LTV. II.] LES SERVITUDES

taille, et, lorsqu'elle formait Tobjet d'une stipulation, l'action tendait à dare oporter^e. Pour les autres servitudes, l'action tendait à dare facere oportere. De même que le droit de propriété, le droit de servitude était exclusif et opposable à tout le monde, même au propriétaire du cbamp sur lequel il s'exerçait. Etabli pour l'utilité d'un fonds, il profite à tous ceux qui, dans le présent et dans l'avenir, en ont ou en auront la propriété ; c'est un avantage attacbé à la c[ualité de propriétaire du fonds. Cependant, il n'était pas identique avec le droit de propriété. Le titulaire de la servitude ne retirait de la chose sur laquelle portait son droit qu'une partie des avantages qu'elle confère au propriétaire : il pouvait en user dans la mesure nécessaire aux besoins de son propre fonds, il ne pouvait pas en disposer. Cette différence se manifestait dans la terminologie, non pas par une allusion au droit du titulaire de la servitude, mais par l'indication de la chose dont il avait le droit de se servir. Tandis que le propriétaire disait : Ce fonds est à moi d'après le droit des Quirites, celui qui avait un droit d'aqueduc disait : Cet aqueduc est à moi d'après le droit des Quirites.

III. — La servitude, étant confondue avec l'objet matériel sur lequel porte le droit du titulaire , s'acquiert de même que la propriété par usucapion ou par mancipation.

Cicéron (l) mentionne l'usucapion des servitudes , qui était encore admise de son temps. Il en attribue Tintroduction im jus civile, c'est-à-dire aux interprètes qui avaient étendu la disposition des Douze Tables sur l'usucapion des fonds de terre. Cette usucapion se comprend fort bien à l'époque où la servitude était considérée comme une chose corporelle susceptible de possession (!2) . Lorsque la servitude fut construite comme un droit sur la chose d'autrui, et que par suite elle fut rangée parmi les choses incorporelles, l'usucapion des servitudes manqua de base. Elle fut supprimée par une loi Scribonia, dont on ignore la date, mais qui est postérieure à Cicéron (3).

Les servitudes prédiales s'établissaient également par mancipation. Ce mode d'acquérir s'explique, tout aussi bien que l'usucapion, à l'époque où la servitude était un coryiis. L'appréhension de la chose pouvait être réalisée, non pas sans doute selon la rigueur du droit primitif, mais au moins avec le tempérament

(1) Gic, P. Cœc, 26.

(2) L'édit du préteur caractérise la situation de l'ayant droit à l'interdit destiné protéfier la servitude de puisajje, d'aqueduc ou de passa{i;e, par l'expression ah illo uli 2 Ulp., 70 ad Ed., D., XLIII, 22, i pr., 6.

(3) Paul, 54 ad Ed., D., XLI, 3, 4, 29.

que l'usage fit admettre : on saisissait une partie de l'objet qui était censée représenter la totalité. Lorsque la servitude devint un droit sur la chose d'autrui, la mancipation aurait dû disparaître comme l'usucapion : il n'en fut rien; la mancipation avait reçu une telle extension que l'on crut pouvoir la conserver dans un cas où elle avait été depuis longtemps admise (1).

IV. — Gomment s'éteignent les servitudes? Parmi les modes d'extinction admis parle droit postérieur, il n'y a guère que le nonusage que l'on puisse faire remonter avec certitude à cette époque. Lorsque les interprètes des Douze Tables décidèrent qu'un usage de deux ans suffirait pour constituer une servitude, ils durent corrélativement admettre que celui qui, pendant deux ans, s'abstiendrait d'user de son droit serait présumé y avoir renoncé. Ce mode d'extinction remonte à l'époque où la servitude était confondue avec la partie du fonds sur laquelle elle s'exerçait : le nonusage est soumis, en effet, au délai de l'usucapion des fonds de terre. La servitude n'était donc pas comprise parmi les ceterœ res (2). Le non-usage entraînait, d'ailleurs, l'extinction de la servitude, même si l'inaction du titulaire était forcée. La règle est absolue (3), ce qui est tout à fait conforme à l'esprit de l'ancien droit, qui écarte soigneusement de l'examen du juge les questions d'intention.

