LE CONSEIL COLONIAL DE LA COCHINCHINE

SECTION I Préliminaires

L'article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 déclare : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation; nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »

Le principe de la souveraineté ainsi posé est vrai pour des pays démocrates comme la France par exemple, mais il n’est pas vrai pour les autres pays et notamment pour les colonies. Dans les colonies, en effet, la souveraineté est une attribution du pays protecteur. Les gouverneurs généraux gouvernent, il est vrai, mais ils ne restent pas moins des agents d'autorité, nommés et révoqués par le gouvernement central de la Métropole.

Ainsi, lorsque par un décret, approuvé par le Conseil des ministres et signé par le Président de la République, le gouvernement de la Métropole crée

dans une colonie française une assemblée représen- \

tative appelant les autochtones à participer avec les représentants français aux affaires de la colonie, le gouvernement protecteur, à nos yeux, ne fait qu’octroyer au peuple protégé une charte.

Mais avant d'arriver à cette institution libérale, la politique française a évolué avec le temps et les époques. Avant la Révolution de 1789, chacun sait que les noirs qui formaient alors les seuls habitants des colonies étaient traités comme des esclaves et vendus comme tels aux planteurs américains (1). Sous la même Révolution, les idées égalitaires et sentimentales de J.-J. Rousseau dominaient alors toute la politique coloniale. On voulait assimiler les noirs de l'Afrique pour en faire des citoyens. La fusion des races s'était opérée en effet et les naturels des vieilles colonies françaises comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion recevaient le droit d’électeurs.

Mais les conquêtes des années 1830, 1860 et de celles

(1) La nature de la traite des noirs avant l’époque des abolitions de l'esclavage au cours du xix° siècle nous est donnée par une étude faite par M. Ferdinand Sarrien :

« La traite des noirs s’analyse, au point de vue juridique, en une opération de commerce et une opération de transport. Le traitant achète des esclaves dans un foyer d’origine et les dirige sur un point de destination, souvent très éloigné du lieu d'acquisition, pour les y revendre,

La traite est donc en corrélation intime avec l'esclavage sans lequel elle n’a pas de raison d’être : au point de départ comme au lieu d'arrivée, le noir qui fait l’objet du trafic est un assujetti. » (Ferdinand Sarrien, La traite des noirs et ledroit de visite au cours du XIX: siècle),

qui suivirent avaient élargi le domaine colonial français. Les Arabes de l’Afrique septentrionale et les Annamites firent désormais partie des possessions françaises. Arabes et Annamites possèdent une civilisation et on se méfiait d'eux. C’est à partir de cette époque qu'on fit volte-face et les nouveaux venus étaient traités comme des sujets ou protégés et non comme des frères au même titre que les anciens. Toutefois, pour les colonies qui n’ont pas la bonne fortune d’avoir des représentants directs au sein du parlement de la Métropole, le gouvernement français leur octroyait des assemblées représentatives locales comme les Conseils généraux. Presque toutes les colonies françaises sont dotées de ces institutions. La Cochinchine française ne possède pas en apparence un Conseil général. En réalité, elle en possède un sous la dénomination de Conseil colonial. Le changement de titre est inexplicable car, de même que les conseils généraux des différentes colonies diffèrent entre eux sur certains points, de même le Conseil colonial de la Cochinchine diffère des autres conseils généraux sur d’autres points. Mais les attributions générales du Conseil colonial étaient, d’après le décret initial du 8 février 1880, à peu près les mêmes que celles des conseils généraux et notam-

ment le droit de vote du budget de la colonie.

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SECTION II

Historique sur la Formation

du Conseil colonial

Le principe de la représentation des intérêts des habitants une fois admis, il reste à déterminer la composition de cette assemblée représentative. Cette question est très épineuse, car divers éléments sont ici en présence. Les Annamites forment évidemment la majorité de la population en Cochinchine, mais les Français, quoique en petit nombre, n’admettent pas qu'au sein du Conseil colonial, il y ait plus de représentants indigènes que de représentants du peuple protecteur.

