NOUVEAUX DÉLITS PRIVÉS

§ 1". — Loi Aqililia.

La loi des Douze Tables contenait plusieurs dispositions tendant à réprimer les torts causés à la propriété foncière. La fortune individuelle, ainsi que les objets mobiliers compris dans la propriété familiale, n'étaient protégés qu'en cas de vol, de dommage causé par un quadrupède de l'espèce de ceux qui paissent en troupeaux et dans les cas désignés par le mot rupitiœ.

Ces dispositions ne tardèrent pas à paraître insuffisantes, soit parce qu'elles laissaient impunis un certain nombre de torts, soit parce que la peine édictée ne donnait pas pleine satisfaction à la victime.

Un plébiscite proposé par le tribun Aquilius, et connu sous le nom de loi Aquilia, vint réglementer à nouveau les torts consistant à détruire ou à détériorer la chose d autrui (1). Envisagée dans sa teneur primitive, cette loi présente une physionomie différente de celle que lui attribuent les jurisconsultes classiques. Au lieu de proposer une formule abstraite, le législateur a visé un certain nombre de faits qui avaient attiré son attention. Il en est ainsi, du reste, toutes les fois qu'on voit apparaître une notion juridique : elle revêt toujours une forme concrète et ne se traduit en une règle abstraite de droit qu'au bout d'un temps plus ou moins long (2).

Aquilius distingua cinq espèces de torts que les décemvirs avaient confondus sous une dénomination commune {rupitiœ) ou n'avaient pas prévus : l ie meurtre de l'esclave d'autrui ou d'un quadrupède de l'espèce de ceux qui paissent en troupeaux ; 2" l'incendie, en dehors des deux cas prévus par les Douze Tables et pour lesquels il ne fut pas innové ; 3" la destruction de la chose d'autrui ; 4" la

une acception étranffère à l'ancienne langue latine : il signifie dommage. Yoigt, J. N., III, 762. Antérieurement on employait le mot noxia.

(1) Supra, p. 141. La loi des Douze Tables conserve encore dans plusieurs cas son application. Marcel., 8 Dig., D., XLVII, 6, 5 pr., dit que si un esclave commun a causé un dommage sur l'ordre d'un de ses maîtres, on peut, dans certains cas, agir contre l'autre, soit par l'action de la loi Aquilia, soit en vertu des Douze Tables. D'autres textes prouvent le maintien de l'action œdium incensarum (Gaius, 4 ad XII Tab., D., XLVII, 9, 9), de l'action de pastu (Pomp., 17 ad Q. Mue, D., XXXIX, 2, 39, 1), de l'action de arboribus succisis (Paul, 18 ad Ed., D., XII, 2, 28, 6).

^2) Cf. Ihering, III, 114.

détérioration de toutes sortes de choses appartenant à autrui, y compris les esclaves et les quadrupèdes paissant en troupeaux; 5" Tacceptilation consentie par un adstipulator -au préjudice (1) du stipulant principal.

Tous ces délits présentent un trait commun : ils sont commis sans l'intention d'en retirer un profit (2). Ils sont répartis en trois classes qui font chacune l'objet d'un chapitre de la loi. Le chapitre i" concerne uniquement le meurtre de l'esclave et du quadrupède appartenant à autrui. Le chapitre ii est relatii à l'acceptilation faite par le stipulant accessoire. Le chapitre m comprend tous les autres cas (3).

Dans ces divers cas, la loi oblige l'auteur du tort à payer la valeur vénale de la chose détruite ou détériorée, ou le montant de la créance dont il a fait remise. De plus, par une faveur jusqu'alors sans exemple, l'estimation est faite en recherchant la plus haute valeur que la chose a pu avoir dans l'année ou dans les trente jours qui ont précédé le délit, suivant que ce délit rentre dans le premier ou le troisième chapitre. La peine peut donc se trouver supérieure au chiffre du préjudice réellement éprouvé. Enfin, l'estimation est toujours portée au double, lorsque l'auteur du tort nie le fait qui lui est reproché.

