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tents, le comte en édicte d’autres, spéciales aux nobles, à qui il concède certains privilèges. C’est ainsi qu'en cas de guerre, ce qu'ils auront laissé dans le château leur sera gardé. De même, s'ils combattent aux côlés du come, tout ce dont ils s'empareront à la guerre leur appartiendra, sauf la personne des prisonmiers. Il faut cependant qu'ils y aient pris part à leurs dépens.

II. — Rapports entre le comte, les nobles et les bourgeois. — Pour étudier avec plus de précision les relations créées par la charte entre le comte de la Marche, les chevaliers et la bourgeoisie, nous examinerons successivement celles qu'elle établit entre le comle et les nobles, entre le comte et les bourgeois, enfin entre les nobles et les bourgeois.

A. — Le comte et les nobles. — Les nobles reconnaissent qu'ils tiennent du comte de la Marche, comme de leur seigneur et maître, ce qu'ils ont dans le chàteau de Bellac. Aussi s'engagent-ils à ne jamais lui en défendre l'entrée, ni en temps de paix ni en temps de guerre. Cela va de soi ; il est de même tout naturel qu'en cas de guerre, ils soient appelés à le suivre.

B. — Le comte et les bourgeois. — Nous avons vu quelles faveurs le comte de la Marche a libéralement accordées aux bourgeois. Ceux-ci, à leur tour, contractent des obligations ; eux aussi, quand le comte a

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besoin de leur secours contre ses ennemis et que le héraut en a fait la proclamation de la part du comte, du prévôt et des nobles, eux aussi doivent, comme ils l'ont d’ailleurs fait jusqu'alors, le servir en son comté.

En outre, en tout temps, quand le comte vient à Bellac, ils sont tenus de lui fournir ce dont 1l aura besoin pendant quatorze jours ; mais le comte leur baille caution.

C. — Les seigneurs et les bourgeois. — Dispositions de droit privé. — Les rapports les plus délicats à régler élaient sans nul doute ceux des nobles et des bourgeois. La condition faite à ceux-ci n’est pas très brillante ; cependant, un Siècle plus tard, tous leurs désirs tendront à la voir maintenue.

Tout d'abord, il est stipulé que si un bourgeois tent une maison d'un noble ou de tout autre, et qu'il y demeure, 1l est dit et est de fait son homme: il doit pour ce seigneur et en sa présence satisfaire à la justice tant qu'il n’en résulte aucun préjudice pour le défendeur ou le demandeur ; mais de ce dommage il peut être appelé à une cour supérieure.

S1 quelqu'un veut quitter son seigneur et en avoir un autre, en fixant sa demeure sur la terre de celui dont 1l veut être homme, il peut conserver sa maison et tout ce qu'il tient de son premier seigneur.

Quiconque voudra vendre les vignes qu'il possède

en dehors des bornes précitées, dit encore la charte,

devra avertir le seigneur du fonds. Si celui-ci désire s'en porter acquéreur, il les payera douze deniers de moins que tout autre qui se serait présenté. S'il n'est pas acquéreur, 1l percevra un denier par sol sur le prix de la vente effectuée, ainsi qu'un droit de mutation de la part de celui qui entrera en possession. En ce qui concerne les biens situés à l'intérieur de ces bornes, 1l est stipulé qu'en cas de vente, si quelqu'un de la lignée du vendeur se présente, il aura la préférence, pourvu toutelois que les droits de vente et de mutation soient payés au seigneur du fonds.

Si celui qui a une terre ou une maison à cens cesse de payer le cens pendant quatre années consécutives, la terre ou la maison fera de plein droit retour au seigneur sur sa réclamation. Des exceptions sont prévues en faveur des enfants et des absents et aussi pour le temps de guerre.

Si quelqu'un à reçu à titre de cens ou a acquis d’une autre manière un bien, et qu'un autre habitant de la ville estime y avoir droit, le débat ne pourra être élevé que dans un délai maximum d’un an et un jour, saul pour les enfants ou les individus que leur pauvreté aurait empêché de plaider. Ce délai est porté à dix ans pour les habitants de la châtellenie et à vingt ans pour ceux qui résident en dehors d'elle. Mais à l'égard des revenus dus au seigneur du fonds, que nul, dit la charte, n'ait l'audace d’invoquer la prescription.

