CONSULAT DE PAMIERS AU XIV® SIÈCLE

« commise » du consulat aurait dû être donnée. D'ailleurs, la procédure suivie était contraire au droit; car on ne pouvait passer à l’exécution sans qu'un jugement préalable fût intervenu, ni priver les consuls de leur office avant la condamnation. Son appel ne fut pas admis par le sénéchal. L'acte qui le repoussait porte que des crimes «énormes, abominables » avaient été laissés impunis par les consuls — en trente ans plus de quarante homicides, dit un arrêt postérieur, sans parler des maisons prises d'assaut et pillées en plein jour. — Parfois les gens du roi envoyés à Pamiers avaient été battus, leurs lettres lacérées. Les consuls mettaient des accusés à la torture, nonobstant appel. Certains étaient restés en charge jusqu’à huit années au lieu d'une. Le mal s'était agoravé sans que les coseigneurs eussent rien fait pour y porter remède. Bien plus, ils avaient «notoirement et publiquement reçu et soutenu les malfaiteurs, et continuaient de les recevoir et soutenir ». Le sénéchal devait donc les suppléer, «comme étant leur supérieur, en droit canon et civil». (Arch. de l’évêché, Sr, nn. — HITS, +. X, pr. n0,841.)

La comtesse Jeanne fit alors, au nom de son fils, appel au roi de France. Le sénéchal s'était donné le tort de ne pas observer la procédure légale. Aussi recut-il l’ordre de remettre les choses en état et de rendre aux consuls leur juridiction. (Arch. de l'évêché, I. xx17, n° 148; 29 déc. 1330.) Mais le procès n’en fut pas arrêté. Il suivit son cours régulier, alla du sénéchal au Parlement de Paris; et se termina, le 2? décembre 1340, par une sentence qui supprimait à perpétuité le consulat de Pamiers et condamnait la ville à payer au Trésor royal une amende de 4,000 livres. (Æ. L., t. X, pr. n° 341.)

Les consuls n’ignoraient pas ce que signifiaient ces confiscations dites perpétuelles. C’était un moyen sûr de tirer de l'argent des villes qui en étaient atteintes. Ils offrirent une forte somme, 20,000 livres, afin de recouvrer tous leurs pouvoirs et prérogatives : au mois d'août suivant, Philippe VI accepta leurs offres.

Aucun arrangement ne pouvait être plus préjudiciable aux coseigneurs. Ils avaient dû souffrir que le consulat fût aboli sans leur consentement ; mais s’il était restauré de la même manière, ils perdaient à Pamiers toute autorité politique. Les habitants n'auraient pas manqué de prétendre qu’ils le tenaient du roi «seul et pour le tout », selon la formule usitée. Les consuls auraient fait profession de ne dépéndre que de lui, de juger en son nom. Les officiers royaux aidant, la juridiction seigneuriale et les protits qu’elle donnait auraient été

bientôt réduits à peu de chose.

Le comte Gaston, devenu majeur, intervint à propos. Sitôt le consulat confisqué, il l'avait demandé pour lui-même. La guerre était engagée en Guyenne. Le comte venait d'entreprendre au service du roi «des travaux immenses ». L'évêque de Beauvais et le comte de Valentinois, lieutenants en Languedoc, s’empressèrent d'accéder à ses désirs. En avril 14841, ils lui cédèrent le consulat de Pamiers, sauf approbation royale et sous réserve d'hommage, ressort et souveraineté. De son côté, il abandonnait un revenu de 300 livres que Philippe VI lui avait assigné sur la sénéchaussée de Bigorre. (Arch. de l'évêché, 1. 11, n° 49.)

Assurément il avait eu l'intention de traiter pour lui seul, non pour son coseigneur; mais quand on apprit que la ville allait racheter le consulat, l'évêque s’émut à son tour et tous deux s’entendirent. Ils représentèrent au roi le tort qui leur était fait : ils seraient, disaientils, obligés de plaider contre leur suzerain. Le comte se rendit à Paris. L'évèque de Beauvais se chargea de prouver par une enquête que les habitants, en majorité, désapprouvaient laccord passé par leurs procureurs. Pour en finir, les coseigneurs offrirent du consulat ef de la juridiction qui en dépendait 20,000 livres, autant que la ville. II était inévitable qu’à prix égal ils eussent la préférence. Le 4 mai 1442 le roi mandait à trois commissaires de les mettre en possession du consulat. (Arch. de l'évêché, 1. xx11, n° (?). — A. L. t. X, pr. n° 354.) Le 40 juin, sur la place du Mercadal, les habitants assemblés reçurent communication des lettres royales. L’évèque, puis le comte leur promirent, chacun pour sa part, de les maintenir dans leurs privilèges. (Arch. de l’évêché, 1. xx1r, n° 14; II, no 128.) La communauté subsista; mais le consulat disparut. Les coseigneurs laissèrent huit syndics gérer les affaires de la ville ; mais ils se réservèrent exclusivement la justice, qu’un viguier et un prévôt communs rendirent en leur nom. Les bénéfices qu’elle donnait, ainsi que les frais d’achat, furent partagés également entre eux. Seulement, comme l’évêque avait obtenu que le chapitre payât une moitié des 10,000 livres qu'il avait à fournir, il dut lui céder en retour la moitié de ses profits, soit un quart des revenus de la juridiction. |

On vient de voir le roi supprimer de son autorité propre et confisquer un consulat sur lequel il n’avait point de seigneurie directe, aucun autre pouvoir qu'un droit de suzeraineté dont il arguait pour veiller partout à la bonne administration du royaume. Pour qu’il s’en emparât, il avait suffi que les consuls eussent mal rendu la justice. L'arrêt qui les frappait avait aussi dépouillé de leur bien les