On voit que la loi Aquilia s'écarte à plusieurs points de vue du droit antérieur. Elle contient des innovations importantes et qui révèlent un changement notable dans les idées juridiques des Romains :

1" Elle ne se borne pas à protéger la propriété et la fortune individuelle : elle s'applique à tous les éléments actifs du patrimoine qu'elle considère au point de vue de leur valeur pécuniaire; pour la première fois, la loi réprime le tort fait au titulaire d'un droit de créance. Bien que la créance soit une chose incorporelle, on a assimilé l'extinction de la créance par acceptilation à la destruction d'une chose corporelle.

2° Pour la première fois aussi la peine n'est plus fixée à forfait, ni calculée uniquement d'après la valeur vénale de la chose; elle dépasse le montant du préjudice subi toutes les fois que, dans l'année ou les trente jours qui précèdent, la chose a diminué de valeur.

3" Enfin la peine du double, prononcée contre le défendeur qui

(1) \,e. moi fraus signifie ici préjudice; il n'implique pas l'idée d'une fourberie. y oiG'ï, J. N., m, Bedeutun g swechsel,

(2) Klntze, II, 563.

(3) Gaius, III, 210-219. La loi Aquilia contenait-elle encore d'autres dispositions? Il semble résulter de Gic, Brut., 34, qu'elle avait édicté une amende pour réprimer les dommages causés à l'Etat.

nie le fait qu'on lui impute, est admise dans une action tendant à une prestation indéterminée. Jusqu'alors, cette peine n'existait que dans les actions ayant un objet déterminé (1).

Ces innovations s'expliquent en partie par les circonstances dans lesquelles fut rendue la loi Aquilia. L'auteur de la paraphrase grecque des Institutes et un scoliaste des Basiliques nous apprennent que la loi fut votée à l'occasion d'une des sécessions de la plèbe. On admet généralement qu'il s'agit de la troisième, celle qui eut lieu sur le Janicule en 467. On trouve en effet, à la fin du cinquième siècle, une famille plébéienne, celle des Aquilii Flori, dont l'un des membres fut consul en 4-94 (2). Si cette conjecture est exacte, comme tout porte à le croire (3), la loi Aquilia est l'un des premiers, peut-être même le premier plébiscite rendu depuis que la loi Hortensia avait attribué force de loi aux décisions de la plèbe.

Les plébéiens avaient-ils eu à se plaindre de torts causés par les patriciens et dont ils ne pouvaient obtenir justice par suite de l'insuffisance des textes législatifs? C'est très probable. Il y avait là une cause de discorde, d'irritation, en raison de l'injustice soufferte et non punie, ou réprimée d'une façon imparfaite. Justinien (4) dit que la plèbe iiit satisfaite de la règle qui prescrivait d'estimer l'esclave ou le quadrupède tué, d'après la plus haute valeur qu'il avait eue dans l'année écoulée avant le délit. Cette innovation eut sans doute pour but de couper court à des contestations difficiles à juger : l'auteur du tort devait chercher à rabaisser la valeur vénale de la chose au moment du délit, et il n'était pas toujours facile au demandeur de prouver que, quelques instants auparavant, sa chose n'avait pas été détériorée par son fait ou par celui des membres de sa famille. En lui accordant trente jours, et dans le cas de meurtre un an , on lui donna toute facilité pour justifier de la valeur de sa chose. On aggrava en même temps la situation de l'auteur du tort en permettant à la victime de choisir pour son estimation le moment où la chose avait atteint sa plus grande valeur.

Mais la loi Aquilia n'alla pas plus loin : elle ne donna pas à la

(1) Gaius, IV, 9, in fine.

(2) WiLLEMS, Le sénat, I, 276.

(3) Voici deux faits qui prouvent que la loi xlquilia remonte à une époque assez ancienne : 1" Elle ne peut être invoquée que par les citoyens romains. Lorsque plus tard on l'étendit aux péréj^rins , on dut les considérer fictivement comme des citoyens. Gails, IV, 37. 2° L'obligation imposée à l'auteur du tort est caractérisée par l'expression damnas csto, comme pour le legs per damnationem. Plus tard on substitua à cette expression celle de dare oportere. Voy. iiifra^ p. 685.

(4) Inst., IV, 3, 15.

