RÉGLEMENTATION DE LA LIBERTÉ DE LÉGUER

Dans la seconde moitié du sixième siècle, on rencontre plusieurs dispositions destinées à réglementer la liberté de léguer.

ment et ne sont pas <\ la charge de l'héritier. D'ailleurs, si les donations à cause de mort avaient été, à la fin du sixième siècle, aussi dangereuses qu'on le prétend, si elles avaient été visées par la loi Furia, puis par la loi Voconia, comment la loi Falcidie, qui, en 714, corrigea les imperfections des lois antérieures, ne se serait-elle appliquée qu'aux legs? Il ne saurait y avoir aucun doute à cet égard : un rescrit d'Alexandre Sévère nous apprend que la loi Falcidie n'a été étendue aux donations à cause de mort qu'au commencement du deuxième siècle, par une constitution de Septime Sévère. (G. J., VI, 50, 5.) Il y a là un fait qu'on n'a pas essayé d.expliquer et qui prouve que les mortis causa capiones, visées par les lois Furia et Voconia, ne sont pas des donations à cause de mort.

La loi et la jurisprudence ont cherché de diverses manières à assurer à l'héritier au moins une partie des hiens du défunt, à augmenter les causes de nullité des legs. D'où vient cette multiplicité de règles dans un espace de temps aussi court? Il y a là une coïncidence qui ne peut être absolument fortuite : elle révèle un changement survenu dans l'état social et dans la législation. Il semble que la liberté de tester était alors de date récente, et qu'on était obligé de suppléer par des règles arbitraires aux usages qui faisaient défaut. Avoir, d'un côté, les tâtonnements du législateur à la recherche d'une règle assez efficace pour atteindre le but qu'il se proposait, de l'autre les moyens imaginés par la pratique pour éluder les dispositions établies par la loi, on a lieu de penser qu'il s'agissait de réprimer les abus, suite inévitable de toute liberté nouvellement concédée. Tel fut l'objet de la loi Furia, du second chapitre de la loi Voconia et de la règle Catonienne.

I. Loi Furia. — Anciennement l'institution d'un héritier, c'est-à-dire d'un continuateur du culte et de la maison, était un honneur qui paraissait suffisant à celui qui était appelé à l'hérédité. L'héritier était d'ailleurs assuré d'avoir les biens patrimoniaux, sinon la fortune individuelle du de cujus. Lorsque, après l'introduction de la liberté de tester, le testateur put disposer de ses biens patrimoniaux au préjudice de son héritier, il arriva plus d'une fois qu'il ne restait à l'héritier rien qu'un vain titre ; l'hérédité tout entière était épuisée par les legs et les affranchissements. Le résultat était facile à prévoir : l'héritier refusait un honneur sans profit ; le défunt mourait intestat. C'est alors qu'on prit des mesures pour que l'héritier eût au moins une portion de l'hérédité. On ne concevait pas un héritier qui n'aurait eu aucune part de l'actif de la succession; ce n'eut pas été un véritable représentant àn de cujus. Il en était autrement àn familiœ emptor dans le testament par mancipation, mais c'était un exécuteur testamentaire, et non un véritable héritier.

Un plébiscite proposé par G. Furius (1) essaya de prévenir la désertion de l'héritier en limitant à mille as la valeur maximum de chaque legs. Le législateur vint prêter son appui à la jurisprudence qui avait voulu assurer au défunt un représentant de son choix en la personne de l'héritier institué.

La nécessité de la loi Furia prouve que la règle qui obligeait à instituer un héritier pour pouvoir faire un legs n'avait pas encore pénétré dans les mœurs. La mancipation du patrimoine, conservée dans le nouveau mode de tester, faisait croire à bien des

(1) Gic, P. Balbo, 8.

LES INSTITUTIONS JURIDIQUES DES ROiMAINS.

citoyens qu'il n'y avait rien de change à l'antique usage, et qu'on pouvait faire de l'héritier un simple exécuteur testamentaire.

