CONSULAT DE PAMIERS AU XIV® SIÈCLE

lippe IIT confisqua sur Roger-Bernard les droits qu'il possédait à Pamiers. Le roi ne les rendit pas au comte avant 1285. Par ses lettres, il se réservait « le ressort et la souveraineté..: du défaut et de l’appel dudit conte et de sa cort » et promettait de ne pas prendre « compagnie ne donation sans la volonté du devant dit conte et de ses hoirs » dans la ville et dépendances. (Ourgaud, pr. no 52. Cf. nos 53- 97.) Enfin, en 1308, Philippe le Bel termina sa fameuse querelle avec Bernard Saisset, premier évêque de Pamiers, en faisant pariage avec lui et son église pour la forêt de Boulbonne, pour trente lieux, villages et châteaux et pour le faubourg, attenant à la ville, où se trouvait l'évêché, l’ancien monastère. (4. L., t. X, pr. n0 453:— Barrière- Flavy, Le paréage de Pamiers, 1891, in-8c.)

Le pariage nouveau ne semblait causer aucun tort au comte de Foix. Le roi, dans une lettre adressée au pape Clément V, avait soin de faire observer qu'il s'agissait uniquement de territoires extérieurs à Pamiers, et non de la ville elle-même. (4. L., t. X, pr. n° 155.) Mais il ajoutait que l’évêque et l’église, forts de sa sauvegarde, jouiraient de beaucoup de biens dont ils étaient autrefois privés. En effet, par sa protection, ils furent soustraits au danger permanent que leur faisait courir le puissant coseigneur qu'ils avaient dû, bon gré mal gré, associer à la possession de la « cité » appaméenne. D'ailleurs une cour commune était instituée à peu de distance, au village des Allemans, un juge d’appeaux commun dans la ville : gênant voisinage pour le tribunal consulaire et pour la cour de l’autre pariage, celui de l’évêque et du comte. Les consuls et le procureur du comte élevèrent à l’envi des réclamations, les uns soutenant que le faubourg Saint-Antonin-était compris dans leur juridiction (Ourgaud, pr. n° 12), l’autre invoquant à tort ou à raison, mais avec persévérance, l'engagement par lequel Philippe HI se serait interdit tout contrat de cette nature. |

Peut-être les consuls recurent-ils satisfaction. Peut-être aussi le juge d’appeaux commun ne fut-il jamais installé. Philippe de Valois, le 21 janvier 1336, ordonna même à ses officiers d'observer « inviola- blement » la promesse que son grand-père avait faite. (Arch. de l'évêché, 1. x, n° 104.) Mais le pariage et la viguerie-des Allemans, après comme avant, subsistèrent : c’est ce qu'attestent un grand nombre d'actes. La ville de Pamiers, serrée de prés par les officiers royaux, fut soumise à leur influence.

A chaque instant particuliers, confréries, consuls même eurent recours aux lettres de sauvegarde qu'ils donnaient au nom de leur

maître. Le sénéchal de Carcassonne en accordait sans avoir pris connaissance de cause, sans avoir entendu les officiers du comte. Sur les maisons, dans les champs, sur les places publiques il faisait apposer les pannonceaux du roi, et dès lors ces biens et leurs propriétaires étaient soustraits à la juridiction seigneuriale. (Zbi4., 1. IT, n° 115, 17 mars 1332; 1. (?), no 405, 7 nov. 1834; 1-xx (?); "n°092; 10 déc. 1344.)

Le délit de port d’armes était des plus fréquents. À elles seules, les élections consulaires auraient suffi pour fournir chaque année un ample contingent d’affaires de ce genre. En octobre 1306, le lieutenant du jugé-mage de Carcassonne vint juger sur place un procès de port d'armes. En réponse aux protestations du procureur du comte, il déclara que « dans tout le royaume et spécialement dans la séné. chaussée de Carcassonne, même dans les terres des barons, comtes ou autres seigneurs, quels que fussent leur rang et leur autorité, la connaissance et la punition du port d’armes appartenaient au roi et à sa cour. » (H. L.,t. X, pr. n° 139.)

En vertu de ce droit, non contente d'attirer à elle les causes, la cour royale incriminait les consuls. Elle les accusait de ne pas maintenir la paix, de ne pas poursuivre les malfaiteurs. Il faut convenir qu’en un temps pareil, dans un pays voisin des montagnes et de la frontière d'Aragon, ce n’était point tâche facile. Les consuls n’en furent pas moins obligés, le 20 juin 1310, d’entrer en composition avec le procureur du roi, c’est-à-dire de verser au Trésor une certaine somme, de racheter leurs fautes envers le suzerain dont l’autorité les frappait ainsi directement, et passait par dessus la tête de leurs seigneurs immédiats.

En refusant de «financer », ils se seraient attiré quelque châtiment plus grave. Bientôt ils cessèrent d’avoir l’alternative.

En 1330, les 15 et 17 septembre, le sénéchal envoyait à Pamiers trois commissaires, dont le «connétable » et le viguier de Carcassonne, avec ordre d'interdire le port d'armes dans la ville et le territoire, d'opérer la saisie du consulat, de pourvoir à l'administration de la justice et des affaires publiques, d’ajourner à ses assises neuf consuls et leur assesseur... Quelques jours après, le connétable et le viguier arrivaient sur les lieux. En leur présence, le procureur du comte de Foix protesta longuement. Les droits du comte étaient, disait-il, « énormément lésés ». C’était à lui et à l’évêque qu'il appartenait de punir, s’il y avait lieu, les négligences des consuls et les défauts de justice, à eux qu'il aurait fallu d’abord s'adresser et que, dans tous les cas, la