[lIV. III.] . LES OBLIGATIONS. 587

victime le droit de réclamer une indemnité proportionnée à l'intérêt qu'elle avait à conserver sa chose intacte. La condamnation est calculée d'après quanti ear es est, et non d'après le quanti interest. C'est à une époque ultérieure que, par suite du changement survenu dans le mode d'appréciation des dommages-intérêts, la jurisprudence fit tenir compte non plus seulement de la valeur vénale de la chose, mais aussi de la valeur particulière qu'elle avait pour la victime du délit.

§ 2. — Loi Fahia.

La loi Fahia prévoit un tort d'une nature particulière : il consiste à priver un maître de la possession de son esclave, soit en séquestrant cet esclave, soit en lui persuadant de s'enfuir de chez son maître (1). La loi s'applique également à la séquestration d'un fils de famille placé sous la puissance d'autrui, et même d'un chef de famille.

Les dispositions de la loi étaient réparties en plusieurs chapitres :

Chapitre i". — Quiconque aura séquestré, vendu ou acheté de mauvaise foi un citoyen romain ou un esclave qui a reçu la liberté en Italie (2), sera frappé d'une peine de 50,000 as. Si le délit est

(1) La loi Fabia est mentionnée par Cic, P. Rabir. perd., 3. Plaute y fait aHusion (Gurc, 627; Merc, 657 à 659) : elle est par conséquent antérieure à 570, date de la mort de Plaute.

(2) Ulp., 9 de off. proc., Coll., XIV, 3, 4. N'aurait-il pas été plus simple de dire : les affranchis ? ou même de supprimer cette périphrase, puis([u'au sixième siècle les affranchis sont tous citoyens romains? Le législateur a voulu désigner des esclaves libérés en Italie dans des circonstances telles que leur qualité de citoyens pouvait être mise en doute ; il a voulu les protéger contre les tentatives faites pour les maintenir en servitude. Liv., XXII, 57, dit que pendant la deuxième guerre punique, après le désastre de Cannes, le dictateur M. Junius Pera, pour remplir les cadres des légions, enrôla huit mille esclaves (volonex) qu'il acheta à crédit. Cf. P. Diac, h.v"; Serv., in^En.,IX, 544; Macr., Sat., I, 11, 31. L'année suivante, Tib. Gracchus enrôla vingt-quatre mille esclaves, sans compter deux cent soixante-dix qui furent achetés en Apulie pour compléter la cavalerie. Val. Max., VII, 6, 1. Après la mort de Tib. Gracchus en 542, les volones prétendirent qu'ils étaient déliés de leur serment qui les astreignait à servir dans les légions. Le sénat repoussa cette prétention ; il les rappela au service sous peine d'être traités comme déserteurs. Mais en même temps qu'il reconnaissait leur qualité de citoyens, il prit des mesures pour qu'ils ne fussent pas retenus en servitude par leurs anciens maîtres, ni par toute autre personne. C'est vraisemblablement dans ces circonstances que fut rendue la loi Fabia. On trouve précisément en 545 un consul du nom de Fabius qui doit être l'auteur du projet. Les autres dispositions de la loi s'expliquent bien dans cette hypothèse : pendant la deuxième guerre punique, noml)re de cités avaient été prises par les Carthaginois, puis reprises par les Romains; les habitants avaient été vendus comme esclaves, leurs propres esclaves avaient été dispersés de tous côtés. Il était urgent de rendre la liberté aux citoyens injustement détenus, et de faire rentrer les esclaves dans la maison de leur ancien maître. Tel fut l'objet de la loi Fabia. Cf. Voigt, Ueber die lex Fabia de plagiariis. (Ber. d. K. Sachs. Ges. der Wiss., 1885, p. 319-345.)

commis par un esclave de connivence avec son maître, celui-ci est tenu de payer la peine, et il lui est interdit d'affranchir l'esclave avant dix ans (1).

Chapitre ii. — Quiconque aura séquestré, vendu ou acheté de mauvaise foi l'esclave d'autrui, ou lui aura persuadé de s'enfuir de chez son maître, encourra une peine de 50,000 as au profit du trésor (2). Dans tous les cas, le complice est puni de la même peine que l'auteur principal.