En fixant à une somme aussi modique le maximum de la valeur des legs, le législateur avait prouvé qu'il était peu favorable à ce genre de libéralité. Il fit cependant une exception pour les legs laissés à des cognats jusqu'au sixième degré, et même à un cognât du septième degré, l'enfant d'un petit-cousin. Si un cognât d'un degré plus éloigné se trouve sous la puissance d'un cognât du degré fixé par la loi, il pourra pareillement recevoir un legs supérieur à mille as (1). En consacrant cette exception, on a pensé qu'il y aurait injustice à restreindre les legs faits à de proches parents, et qu'il fallait laisser au testateur la faculté de récompenser des services rendus ou de venir au secours de cognats peu fortunés. C'était à lui de renfermer ses libéralités dans des limites raisonnables pour ne pas s'exposer à mourir intestat.

La loi Furia est une de ces lois prohibitives qui ont pour sanction, non pas la nullité de l'acte fait au mépris de la loi, mais une peine édictée contre le contrevenant (2). Le législateur ne s'était pas cru autorisé à retirer aux citoyens un droit consacré par les Douze Tables : il chercha à atteindre son but indirectement en menaçant d'une peine le légataire qui réclamerait un legs supérieur à mille as. Cette peine était du quadruple, elle donnait lieu à une manus injectio pur a (3).

IL Loi Voconia. — Tandis que la loi Furia limitait à une somme fixe de mille as le maximum de la valeur des legs, la loi Voconia établit une limite variable suivant le nombre des legs. Elle décida qu'un légataire ne pourrait jamais avoir plus que l'héritier, de sorte qu'en supposant un seul héritier et un seul légataire, le légataire pouvait avoir la moitié de la succession. Cette disposition de la loi Voconia est présentée par Gains comme ayant une portée générale : elle s'applique aux hommes aussi bien qu'aux femmes (4); elle n'a pas le caractère spécial du premier chapitre.

(1) Paul, 71 ad Ed., Vat. fr., 301.

(2) Ulp., § 2 : Minus perfecta lex est, quae vetat aliquid fieri, et si factum sit, non rescindit, sed pœnain injungit ei qui contra legem fecit : qualis est lex Furia testamentaria. Voy. supra, p. 463.

(3) Gaius, IV, 23. On ignore la date précise de la loi Furia. En général, on la place en 571 (Rudorff, I, 55; Lange, I, 223, 562). Bethmainn-Hollweg, 1, 162, et RuxTZE, II, 188, la croient bien antérieure à la loi Voconia (cf. Huschke, Z. f. R. G., 1866, V, 178; Ihering, IV, 112) et la font remonter au milieu du cinquième siècle. Les analogies qu'elle présente avec la loi Gincia de l'an 550 nous feraient incliner vers la première opinion.

(4) AccARiAS, I, 890, 1050, soutient que les femmes ne peuvent rien recevoir à

Ce n'est pas à dire qu'on n'ait eu la pensée d'atténuer la rigueur du premier chapitre à l'égard des femmes ; il est même très probable que ce fut la raison principale qui détermina Voconius à ajouter un chapitre à son projet de loi. Si, comme Gains le donne à entendre, il s'est proposé de remédier aux inconvénients de la loi Furia, il se serait fait une singulière illusion : rien ne nous autorise à le supposer aussi imprévoyant. Sous l'empire de la loi Furia, le testateur pouvait épuiser son patrimoine sans violer la loi : si, par exemple, il avait une fortune de dix mille as, et qu'il fit dix legs de mille as, il ne restait rien à l'héritier. Avec la loi Voconia, on pouvait réduire l'héritier à une part insignifiante : si, par exemple, le testateur, ayant une fortune de 100, fait 99 legs de 1, l'héritier n'aura presque rien.

Le second chapitre de la loi Voconia, comme le premier, ne s'appliquait qu'aux citoyens inscrits au cens pour une fortune de cent mille as (l). Aussi la loi Furia conserva-t-elle son application pour les legs figurant dans les testaments des citoyens non inscrits au cens et dont la fortune était inférieure à ce chiffre (2).

