Art VII de la charte

3. Archives de Péronne, 8 janvier 1644, Entrée du duc d’Elbeuf.

étaient encore intacts ainsi qu'il ressort d’un mémoire contenant l'énumération des privilèges de la ville (1). À partir de cette époque la plupart des jugements municipaux sont rendus en matière civile, de police et de voirie. Nous en citerons quelques exemples : En 1769 (2) un boulanger est poursuivi pour avoir vendu moyennant 24 deniers une livre de pain bis uniquement composé de court et rebulet sans aucune farine « et absolument incapable d’entrer dans le corps humain », suivant le jugement des jurés égards des boulangers. L'avocat du roi demande que le commerçant fautif, douze fois condamné déjà, soit déclaré déchu à perpétuité de la maîtrise de boulanger dans la ville, que sa boutique soit murée,et qu’il soit condamné en 500 livres d'amende envers le roi. Le jugement fait droit à ces conclusions. « Et sera notre présente sentence exécutée nonobstant et sans préjudice de l’appel, et signifiée tant audit Brabant qu'à la communauté des boulangers de cette ville au domicile du maître de confrairie. Ordonnons que les deux morceaux de pain saisis seront déposés en notre greffe pendant un mois pour après led. tems être

par notre greffier jettés. Prononcé par nous, 1” éche

1. Archives de Péronne. Liasse non classée. Voir aussi à ce sujet une transaction du 4 novembre 1726, faite devant notaire, à l’occasion des scellés et inventaires chez les habitants de différentes qualités; et l’arrêt d'homologation du Parlement du 10 février 1727.

2, Archives. Registre de police no 5,

vin, faisant fonctions de mayeur et lieutenant général de police... l’audience tenant le lundi dixième jour de juillet 1769. » (1)

Voici maintenant des jugements en malière de voirie. En 1770 l’avocat du roi faisant fonctions de procureur du roi au bailliage et en la juridiction de police « pour la vacance de l'office », remontre aux mayeur et échevins la nécessité d'élargir l’entrée de la rue du Blanc-Mouton ; il demande qu’on fasse assigner le 26 novembre le propriétaire d’une maison pour voir dire que l’angle sera supprimé. Le maire faisant fonctions de président du tribunal de l’échevinage permet d’assigner. On voit ensuite un échevin commis aux ouvrages, un conseiller de ville, avec un des sergents à verge, un maçon et un charpentier ayant prêté serment, le procureur du roi en l’échevinage et le procureur fiscal se rendre sur les lieux. Le mème jour l'affaire vient devant la juridiction de police et l'intéressé demande que le procureur soit débouté de ses prétentions et que la question soit soumise à une assemblée de notables. L'affaire fut renvoyée au lendemain sur les conclusions de l’avocat du roi consentant à la réunion des notables pour tixer l'indemnité, et au cas de refus des notables, demandant que l'angle fût coupé monobstant oppositions ou appellations quelconques.

1. Depuis l'arrêt du 22 janvier 1697, l'appel de ces sentences de police

devait être fait, non au Parlement, mais au bailliage,

Un autre jugement de 1772 ordonne la démolition d'une maison. [lcommence ainsi: «A tous ceux qui ces présentes verront, les mayeur et Echevins de la ville de Péronne, seigneurs hauts justiciers, voyers, juges. civils et criminels, lieutenans généraux de police de lad. ville faubourgs et banlieue, cormmandans les troupes de Sa Majesté dans lad. place pour l’absence de Messieurs les gouverneur et lieutenant de roy (1), Salut. Savoir faisons qu'entre l’ayocat du roy au balliage, y faisant fonctions de procureur du roy et en la juridiction de police de Péronne et le procureur fiscal de la haute justice et voirie de lad. ville, demandeurs aux fins de leur réquisitoire à nous par eux présentécejourd’huy tendant à ce qu’il plûtordonner que la maison du défendeur fut vue et visiter par experts qu'il nous plairait nommer d'office en presence de MM. les échevins commis aux ouvrages de l’hôtel de ville, à l’effet de constater l’état de la maison et des réparations à y faire... pour dans le cas où la maison ne pourroit subsister... en être ordonné la démolition... Contre J.B. Brabant cabaretier défendeur et comparant en notre présente audience... Vu le procès-verbal et rapport des experts... Ouï aussi led. Brabant en personne assisté de son procureur,

et pris avis... Ordonnons que lad. maison sera démo-

1. Cette formule fut employée jusque dans les dernières années de

la monarchie,

lie de fond en comble et reconstruite à neuf sur le plan de celles des sieurs... sinon et faute de ce faire, ordonnons que lad. maison sera démolie... aux frais et dépens dudit Brabant, dont exécutoire lui sera délivré sur les quittances des ouvriers, ce qui sera exécuté nonobstant et sans préjudice de l’appel. Prononcé par nous 1* échevin, pour le départ de M. le mayeur juge civil, criminel et lieutenant général de police. l’audiance tenante extraordinairement le 19 mars 1772. Mandons au 1" sergent à verge de ce siège ou autre huissier et sergent royal sur ce requis de meitre ces présentes à exécution... »

Citons enfin un « jugement de l'instance criminelle » de 1789. Une femme ayant dit « qu’elle allait faire la révolte » avait été immédiatement emprisonnée. Elle fut jugée le 1* juin 1789 à la requête du procureur du roi en l’Hôtel-de-Ville et police. « Pour réparation de quoi, ordonnons que lad. sera mandée en la Chambre du Conseil pour être blâmée d’avoir tenu lesd. propos, lui faisons défense de récidiver à peine de punition corporelle, la condamnons en 3 livres d’amende envers le roi et à garder prison jusqu’au 18 juin au soir ; lui faisons pareïllement défense sous les mêmes peines, de paraître sur le marché de cette ville avant le 1* octobre prochain, ni de tenir aucun propos tendant à soulever le peuple. » Ce jugement, signé du mayeur et de trois échevins, fut signifié le

même jour en la prison. L’inculpée introduite dans

la chambre du Conseil, entend à genoux lecture de sa sentence ; puis elle est réintégrée dans sa cellule après un blâme sévère.

À la fin de 1789 de sérieuses innovations furent introduites dans l’administra ion de la justice. Le 26 octobre, les officiers municipaux nomment douze adjoints pour les instructions criminelles. Et le 9 novembre intervient une sentence de police portant qu’à l'avenir, « la justice sera rendue gratuitement en l’'Echevinage et police, Messieurs faisant abandon des épices, vacations et droits pécuniaires à eux ci-devant

attribués pour aucunes de leurs fonctions municipales (1). »

1. Journal de police et autres affaires conceru ant l’Ilôtel de Ville