LES INTERDITS

litige. Quant à lajudicis postulatio, malgré l'absence de documents précis, on est d'accord pour admettre qu'elle était usitée dans tous les cas où l'action tendait à infliger une peine au défendeur ou à lui imposer l'obligation de réparer le tort qu'il avait causé (l).

Mais alors dans quelle forme avait lieu cette action de la loi? En dehors des deux formes que nous venons d'indiquer, il n'y a que des modes d'agir spéciaux, la manus injectio et la pignoris capio, en laissant de côté la condictio, qui est postérieure aux Douze Tables. La réponse serait embarrassante, s'il était démontré que toute action de la loi suppose un procès ou même simplement un acte judiciaire. Mais l'expression legis actio désigne, à proprement parler, un acte accompli dans la forme prescrite par la loi; elle est usitée pour les actes de la procédure gracieuse comme pour ceux de la procédure contentieuse; elle désigne aussi des actes extrajudiciaires, comme la pignoris capio. Il n'est pas prouvé que les Romains n'aient jamais connu que les cinq modes d'agir rapportés par Gains, car il faudrait admettre qu'on les a créés simultanément ou successivement, et qu'on y a fait rentrer ensuite toutes les actions. Ce n'est pas ainsi que procède le législateur antique : d'ordinaire, il ne voit pas de si loin. On en a la preuve pour la procédure criminelle, qui nous est mieux connue : chaque fois que le législateur a prévu un crime nouveau, il a, par la même loi, organisé la procédure à suivre, de sorte qu'il y a presque autant de procédures criminelles que de crimes distincts. Le préteur en a fait autant pour le droit privé : lorsqu'il a commencé à prendre sous sa protection les servitudes, il a créé un interdit pour chaque servitude; plus tard, il a créé un interdit [quod vi aut clam) d'une portée plus générale. Il a dû en être de même pour la procédure civile ; on a dû établir des modes appro-

(1 ) Dans ces deux cas, en effet, la manus injectio judicati était possible. Le texte de Gains vise expressément le cas où la judicatio a povir objet une somme d'argent : dans la procédure par serment, il n'y a pas de judicatio de ce genre. L'action dont parle Pomponius n'avait assurément ni l'un ni l'autre, objet ; il n'était pas dans les habitudes des llomains de réprimer par une peine les torts entre voisins. D'autre part, une réparation pécuniaire ne se conçoit guère pour un tort qui, de sa nature, est permanent. La satisfaction donnée pour le tort déjà éprouvé ne ferait pas disparaître la cause du dommage : il fallait pour cela condamner le défendeur à couper l'arbre. Devait-on recourir à la judicix postulatio lorsque l'action de la loi avait pour objet un fait ou une abstention? Rien ne nous autorise à le croire; tout argument d'analogie fait défaut. On a invoqué cependant Gell., XX, 1, 38 : « Si reus... judici talionem imperanti non parebat. » Voigt (I, 506; II, 534) en a conclu que le juge pouvait ordonner au défendeur de souffrir quelque chose et, par suite, d'accomplir un fait. Mais on ne saurait généraliser ce qui est dit du talion : le talion est une peine ; l'obligation pour le propriétaire d'un champ de permettre à son voisin de recueillir les glands que le vent y a rejetés, n'a pas du tout ce caractère. De plus, celui qui ne veut pas se soumettre au talion peut demander un arbitre de membro œstimando : ici la loi ne prévoit aucun moyen pour vaincre la résistance du défendeur.

priés à chaque droit consacré par la loi. Si l'on a pu les ramener à cinq types principaux, cela n'exclut pas des différences plus ou moins grandes dans les détails (1).

L'action consistait ici à affirmer que le voisin n'avait pas le droit de conserver son arbre dans l'état actuel. Cette affirmation avaitelle lieu extrajudiciairement ou devant le magistrat? Le texte n'exigeant pas la présence du préteur, il est vraisemblable que c'est un des cas où l'on pouvait se faire justice soi-même, à la seule condition d'affirmer solennellement son droit. L'action de la loi, mentionnée par Pomponius, était un moyen extrajudiciaire, comme'la pignoris capio (2). Il n'y avait pas lieu de redouter ici aucun abus ; si le propriétaire du champ avait coupé à tort l'arbre de son voisin, celui-ci avait contre lui l'action de arboribus succisis, qui entraînait une peine de vingt-cinq as. Que si le voisin s'opposait à tort à l'exercice du droit du propriétaire du champ, il s'exposait à l'action d'injures et à une peine de vingt-cinq as.

En créant l'interdit de arboribus cœdendis , le préteur fournit aux parties intéressées le moyen d'obtenir, grâce à la stipulation et à la restipulation, une peine mieux en rapport avec l'import^ince du tort commis à leur préjudice : la peine n'était plus limitée au chiffre de vingt-cinq as. Il y eut là un progrès du droit : il n'est donc pas vraisemblable que cet interdit, de même que l'interdit de glande legenda, remonte aux Douze Tables (3).

SANCTION DES DEVOIRS QUI ONT POUR OBJET UNE CHOSE CERTAINE AUTRE QUE DE l' ARGENT.

1. — C'est une particularité fort remarquable de l'ancien droit que les obligations ayant pour objet une somme d'argent étaient

(1) Divers passages de Gains confirment cette manière de voir, Gaius, IV, 13, dit que, toutes les fois qu'une loi n'avait pas réglé la procédure à suivre dans le cas prévu par sa disposition, on procédait par serment. Donc, en règle générale, il y avait un mode d'agir spécial pour chaque droit consacré par la loi. Gaius, IV, 21, le dit expressément pour la manus injectio et pour la pignoris capio. Cf. Wlassak, op. cit., 267.

(2) Il ne faut pas s'étonner que le droit romain ait admis cette application de la justice privée pour des torts de si peu d'importance : notre Gode civil lui-même (art. 673) l'a conservée, au moins pour les racines de l'arbre.

(3) Cf. Lenel, E. p., 359, Contra, Accarias, II, 1205. Le préteur commençait par donner l'ordre de couper l'arbre et, en cas de refus, permettait au propriétaire du champ de le couper lui-même. Ulp., 71 ad Ed., D., XLIII, 27, 1, 2. On remarquera que l'action de la loi a survécu ici, sous le système formulaire, comme pour le clamnum infectum. La raison en est peut-être que, dans les deux cas, l'action de la loi était un acte de justice privée qui n'avait pas d'analogue dans la procédure par formules. Cf. Wlassak, op. cit., 249, 271.

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