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tions sociales et économiques qui peuvent agiter la colonie.

Nous insistons davantage sur la formation des listes électorales indigènes, car c’est surtout sur ce point que s’est portée la réforme. Jusqu'ici, les conseillers annamites étaient élus par un suffrage restreint. Ce qui avait permis à certains candidats riches et peu consciencieux d'acheter la conscience de leurs électeurs. Le décret en vigueur rendra cette honteuse pratique matériellement et moralement presque impossible, car en même temps qu'il élargit le collège électoral, il y fait entrer des catégories d’habitants qui ne se laisseront tenter ni par l’argent ni par des pressions. Pour être électeurs, les Annamites doivent donc avoir vingt-cinq ans d'âge, être inscrits au rôle de l’impôt personnel et rentrer dans l’une des catégories suivantes (art. 11) :

1° Les propriétaires fonciers qui paient un impôt foncier de 20 piastres et au-dessus. Ce chiffre censitaire relativement faible donne le droit de vote à nombre d’électeurs. En Cochinchine, en effet, il existe quantité de propriétaires fonciers qui paient chaque année, non pas la somme minime de 20 piastres d'impôt, mais plusieurs milliers de piastres. C’est là évidemment un gros revenu pour le fisc.

20 Les commerçants et industriels des six premières classes;

30 Les diplômés de l’enseignement supérieur et

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secondaire de la Métropole et de l’Indo-Chine, ainsi que de l’enseignement primaire supérieur el complémentaire de la colonie;

40 Les membres des assemblées, telles que le Conseil municipal de Saïgon, les chambres d'agriculture et de commerce et les conseils provinciaux;

5° Les fonctionnaires en activité pendant cinq ans ou en retraite, ainsi que les phu et huyen honoraires;

6° Les chefs, sous-chefs de canton et « bang bien » ayant rempli pendant trois ans au moins une des fonctions de notables;

70 Enfin les titulaires de la médaille militaire ou de la croix de guerre. l

La loi a désigné certaines catégories de personnes déclarées inéligibles aussi bien dans le collège électoral français que dans celui des Annamites. Ce sont:

1° Les fonctionnaires en exercice;

2° Les entrepreneurs à titre permanent rétribués sur le budget local de la colonie;

3° Les interdits.

Pour les listes électorales annamites, l’article 12 énumère trois catégories de personnes qui sont privées du droit de vote :

a) Les condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle ;

b) Les fonctionnaires destitués par décisions judiciaires :

c) Les militaires en activité de service. Bien en-

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tendu, l'incapacité qui frappe les militaires en activité de service n’est qu’une mesure d'ordre public. Elle n’a pas le caractère infamant comme pour les individus dont le casier judiciaire est entaché d’une

condamnation.

Les Hindous citoyens et électeurs

Il nous reste à parler d’une certaine catégorie d'étrangers traités sur le même pied que les Français et qui prennent part à toutes les élections au même titre que les citoyens français. Nous voulons parler des Hindous des établissements français de l'Inde. Pour être citoyens français, les Hindous ne sont pas astreints à tant de procédures que les Annamites. Il leur suffit de faire une déclaration d’après laquelle ils renoncent aux us et coutume de leur pays. De par ce fait, les Hindous sont sacrés citoyens et électeurs à Saïgon, alors que les Annamites, dans leur propre pays, ne votent qu'à titre indigène et sous certaines conditions. Notons que les Annamites possèdent une civilisation dont ils en sont fiers et que s'ils acceptent les Français comme leur étant plus forts, ils refusent de traiter les Hindous sur le même pied d'égalité, parce qu'ils ne voient dans ces derniers aucune supériorité d'intelligence ou de culture ni, par surcroît, aucun droit de conquête. Les Français

sont des fonctionnaires, ils organisent le pays, veil-

lent à l’ordre, assurent le progrès et ouvrent les voies de la civilisation. Les Annamites travaillent la terre sous un soleil torride et une pluie torrentielle au milieu des boues des rizières et des marais paludéens. Le Chinois est un gros commerçant, il vend avec profit la récolte des Annamites à l'étranger. L’Indien venant des Indes est banquier et ne prête qu'à des taux variables entre vingt à cinquante pour cent pour le moins. Voilà l’état social actuel en Cochin-

chine.

SECTION IV

Des Elections au Gonseil coloniai

Le gouverneur de la Cochinchine en Conseil privé détermine par un arrêté la division de la Cochinchine en circonscriptions électorales. Dans les circonscriptions populeuses qui ont droit à plusieurs conseillers, l'élection a lieu au scrutin de liste. Le gouverneur de la colonie convoque les collèges électoraux vingt jours au moins avant la date de l’ouverture du scrutin qui doit avoir lieu un dimanche. Le président de chaque bureau de vote est nommé par le gouverneur. Il est assisté par deux assesseurs qui sont le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents dans la salle. Le plus jeune remplit les fonctions de secrétaire. Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut

réunir la majorité absolue des suffrages exprimés

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et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs. inscrits dans le collège dont fait partie le candidat. Lorsqu'il y a ballottage, un second tour de scrutin est nécessaire et a lieu le second dimanche qui suit. La majorité relative seule est alors exigée. En cas d'égalité de voix, le plus âgé sera élu. Après le vote, le résultat provisoire est affiché à chaque section de vote.

