LIV. III.] LA PROCÉDURE FORMULAIRE

trait à l'action per condictionem plutôt qu'aux autres actions de la loi. Il est à noter tout d'abord qu'on n'a pas d'exemple d'action de la loi per condictîojiem aux derniers siècles de la République, tandis qu'on trouve mentionnées toutes les autres actions. Sans parler de la procédure par serment, qui subsiste encore au temps de Gains, Gicéron atteste l'usage de la judicis postulatio (1). Tout au contraire, en matière d'argent prêté, on avait recours à la procédure formulaire, et précisément dans les trois cas où s'appliquait l'action de la loi pei^ condictionem : le prêt, la stipulation, Yexpensilatio (2).

Pourquoi a-t-on jugé utile d'autoriser la procédure formulaire dans les cas où l'on avait eu recours jusqu'alors à l'action de la loi per condictionem ? A-t-on voulu atténuer la rigueur de la procédure antique? C'est peu probable : l'action certœ pecuniœ est le type des actions de droit strict; on y est sans pitié pour le demandeur; s'il réclame plus qu'il ne lui est du, il perd son procès. On n'est pas moins sévère pour le défendeur : s'il conteste mal à propos la dette, il paye un tiers en sus. Le juge lui-même fait le procès sien s'il condamne à une somme supérieure à celle qui a été inscrite par le préteur dans la formule.

Si l'on a supprimé l'action de la loi per condictionem, c'est que le mode de procéder consacré par les lois Silia et Galpurnia était peu compatible avec les besoins du commerce : le délai de trente jours était un obstacle à la prompte solution du litige. Ce délai se concevait à une époque où l'on n'était pas familiarisé avec l'idée de s'adresser à la justice publique pour trancher les différends ; mais l'adoucissement des mœurs publiques , les changements survenus dans l'organisation sociale qui avaient eu pour effet d'isoler les citoyens, de les détacher de leurs familles ou de leur gens, firent comprendre l'avantage qu'il y avait à pouvoir compter sur la protection de l'État. Pour modifier la législation relative aux dettes d'argent, une loi était nécessaire. On sait que bien des fois les comices eurent à s'occuper des rapports entre prêteurs et emprunteurs. La loi ^butia est une des nombreuses lois rendues en cette matière.

En autorisant le préteur à délivrer ici une formule, le peuple émit un vote dont les conséquences dépassèrent de beaucoup le but qu'on s'était proposé : ce fut le point de départ d'une réforme

(1) Gic, P. Mur., 27. Il en cite des applications pour l'action /z/niV^i? erciscundœ {supra, p. 289, n. 3). Il cite également V action furti en des termes qui prouvent qu'on la faisait valoir par une action de la loi. Supra, p. 342, n. 7.

(2) Voy. supra, p. 667. Cf. Bekker, Z. f. R. G., V, 345; Wlassak, Rom. Proz., 89; JoRs, 187.

complète dé la procédure. Les Romains ne paraissent en avoir eu conscience que lorsque les lois Jidiœ eurent complété la loi iEbutia en supprimant d'autres actions de la loi. Gicéron ne mentionne nulle part la loi /Ebutia, et pourtant l occasion ne lui a pas manqué de citer une loi qui a réformé la procédure des actions de la loi qu'il a plus d'une fois critiquée (1). Mais pour que cette remarque ait toute sa valeur, il faut démontrer que la loi iEbutia est antérieure à Gicéron.

Les avis sont très parta(]és sur la date de cette loi. Gertains auteurs la font remonter au cinquième siècle ; d autres la croient postérieure à Gicéron, elle aurait précédé de peu les lois Jiiliœ. Ges deux opinions extrêmes ne comptent guère de partisans. En général on place la loi /Ebutia au sixième siècle. On peut préciser davantage : si la conjecture qui vient d'être émise est exacte, la loi /Ebutia n'est pas antérieure au milieu du sixième siècle. Après la deuxième guerre punique, le commerce de terre et de mer prit à Rome un développement inconnu jusqu'alors : c'est à ce moment qu'il devint indispensable d accélérer la marche de la procédure pour les dettes qui avaient pour objet de l'argent ou des denrées. La loi /Ebutia fut peut-être rendue à la suite des faits qui motivèrent le sénatus-consulte de 561 et la loi Sempronia. Il se faisait alors un grand commerce d'argent entre citoyens et pérégrins : ceux-ci n'étant pas soumis aux lois restrictives du taux de l'intérêt, les usuriers de Rome cédaient leurs créances à des pérégrins et obtenaient ainsi des intérêts supérieurs au taux légal. Pour obvier à cet abus, la loi Sempronia permit aux citoyens d'invoquer les lois prohibitives de l'usure contre les pérégrins. Gela ne suffit pas : il fallait favoriser le commerce d'argent entre citoyens, leur ôter tout prétexte de s'adresser aux étrangers en leur donnant la faculté d'employer la procédure plus expéditive créée par le préteur pour les rapports entre citoyens et pérégrins. Voilà, à notre avis, dans quelles circonstances i\it votée la loi iEbutia.

En somme, d'après notre conjecture, la loi /Ebutia n'a eu qu'une portée limitée : elle a touché seulement à l'action de la loi per condicdonem, elle a laissé subsister les actions de la loi comme système de procédure. Aussi ne faut-il pas s'étonner qu'elle soit d'une époque assez voisine de celle où fut publié l'un des ouvrages les plus importants qui aient été écrits sur les actions de la loi, les Tripertita de Sext. /ï^^lius (2). '

(1) Gic, P. Mur., 9.

(2) Il serait sans utilité de passer en revue toutes les hypothèses qui ont été proposées pour expliquer la loi /Ebutia. On est en général d'accord aujourd'hui pour

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