TUTELLE DES IMPUBÈRES

Bien que raclion rationibus distrahendis puisse être considérée comme une variété de l'action furti, elle ne fait pas double emploi avec elle : Faction /w?'?/ serait donnée contre le tuteur s'il venait à s'approprier une chose appartenant à son pupille, mais qu il n'avait aucun titre pour posséder en raison de sa gestion. L'action rationibus distrahendis suppose, au contraire, qu'il détourne un objet qui se trouve entre ses mains en raison de îa gestion (1).

Indépendamment de la peine du double, le tuteur condamné encourait Tinfamie (2).

La postulatio suspecti ni l'action rationibus distrahendis ne s'appliquent au tuteur d'un affranchi. Mais une disposition des Douze Tables déclare sacer le patron qui cause un préjudice à son client (3).

En résumé, la conduite du tuteur est soumise, à un double point de vue, au contrôle des magistrats de la cité : d'une part, le tuteur infidèle peut être écarté comme suspect; d'autre part, celui qui commet un détournement au préjudice du pupille peut être condamné au double. Pourquoi cette intervention de l'État en matière

deux actions distinctes. En était-il de même au temps des Douze Tables? On l'a prétendu. Après la fin de la tutelle on aurait eu le choix entre ces deux actions : l'une tendant à faire rendre au tuteur ses comptes et l\ obtenir la restitution des valeurs restées entre ses mains, puis, accessoirement, à indemniser le pupille du tort que le tuteur peut lui avoir causé par son dol ; l'autre servant à faire payer au tuteur le double des objets qu'il a détournés, sans préjudice du droit de les revendiquer s'ils existent encore en nature. Dans les deux cas, le juge aurait dvi examiner la gestion entière du tuteur. Sur quoi repose cette hypothèse de l'existence des deux actions au tenjps des Douze Tables? Sur un passage de Gicéron où il est dit que le dol était réprimé par les lois, notamment par les Douze Tables, en cas de tutelle. Ce n'est pas, dit-on, l'action rationibus distrahendis que vise ce texte, car cette action est analogue non pas à l'action de dol, mais à l'action J'urti. Cette raison n'est pas décisive, puisque Gicéron qualifie ailleurs judicium tutelœ une action qui, de l'aveu de tous, est l'action rationibus distrahendis. Donc rien ne prouve la coexistence de ces deux actions. D'autre part, il serait difficile de croire qu'on ait soumis au juge, dès cette époque, une question aussi conq^lexe que celle qui porte sur la gestion entière du tuteur. Gela serait tout à fait. contraire à ce que nous savons de l'ancien droit. Il nous paraît plus sûr de nous en tenir au témoignage de Gicéron et de dire que l'action donnée en vertu des Douze Tables contre le tuteur infidèle portait primitivement le iiom d'action tutelœ. Plus tard, lorsque la tutelle devint un rapport obligatoire et l'action de tutelle une action quasi contractuelle, on conserva sous une dénomination particulière l'action au double qui remontait au temps des décemvirs. Il s'est passé ici un phénomène analogue à celui qui s'est produit pour le dépôt : de même que le tuteur, le dépositaire infidèle encourait la peine du double d'après les Douze Tal)les ; plus tard, le dépôt étant devenu un contrat et l'action depositi une action rei persecutoria^ l'action pénale qui dérivait des Douze Tables fut réservée au cas de dépôt misérable. Nous verrons, dans la suite, que l'action de tutelle, comme bien d'autres actions de bonne foi, fut précédée par un arbitrium tutelœ.

(1) Tryph., 14 Disp., D., XXVI, 7, 55, 1 : Tutores... non tani invito domino contrectare eam videntur quam perfide agere,

(2) Gicéron appelle cette action turpe judicium.

(3) Voy. supra, p, 169.

de tutelle, alors qu'on ne l'a pas jugée nécessaire dans la curatelle? La raison de cette différence tient, selon nous, à deux causes :

1" Les Douze Tables ont consacré un genre de tutelle qui n'a pas son analogue dans la curatelle. A côté de la tutelle légitime, il y a la tutelle testamentaire, tandis qu'il n'y a pas de curatelle testamentaire. Si les tuteurs et curateurs légitimes sont placés sous la surveillance des gentils ou des agnats qui les ont choisis, il ne pouvait en être de même du tuteur testamentaire. Appelé à cette fonction par la volonté du testateur, il ne pouvait guère être soumis pour sa gestion au contrôle des agnats ou des gentils, qui étaient restés étrangers à sa nomination. La postulatio suspecti parait en effet avoir été permise d'abord contre le tuteur testamentaire, puis étendue aux autres sortes de tutelle (1).

2" La tutelle légitime des impubères était d une application plus fréquente que la curatelle légitime; le nombre des impubères en tutelle était, selon toute apparence, plus grand que celui des fous ou des prodigues. Par suite, les contestations relatives à la gestion des tuteurs étaient de nature à se produire assez souvent et pouvaient devenir une cause de trouble pour l'ordre social. On dut prendre des mesures spéciales pour les réprimer.

V. — Gomme la tutelle des femmes, la tutelle des impubères est déférée conformément à la volonté exprimée par le chef de famille, et à défaut elle est attribuée par la loi aux agnats ou aux gentils.

VI. — La tutelle des impubères prend fin lorsque le pupille atteint l'âge de la puberté, lorsqu'il meurt ou qu'il perd la liberté ou la cité.

Si le tuteur vient à mourir, à perdre la liberté ou la cité, s'il est écarté comme suspect, il est immédiatement remplacé par les soins des agnats ou des gentils. Il en est de même lorsqu'un tuteur légitime subit une capitis deminutio ininima (2); il perd en effet la qualité d'agnat ou de gentil qui motivait sa vocation à la tutelle. Rien de pareil n'a lieu pour le tuteur testamentaire, qui tient son droit du testament et qui a été choisi en considération de sa personne.

(1) Ulp., 35 ad Ed., XXVI, 10, 1, 5.

(2) Ulp., XI, 17.

[LIV. II