Une esquisse historique nous montre comment on a été amené à instituer pour la première fois en 1880 un Conseil colonial en Cochinchine. Les hommes qui s’expatrièrent vers l’année 1860 pour donner à la France une nouvelle colonie, s’étonnèrent alors des richesses que renfermait la Cochinchine. Pour rappeler un point d'histoire, notons que la conquête de la Cochinchine, même une fois faite, ne trouvait pas en France de partisans dans le monde politique. Pour organiser un pays nouveau, il faut de Vargent et même beaucoup d'argent, témoin la Syrie, qui ne cesse d’engloutir des millions depuis

qu’elle est placée sous le mandat français. Or, à cette

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époque, le trésor de la Métropole était absorbé par la guerre du Mexique et on ne voulut pas engager les finances françaises dans une autre aventure. Force donc fut à l’amiral de La Grandière de déployer son effort et sa persuasion pour obtenir du gouvernement de la Métropole le maintien d’une force armée pour l'occupation de la Cochinchine. Heureusement secondé dans cette voie par le ministre de la Marine qui était alors également ministre des Colonies, l’amiral de La Grandière obtint gain de cause, mais il ne devait compter que sur les revenus de la nouvelle colonie pour organiser celle-ci. La Métropole qui refusait tout crédit pour cette future « perle » (comme on l'appelle ainsi aujourd’hui), acceptait toutefois de prendre à sa charge la solde des soldats et marins ainsi que les deux plus gros traitements de l’époque: celui du gouverneur et celui du trésorier.

On devait donc faire des merveilles si on ne voulait pas échouer piteusement. Pour coloniser, il faut de l'argent. La Cochinchine, riche en ce moment-là de sapèques, fournit elle-même en 1864 au Trésor en embryon un impôt de trois millions de francs. C'était peu comme budget d’un pays, mais c'était énorme comme résultat pour l’époque. Evidemment, ces trois millions étaient réservés pour des besognes les plus urgentes. Mais bientôt le budget de la Cochinchine prit de l'extension et il vint un moment où on

ne voulut plus le confier au pouvoir d’un seul homme.

C'est alors que le ministre de la Marine et des Colonies, M. Jauréguiberry, présenta à la signature du Président de la République le décret du 8 février 1880 qui institua un Conseil colonial en Cochinchine. L'’exposé des motifs disait : « De grands intérêts sont en jeu dans cette vaste possession; l’administration d'un budget considérable, produit par l’impôt, engage dans une large mesure la responsabilité du gouvernement local et nécessite un contrôle sérieux. » La Cochinchine se vit donc octroyer une assemblée représentative au sein de laquelle, d'après cet ancien décret, siégeaient six membres annamites élus par un suffrage restreint et douze membres français dont six étaient élus par leurs concitoyens dans la colonie au suffrage universel. Les six autres étaient des délégués du Gouvernement, de la Chambre de commerce et d'agriculture. Les imperfections de ce premier décret du 8 février 1880 étaient nombreuses. Il n’en pouvait d’ailleurs pas être autrement. On voulait faire un essai et on ne connaissait pas encore assez le terrain. Des abus criants ne tardèrent pas à se faire jour. M. F. de Lanessan écrivait en 1889: «.. I faudrait que le Conseil colonial fût composé d'êtres très supérieurs à l’espèce humaine pour qu'il ne se laissât pas entraîner à exploiter à son profit et au profit de ses électeurs les millions mis à sa disposition. Ces millions, en effet, ce ne sont ni ses membres ni ses électeurs qui les fournissent. »