Pour les autres modes d'extinction, tels que la renonciation sous forme d'ùi jure cessio, l'adjudication prononcée par le juge de l'action en partage d'une hérédité, la confusion en cas de réunion sur la même tête des qualités de propriétaire du fonds dominant et du fonds servant, on peut conjecturer qu'ils étaient pareillement admis à cette époque. Enfin, il est probable que les servitudes rurales, qui s'établissaient par mancipation, devaient s'éteindre par une remancipation (4).

V. — A l'époque classique, les servitudes sont sanctionnées par les actions confessoire et négatoire ; en était-il de même dans l'ancien droit? Un fragment d'Ulpien (5) ne permet pas de le penser : il nous apprend que ces actions ont été appliquées aux servitudes prédiales, à l'exemple de ce qui avait lieu pour l'usufruit. Les actions confessoire et négatoire furent donc créées primitivement en vue de l'usufruit, puis étendues aux servitudes prédiales.

(1) Gaius, II, 29, cite encore un autre mode de constitution des servitudes, Viti jure cessio. Etait-elle usitée dans l'ancien droit? On j)eut le supposer, mais aucun texte ne permet de l'affirmer.

(2) VoiGT, II, 354, n. 22.

(i) Javol., 10 ex Gassio, D., VIII, 6, 14 pr.

(4) KuNTZE, I, 369; AcGAiiiAs, I, 686.

(5) Ulp., 17 ad Ed., D., VIII, 5, 2 pr.

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Quelle action sanctionnait les servitudes avant que cette extension eût été admise (1)? Ce n'était pas une action analogue à celle qui protégea plus tard le droit d'usufruit, sans quoi l'on n'aurait pas eu la peine de créer pour ce droit une action nouvelle. Ce devait être une action d une nature différente, ayant pour objet non pas le droit lui-même, mais la chose qui, à cette époque, était confondue avec le droit. Il y a un vestige de cet état du droit dans la rubrique d'un titre du Digeste : l'action qui sanctionne les servitudes prédiales est appelée vindicatio, tandis que celle qui protège l'usufruit est appelée petitio (2). En droit classique, cette distinction n'a plus de raison d'être, puisque, dans ces deux cas, il s'agit d'un droit qui a pour objet une chose incorporelle : si l'on a conservé le mot vindicai^e pour les servitudes prédiales, c'est que, dans l'ancien droit, c'était la dénomination technique de l'action qui protégeait ces servitudes. Il y avait une vindicatio aquœ, rivi, ilineris, actus, de même qu'il y avait une rei vindicatio. L'existence de cette action se concilie très bien avec le caractère primitif des servitudes. Dans la revendication, chacune des parties doit saisir l'objet du droit, ou tout au moins une partie de cet objet qui est censée représenter la totalité. La revendication n'est possible que pour une chose corporelle : tel devait être le caractère primitif des servitudes.

La vindicatio rivi, etc., pouvait être exercée par le propriétaire du fonds servant aussi bien que par le propriétaire du fonds dominant; elle tenait lieu alors de l'action négatoire (3).

Ce qui confirme cette conjecture, c'est que les prudents appliquèrent à l'action qui sanctionnait les servitudes prédiales la règle des Douze Tables, qui condamne au double de la valeur de la chose et des fruits celui qui vindiciam falsani tulit. Gains et Ulpien (4) parlent des fruits d'une servitude. Cette conception remonte à l'époque où la servitude se confondait avec son objet matériel; alors seulement on pouvait parler des fruits de la chose. C'est encore là un vestige de l'ancien droit.

§ 2 . — Restrictions établies par la loi.

Les restrictions à la propriété foncière imposées par la loi sont ce que nous appelons aujourd'hui des servitudes légales.

(i) VoiOT, op. cit., 172.

