Jbid,, AA 79, art

des franchises dont ils se disaient pourvus 1, À Chinon, le 11 novembre 1428, les États, fort mal disposés, ainsi que le roi lui-même, contre l’évèque et le gouverneur, reviennent à la charge, et leur requête est admise : Charles VII défend que personne désormais ose imposer en Languedoc aucune aide ou taille sans son exprès consentement, et « sans appeller à ce les gens des trois estats de nostredit pays, ainsi que en tel cas est acoustumé de faire 2. »

Telle est la loi écrite dont les États vont arguer, le principe sur lequel reposeront leurs assemblées. Le pays n’en a pas reçu de confirmation décisive avant les États de Tours, de mars 14843, Mais, à défaut d’un nouvel édit, la règle qui venait d'être établie a été fortifiée par un usage constant; car le pays, les communes représentaient une force suffisante pour garantir la charte de 1428 et pour maintenir la pratique des réunions d’États. ‘

Après avoir recouvré Paris, Charles VII a levé le masque. A partir de l’année suivante, 4437, il ne démande plus l'impôt aux États de: Languedoil: la Praguerie réprimée, il cessera tout à fait de les convoquer. En Languedoc il montre moins de hardiesse; maïs, au cas où les États feraient trop de difficulté d'accorder l’aide qu’il réclame, ses commissaires ont ordre de l’imposer d'autorité f.

Lorsqu'il vint dans le Midi faire campagne en Guyenne (1442), les États sentaient leur privilège menacé : Plaise au roi, dit l'assemblée de Béziers, quand il voudra prendre un subside ou traiter chose qui concerne les intérêts du pays, de ce faire, selon l'usage, par l’avis et consentement des États. « Qu'il lui plaise, de sa benigne grace, que une nouvelle maniere de dire : Se vous n’y consentez, l’on les mettra sus, cesse et face cesser; car tousjours le pays à sa possibilité secouru aux affaires du royaume et fera tousjours à l’aide de Dieu. » — Le roi répond que les réunions d’États sont nuisibles, qu’il n’entend pas en user ici autrement qu’en Languedoil, « et ne veult que doresenavant se facent plus telles assemblées 5 ». — Or il n’a pas tenu parole. Après l’assemblée de Montpellier, d’avril-mai 1443, simple

1. Z. L.,t. X, pr. ne 842; 2 déc. 1427. — Arch.de Montpellier, Délib. 1423-1434, aux dates des 7, 13, 31 oct., 18 nov., 13 déc. 1427. — Germain, Æist. du comm. de Montpellier, t. II, p. 350. — Cf. Arch. de Toulouse, BB 5, fo 70, 74. Ici le conseil de ville, après avoir décidé de protester, avait préféré n’en rien faire, ( quia posset evenire malum ».— 1l est à noter que l'aide a été levée, et dans la sénéchaussée de Toulouse, et dans beaucoup d’autres endroits. (Arch. d’Albi, CC 182, fos 41, 44, etc.)

2, H. L.,t. X, pr. n° 847 et 848 (col. 2082).

3. Voir cependant ibid., n° 869, des lettres rendues, non par le roi, mais en son nom, par les généraux des aides de Languedoc.

4, Bibl, Nat., lat. 9178, fe 1; 31 janv. 1438.

5. Arch. de l'Hérault, Doléances, t, I, f° 28 ; cah. de nov. 1442, at. 23,

continuation de la précédente, il convoqua de nouveau les États dans la même ville, et ses lettres, du 9 juillet, indiquent expressément qu'il revenait sur sa décision 1.

C'est la dernière fois que l’existence des États, en tant qu'assemblée, ait été mise en question. Comment ont-ils échappé à ce suprême péril? Par l’habileté de leurs délégués, par l’influence secourable du gouverneur, Charles d'Anjou, beau-frère de Charles VIT, au fond parce que lassemblée était la pièce principale d'une organisation maintenant complète et coordonnée, dont il devenait malaisé de supprimer une partie, et qui résistait en bloc aux essais de changement.

Du xur° siècle au xiv° les États s'étaient formés sous l’impulsion de la royauté, mais en vertu d’habitudes féodales. Ces assemblées en se répétant, en se modifiant, ont produit des faits, éveillé des idées et des sentiments nouveaux, tout à fait opposés à ceux qui sont caractéristiques de la féodalité. A la désagrégation matérielle et morale du moyen âge elles ont, dans une vaste contrée, substitué la cohésion. Sous Charles VII, au-dessus des seigneuries et des communes il y a le pays qui les unit; au-dessus des existences, des volontés individuelles il y a l’assemblée et ses décisions, qu’elle impose uniformément aux personnes féodales. Les esprits se sont élargis; leur vue dépasse par moments les frontières de la commune. Les villes, surtout les plus grandes, ont appris à envisager des intérêts généraux : elles dirigent maintenant les affaires du pays avec autant de prudence, dé zèle et d’activité que chacune en peut apporter à se gouverner elle-même, car les affaires du pays ne sont autres que les leurs.

40 GADRE ET COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE, — REPRÉSENTATION DU CLERGÉ, DE LA NOBLESSE, DU TIERS. ÉLECTIONS ET PROCURATIONS. — LA PROCÉDURE. LES OFFICIERS DU PAYS.

Par « pays » il faut entendre le corps des communautés contribuables, le territoire dont les habitants se trouvaient