MAGIE

Le Conseil colonial peut déléguer à la commission permanente des affaires pendantes pour être réglées. L'administration peut convoquer d'urgence le Conseil colonial en session extraordinaire lorsqu'un différend s’élève entre elle et la commission. La commission peut, sur la demande du gouverneur de la Cochinchine, modifier la répartition des crédits votés par le Conseil colonial sans pouvoir bien entendu ni réduire, ni augmenter le chiffre voté antérieurement par le Conseil. C’est en ceci que la commission remplace avantageusement l'embarras d’une convocation du Conseil colonial en session extraordinaire. Enfin, la commission « donne son avis au Lieutenant gouverneur sur toutes les questions qu’il lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention dans l’intérêt de la colonie » (art. 11).

Il est tenu procès verbaux des séances de la com-

mission. DRE arr MOT

SECTION VII

Des Attributions du Conseil colonial

Le Conseil colonial est investi de la plupart des attributions qui sont conférées aux Conseils généraux des autres colonies. Toutéfois, cette assimilation n’est pas exacte à lous les points de vue. Le Conseil colonial a des pouvoirs déterminés spéciaux qui lui sont

conférés par des textes. Depuis le décret initial du

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