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Enfin, les bourgeois sont tenus de vendre leurs marchandises aux nobles, même si ceux-ci n'ont point d'argent en ville, du moment qu'ils offrent un gage d'une valeur supérieure à l'objet. Le marchand doit conserver ce gage un an et un Jour. Si, au bout de ce temps, la dette n’a pas été acquittée, il peut procéder à la vente, et s'il y a une différence, le noble doit la parfaire, ou au contraire en bénéficier. Toutefois, lorsqu'au cours d'une opération antérieure, le marchand a subi une perte sur le gage qu'il avait accepté, 1l peut refuser au noble de lui consentir une nouvelle vente.

Il convient d'ajouter que ni le comte, ni un noble, ni aucun autre ne peut saisir les gages de qui que ce soit de Bellac, qu'il n'ait d’abord essayé de se faire rendre raison de ce qui lui est dû par le seigneur de celui-ci. Toute infraction à cette règle sera punie d’une amende de trois sols.

Au moment où fut octroyée la charte, 1l existait un différend entre les nobles et les bourgeois sur la question suivante : les bourgeois qui avaient des biens à un certain cens pouvaieni-ils les donner à un céns ou à un loyer supérièur ? Il fut convenu, relativement aux biens situés dans le château ou la châtellenie, que les bourgeois pourraient le faire, sans même avoir besoin de l’assentiment du seigneur du fonds. Mais

sur le bénéfice pécuniaire qu'ils en retireront, les

cote

bourgeois devront désormais payer un droit de vente (1) à ce seigneur ; cependant, ils conserveront le droit de mutation.

On le voit, beaucoup de ces dispositions montrent chez le comte de la Marche un souci réel et élevé de la justice. Il n'est pas seulement un chef, entre les nobles, ses vassaux, et les bourgeois de Bellac, il joue

vraiment le rôle d'un arbitre.

III. — Dispositions de droit criminel. — Certaines règles de droit criminel établies par la charte, méritent de retenir un instant l'attention.

On sait l'importance qu'eurent, sous la période franque et à l'époque féodale, les ordalies. Nous trouvons trace de deux d'entre elles dans la charte de Bellac. C'est d'abord l'épreuve par l’eau bouillante ; quiconque aura été confondu par elle devra payer sept sols six deniers et une obole d'amende. C'est d'autre part le duel judiciaire : celui dont il aura prouvé la culpabilité payera soixante sols (2).

(1) Le mot venda a ici un nouveau sens ; il désigne ce qui est dû au seigneur féodal « pro distractionis seu venditionis praedii facultate ». Voir plus loin la note de du Cange jointe à l'Appendice TI.

(2) « Item si purgatio in aqua ferventi alicui fuerit adjudicata convictus debet de gagio VII solidoset VI denarios et obolum et duello convictus fuerit de gagio debet solidos sexaginta ». La ver-

sion française du XV® siècle renferme ici un contre-sens : « [tem si

T1 faut signaler une autre mesure : quiconque aura causé des dégâts dans les vignes, les jardins ou les prés devra trois sols d'amende ; s’il refuse de payer, il aura l'oreille coupée. Au cas où le dommage serait important, la peine est laissée à l'appréciation des hommes de bien ; s’il a été commis pendant la nuit, l'amende est portée à soixante sols que se partageront le seigneur du fonds et l'intéressé ; s’il ne paie pas, le délinquant aura le poing coupé (1).

Le comte de la Marche édicte encore d’autres prohibitions ; c’est ainsi qu'il interdit de se servir contre autrui de couteaux ou d'armes émoulues et d'user de fausses mesures ; les contrevenants sont punis à son profit d’une amende de quarante sols. Une autre amende de soixante sols vient frapper ceux qui, malgré les ordres du comte, attaqueraient ou assiègeraient un habitant de la ville dans sa demeure et ceux qui contreviendraient sciemment au ban du comte.

