quelle utilité y avait-il pour Fliéritier du droit civil à solliciter du préteur la bouorum possessio? D'après Gaius, elle consiste uniquement à lui permettre de faire usage de l'interdit quorum honorum (1). Le témoignage de Gaius concorde avec la teneur de Tédit au temps de Gicéron. Le préteur ne dit pas qu'il donnera la possession de l'hérédité, mais simplement la possession, ce qui, à une époque où l'on n'avait pas encore conçu l'idée d'une juris possessio, ne peut s'entendre que de la possession d'une chose corporelle.

La bouorum possessio avait trait, dans l'origine, non pas à l'ensemble des biens du de cujus, mais seulement aux objets corporels dépendant de sa succession. L'interdit quorum bouorum ne se donne en effet que contre ceux qui possèdent des corps héréditaires (2). En créant la bouorum possessio, le préteur avait voulu prévenir les difficultés auxquelles pouvait donner lieu la prise de possession des biens du défunt. De quelle nature étaient ces difficultés ? Il faut, pour résoudre cette question, examiner la situation faite à l'héritier avant et après la transformation de la notion d'hérédité.

L — Anciennement, alors que l'héritier était exclusivement le continuateur du culte et de la maison du de cujus, il ne prenait, à ce titre, que les biens patrimoniaux du défunt. Quant à la fortune individuelle, il n'y avait aucun droit : le testateur était libre d'en disposer sous forme de legs, et s'il n'avait pas usé de la faculté qui lui était reconnue par les Douze Tables, les biens composant la pecuuia devenaient, en théorie, res nullius et appartenaient au premier occupant. En fait, le plus souvent, le premier occupant devait être le fils du défunt, ou à défaut le plus proche agnat. Il est probable que pendantlongtemps, alors que les membres de la famille restaient groupés autour de leur chef et vivaient avec lui sous le même toit, on n'eut pas à regretter que la loi se fût

(1) Gaius, III, 34. On a prétendu que Gaius s'est trompé parce que, de son temps, la b. p. offrait d'autres avanta{i;es (Agcarias, I, 1219, n. 2). Mais au lieu d'imputer une erreur à Gaius, il nous semble préférable de penser qu'il a entendu exprimer la portée primitive de la b. p. On est d'autant moins fondé à soutenir le contraire que le commencement de ce passade de Gaius n'a pu être déchiffré dans le manuscrit de A^érone. L'erreur de Gaius serait d'autant plus surprenante qu'il nous fait connaître lui-même (IV, 34) l'existence d'actions fictices au profit du bouorum possessor.

(2) Gaits, IV, 144 : « ... Ejusque vis ac potestas haîc est, ut quod quisque ex his bonis quorum possessio alicui data est, si pro herede aut pro possessore possideret, id ei cui bonorum possessio data est, restituatur. » Paul, 20 ad Ed., D., XLIII, 2, 2 : Interdicto quorum bonorum debitores hereditarii non tenentur, sed tantum corporum possessores. Cf. Maguelard, Théorie générale des interdits, 1865, p. 50,

abstenue de régler le sort des biens composant la fortune individuelle, lorsque le défunt ne l'avait pas fait lui-même. Mais quand les familles commencèrejit à se démembrer et que la cité étendit au loin ses relations d'affaires, il arriva sans doute plus d'une fois que le fds ou le plus proche agnat du testateur trouva, en revenant à Rome, les biens en la possession d'un tiers qui prétendait les conserver. Pour les biens patrimoniaux, le droit du fds ou de l'agnat restait intact, tant que le délai de Fusucapion à titre d'héritier n'était pas expiré ; mais pour les biens formant la pecunia du défunt, la loi ne fournissait aucune arme à l'héritier : elle n'avait pas jugé utile de s'en occuper.

C'est vraisemblablement afin de porter remède à cette situation que le préteur proposa l'interdit quorum honorum. Il jugea contraire à l'équité de permettre à un étranger de s'emparer de ces biens au préjudice de l'enfant ou de l'agnat, qui avaient peut-être contribué par leur travail à en accroître la valeur. 11 promit son appui pour faire attribuer la possession de la pecunia à celui qui, d'après le droit civil, avait droit à la familia (1). Si cette conjecture est exacte, il est rigoureusement vrai de dire, comme le fait Justinien, que la bonorum possessio a été introduite par le préteur en vue d'amender le droit civil. Amender le droit civil, ce n'est pas le réformer, le préteur n'en avait pas le pouvoir, mais atténuer ou fair.e disparaître les inconvénients résultant de l'application pure et sinq^le de ses dispositions (2).