2) D., VIII, 5, et VII, 6.

3) Q. Mue. et Sab., ap. Venul., 16 Stipnl., D., XXI, 2, 75.

(4) Gauis, 6 ad XII tal)., D., XXII, 1, 19, J ; Lvn. et Pomp., ap. Ulp., 17 ad Ed. D., VIII, 5, 4, 2.

Elles ont pour but de faciliter l'exploitation des fonds, et aussi de prévenir les contestations qu'un contact immédiat aurait pu faire naître entre voisins.

I. — Les Douze Tables prescrivent au propriétaire d'un ager limi tatus de laisser en friche(] ) autour de son champ ou de sa maison une bande de terre de deux pieds et demi. Cette bande de terre, jointe à celle qui se trouve devant le fonds voisin, forme un espace libre de cinq pieds , appelé confiniiun lorsqu'il sépare des fonds de terre, ambitus lorsqu'il sépare des maisons (2). Le confinium correspond à notre servitude d'allée et détour de charrue (3). Il sert de passage aux propriétaires voisins [confines)^ qui en ont la jouissance en commun; mais chacun d'eux conserve la propriété de la bande de terre qui est au devant de son champ. Cette propriété n'est pas susceptible d'usucapion (4).

Les champs continus à un chemin vicinal sont grevés d'une servitude plus onéreuse. La largeur de la bande de terre qui doit rester en friche est portée à quatre pieds en ligne droite et à huit pieds aux tournants, ce qui donne au chemin vicinal une largeur de huit ou de seize pieds (5). De plus, chaque propriétaire est tenu, pour sa part, d'entretenir la voie en bon état en y portant des pierres (6). En cas de négligence de l'un d'eux, les passants ont le droit de se frayer un chemin sur son champ, pour eux et leurs chariots.

L'espace laissé libre autour des maisons [ambitus) oFfre une utilité de plus que le confinium : il assure à la maison le jour qui lui est nécessaire. La maison est isolée de toutes parts comme une île. D'un côté, elle touche à la rue; du côté opposé, à la cour et au jardin; à droite et à gauche, V ambitus la sépare des maisons voisines (7) .

IL — D'après une disposition des Douze Tables, calquée à peu

(1) VoiGT, JJbei- (las rom. System der Weqe im alten Italien (Ber. der Sachs. Ges. der Wis., hist. pliil. CL), 1872, p. 38. Voy! cep. Rudori f, Grom. Listit., 435.

(2) Paul, 23 ad Ed., D., X, 1, 4, 10; Varr., L. 1., V, 4, 22; P. Diac, v" Ambitus.

(3) Hygin., p. 126.

(4) Gic, De le,|T., I, 21. Voy. supra, p. 251.'

(5) Varr., L. 1., VII, 2, 15; Gaius, 7 ad Ed.prov., D., VIII, 3, 8; Festus, v" Viœ privatte. L'espace de 8 ou 16 pieds (|ui sépare les champs porte ici le nom de limes. Les projiriétaires ne sont plus appelés confines, mais amsegctes, P. Diac, h. v". Voy. cep. VoiGT, Ueber die arjrimensorischen gênera controversiarniu und die actio finium regundorum. (Ber. der Siichs. Ges. der Wis., 1873, p. 71.)

(6) Festus, Viœ. Cf. Cic., 1*. Gœc, 19; Voigt, I, 89. Voy. cep. Mommsen dans Bruns, 26.

(7) Festus, Insulœ. Lorsrpie la population devint plus dense et qu'on fut obligé d'agrandir les maisons, insula désigna un corps de bâtiment, un ensemble de constructions contiguës, un Ilot de maisons. On y recevait des locataires. Ulp., 28 ad. Ed., D., XIII, 7, il, 5.

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près, dit Gaius, sur une loi de Soloii (1) , il était défendu d'élever un mur à moins d'un pied du confinium , une maison à moins de deux pieds ; de creuser une fosse à moins d'une distance égale à sa profondeur, un puits à moins d'une brasse; de planter des oliviers ou des figuiers à moins de neuf pieds, tous autres arbres à moins de cinq pieds. Mais on peut planter une haie sur la limite des deux fonds, à la condition de ne pas dépasser la borne.

