Ibid., t"^ 159 v°, 1G2 v" et suiv

suivante : « Le royaulme est ung corps et monarchie. » Entre les membres dont il se compose le roi veut observer Tégalité, « craiiltant qu'il estime et ayme » également tous ses sujets et que « raflranchissement des ungs seroyt surcharge et oppression des autres ». — Aussi les surcharge-t-il tous, équitablement. — Réclament-ils en faveur du « pur et franc alleu » sans titre, François P% qui se prépare à le contester, réplique : « Il y a ordonnance en France qui est générale et n'a vertu ny efïect plus en ung pays qu'en l'autre, par laquelle est dict que nul ne peult tenir héritage sans adveu en tout le royaulmede France. » D'ailleurs, « ne seroit raisonnable qu'il (le roi) exhibast son droict à ses subjectz ». — Un détail de moindre valeur, significatif pourtant Les États voudraient que, selon la coutume, les gentilshommes pauvres fussent autorisés à prêter le serment d'hommage aux mains des sénéchaux, au lieu de faire en cour un voyage coûteux. Point du tout, dit le roi ; car « les vassaulx n'auroient occasion de venir veoir leur roy et seigneur, et par descougnoissance n'auroient à luy l'amour et révérence telle qu'ils doibvent avoir'' ».

Ou bien encore, pour repousser les plaintes, pour excuser ou légitimer de nombreuses violations des libertés du pays, le gouvernement royal trouve une raison plus simple et plus péremptoire : « La nécessité du temps en a esté cause. » Il s'exprime très clairement : « En temps de nécessité tous privilèges cessent, et non seulement privilèges, mais loix communes, d'aultant que nécessité n'a pas de loy ». A la paix, promet- il, tout sera réparé 2.

Il est peu probable que de telles assurances aient été tout à fait sincères : les guerres, se suivant à courts intervalles, ont eu bientôt fait d'en effacer le souvenir. Si les guerres

1. Arch. de PHérault, Dol, t. II, f° 201; cah. de décembre 1530, art. 1, G, 7.

2, Cahier cité de janvier 1523, art. 1,2, 7, 13.

anglaisc's, int<'rieures et presque civiles, en isolant le pays, avaient l'avorisé son indépendance, son développement individuel, original, la rivalilé de la France et de TEspagne a contribué presque autant à le ramener k la loi commune. Cette lutte tout extérieure, qui n'enlève au roi aucune parcelle de son autorité sur le royaume, le porte à en abuser. La nécessité qu'il invoque n'est pas un vain mot, mais un fait réel, pres({ue permanent. Les dispositions du monarque et les circonstances politiques, à l'extérieur comme à l'intérieur, s'unissent contre le pays, s'accordent à le faire déchoir de la situation exceptionnelle qu'il avait; occupée pendant deux siècles.

Pas un privilège qui ne soit contesté, menacé, atteint, si Ton excepte les coutumes qui sont indifférentes, ou utiles au gouvernement royal , par exemple celles qui touchent à l'assiette de la taille. Tantôt le privilège est restreint ou aboli formellement, par ordonnance, comme la juridiction des consuls, le droit des habitants de s'imposer euxmêmes, etc.; tantôt on n'en tient pas compte et l'on se borne à passer outre : c'est ainsi que François P'', Henri II font des anticipations, augmentent le prix du sel, mettent des impôts d'office. Le pays, s'écrient les États dès 1522, est traité « comme si jamais n'avoit eu ne acquitz lesditz privilèges' ».

Quelle est donc l'autorité de l'assemblée auprès du pouvoir central? A quoi servent les doléances? Souvent à fort peu de chose. Quand il s'agit des intérêts du Trésor, François P'" ne cède point; car il a besoin d'argent. Mais comme il innove et qu'il sent les inconvénients de tant de nouveautés fâcheuses, comme il n'est pas sûr de son droit ou craint d'en avoir abusé, il admet que les États protestent, même vivement; d'ordinaire, ses réponses ne marquent pas