Le chapitre m détermine le mode de perquisition de l'individu séquestré. La loi Fabia a introduit à cet égard une procédure nouvelle qui, dans la suite, a été substituée à celle qui avait été consacrée par les Douze Tabies pour la recherche d'un objet volé. Anciennement, l'État n'intervenait pas, sauf en cas de meurtre , dans les perquisitions faites pour retrouver le corps du délit ou l'auteur du délit ; il laissait aux personnes intéressées le soin d'y procéder. La loi Fabia autorise le plaignant à s'adresser au préteur, qui mettra à sa disposition un viator et un esclave public (3). Celui qui s'opposait à la perquisition encourait une peine, dont nous ne connaissons pas le chiffre, au profit du trésor.

L'action donnée en exécution de la loi Fabia était une action populaire. Elle était accordée sans préjudice de l'action /wr/z qui appartenait au maître de l'esclave ou au père de l'enfant séquestré.

Le délit prévu par la loi Fabia porte le nom de plagium ; mais cette dénomination n'apparaît qu'au début de l'empire (4).

ADOUCISSEMENTS APPORTÉS A l'ÉTAT DES OBLIGÉS.

Les droits rigoureux attribués aux créanciers sur leurs débiteurs furent notablement restreints par la loi Pœtelia et par la loi VaUia.

L — La loi Pœtelia appartient par sa date à la fin de la période précédente : elle est de 428 d'après Tite-Live, de 441

(1) Paul, 50 ad Ed., D., XL, 1, 12; 5 Sent., Coll., XIV, 2, 1.

(2) Ulp., loc. cit., § 5.

(3) PÉTRONE, Sat., 97. Cf. Ulp., 1 ad Ed., D., XI, 4, 1, 2, qui rapporte la règle de la loi Fabia modifiée par un sénatus-consulte rendu sous Antonin le Pieux.

(4) Plagiarius est pris dans son acception technique par SÉnÈque, De tranq., 44, mais non par GicÉron, Ad Qui. fr., I, 26. Crimen plagii se trouve pour la première fois dans un rescrit d'Hadrien. Gallistr., 6 de cogn., D., XLVIII, 15, 6 pr.

[LIV. m.] LES OBLIGATIONS. 589

d'après Varron (1). La loi des Douze Tables avait laissé Yabductus à la merci du créancier ; elle lui reconnaissait bien la faculté d'entrer en arrangement avec celui qui le retenait prisonnier; mais que pouvait-il refuser à un homme qui allait obtenir le droit de le tuer ou de le vendre à l'étranger? La situation des nexi n'était pas meilleure : sous prétexte de les empêcher de fuir, et au lieu de les faire travailler pour qu'ils aient plus tôt acquitté leur dette, le créancier les enfermait dans des cachots et leur infligeait les plus mauvais traitements.

Les protestations incessantes de la plèbe finirent par avoir raison de la résistance des patriciens. La conduite indigne d'un créancier à l'égard d'un tout jeune homme qui s'était rendu chez lui pour acquitter par son travail la dette de son père, souleva la colère du peuple : le Sénat présenta , séance tenante , un projet de loi destiné à restreindre les droits des créanciers.

Il fut défendu à tout créancier de charger de chaînes ou d'entraves ses débiteurs. Exception fut laite pour ceux dont la dette résultait d'un délit (2). On retira aux créanciers le droit de vendre comme esclaves les addicti. Ils eurent pour gage non plus le corps, mais les biens de leur débiteur (3); ils eurent en outre le droit d'exiger leurs services (4). Le droit du créancier fut, dans tous les cas, limité dans sa durée : le débiteur put réclamer sa libération du jour où sa dette était acquittée soit par un tiers, soit par compensation avec le prix des services qu'il avait rendus au créancier.

La loi Pœtelia contenait, d'après Varron, une autre disposition : elle ordonnait la mise en liberté des nexi qui bonam copiant jur^arent (5). C'était une garantie morale offerte aux créanciers, à la place de la garantie qu'ils se procuraient précédemment en chargeant de chaînes leur débiteur (6).

(1) Liv., VIII, 28; Varr., L. 1., VII, 105.

