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vinces dont chacune compte moins de 200 patentés peuvent être fusionnées pour former une circonscription électorale.

3° De fonctionnaires et notables nommés par le résident supérieur et dont le nombre est fixé par lui.

Pour être électeurs, les indigènes mâles doivent être âgés de vingt et un ans révolus et être portés sur la liste électorale. La loi écarte les individus dont le casier judiciaire est entaché d’une condamnation soit par les tribunaux français, soit par les tribunaux indigènes.

Pour être éligibles, les candidats doivent être âgés de trente ans révolus au jour de l'élection. Les anciens fonctionnaires révoqués par l’administration ne peuvent faire acte de candidature à la chambre consultative.

SECTION III

Mode d’Election

Nous venons de voir dans la section précédente que le corps électoral qui élit les représentants à la chambre consultative est composé de mandarins, de secrétaires de l’administration, d’interprètes, de titulaires d’un diplôme d’enseignement et de commerçants patentés. En un mot, c’est une sélection où on ne confie le bulletin de vote qu’à des personnes instruites ou au courant des affaires publiques. Le peu-

ple est donc considéré comme n'étant pas lencorg assez

| instruit pour qu’on puisse lui donner le droit de participer aux affaires publiques.

Les provinces ou territoires ainsi que les villes de Hanoï et de Haïphong sont divisés en un certain nombre de circonscriptions électorales pour élire les représentants de la population. Dans chaque circonscription, il est établi une liste électorale où les électeurs sont groupés par huyen, canton et village.

Au contraire, pour les représentants patentés, la liste électorale est unique pour toute la province ou territoire et pour chacune des villes de Hanoï et de Haïphong.

Chaque année une commission, présidée par l’administrateur résident assisté des mandarins provinciaux, dresse les listes électorales du 15 au 30 novembre. Cette commission ajoute ou retranche les membres électeurs selon que les uns-ont atteint l’âge requis pour être électeurs ou que les autres se trouvent placés dans un des cas d'incapacité électorale. La commission tient à cet effet un registre avec pièces et motifs à l'appui de ses décisions. Toute contestation doit être présentée à la commission avant la date du 1 janvier. La commission tranche les litiges avant le 20 janvier. Appel de sa décision peut être formé dans le délai d’un mois devant une autre commission administrative composée cette fois du résident supérieur ou de son délégué assisté de deux hauts mandarins.

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