Enfin si quelqu'un s'empare d’un voleur ou d’un

quelqu'un a été condamné à la question en eau chaude bouilente, convaincu il doibt sept sols six deniers, et qui sera convaincu de duel (ou dol) doibt soixante sols d'amende »

(1) « Debet sexaginta solidos de gagio vel pugno detruncetur. » C'est encore à tort que le texte français dit: «Il doibt payer soixante sols d'amende et aura le pied coupé.» Cette sévérité s'explique par l'importance qu’avaient jadis les vignobles — au-

jourd’hui disparus — de la contrée.

meurtrier dans le château de Bellac, il doit le remettre

au prévôt.

Telle est, complétée par quelques mesures qui placent les étrangers et les marchands venus du dehors sous la protection du comte, la charte de Bellac.

Une remarque s'impose ; on n’y trouve aucune trace de libertés communales. Le comte sauvegarde tous ses droits et maintient intégralement sa souveraineté. Il conserve la justice, et aussi la police, par l’intermédiaire du prévôt. C'est à lui que sont payées les imposiions:et les amendes ; c'est lui qui protège les étrangers et surveille les marchands. S'il accorde à ses sujets certains droits individuels, il ne leur reconnaît aucune liberté collective, aucun droit politique.

Faut-il en conclure que la charte d’Aldebert ait été dérisoire ou insignifiante ? Il n’en est rien. A cette époque, c'est un bienfait singulier que de pouvoir ainsi aller et venir, sortir de la ville ou y rester à son gré, sous la protection d’un seigneur aussi haut placé que le comte de la Marche. Le bourgeois se distingue ainsi, et chaque jour davantage, du serf encore enserré dans tous les liens de la féodalité (1). C'est un

(1) « Quelque étendue qu'eussent les privilèges d’une ville..., ses habitants, ceux qui étaient couverts par ses privilèges, appartenaient dès lors à une nouvelle classe de personnes. Le bour-

geois, ou citoyen de la ville privilégiée, représente vraiment un

large bienfait aussi que cette liberté d’aliéner consentie par la charte. C’est un bienfait encore que ces garanties de justice minutieusement prescrites. Leymarie lui-même, dans un ouvrage qui ne saurait être suspect, puisqu'il est consacré à l'éloge de la bourgeoisie limousine et marchoise, le reconnaît. » Si l'on considère, dit-il, que les bourgeoisies placées sous la protection d'un seigneur puissant n'avaient aucun des soucis de la souveraineté ; qu'elles étaient protégées contre les entreprises des autres seigneurs, défendues même contre les exigences de la Royauté, peut-être trouvera-t-on qu'il y avait pour elles une compensation au sacrifice de la plus grande part de leur liberté » (1).

D'ailleurs, le prix qu'attachait la population à la confirmation et à la rédaction de la charte d'Aldebert, cent ans après que ce comte l'avait octroyée, montre qu'elle n'était point, tant s’en faut, sans valeur. Elle n'accordait aux habitants, il est vrai, ni le droit de s’assembler pour discuter leurs intérêts, ni celui de confier à certains d’entre eux le soin d'y veiller. Mais

où sont les villes de la région qui, en 1160, avaient ob-

nouvel élat dans la société féodale ; il se distingue des autres roturiers et se rapproche sensiblement du noble ; c’est un privilégié, comme ce dernier et comme l’ecclésiastique. » M. Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, p. 302.

(1) Leymarie, Histoire du Limousin, La bourgeoisie, t. II, p. 363.

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tenu de telles libertés ? Bellac eut une charte cent ans avant toutes les cités voisines, Limoges excepté. Ce ne fut du reste pas toujours un avantage par la suite, car les chartes de ces dernières, si elles furent obtenues plus tard, furent aussi plus complètes et renfer-

mèrent des droits plus étendus.

B. — Les PRIVILÈGES.

Dès le temps d’Aldebert, Bellac posséda d’autres privilèges que ceux qui figurent dans la charte. Voici en quels termes nous les fait connaître un historien de la ville.