(2) Liv., VIII, 28 : Ne quis nisi qui nox(i)am meruisset donec pœnam lueret, in compedibus aut ip uervo teneretur.

(3) Liv., loc. cit. : Pecuniœ creditae bona debitoris non corpus obnoxium esse.

(4) QuiNTiL., VII, 3, 26 : Addictus quem lex servira donec solverit, jubet.

(5) Varr., L. I., VII, 5, 105 : Oinnis, qui bonam copiam jurarent ne essent nexi, dissoluti (^suut).

(6) En quoi consistait cette garantie? Il est difficile de déterminer le sens exact des mots qui bonam copiam jurarent : les uns pensent que le débiteur devait, pour jouir du bénéfice de la loi, affirmer sous serment qu'il était solvable. (Voigt, Geschichte des rôm. Exekutionsrechts, 109.) D'autres sont d'avis que la loi s'appliquait à ceux qui affirmaient sous serment qu'ils n'avaient pas de quoi payer leurs créanciers. Jurare serait pris ici dans le sens à'ejurare et signifierait : nier sous la foi du serment. Gic, Ad fam., IX, 16, dit: « bonam copiam ejurare » , et Festls : ejuratio significat, id quod desideretur non posse prœstari. Cf. Gallinger, der Offenbarungseidy 1884, p. 53. Les deux interprétations souffrent également des objec-

Nous venons de faire connaître dans leur ensemble les dispositions de la loi Pœtelia, si du moins on admet avec la plupart des auteurs que le fragment de Varron se rapporte à cette loi (1) Cette loi marque un progrès notable dans les idées des Romains : le débiteur, qui est hors d'état de payer la somme à laquelle il a été judiciairement condamné, n'est plus exposé à perdre la liberté. Quoi qu'il arrive, il restera citoyen. Ses biens et non son corps répondent du payement de sa dette; en cas d'insuffisance, lui, sa femme et ses enfants (2) doivent leurs services au créancier jusqu'à ce qu'ils l'aient désintéressé. Ils étaient généralement employés dans les champs aux travaux les plus pénibles (3). Même dans ce cas, la situation de Vaddictus diffère de celle d'un esclave : à) Vaddictus conserve ses noms et sa tribu; b) il peut invoquer la protection des magistrats, si le créancier abuse de son droit (4); c) il peut obtenir sa liberté contre le gré de son maître, lorsqu'il a acquitté sa dette; d) Vaddictus qui a recouvré sa liberté n est pas traité comme un affranchi : il reste ingénu (5).

Au regard du créancier, Vaddictus, comme le nexus, est dans une situation analogue à celle d'un fils de famille in mancipio. Le maître de maison a sur les uns et sur les autres un droit analogue à la propriété, sanctionné peut-être par l'action en revendication et certainement par l'action (6) . Mais il n'a pas le pouvoir de juridiction qui appartient au chef sur les membres de la famille (7). Si, après la loi Pœtelia, on rencontre assez fréquemment la mention à'addicti chargés de chaînes ou d'entraves (8),

lions. D'après la première, le serment aurait pour effet de suspendre Vaddictio; mais que se passait-il ensuite? On ne peut nous le dire. La deuxième enlève au créancier le droit d'exiger les services du débiteur insolvable et le laisse à la merci du débiteur malhonnête qui dissipera ses biens et viendra ensuite jurer qu'il n'a plus rien. L'interprétation qui serait la plus plausible en s'inspirant du but de la loi plutôt que de ses termes serait celle-ci : le débiteur devait jurer de se tenir à la disposition du créancier.

(1) Le doute vient de ce que le texte est un peu altéré et que la signification des mots bonam copiamjurare n'est pas certaine. Les noms même de l'auteur de la loi sont douteux. Voigt, loc. cit., lit : « Hoc G. Popillio rogante, SuUa dictatore, sublatum » , d'où il conclut à l'existence d'une loi Popillia, distincte de la loi Pœtelia et qui serait de 673.

(2) Plaut., Pœn., I, i, 57 : Ubi in jus venerit, addicet praetor familiam totam tibi. Cf. Ev. Mattii., XVIII, 25.

(3) Gat., R. r., 56; Lab. in Sen. Gontrov., X, 4, 18; Denys, XVII, 4.