Plus clémente que la loi Furia, la loi Voconia n'édicte aucune peine contre le légataire en cas de contravention ; elle ne frappe pas non plus ce legs de nullité : elle interdit simplement au légataire de recueillir ce qiy dépasse la proportion établie par la loi (3). Par suite, le légataire se verra refuser toute action en justice pour cet excédent, et s'il s'est mis en possession, la revendication pourra être utilement exercée contre lui.

La disposition de la loi Voconia, qui permet de donner au

titre de legs d'un citoyen inscrit au cens, parce qu'elles n'ont pas la factio testamenti. Mais la théorie de la testamenti factio a été imaginée après coup par les juriconsultes classiques, et présente le résumé des règles générales requises pour figurer dans un testament : on ne peut invoquer cette théorie pour contester les exceptions consacrées par les lois anciennes. Accaiuas, I, 891, reconnaît d'ailleurs l'existence d'une exception au principe de la testamenti factio au profit de la fille du testateur. L'opinion générale admet la pleine capacité des femmes de recevoir à titre de legs. Bachofen, 39; Vaxoeuow, 29; Lyo>-Gaen, Revue critique de législation, 1874, p. 396.

(1) ClC, In Verr., II, 1, 41 : Quid si plus legarit quain ad heredem heredesve perveniat, quod per legem Voconiam ei qui census non sit licet? cur hoc, cum in eodem génère sit, non caves?... Facile apparet pretio te esse conniiotum,

(2) Cf. Baciiofex, 46.

(3) C'est une lex iniperfecta. En sens contraire, Bachofen, 120. Mais la loi Voconia ne dit pas que le legs sera « inutile » comme dans les cas cités par Gaius

II, 229, 234) : c'est \e jus capiendi qui est dénié au légataire : Necui... capere iceat. Même à une époque ultérieure, la loi Falcidie ne prononce pas la nullité des legs qui dépassent les trois quarts de la succession, elle diminue seulement le montant des legs (Gaius, 18 ad Ed. prov., D., XXXV, 2, 73, 5) : Pro rata portione per legem ipso jure minuuntur. C'est, comme l'a fait remarquer IiiEniNO, IV, 69, un droit de décompte ; les textes disent deducere, detrahere. IJlp., XXV, 14.

légataire la moitié de Thérédité, est, selon toute vraisemblance, l'une des causes qui ont fait introduire Tusage du legs partiaire (1). Ce legs peut avoir pour objet une quote-part quelconque de Fliérédité : mais, régulièrement, d'après sa dénomination, il suppose un partage de l'hérédité en deux fractions égales, l'une pour le légataire, l'autre pour l'héritier (2) . L'effet de ce legs est de placer le légataire dans une situation analogue à celle de l'héritier (3). Pourquoi donc ne pas conférer à la personne gratifiée le titre d'héritier conjointement avec l'institué? Sans doute à cause de la loi Voconia, qui défendait d'instituer une femme. Il est à remarquer que, dans la plupart des textes où il est question de legs partiaire, le bénéficiaire du legs est une femme (4).

III. Règle Catonienne. — Gomme la loi Furia et la loi Voconia, la règle Catonienne est conçue dans un esprit défavorable aux dispositions de dernière volonté faites sous forme de legs. Elle décide qu'un legs, qui serait inutile si le testateur venait à mourir aussitôt après la confection du testament, demeurera inutile même si l'obstacle qui s'opposait à son exécution disparaît dans la suite (5). Si, par exemple, je lègue à une personne une chose qui lui appartient déjà, le legs restera nul, même si le légataire cesse d'être propriétaire de la chose avant la mort du testateur (6).