II. — Lorsque la liberté de tester eut été pleinement admise, et que l'hérédité fut considérée comme une valeur pécuniaire sans distinction entre les biens patrimoniaux et la fortune individuelle, la bonorum possessio fut conservée et s'appliqua à l'ensemble des biens héréditaires. Elle était particulièrement utile lorsque le testateur avait institué une personne étrangère à sa famille : il fallait vaincre la résistance des agnats, qui devaient bien difficilement consentir à se dessaisir des biens du défunt. La voie ordinaire de procédure, la provocation au serment, n'avait guère ici de raison d'être; le droit de l'héritier pouvait n'être

(1) IN y a-t-il pas un souvenir du but originaire de la bonorum posxessio et de l'interdit quorum bonorum dans Juf.., 23 Dijj., D., XXXVII, 4, 13 pr. ? Julien dit que le fils émancipé pourra forcer l'héritier institué à prœdia et servos prœstare, et il ajoute : œquum est omne jua tranxferri. Pourquoi invoquer une raison d'équité spécialement pour les res mancipi? Sans doute parce qu'on était ici en présence d'une extension de la portée primitive de la bonorum possessio. Elle devait être restreinte, dans le principe, aux choses qui ne pouvaient faire l'objet de la pétition d'hérédité.

(2) Emendare n'est pas synonyme à' impmpiare, comme semblent le dire la paraphrase de Théophile et la glose de Turin. (Cf. Schrader, Corpus Juris civilis, 1832, I, 469.) Emendare équivaut ici à supplere. Cf. Inst., III, 9, 1, et Pap., 2 defin., D., 1,1, 7,1.

pas contesté ; il s'agissait sans doute, le plus souvent, d'empêcher un agnat de retenir injustement les biens du défunt. Au lieu de laisser les parties intéressées en venir aux mains, le préteur estima qu'il était de son devoir d'intervenir en faveur de l'héritier, de prévenir ainsi des querelles qui auraient été une cause de troubles pour la cité (1).

A défaut d'héritier testamentaire et d'héritier légitime, plutôt que délaisser les biens vacants à la merci du premier venu, le préteur prit sur lui de les attribuer aux personnes qu'il lui paraîtrait équitable d'appeler à la succession (2). C'est ainsi qu'à défaut de la bonorinn possessio secundiim tabulas et unde legitimi^ il promit la bonorum possessio iinde cognati aux personnes unies au de ciijus par les liens du sang. Pour les cognats, dont la vocation aux biens du défunt n'avait d'autre fondement que l'édit du préteur, la bonorum possessio fut une véritable succession prétorienne. C'est à dater de ce moment que l'on peut parler d'un système successoral établi par le préteur (3) . Jusqu'alors l'interdit quorum bonorum avait le caractère d'une mesure de police destinée à maintenir le bon ordre dans la cité : en cela, il ressemblait aux plus anciens interdits que l'on rencontre en droit romain (4).

(1) On voit que le but poursuivi par le préteur dans les premières applications de la b. p. n'est pas celui qu'il a cherché à réaliser plus tard en créant de nouvelles b. p. Notre opinion échappe au reproche que Mav>z, III, 207, adresse à ceux qui pensent que l'idée de niodiher l'ordre des successions a été étrangère à la création de la b. p. Ils sont, dit-il, forcés d'admettre qu'à une époque quelconque, par un coup de baguette magique et invisil^le, une iujportante institution a, subitement et sans aucune raison connue, complètement changé de nature. Nous avons indiqué la cause qui rend vrdisemblalîle le changement survenu dans la b. p. — Nous nous séparons également de l'opinion de Leist, l'auteur du travail le plus iujportant publié sur la b. p. Leist prétend que la 6. p. a du porter, dès l'origine, sur l'ensemble du patrimoine et avoir le caractère d'une jui-is possessio, comme en droit classique. D'après lui, la b. p. a été imaginée pour forcer l'héritier testamentaire ou légitime à accepter sans retard la succession, ahn que l'hérédité ne restât pas trop longtemps vacante. Si l'héritier n'acceptait pas dans un certain délai, qui est du reste inconnu, le préteur promettait la b. p. à d'autres personnes. Dans cette manière de voir, la b. p. tend au même but que l'usucapion pro herede ; mais pourquoi le préteur aurait-il accordé comme une fave* r à certaines personnes ce qui était un droit pour tout le monde? Voy. la réfutation de Leist dans Maynz, III, 206, n. 45.