(4) Val. Max., VI, 1, 9 ; Lie. Rufin., 13 Reg., D., XLII, 1, 34.

(5) QuiNTiL., VII, 3, 26.

(6) Gaius, III, 199. Quintilien appelle le créancier doniinus. Cf. Voigt, loc. cit., 91.

(7) Contra Voigt, op. cit., 93.

(8) Liv., XXIII, 14 en 538; Minuc. sentent, de 537 : C. I. L., I, 199; Gell., XX, 1; Cat., R. r., 56; Col., I, 3.

ce sont des débiteurs qui ont commis un délit ou qui ont manqué à leur serment.

II. — Malgré radoucissement qu'elle avait apporté à l'état d'obligé, la loi Pœtelia avait laissé au créancier le droit d'user de la contrainte privée à l'égard du débiteur qui contestait une dette reconnue par un jugement, ou avouée devant le magistrat, ou contractée dans la forme du nexiim. Le débiteur n'avait pas le droit de se défendre en personne ; il devait présenter un vindex qui prenait fait et cause pour lui. La constitution d'un vindex était clîose facile pour un patricien. Il n'en était pas de même pour les plébéiens pauvres : ils avaient peu de cbance de trouver quelqu'un qui voulut s'exposera payer pour eux (l). La loi Vallia mit fin à cette inégalité en supprimant d'une manièi^e générale la nécessité du vindex. Elle permit à tout citoyen de se soustraire à la contrainte privée dont il était menacé [manum sihi depellere) et d'agir en justice sans recourir à un vindex (2). Deux cas furent exceptés : lorsque la contrainte était exercée en vertu d'un jugement ou de la loi Publilia.

La disposition de la loi Vallia n'était pas de droit nouveau : la loi Marcia et la loi Furia {testamentaria) avaient déjà accordé aux usuriers qui avaient exigé des intérêts excessifs, aux légataires qui avaient réclamé un legs de plus de mille as, la dispense de constituer un vindex. Mais ces deux lois avaient été conçues daas un esprit tout différent de celui qui inspira la loi Vallia : elles avaient pour but de favoriser la classe riche ; une restriction à la faculté de léguer suppose un patrimoine important. La loi Vallia fit profiter les pauvres d'un privilège introduit pour les riches. Cette loi fut vraisemblablement l'œuvre d'un plébéien ; les Vallii dont le souvenir a été conservé sont des gens de condition médiocre. On ignore d'ailleurs la date de cette loi. On peut affirmer cependant qu'elle n'est pas antérieure au commencement du sixième siècle, car on trouve encore la manus injectio pro judicato dans une inscription de cette époque (3).

Mesurons la portée du changement introduit par la loi Vallia. Jusqu'alors, il y avait deux catégories d'actes : les actes publics contenant une damnatio, et les actes privés comme la stipulation. Les premiers donnaient lieu à la contrainte privée, qui n'était pas autorisée pour les seconds. Depuis la loi Vallia, on considère comme actes privés les actes qui n'ont de public que la forme. Par suite, la manus injectio donnée à l'occasion de ces actes

(1) Liv., VI, 14. Voy. supra, p 427.

(2) CrAirs, IV, 25.

(3) Lex luci Lucerini, C. I. L., IX, 782.

n'avait plus pour but l'exécution réelle, puisqu'il était permis de s'y soustraire ; elle ne donnait lieu ni à l'emprisonnement du débiteur, ni à la constitution d'un vindex : c'était une action ordinaire.

En somme, après la loi Pœtelia, le débiteur pouvait être emprisonné, mais non enchaîné, sauf en cas de délit. Après laloi Vallia, il ne peut même plus être emmené par le créancier, sauf deux cas. Dès lors, l'obligation résultant d'une damnatio ne confère pas plus de droit que l'obligation résultant d'un acte fiduciaire confirmé par stipulation. Les différences qui séparaient ces deux façons de concevoir l'état d'obligé se sont ainsi peu à peu atténuées : le droit du créancier sur le corps du débiteur s'est transformé en un pouvoir sur la volonté. Le droit classique a réalisé l'unité de la notion d'obligation.