1. Aich. de la Haute-Garonne, C 994, f" 202 v°; cah. de mars 1522, art. 1.

d'impatience. Aussi transig-era-t-il, non sur la somme qu'il réclame, mais sur les moyens par lesquels il voulait se la procurer. Si. « pour avoir deniers », il a créé de nouveaux offlces, les gens du pays obtiendront de les racheter à leurs frais. C'est un point très important, puisque les États ont pu écarter des diocèses des offices dangereux, tels que ceux d'élus et de receveurs. Ils réclament cinq ans de suite la suppression des enquêteurs : en 1520, le roi, fatigué de leurs remontrances, leur enjoignait de n'en plus parler; ils ont insisté cependant, et bien leur en a pris, puisque deux ans plus tard ils sont arrivés à leurs Ans'.

Leur conduite était avisée, prudente et par-dessus tout obstinée. Ils ne se lassaient point. En abandonnant un article de doléances, ils auraient craint de paraître accepter le fait accompli. Ils attendaient patiemment une occasion propice. Or la politique royale, sur toute autre question que celle de l'impôt, est sujette aux revirements. En général elle tend à affaiblir au profit du pouvoir central les institutions politiques particulières au pays, à soumettre à la tutelle des officiers royaux ses institutions représentatives, mais non d'une volonté constante et d'un effort continu. Le gouvernement procède par boutades, par à-coups : on en a vu de nombreux exemples. Point de système, de règles fixes. Les États peuvent toujours espérer. Ils ne pensent pas un instant à refuser Toctroi; mais ils multiplient les députations, les intrigues; ils s'adressent à leurs protecteurs avérés; leur syndic sollicite et paie partout des complaisances. Que le vent tourne en haut lieu, et peut-être Tassemljlée, les petits moyens aidant, aura-t-elle le dernier mot^.

1. Arch. de THérault, Dol, t. II, f" 148; cah. de déc. 1519, art. 2. — Cf. plus haut, pp. 410, 424.

2. L'une des confirmations les plus amples de ses franchises que le pnys ait obtenues date de mai 1.522. Caseneuve, qui l'a publiée, l'intitule, sans doute d'après le manuscrit : ce La grande charte de plusieurs beaux privilèges du paj's de Langue loc ». {Chartes, p. l.")l.) — Voir plus haut, pp. 440, 488.

Ne nous nirprciious pas sur la valeur des succès qu'elle remporte : ce sont des victoires à la Pyrrhus, qui n'excluent pas de lourdes pertes; telles quelles cependant, elles maintiennent debout, solide encore en apparence dans ses parties principales, la constitution du paj's.

Enlin les doléances touchent à toutes sortes d'intérêts. Les États ne s'occupent pas seulement de conserver les privilèges ; ils traitent des questions d'ordre administratif, économique, sur lesquelles il n'existe entre eux et la royauté aucune opposition foncière de tendances ni de besoins.

Chaque année leur sont rapportés les fautes, les abus commis par les offlciers royaux, depuis l'huissier et le sergent jusqu'au lieutenant du gouverneur et au Parlement de Toulouse. L'assemblée recueille les plaintes et les réunit en articles, qu'elle insère dans son cahier. Nul n'échappe à sa censure, et personne ne se soucie de l'encourir; car le roi sera averti, et le roi n'a pas avantage à tolérer les extorsions, les concussions, la négligence. Les États sont une puissance avec laquelle tout fonctionnaire doit compter. Le lieutenant de Montmorency, M. de Glermont-Lodève, triomphe auprès du gouverneur de l'attitude qu'ils ont prise au cours de ses démêlés avec le Parlement touchant la juridiction : La Cour, lui mande-t-il. aurait voulu que le pays prit fait et cause pour elle; « mais tous les Estatz ont conclut qu'ilz ne se veuUent empescher de la juridiction de la Court de parlement et vostre, et qu'ilz ont treuvé justice aux choses dont vous avez la charge' ». Comme il est responsable de la conduite des gens d'armes, il constate, en 1529, avec grande satisfaction, qu'il « n'a esté pourté contre eux une seule information aux derniers Estatz, ce que ne se veist il y a trente ans en Languedhoc. De quoy, ajoute-t-il. je en ay bien voulu prendre acte et certifflcation pour la vous