« Aldebert, troisième du nom, onzième comte de la Marche, de la famille de Bozon,.… pour récompenser les habitants de la ville et châtellenie de Bellac de leur fidélité et des services qu'ils lui avoient rendus, et à ses prédécesseurs, comme à Bozon, second du nom, troisième comte fixe de la Marche, lors du siège de Bellac, l'an 997, par Guilhaume IV (1), duc d'Aquitaine, et le roi Robert le Dévôt en personne, accorda l’an 1160, tant aux nobles, bourgeois, qu'au menu peuple de Bellac, plusieurs privilèges, immunilés, sécurités et franchises, entre autres ceux qui

(1) En réalité, il s'agit, non de Guillaume IV Fier à Bras, qui mourul à Saint-Maixent en 995, c'est-à-dire deux ans avant le

siège de Bellac, mais de son fils Guillaume V le Grand.

suivent :.. Premièrement de bâtir sans la permission du comte, ni d'aucun autre seigneur son vassal, dans leurs fonds situés dans la châtellenie de Bellac, relevans de lui ou d’autres seigneurs particuliers, sine injuria alterius, sans nuire à personne, maisons, moulins, fours, fuie, colombiers, étangs à chevalets, c’està-dire à ponts ; faire garennes, nonobstant les seigneurs de fiefs ou terres, où sont assis les héritages qui composent la châtellenie. Secondement, :l les exempta du droit de péage et de manade (1) ; leur donna, signanter jus cenagüi, le droit de cénage, c'està-dire la liberté de pêcher dans l'étendue des ruisseaux de la châtellenie, de chasser partout, à la réserve de ses forêts et garennes, en payant tous les ans, le 18ctobre, jour de saint-Luc, au receveur de son comté,

(1) Ce droit de manade, jus manadiæ, consistait pour le comte de la Marche à percevoir tous les samedis de l’année «une grande cuillerée sur chaque septier de grain ». I] lui revenait ainsi la cent soixantième partie de tous les grains conduits au marché. Par les privilèges qu'il leur accorda, le comte en exempla donc les habitants. Mais il semble bien que plus tard, — sans doute en 1364, — ce droit ait été rélabli par l'accensement qu'en fit alors le comte &üe la Marche à des particuliers. Plus tard également fut eréé un nouveau droit, celui de mesurage, qui finit par s’incorporer dans le premier, et qui se percevait aussi sur tous les marchés et était de huit deniers par septier. Archives communales, CC. 13.

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64 livres 10 sols de rente, qu'on a depuis appelé la taille de Saint-Luc.

« Hugues XI de Luzignan, dit le Brun, confirma ces privilèges en 1260, selon le témoignage de Choppin, dans son Commentaire sur la coutume d'Anjou, Nv. I, tit. V, chap. 47, aux notes marginales » (1).

Un autre historien local, l'abbé Granet, assigne la même origine à ces privilèges, et, au XVIIT siècle, en 1782 et 1783, les officiers municipaux de Bellac, — au cours d'un procès (2) que leur avait intenté l’administrateur général des domaines du roi pour les contraindre au paiement de la taille de Saint-Luc, — les officiers municipaux soutinrent eux aussi que ces droits remontaient au XIT° siècle et que, dès l'origine, ils avaient , « suivant la loy do ut des », été la cause de la taille. Il nous faut cependant noter que l'intendant de la généralité émit alors des doutes sur la soli-

(4) Mallebay de la Mothe, Questions de droit, de jurisprudence et d'usage, p. 126-127. La fin de cette citation renferme une confusion qu'ont faite également les historiens locaux et les officiers municipaux de Bellac au XVIII: siècle : c’est le début de la Charte que donne Choppin, et non celui des privilèges particuliers dont nous nous occupons maintenant. è

(2) Archives communales, CC. 13. Au XVIII: siècle, les habitants se plaignirent d’être troublés dans la jouissance de leurs privilèges, et dès lors refusèrent de payer la taille. Il fallut une sentence du bureau des finances de la Généralité de Limoges du

15 janvier 1783 pour les y contraindre.