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Le résident supérieur convoque les collèges électoraux par arrêté. Les bureaux de vote sont présidés par un fonctionnaire européen délégué de l’administrateur résident et d’un fonctionnaire annamite délégué du tong doc ou tuan phu et de deux électeurs. Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut avoir réuni à la fois la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. En cas de ballottage, un second tour de scrutin est nécessaire. Dans ce dernier cas, la majorité relative seule suffit.

Le résident administrateur tranche toutes contestations relatives aux opérations de l'élection. Appel de sa décision peut être formé devant le résident supérieur. Celui-ci approuve le résultat définitif des élections (art. 34, arrêté du 25 mars 1913), Les membres élus portent le titre de « thuong-nghi-hoivien». La durée du mandat des membres de la chambre consultative est de trois ans. Ce mandat est indéfiniment renouvelable. Un arrêté du gouverneur général du 28 août 1914 fixait les cas d’après lesquels les membres de la chambre consultative seraient considérés comme déchus de leur titre pendant la durée de leur mandat. Ces conditions sont au nombre de quatre :

1° Lorsqu'ils auront subi soit devant les tribunaux français, soit devant les juridictions indigènes, des

condamnations aïflictives ou infamantes;

2° Lorsqu'ils auront disparu depuis plus de trois mois sans avoir averti les autorités ou sans faire connaître le lieu de leur nouvelle résidence ;

3° Lorsqu'ils auront été révoqués de leurs fonctions administratives ;

4° S'ils n'ont pas siégé pendant toute la durée d’une session sans s'être fait excuser valablement.

Pour des raisons qui sont laissées À l'appréciation du résident supérieur, le gouverneur général, sur un avis motivé de ce haut fonctionnaire, peut dissoudre la chambre consultative.

SECTION IV

Fonctionnement et attributions de la Chambre Consultative du Tonkin

Chaque année à Hanoi, dans la dernière quinzaine de juin, sur convocation du résident supérieur, la chambre consultative se réunit en session ordinaire qui dure dix jours, mais qui peut être prolongée. Le résident supérieur délègue un fonctionnaire français qui assiste aux séances de l’assemblée pour lui fournir toutes explications utiles. D'ailleurs, le résident supérieur et le gouverneur général ont droit d'entrée dans la salle des délibérations.

La chambre procède dans sa première séance, au scrutin secret, à l'élection de sept membres qui for-

meront le bureau. Le bureau élit à son tour son pré-

— 56— \ sident. Les résolutions de la chambre sont prises par des votes au scrutin secret ou à mains levées en séance non publique. Après les opérations de vote de la première séance, le président élu doit dresser un procès-verbal qui sera communiqué au résident supérieur. Ce dernier ratifie le vote.

Le président de l'assemblée possède des pouvoirs assez importants. Aussi un membre de l’assemblée ne peut prendre la parole que lorsqu'il y est autorisé par le président. L’orateur doit se renfermer dans la question. Il lui est défendu d'en traiter une autre à la tribune. D'ailleurs, toute interruption ainsi que toute manifestation sont interdites. Lorsqu'un ou plusieurs membres de la chambre consultative ont l'intention de soumettre à la discussion un vœu quelconque, ils doivent le présenter par écrit au président qui en réfère au résident supérieur. Tout vœu politique est interdit.

Pour sauvegarder les finances de l'Etat, la loi exige que la chambre consultative soit obligatoirement consultée sur le budget des recettes et sur les prévisions des dépenses. L'administration peut soumettre à la chambre consultative pour obtenir son avis toutes questions qu’elle juge à propos. Ces questions sont rédigées en français, en « quâc ngu » et en

caractères.

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