LIV. II.] TUTELLE DES IMPUBÈRES

^'appliquepas, à notre avis, auxbiens patrimoniaux du pupille. Nulle part il n'est dit qu'on transfère au tuteur la propriété de ces biens à charge de la re transférer à la fin de la tutelle. Ce déplacement de propriété est d'ailleurs inadmissible sous le régime de la propriété familiale. En pre'seiitant le tuteur comme domini loco, on se réfère exclusivement à la fortune privée du pupille qui ne forme pas une véritable propriété. C'est dans le même sens qu'on présente le curateur du fou comme étant, lui aussi, domini loco{\)^ Il est d'autant plus légitime de donner à cette locution le même sens dans les deux cas, que les textes rapprochent constamment le tuteur de l'impubère et le curateur du fou quant à leur pouvoir d'administration. L'usage avait fait attribuer au tuteur un pouvoir sur la fortune privée du pupille analogue à celui que les Douze Tables reconnaissaient au curateur du fou (2).

Restreint aux biens composant la pecimia, le pouvoir du tuteur s'explique aisément. Pour être autorisé à disposer de ces biens, U suffit de les posséder en vertu d'une cause légitime. Le tuteur de l'impubère, comme le curateur du fou, avait le devoir de se mettre en possession de ces biens pour les administrer au mieux des intérêts du pupille, et de les rendre à la fin de la tutelle; on s'en rapportait à cet égard à sa loyauté (3).

Le tuteur était, quant à ces biens, dans la même situation que le maître lui-même. En cas de soustraction, il pouvait exercer contre le voleur l'action fu?Hi ou transiger en vertu des Douze Tables (4). Si la chose volée rentrait en sa possession, le vice qui l'infectait et faisait obstacle à Fusucapion était purgé.

Il est très remarquable que les textes signalent ce droit du tuteur et du curateur à exercer les actions de vol, alors que l'un et l'autre peuvent agir/??'o tiitela (5) . Le soin que prennent les jurisconsultes de justifier la faculté pour le tuteur d'exercer l'action

aux tuteurs. M. Gérardin n'est peut-être pas très éloigné de cette manière de voir, •car il apporte à son opinion un tempérament qui mérite d'être remarqué (p. 9) : «Cette attribution de propriété aux tuteurs et aux curateurs n'était peut-être pas, au moins pour certains biens, aussi dangereuse pour les incapaljles qu'elle pourrait le paraître... La potestas des tuteurs et curateurs n'aurait consisté que dans la faculté d'aliéner librement certains biens, peut-être les res iiec mancipi : les re.ç mancipi seraient demeurées, en tant que res pi etiosiores, inaliénables ou tout au moins d'une aliénation difficile.

(1) JuL. et Ulp., loc. cit.

(2) Si l'on ne dit pas que le tuteur eut, connue le curateur, un pouvoir sur la fortune pr ivée du piqiille, du moins peut-on l'induire d'un passage on Gaius, II, 80, dit que le pupille ne peut aliéner ses 7'es nec mancipi. Ne serait-ce pas parce qu'il n'en a plus la possession ?

(3) Gell., V, 19 : Fidei tutoris ou curatoris commissa-.

(4) JuL., loc. cit.

(5) Inst., IV, 10 pr.

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de vol par ce fait qu'il est domini loco, prouve qu'il n'y a pas ici l'application d'une règle générale. Sans doute les tuteurs agissaient pro tuiela pour revendiquer les biens patrimoniaux du pupille : ici, en effet, ils devaient affirmer que ces biens étaient confiés à leur défense. Rien de pareil n'était nécessaire pour les biens qu'ils possédaient domini loco.

La distinction que nous venons d'établir entre les biens patrimoniaux du pupille et sa fortune privée, quant aux pouvoirs du tuteur, est confirmée par l'existence de l'action de distrahendis rationibus.

IV. — Le tuteur d'un impubère a une responsabilité plus étendue que le tuteur d une femme pubère. C'est la conséquence de la double mission qui lui incombe : il est tenu de se porter auctor lorsque l'intérêt du pupille le commande; il doit aussi veiller à l'administration de ses biens. S'il manque au premier de ces devoirs, il pourra, ainsi que le tuteur d'une femme, être écarté comme suspect. S il commet une infidélité dans son administration, il sera passible de l'action rationibus distrahendis .

S'il fallait s'en rapporter à sa dénomination , cette action imposerait au juge le devoir d'apprécier les comptes de tutelle : ce serait là une mission compliquée et peu conforme à la simplicité des questions soumises au juge dans la procédure antique. De plus, cela supposerait que la gestion du tuteur faisait naître entre le pupille et lui un rapport quasi contractuel, ce qui n'est devenu vrai qu'au premier siècle de notre ère. Un fragment de Paul attribue au juge de cette action un rôle bien mieux délimité et exempt d'une indétermination qui répugne à l'ancien droit : le juge doit vérifier si le tuteur n'a pas détourné une chose ou une valeur déterminée au préjudice du pupille (1).

La dénomination donnée à cette action n'en fait donc pas ressortir exactement l'objet primitif; aussi est-il permis de douter qu'elle remonte au temps des décemvirs. On remarquera d'ailleurs que les textes qui nous la font connaître ne sont pas antérieurs au deuxième siècle de notre ère (2). Gicéron, qui plusieurs fois fait allusion à notre action, ne l'appelle jamais rationibus distrahendis , maïs judicium tutelœ (3) . t

(1) PArL, 8 adSab., D., XXVII, 3, 2 pr. : « Actione de rationibus distraKendis nemo tenetur nisi qui in tutela gerenda ex bonis pupilli abstulerit. " Que la réclamation ait dû porter sur un objet déterminé, cela résulte d'vm passage de Cicéron où l'on voit que le demandeur pouvait perdre son procès pour plus petitio. (Gic, De or., I, 36.) Mais alors pourquoi cette action spéciale au lieu de la revendication? C'est qu'il s'agissait de recouvrer des biens qui ne formaient pas l'objet d'une propriété véritable.

(2) Lenel, E. p., 256, en fait la remarque. JuL., 21 Dig., D., XXVII, 4, 2.

(3) A l'époque classique, V action tutelœ et l'action ratioiiibus distrahendis forment

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