(2) Gic, Orat. part., 28 : Cum hereditatis sine i^g^ ^^^^ testamento T^eûixxv possessio, in quibus causis quid aequius œquissimumve sit quaeritur.

(3) On rencontre la b. p. unde cognati à la fin du septième siècle dans Val. Max., VII, 7, 5 (cf. VII, 7, 2), et dans Cic, P. Gluent., 60. — La b. p. patroni contra tabulas doit être de la même époque; elle est antérieure aux actions Fabiana et Calvisiana, qui sont des premières années du huitième siècle. — La b. p. unde liberi et la b. p. contra tabulas paraissent appartenir au siècle d'x\uguste (Lab. ap. Ulp., 40 ad Ed., D., XXXVII, 4, 8, 11).

(4) On a essayé de bien des manières d'expliquer l'origine de la bonorwn possessio. On peut ramener à deux groupes principaux les conjectures qui ont été proposées malgré les divergences souvent assez grandes qui les séparent sur certains points :

§ 2 — Des conditions requises pour obtenir la bonorum possessio

se eu 11 du m tabulas.

Pour obtenir ia bonorum possessio secundum tabulas, il faut : 1" qu'il existe un testament ré^<^u]ier récli[>é par écrit ; 2" que les tablettes soient représentées ; 3" qu'elles soient revêtues des cachets des témoins dont le nombre est fixé par la loi ; 4" que ces tablettes contiennent les dernières volontés du testateur.

1° Certains auteurs voient dans la b. p. un épisode de la pétition d'hérédité. Elle aurait pour but d'attribuer la possession intérimaire {inndiciœ) à certaines personnes, d'anticiper les effets du jugen)ent que le préteur suppose devoir être rendu en faveur du bonorum poKsessor. Le préteur était libre, en principe, d'attribuer la possession intérimaire à celui des plaideurs qu'il voulait : il s'engagea par son édit à l'accorder à celui d'entre eux qui produirait un testament portant les cachets des témoins, ou qui aurait la qualité d'héritier légitime. (Voy. L)er>buug, Beit/àçe z. Gesch. d. lôm. Testaments, 1821, p. 186; FliA^GKE, D. Èecht d. JSotlierben u. P flichttheilsberechtigten, 1831, p. 97; Fabricivs, Ilistor. Forschiingen im Gebiete d. r. Fi., 1837, p. 17; Vangerow, Lehrb., II, 11; Démangeât, Couj-s élémentaire de droit romain, 2^ éd., 1867, II, 80; Accarias, I, 1214; Muirhead, 369.) Cette conjecture soulève bien des objections. On ne voit pas quelle nécessité conduisit le préteur, au temps des actions de la loi, à déclarer à l'avance que, dans tout débat sur l'hérédité,il donnerait la possession intérimaire à l'héritier testauientaire ou légitime. Sous le système de la procédure formulaire, cette innovation aurait eu pour le possesseur un avantage réel, celui de lui procurer le rôle de défendeur, par suite de le dispenser de faire la preuve de son droit. Mais dans la procédure par serment, qui exige une vindicatio et une contrav indicatio , les deux plaideurs sont tenus de prouver leur droit. (L'opinion contraire, soutenue par Keller, § 14, n. 210, est aujourd'hui abandonnée. Cf. V^oiGT, II, 52, n. 36; Beciimanx, 1. a. Sacr., 31.) Dès lors l'avantage pour celui qui est constitué possesseur est illusoire, ou bien, si aucun des plaideurs ne réussit à faire la preuve de son affirmation, il aboutit à laisser en possession une personne qui n'a pu démontrer son droit à l'hérédité. Dans le premier cas, la b. p. est sans utilité; dans le second, elle confère un bénéfice à qui ne le mérite pas. Cf. Leist, op. cit., I, 121; MAY^z, III, 207. — 2° D'autres auteurs estiment que la bonorum possessio eut pour but originaire de prévenir des coniiits résultant de la prise de possession de biens héréditaires par une personne sans litre. C'est le point de départ de l'opinion de Savigny, Z. f. g. lUv., 1823, p. 14 {Verm. Schr., II, 230); Puchta, Cursus der Institutionen, S" éd., 1875, II, § 316; Huschke, Z. f. g. 1U\., 1848, XIV, 157; Bachofen, Ub. die lex Voconia, 1843, p. 66; Leist, Die bonorum possessio, 1844, I, 51; suite de Gluck, liv. 37-38, 1870, I, 43; Hingst, Comment, de b. p., 1858, p. 108; KoppEX, System d. lient, rôm. Erbrechts^ 1862, I, 24; Arxdts, Lehrb. d. Pandekten, § 466; Schirmer, Handb. d. rôm. Erbrechts, 1863, I, 94 ; WiXDSCHEiD, Lehrb. d. Fand., éd., 1874, § 532; Mayxz, III, 206; Kuxtze, II, 608. INous nous rattachons à ce second groupe, mais notre conjecture diffère des diverses hypothèses qui ont été proposées, en ce qu'elle restreint l'application première de la b. p. aux biens composant la fortune individuelle du de cujus. Nous faisons par conséquent remonter la b. p. à une époque assez ancienne, tandis que Huschke, par exemple, reporte l'introduction de la b. p. au temps où l'usucapion pro herede faisait acquérir non plus le titre d'héritier, mais seulement les corps héréditaires. Niebuhr [Rôm. Gesch., 2*^ éd., II, 73) avait déjà eu la pensée de restreindre l'application de la b. p. à certains biens du de cujus, mais ces biens étaient, d'après lui, les terres du domaine public qu'il avait occupées [possessioiie.i^ . C'est là le côté faible de son opinion, qui a été cependant accueillie par VoiGT ÇDie staatsrechtliche possessio, p. 25) : la b. p. aurait été une succession particulière aux patriciens, ce qui ne concorde avec rien de ce que nous savons sur la bonorum possessio.

