LA LOI CALPURNIA

seules munies d'action. La loi Silia ne sanctionnait que les dettes de cette espèce. Le legsyoe?- damnationem semble également n'avoir eu pour objet primitif que des choses certaines, spécialement de rar(]ent. L'édit sur le serment se référait, dans l'origine et d'une manière exclusive, au prêt d'argent (1) . Enfin, le constitut paraît ne s'être appliqué, primitivement, que dans le cas de pecinua ceria crédita (2).

Après les dettes d'argent, on sanctionna celles qui avaient pour objet une quantité de blé certaine. La condictio triticaria, son nom l'indique, dut s'appliquer exclusivement à ces sortes de dettes. Introduite par la loi Galpurnia (3), on l'étendit ensuite à toutes les dettes ayant pour objet une chose certaine quelconque autre que de l'argent (4).

(1) On ne recherche pas autre chose que si l'on a juré dari sibi oportere (Ulp., 22 ad Ed., D., XII, 2, 9, 1), mots qui caractérisaient l'action certœ créditée pecuniœ. Puis, la place occupée au Difjeste par le titre De jurejui^ando montre le lien qui existait entre les res créditée et le serment. Cf. Lenel, E. P., 189.

(2) A l'appui de cette conjecture, on peut remarquer que l'action de constitut, comme l'action cettœ pecuniœ, donnait lieu à une sponsio, et que Gaius, IV, 171, établit un lien entre ces deux sponsiones . De plus, il est facile de voir que la sponsio permise en cas de constitut est une agfjravation de celle qui avait lieu en cas de pecunia certa crédita : elle était de 50 pour 100, au lieu de 33 1/3 pour 100. D'autre part, Justinien (G. J., IV, 18, 2) dit qu'on hésitait à admettre la validité du constitut fait sous condition ; or Gaius, III, 124, dit qu'il n'y a rijjoureusement pecu" nia crédita qu'en l'absence de toute condition. Enfin l'on peut remarquer que l'édit sur le constitut se rattache à l edit de rébus creditis et sur les condictiones ; il vient immédiatement après dans les commentaires sur l'Edit perpétuel et au Digeste; il forme comme un appendice à l'action de eo cjuod certo loco.

(3) Gaius, IV, 19. La date de cette loi n'est pas connue. Vqigt, /. N., II, 242; IV, 399, pense qu'elle est de la première moitié du cinquième siècle et antérieure à la loi iVquilia de 467. Mais le seul argument qu'il invoque est bien fragile: Gaius, III, 215, dit que le deuxième chapitre de la loi Aquilia donne une action contre Vadstipulator qui, frauduleusement, a fait acceptilation de l'argent promis, et il ajoute que cette action est donnée cjuanti ea res esset. Cette observation finale suppose, dit-on, que le juge a une estimation à faire ; par suite, que la stipulation peut avoir pour objet autre chose que de l'argent. Dans ce cas, Gaius se serait expliqué d'une façon elliptique, car, au commencement de la phrase, il parle de pecunia. Le texte n'est donc pas assez précis pour qu'on en tire une conclusion dans le sens indiqué. On pourrait tout aussi bien dire que ce texte se rapporte à une époque où la sphère d'application de la stipulation avait été étendue, ainsi que la portée du mot pecunia. Gaius, III, 124. Il est vraiseniblable que la loi Galpurnia n'est pas antérieure au sixième siècle. Dans les listes de magistrats, on ne trouve un Galpurnius qu'en 496. Liv., XXII, 60; Plin., h. n., XXII, 6; Flor., I, 18. On a proposé de l'attribuer au plébéien P. Galpurnius Piso, qui fut préteur urbain en 543.

(4) Il en fut de même pour le legs per damnationem, le serment, le constitut. L'extension progressive du legs p. d. résulte de Gaius, III, 175, qui rapporte une controverse relative aux choses qui se mesurent, et de Paul, ad leg. Falcid., D., XXXV, 2, 1, 7. Pour le serment, Ulp., 26 ad Ed., D., XII, 2, 34 pr., fait remarquer qu'il s'applique et ael pecunias et ad omnes res. Pareillement l'action de constituta pecunia fut étendue aux choses qui se comptent, se pèsent ou se mesurent. G. J., IV, 18, 2. Gette signification étendue du mot pecunia était admise tout au moins au temps de Sylla. Gaius, III, 124, dit que dans la loi Gornelia, qui limita à vingt mille sesterces la somme pour laquelle on pouvait cautionner la dette d'autrui,

II. — La loi Gaipurnia fut donc le point de départ d'un changement notable dans les idées des Romains ; elle permit d'exercer une action de la loi même pour des choses certaines autres que de l'argent. Cette innovation eut pour effet de donner au juge un pouvoir qui lui avait fait défaut jusqu'alors, celui d'apprécier la valeur pécuniaire de l'objet de l'obligation. On continua cependant à considérer l'inexécution de la promesse comme un tort; l'idée de peine ne fut pas entièrement écartée, car la perte fortuite de la chose, après la litis contestatio , était pour le défendeur.

La loi Gaipurnia eut une autre conséquence : elle supprima les obstacles qui restreignaient le pouvoir du juge quant aux personnes capables d'invoquer la protection de la loi. Dès l'instant qu'il ne s'agissait plus d'une réglementation des dettes, d'argent, les raisons d'ordre politique et social qui avaient fait réserver aux citoyens romains le bénéfice de la loi Silia n'étaient plus applicables. Les pérégrins, jouissant du commercium, furent autorisés à faire valoir en justice les créances certaines nées du prêt ou de la stipulation. Bien plus, les légistes, interprétant d'une manière très large la loi Gaipurnia, reconnurent aux pérégrins le droit d'agir en justice même pour les dettes d'argent.

Les inconvénients de cette interprétation ne tardèrent pas à apparaître. Gomme les pérégrins n'étaient pas soumis aux lois restrictives du taux de l'intérêt, les usuriers de Rome eurent recours à leur intermédiaire pour éluder ces lois : ils stipulaient des emprunteurs un intérêt dépassant le taux légal et cédaient leurs créances (par une transcriptio a pcrsona in personam) à un pérégrin qui en poursuivait le recouvrement. Devant lui, l'emprunteur était désarmé : il ne pouvait opposer ni la loi romaine, qui n'était pas applicable à un étranger, ni la loi étrangère dans le cas où elle prohibait également l'usure, car cette loi était sans valeur devant les tribunaux romains.

Pour couper court à cet abus, un sénatus-consulte de l'an 561 donna aux citoyens la faculté d'invoquer le droit pérégrin pour les actes conclus sur le territoire de Rome avec des alliés ou des habitants des cités faisant partie de la confédération latine (I). Peu de temps après, la loi Sempronia décida que les règles sur les dettes d'argent seraient appliquées aux pérégrins par les tribunaux romains (2). Les lois sur les dettes d'argent furent dès lors

on comprend toute espèce de choses (vin, blé, terre, esclave) sous la dénomination de pecunia.

(1) Liv., XXXV, 7 : Ut... ex ea die pecunia; creditae, quibus debitor vellet legibus, ius creditori diceretur.

(2) Liv., eod. : Ut cum sociis ac nomine Latino pecuniae crédita? jus idem, quod cniïi civibus Romanis esset.