Deux commissions chargées de recenser les votes et d'en proclamer le résultat définitif siègent à Saigon :

1° Pour les membres conseillers français, cette commission ést composée du président du tribunal de première instance de Saïgon, d’un administrateur désigné par le gouverneur et du juge de paix de Saïgon;

20 Pour les membres conseillers annamites, la commission est formée par le directeur des bureaux du gouvernement local, de deux magistrats appartenant aux tribunaux de première instance désignés par le procureur général, de deux administrateurs et de deux fonctionnaires annamites «tri-phu » désignés par le gouverneur de la colonie.

Tout électeur peut introduire une instance en nullité soit pour vice de forme, soit pour fraudes électorales, dans le délai d’un mois à partir de la proclamation des résultats. Ces instances en annulation sont jugées par le Conseil du contentieux ayant son siège

à Saigon, sauf recours au Conseil d'Etat. L’intermé-

diaire d’un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire. Le gouverneur de la Cochinchine peut également provoquer ces annulations dans un délai de trois mois depuis la réception des procès-verbaux

s'il juge que les élections étaient entachées de fraudes.

SECTION V

Des sessions du Conseil colonial

Le gouverneur en Conseil privé convoque le Conseil colonial une fois l’an en session ordinaire. Mais au cours de l’année il peut le convoquer en session extraordinaire quand il le juge utile. La durée de chaque session est de vingt jours. Mais ce délai n’a rien de fixe, car le gouverneur peut prolonger la session lorsque les travaux exigent un temps plus long.

Le gouverneur de la Cochinchine ouvre chaque session. [l y prononce des discours qui sont commentés dans la presse saïgonnaise comme une déclaration ministérielle en France. Anciennement, sous le décret du 8 février 1880, le président du Conseil colonial était nommé par le gouverneur. Le chef de la colonie se vit enlever cette prérogative par le décret du 12 mars 1881. La disposition de ce dernier décret reproduit d’ailleurs dans celui du 9 juin 1922 donne la présidence de la séance d'ouverture

au doyen d'âge; le plus jeune membre faisant fonc-

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tion de secrétaire. Après les discours d'usage, il est procédé au sein du Conseil et au scrutin secret à la nomination d’un président, de deux vice-présidents et de deux secrétaires. Un des deux vice-présidents et un des deux secrétaires seront choisis parmi les membres annamites.

Les séances du Conseil colonial sont publiques, mais à la demande de trois membres, du président ou du gouverneur, le huis clos peut être ordonné. Le président a la police de l’assemblée. Le Conseil ne peut délibérer légalement que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Si ce chiffre n’est pas atteint, une convocation spéciale sera faite par le gouverneur aux membres défaillants et la session est renvoyée au troisième jour qui suit. À la reprise de la session au troisième jour, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les procès-verbaux des séances signés par le président sont rédigés en français. Des copies sont adressées au gouverneur de la Cochinchine dans le plus bref délai. :

Le gouverneur de la Cochinchine peut assister aux séances du Conseil colonial s’il le désire. Il peut faire entendre des chefs d'administration sur des attributions qui rentrent dans leurs services. Le gouverneur de la Cochinchine en Conseil privé peut prononcer la nullité des délibérations du Conseil colonial lorsque

ces délibérations portent sur des objets ne rentrant

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pas dans les attributions du Conseil. Le gouverneur général est alors mis immédiatement au courant de ces faits. Le gouverneur de la Cochinchine peut également prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les réunions illégales du Conseil colonial, comme par exemple des réunions en dehors du lieu des séances ou des réunions après la clôture légale de la session. Dans ce cas, le procureur de la République serait avisé pour opérer des poursuites judi-

ciaires s’il y a lieu.

SECTION VI

Commission Permanente

Nous avons vu dans le chapitre précédent que le Conseil colonial n’est pas permanent. Non seulement ce Conseil ne se réunit qu’une seule fois par an en session ordinaire en cas normal, mais encore la durée de cette session est limitée, comme est limité l’objet de ses débats.

Deux inconvénients se dégagent de cette réglementation étroite. En premier lieu, l’administration est obligée de convoquer une assemblée générale lorsqu'elle est embarrassée sur une question quelconque ou qu’elle n’ose pas prendre la responsabilité de certaines initiatives que la loi a mises dans les attributions du Conseil colonial. En deuxième lieu, lorsque

le Conseil est convoqué, les questions qui lui sont

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soumises n’ont pas été étudiées par une commission quelconque. Ces deux inconvénients disparurent depuis le décret du 3 novembre 1910 qui institua une commission permanente du Conseil colonial en Cochinchine. Le décret du 9 juin 1922 a conservé les dispositions de celui du 3 novembre 1910 avec une légère modification dans l’article 3 où il augmente le nombre des membres de cette commission.

La commission permanente est élue au sein du Conseil colonial chaque année à la fin de la session ordinaire. Elle se compose de cinq membres au moins et de sept membres au plus dont deux membres annamites (art. 3 remanié, décret du 9 juin 1922). Les membres de la commission permanente ne reçoivent ni traitement, ni indemnité. Le plus âgé des membres français préside la commission. Le gouverneur de la Cochinchine est investi au sein de Ia commission des mêmes pouvoirs qu’il possède sur le Conseil colonial lui-même. C'est-à-dire qu’il convoque la commission, fixe la durée de la session et détermine l’objet des délibérations. Il a le droit d'entrer dans la salle des séances et d'assister aux délibérations sil le désire. Des chefs de service peuvent être entendus par les membres de la commission lorsque le gouverneur le juge utile. Les délibérations de la commission ne sont valables que si la majorité des membres y est présente. La voix du président est

prépondérante en cas d'égalité des suffrages.