Au temps de Gaius , la honoriim possessio secundum tabulas était subordonnée à rexistence d'un testament prétorien (1). Ce mode de tester diffère profondément du testament civil, bien que l'un et l'autre renferment une partie commune : la rédaction d'un écrit. En droit civil, les tablettes servent à faciliter la preuve des volontés du défunt ; en droit prétorien, elles constituent la partie essentielle du testament. Le testament civil puise sa force dans la déclaration verbale qui accompagne la mancipation et la présentation des tablettes aux témoins; la perte des tablettes ne met pas à néant le testament, si l'on peut en prouver d'une autre manière l'existence et le contenu. Le testament prétorien fait corps avec les tablettes; il n'exige ni mancipation ni déclaration verl^ale ; il suffit que les tablettes soient scellées par sept témoins (2).

Ce mode de tester existait-il dans notre période? Pour avoir droit à la honorum possessio secundiuii tabulas, faut-il produire un testament prétorien? Justinien, faisant l'historique de l'introduction de notre bonoruui possessio, et reproduisant, selon toute probabilité, un passage de Gaius, affirme que le préteur exigeait un testament fait recte (3). Le mot recte désigne ici un acte fait suivant les prescriptions du droit. Oi', le seul testament régulier que l'on connaisse, même au temps de Gaius, c'est le testament par mancipation ; le testament prétorien était encore considéré comme un testament uon jure factum (4).

Le récit de Justinien est conforme à ce que l'on sait sur la marche générale du droit prétorien. Il n'est pas vraisemblable que le préteur se soit dès l'abord posé en réformateur du droit civil, qu'il ait consacré un nouveau mode de tester à une époque si voisine de celle où les prudents, pour répondre aux besoins de la pratique, avaient transforné le testament par mancipation. Il a dû s'écouler un certain temps avant qu'on ait senti les inconvénients de cette forme de testament et qu'on ait eu la pensée de la simplifier (5).

La bonoruui possessio fut donc subordonnée, dans le principe, à l'existence d'un testament /)er œs et libram rédigé par écrit. Ce n'est pas la seule différence qui existe entre les conditions requises pour obtenir la bonorum possessio secundum tabulas au sixième

(1) Gaius, II, 119.

(2) Cf. Bachofex, Ausgew. Lehren, 275; Leist, op. cit., I, 461; IV, 191.

(3) Inst., III, 9, 2.

(4) Gaius, II, 119, 147, 149.