Il est vraisemblable que ces restrictions au droit de propriété n'avaient pas un caractère aussi absolu que les précédentes; elles ne touchaient qu'à des intérêts privés et, par suite, pouvaient être atténuées par la volonté des parties intéressées.

III. — Les Douze Tables autorisent le propriétaire d'un chêne à pénétrer sur le fonds voisin pour y ramasser les glands qui y ont été projetés (!2). Ce droit avait aux premiers siècles une grande importance. Lorsque le blé n'était pas cultivé, ou que la culture en était peu répandue, les glands formaient la principale nourriture des Romains (3). Plus tard, on étendit cette disposition des Douze Tables à toute espèce d'arbres fruitiers (4).

Les diverses restrictions que nous venons de mentionner diffèrent essentiellement de celles que nous avons précédemment indiquées : elles n'ont pas reçu le caractère de droits réels. A aucune époque, l'ayant droit n'a pu exercer soit la revendication, soit l'action confessoire. Celui qui s'oppose à l'exercice du droit commet un quasi-délit dont la répression est assurée par une action personnelle; c'est du moms ce qui est attesté pour le confinium. L'action portait ici le nom d'action finium regundorum. Y avait-il une action analogue dans les autres cas? Gela est vraisemblable, mais le souvenir n'en a pas été conservé.

L'action finium regundorum avait pour but d'empêcher l'un des propriétaires voisins d'empiéter sur le confinium. En cas de contestation, l'arbitre avait d'abord à rectifier les limites des deux

\V) Gaius, 4 ad XII Tab., D., X, 1, 13.

(2) Plin., h. n., XVI, 5, 15. Cette rè{>le suppose que les Roiriains avaient l'habitude de planter des chênes à proximité des fonds voisins, probablement pour tenir lieu de bornes. Cet usaj;e ressort éjralcmcnt d'une autre (hsposition qui permet au propriétaire voisin de faire couper jus(pi';i la hauteur de 15 pieds les branches qui s'étendent au-dessus de son champ. Ulp., 71 ad Ed., D., XLIIl, 27, 1, 8. Cf. G. civ.,

(3) II y avait une espèce de chêne Çœsculus) dont les fruits étaient particulièrement appréciés. Il en était de même chez les Grecs. Skrv., in Gcorjf., II, 2t)l ; (tKI.i,., V, 6. Cf. HoM., Od., XX, 242.

(4) Gaius, 4 ad XII ïab., D., L. 16, 236, 1. Le droit de pénétr(>r dans le fonds d'autrui était sans doute renfermé dans certaines limites, de manière à ne pas causer aux voisins une gêne trop grande. Lorsque le préteur proposa un interdit de (/lande leyenda, il ne permit d'entrer chez le voisin que tertio cjiiOfjue die; il est probable que cette règle fut empruntée au droit antérieur. Ulp., 71 ad Ed., D., XLIII, 28. 1.

champs, puis il ordonnait de rétablir les choses en l'état antérieur et condamnait, s'il y avait lieu, le délinquant à payer une indemnité pour le préjudice causé. Il n'y avait pas, à cette époque, d'adjudication (1).

IV. — Celui à qui l'on a pris une pièce de bois ou un éclialas ne peut l'enlever dans le cas où cet objet a été incorporé à une construction ou à une vigne. L'intérêt particulier cède ici devant l'intérêt général : on n'a pas voulu forcer le constructeur à démolir sa maison pour rendre la pièce de bois ; le vigneron à enlever l'éclialas nécessaire au soutien du cep de vigne (2).

Mais si le propriétaire de la pièce de bois ou de l'échalas ne peut la retirer, du moins peut -il exiger du constructeur et du vigneron qui en fait usage le double de la valeur de Tobjet. C'est une atténuation de la peine infligée d'ordinaire au cas de furtum concepturn.