Des réformes étaient donc nécessaires. On se con-

tenta pour cela de retouches. Le décret du 8 février 1880 fut modifié, dans tous ses articles, par des décrets postérieurs du 12 mars 1881, des 2 juillet et 6 octobre 1887, des 13 janvier et 28 septembre 1888, du 23 novembre 1889, du 2 avril 1910 et du 20 août 1914. Pour ne mentionner à titre d'exemples que quelques-unes de ces réformes, citons que dans le décret du 8 octobre 1887, il était dit que les entrepreneurs de services ou de travaux publics qui étaient rétribués sur le budget de la colonie ne pouvaient faire partie du Conseil colonial. En effet, il était facile à un entrepreneur de travaux publics, membre du Conseil colonial, de se faire concéder par ce même Conseil des travaux à sa convenance aux frais de la colonie. Dans le décret du 28 septembre 1888, on restreignit au Conseil colonial le pouvoir d'accorder « sous quelque forme que ce soit» des avantages comme concessions de terrains, de passages gratuits, de dégrèvements de taxes, etc.…., à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires. Ailleurs, pour protéger les contribuables, on enleva au Conseil colonial le droit de statuer souverainement sur certaines questions importantes comme celles qui se rapportaient au mode d’assiette, aux règles de perception et au tarif des contributions et des taxes. Les délibérations du Conseil colonial sur ces matières devaient être soumises à l'approbation du Président de la République.

Tels sont quelques points essentiels que nous ci-

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tons ici pour montrer les abus entraînés par le décret au 8 février 1880 et la nécessité de sa réforme. Notre pensée n’est pas, certes, de dénigrer une. institution que tout le monde était d'accord pour tourner en ridicule. D’ailleurs, ce n’est un secret pour personne que dans les colonies les abus sont fréquents. Le Conseil colionial, tel qu’il était organisé, était une institution dépuis longtemps condamnée. Un gouverneur général a écrit à son sujet que « deux solutions seulement sont possibles : ou bien il faut supprimer une institution qui, sous des allures libérales, n’est qu'un instrument de despotisme et de ruine, ou bien il faut la transformer de telle sorte que les conseillers coloniaux soient élus par les contribuables eux-mêmes et sans cesse responsables devant eux ». Il devait appartenir au gouverneur général actuel de réaliser l'opinion précitée. Un décret, étudié et préparé par ses bureaux sous sa directive, fut présenté à la signature du Président de la République le 9 juin 1922. Ce décret élargit notablement le corps électoral qui élit les conseillers annamites. Ces derniers sont portés de six membres à dix. Ce décret étant le dernier paru, refondait tous les décrets antérieurs. Dans son article 46, le nouveau décret abroge tous les décrets antérieurs pour qu'il n’y ait pas de malentendus ni de contradictions légales entre plusieurs textes différents. Dans la pensée du législateur, le décret du

9 juin 1922 est susceptible d'apporter le remède au

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mal et marque une étape dans la voie du suffrage universel.

SECTION III

Composition du Conseil colonial

La rapide analyse de l’ancienne composition du Conseil colonial présentée dans la section antérieure, a montré les vicissitudes de cette institution. La langue officielle pour les délibérations était depuis le décret du 19 juin 1886 la langue française. Que pou- ‘vaient alors six membres annamites parlant plus ou moins facilement le français à côté de douze membres français s'exprimant dans leur propre langue ? Les six annamites n'avaient pas seulement la minorité, mais ils étaient encore placés dans une mauvaise posture pour la riposte. Désavantagés par la langue et par une situation sociale inférieure vis-à-vis de leurs collègues européens, les membres indigènes n’opposaient guère de sérieuses résistances aux ordres du jour rédigés et votés par les premiers. Et s’il advenait que quelques membres indigènes conscients de leur rôle de réprésentants du peuple formaient le parti de l'opposition, ils devaient être vite matés soit ‘par la crainte des sanctions disciplinaires créées sur des motifs futiles, soit par la manière douce comme des décorations ou des dignités qui ne manqueraient

pas de les éblouir.