(1) Le leçatum pattitionis était usité antérieurement à l'époque où Scaevola fut grand pontife : GiG., De leg., II, 20, dit que Scœvola soumit le légataire partiaire à la charge du culte. On ne peut donc avec Accarias, I, 1069, rattacher l'origine du legs partiaire aux très anciennes règles qui gouvernaient la transmission du culte. C'est au contraire parce que le légataire partiaire échappait à la charge du culte que Scœvola fit le règlement rapporté par Cicéron.

(2) Ulp., XXIV, 25, a conservé la formule de ce legs : « Hères meus cum Titio hereditatem meam partito, dividito. »

. (3) Le légataire partiaire n'a pas un droit direct sur lés biens héréditaires; il ne peut exercer ni l'action en partage, ni la pétition d'hérédité; il ne peut ni agir contre les débiteurs de la succession, ni être poursuivi par les créanciers; il est simplement créancier de l'héritier. (Voy. cep. Pomp., 5 ad Sab., D., XXX, 26, 2.) Mais il peut se faire tenir compte de sa quote-part des créances, de même qu'il devra supporter sa quote-part des dettes. A cet effet, il intervenait entre l'héritier et le légataire partiaire des stipulations pai^tis et pro parte par lesquelles ils se promettaient respectivement de se tenir compte, l'un de ce qu'il toucherait des débiteurs de la succession, l'autre de ce qui serait payé aux créanciers, Gaius, II, 254.

(4) Gic, De fin., II, 17; P. Gluent., 21; P. GaîC, 12; Lauclatio Murdiœ, CI. L., VI, 10230 (Bruns, 305; Girard, 703); Ulp., 15 ad Sab., D., L, 16, 164, 1. On trouve aussi quelques exemples de legs partiaires faits à des hommes; Javol, 1 ex post. Lab., D., XXVIII, 6, 39 pr. ; Jul., 1 ad Urs. fer., D., XXX, 104, 7. Gette généralisation du legs partiaire dut se produire lorsque la loi Voconia tomba en désuétude.

(5) Gels., 35 Dig., D., XXXIV, 7, 1 pr. : Gatoniana régula sic définit : quod, si testamenti facti tempore decessisset testator, inutile foret, id legatum, quandocumque decesserit, non valere.

(6) IiNST., .11, 20, 10. Les textes signalent quelques autres applications de la règle Catonienne : legs fait à l'esclave de l'institué (Inst., II, 20, 32); legs de matériaux

La règle, posée par Gaton et acceptée par la jurisprudence, tranche une question délicate : celle de savoir à quel moment il faut se placer pour apprécier la validité d'un legs au point de vue spécial de son exécution. Est-ce au jour de la confection du testament, ou au jour du décès? Il semble qu'on devrait se placer à cette dernière époque, puisqu'il s'agit d'une disposition qui ne doit produire son effet que dans l'avenir. Pourtant, c'est la solution contraire que Gaton a fait prévaloir. Peut-elle se justifier?

Pour ceux qui admettent que la liberté de tester a existé à Rome au moins depuis les Douze Tables, il est difficile d'en donner une raison bien plausible. Pourquoi aurait-on attendu jusqu'à la fin du sixième siècle pour résoudre une question aussi pratique? La règle s'explique aisément dans notre manière de voir : elle prévoit une difficulté motivée par le changement qui s'était introduit dans la manière défaire un legs (1). La pensée de Gaton a été celle-ci : bien que le legs soit désormais subordonné au testament et à l'adition de l'hérédité, il ne doit pas être apprécié, quant à son exécution, en se plaçant au jour du décès ou de l'adition. Tout doit se passer comme s'il n'y avait rien de changé au droit ancien, alors que le legs était valable par lui-même indépendamment de l'institution d'héritier. La validité du legs doit s'apprécier au moment où il a été fait ; on ne peut pas considérer comme sérieux un acte qui ne pourrait avoir d'effet si le testateur mourait sur-le-champ. Qu'on n'objecte pas qu'il dispose pour l'avenir : il dispose en vue d'un événement qui peut se produire immédiatement. S'il veut se rendre maître de l'avenir, qu'il subordonne l'effet du legs à une condition.