(5) Le changement paraît s'être produit vers le temps d'Auguste. (Voy. Leist, op. cit., I, 467.) Mais le testament prétorien n'a acquis une efficacité réelle que depuis un rescrit d'Antonin le Pieux qui a permis au bonorum possessor d'écarter l'héritier légitime par une exception de dol. Gaius, II, 120.

siècle et cellës qu'impose le droit classique. L'ëditdu préteur, au temps de Gicéron, exige la production des tablettes du testament [tabulas proferre) ; plus tard, il suffit d'en alléguer l'existence, pourvu, d'ailleurs, qu'elle soit certaine (1).

Anciennement, l'édit ne fixait pas le nombre de témoins qui devaient apposer leur cachet : il s'en rapportait sur ce point à la loi (2). C'étaient sans doute les témoins de la mancipation qui devaient apposer leurs cachets sur les tablettes ; on ignore si le familiœ emptor et le porte-balance devaient en faire autant. Plus tard, l'édit du préteur urbain fixa à sept le nombre des témoins (3).

ACQUISITION DE l' HÉRÉDITÉ.

L'acquisition de l'hérédité par l'héritier testamentaire est subordonnée à une déclaration solennelle faite au domicile du testateur et devant témoins, après l'ouverture du testament. C'est la cretio (4) qui , à cette époque , est la seule manière de faire adition d'hérédité (5). Elle doit être faite en termes exprès et par l'institué en personne : c'est un actus legitimus{Q).

A défaut de cette déclaration, l'héritier était considéré comme renonçant. Pour ne pas laisser trop lontemps dans l'incertitude les créanciers et les héritiers ab intestat, l'usage s'introduisit d'impartir à l'institué un délai pour faire cretio. Ce délai était ordinairement de cent jours (7).

La règle qui subordonne l'acquisition de l'hérédité à une adition solennelle fut étendue aux héritiers ab intestat, si du moins il est vrai, comme nous l'avons conjecturé, que les agnats n'aient pas eu aux premiers siècles la qualité d'héritiers (8). Par excep-

(1) Ulp., 39 ad Ed., D., XXXVII, il, 1, 2.

(2) Gic, 2" in Verr., I, 45 : Si... tabulae testamenti obsignatae non minus multia signis quam e lege oportet, ad me proferentur, secundum tabulas testamenti potissimum possessionem dabo. Cf. sur le sens des mots e lege, Leisï, op. cit., 1, 83; Bruns, Gomment, in lionor. Mommseni, 1877, p. 494.

3) Ulp., 8 ad Sab., D., XXXVIII, 6, 3; Gaius, II, 119; Ulp., XXVIII, 6.

4) Voy. supra, p. 295, n. 4.

(5) Varr., L. 1., VII, 5, 98 : « Grevi valet constitui; itacjue beres, cum constituit se heredem esse dicitur cernere, et cum id fecit crevisse. " Ailleurs (VI, 8, 81), Varron dit : « Cernito, id est facito videant te esse heredem. » Gaius, II, 164.

(6) GAirs, II, 166. Pap., 28, quaest., D., L, 17, 77. Au temps de Gicéron, la cretio pouvait être faite par un messager, par un esclave. Institué héritier par Gluvius, Gicéron (loc. cit.) envoie son esclave Pollex faire la cretio.

(7) Gaius, II, 165, 170-172.

(8) No-^. supra, p. 285, 291.

[LIV. Ili ] L'HÉRÉDITÉ. 537

tioli, rbéritier sien fut dispensé de faire adition d'hérédité : par un souvenir de sa qualité d'héritier domestique, on admit qu'il serait de plein droit investi de l'hérédité (1).

La cretio, comme toute manifestation de volonté, ne peut être faite valablement par une personne incapable d'avoir une volonté, comme un enfant (2) ou un fou. Elle ne peut être faite par un fils de famille ou par un esclave que sur l'ordre de son maître. C'est que l'adition n'a pas seulement pour effet de faire acquérir l'hérédité : elle impose à l'héritier la chargée du culte et des legs. Le maître de maison ne peut pas se trouver obligé à son insu, par un acte de son fils ou de son esclave. Il ne suffirait même pas, pour que l'adition fut valable, qu'il donnât après coup son approbation; on exige, non pas une simple ratification, mais un ordre exprès antérieur à l'adition (3).

L'adition a-t-elle également pour effet de mettre à la charge de l'héritier les dettes du défunt? On a prétendu que les dettes étaient primitivement intransmissibles : nous verrons, en étudiant les obligations, dans quelle mesure cette proposition peut être acceptée.