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Dans cet ordre d'idées, le décret du 9 juin 1922 apportera tant soit peu un remède par ses dispositions libérales. Le nouveau Conseil colonial sera ainsi composé (art. 2 du décret du 9 juin 1922) :

1° De dix membres français élus par leurs concitoyens résidant en Cochinchine au scrutin secret par le suffrage universel et direct;

20 De quatre membres français délégués, dont deux de la Chambre de commerce et deux de la Chambre d'agriculture. En outre de ces quatre membres délégués élus titulaires, les chambres de commerce et d'agriculture éliront chacune deux autres membres suppléants avant le 1° janvier de chaque année pour remplacer respectivement les premiers en cas d'absence ou d’empêchement.

3° De dix membres annamites élus par le corps électoral indigène notablement élargi que nous étudierons ultérieurement.

Le gouvernement a tenu à porter le nombre de sièges des membres annamites de six à dix. Les membres français et annamites sont élus pour quatre ans et indéfiniment rééligibles.

La réforme porte donc le nombre des membres français à quatorze et celui des Annamites à dix. Pour assurer cette proportion, l'article 4 donne au gouverneur général le droit de nommer sur la présentation du gouverneur de la Cochinchine des mem-

bres suppléants choisis de préférence parmi les an-

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ciens conseillers ou, à défaut, parmi les personnalités françaises de marque et non fonctionnaires pour remplacer les membres titulaires français absents de la colonie à l'époque d'une session ou empêchés. — En cas de décès ou de déchéance d’un conseiller élu, il sera procédé à une nouvelle élection dans un délai de trois mois au plus tard. Dans ce cas, le mandat du nouvel élu ne dure que pour le restant du délai de celui qu'il est appelé à remplacer. Tout conseiller qui, sans excuse valable, n'aura pas assisté à deux sessions ordinaires au cours de son mandat, sera considéré comme démissionnaire par un arrêté du gouverneur pris en Conseil privé. Le gouverneur général peut dissoudre le Conseil colonial, le suspendre ou le proroger. Les conseillers ne reçoivent aucun traitement pour l'exercice de leur mandat. Une indemnité de séjour leur est accordée au cours de chaque session.

Ce qu'il y a de nouveau et d’intéressant dans le nouveau décret, c’est qu’il s'occupe d’une catégorie d'Annamites jusqu'ici écartés du Conseil colonial. Nous voulons parler des Annamites ayant acquis la qualité de citoyens français. Jusqu'ici, ces Annamites citoyens français votent au Conseil colonial du côté des Français et sont éligibles à titre français. Cependant, comme ces Annamites sont en infime minorité, ils ne peuvent être que des électeurs et jamais

des élus. Et comme la plupart des Annamites deve-

nus citoyens français forment l'élite de la population annamite, on voit tout de suite que ceux qui peuvent défendre le mieux les intérêts de Ia masse ignorante sont exclus de l’assemblée représentative en Cochinchine. On a assez critiqué jusqu'ici une institution qui exclut des affaires publiques ceux-là mêmes qui par leur instruction, leur culture et leur savoir en sont les plus dignes et les plus capables. Le décret réformateur a apporté à cette question une solution ingénieuse et inattendue. Désormais, les Annamites citoyens français pourront opter pour les droits français ou pour les droits annamites quant aux élections au Conseil colonial.

Ainsi, un Annamite citoyen français pourra se faire porter sur la liste électorale annamite et se faire élire conseiller annamite au Conseil colonial. Il ne perd pas pour cela ses droits aux élections du député de la Cochinchine et des conseillers municipaux.

Nous n’avons rien à dire sur les listes électorales françaises qui sont dressées et revisées dans les mêmes formes que pour l'élection du député de la Cochinchine siégeant au parlement de la Métropole. Pour être éligible à titre de conseillers français, les candidats citoyens français doïvent avoir vingt-cinq ans d'âge au moins et justifier de deux années de séjour dans la colonie. Cette disposition est heureuse car un conseiller, même talentueux, mais fraf-

chement débarqué, ne serait pas au courant des ques-