Si la règle Gatonienne a été favorablement accueillie par les juristes contemporains, c'est qu'elle consacrait un ancien usage; elle se rattachait à la tradition. Plus tard, lorsqu'on fut habitué à voir dans le legs une dépendance du testament, on goûta moins la règle proposée par Gaton. Elle parut à tous sujette à la critique; quelques-uns allèrent jusqu'à dire qu'elle était fausse en certains cas Au lieu d'y voir un principe fondamental, on s'accorda à en circonscrire l'application (2) .

incorporés à une construction (Ulp., 21 ad Sab., D., XXX, 41, 1 et 2); legs fait à l'esclave du testateur, lorsque cet esclave est héritier nécessaire ou qu'il est affranchi sous une condition qui ne peut s'accomplir qu'après l'adition de l'hérédité. Jul., 36 Dig., D., XXX, 91, 1 ; M.EC, 3 fideic, D., XXXV, 1, 86. Cf. Paul, 8 ad Plaut., D., XXXIII, 5, 13 pr.

(1) Cette difficulté n'existait pas pour l'institution d'héritier : voilà pourquoi la règle Gatonienne n'y est pas applicable. Pap., 15 Quaest., D., XXXIV, 7, 3. Cf. Machelard, Étude sur la règle Gatonienne , 1862, dans Dissertations de droit romain et de droit français, 1882, p. 484.

(2) Les anciens commentateurs ont donné à cette règle une importance qu'elle n'a

CHAPITUE VIll Les donations.

I. — Sous cette dénomination générale nous comprenons deux sortes de libéralités que distinguent les Romains : les donations proprement dites [dona] et les présents [munera).

La donation consiste à livrer ou à promettre une chose à une personne qui ne fournit ou ne promet rien en échange de ce qu'elle reçoit. Elle peut également consister à libérer un débiteur. Ce qui caractérise la donation, c'est qu'elle détermine un enrichissement du donataire en même temps qu'un appauvrissement du donateur.

Le présent est un simple cadeau que l'on fait à un parent, à un ami, à l'occasion d'une féte ; à une personne qui nous a obligé, pour la remercier d'un service rendu. Ordinairement le présent n'a pas une valeur assez grande pour entraîner un enrichissement appréciable de celui qui le reçoit (1).

Les auteurs anciens affirment que les donations n'étaient guère dans les habitudes des Romains (2). Dans les exemples qui nous sont rapportés^ la donation procède bien moins d'un sentiment de libéralité, du désir de faire le bien pour le bien, que de la pensée d'un devoir à remplir. C'est un client qui vient en aide à son patron, un parent ou un ami qui fait un sacrifice en faveur d'une personne dans le besoin : tantôt il s'agit du rachat d'un captif, de la rançon exigée par des brigands ; tantôt d'aider un insolvable à payer ses dettes ou à doter sa fille (3). Parfois aussi la donation avait un caractère rémunéiatoire : elle servait à récompenser une personne d'un service rendu, par exemple l'avocat qui avait soutenu en justice les intérêts d'un plaideur.

jamais eue ; ils l'ont confondue avec une maxime rapportée par Paul (8 ad Sab., D., L, 17, 29) : Quod initio vitiosum est, non potest tractu temporis convalescere. (Voy. MA.CHELARD, 469.) En réalité, notre règle a une sphère d'application très restreinte : elle suppose, non pas un obstacle absolu à l'existence du legs, tenant à la capacité du légataire au jour de la confection du testament, ou à la nature de l'objet légué s'il est hors du conunerce, mais un obstacle temporaire susceptible de disparaître entre l'époque de la confection du testament et celle du décès. La règle Catonienne est également étrangère aux legs conditionnels et à ceux qui prennent naissance après l'adition de l'hérédité. Machelard, op. cit., 494.

(1) PÉTRONE, Satyr., 30 : Vestimenta rnea cubitoria... quae mihi natali meo cliens quidam donaverat.