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8 février 1880, les pouvoirs du Conseil colonial ont été retouchés et modifiés maintes fois. Le décret du 9 juin 1922 à tenu compte de toutes ces modifications et a réuni dans son titre VI toutes les attributions du Conseil colonial. Parmi ces attributions, il convient de distinguer :

A) Les matières qui sont réglées par le Conseil;

B) Celles qui ne sont que délibérées par lui;

C) D’autres auxquelles il ne fait que donner son avis.

A) Matières réglées par le Conseil colonial. — L’article 33 détermine les matières qui sont réglées par le Conseil colonial. Le Conseil statue sur tous actes concernant les propriétés mobilières ou immobilières qui ne sont pas affectées à un service public. Ces actes concernent l’acquisition, l’aliénation, l'échange et le mode de gestion de ces propriétés. Pour empécher des abus tels qu’il s’en était produit pendant les premiers temps de létablissement du Conseil colonial, le décret du 9 juin 1922 interdit au Conseil de faire des concessions gratuites ou de gré à gré des terrains domaniaux ruraux excédant 300 hectares. Pour la vente aux enchères de terrains au-dessous de 1.000 hectares, le gouverneur de la Cochinchine doit donner son autorisation. Au-dessus de 1.000 hectares, le gouverneur général statue en Conseil de gouvernement. Le Conseil passe des baux quelle qu’en soit la durée et statue sur les transactions concernant les

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droits du pays et sur les assurances des propriétés mobilières et immobilières. Il statue en outre sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie. sauf dans des cas urgents où le gouverneur prend sur lui la responsabilité de ces actes. De même, le Conseil a pour attribution importante le classement, la direction ét le reclassement des routes. Il accepte ou refuse les offres faites par les communes, associations ou particuliers pour concourir à l’entretien des routes ou à d’autres travaux à la charge de la colonie. I1 a également le droit de refuser ou d’accepter les . dons et legs faits à la colonie sans charge ni affectations immobilières. Tous projets exécutés sur les fonds de la colonie, toutes concessions à des associations ou à des compagnies, toute contribution de la colonie aux dépenses de l'Etat doivent être soumis aux délibérations du Conseil colonial.

Toutes ces délibérations sont exéculoires à moins que dans ün délai de deux mois depuis la clôture de la session, le gouverneur ne forme opposition et ne prononce l’annulation én commission permanente du Conseil de gouvernement pour violation des lois ou pour excès de pouvoir.

Le gouverneur de la Cochinchine, qui a la charge de l'instruction préalable de toutes les questions concernant la colonie, est chargé également de l'exécution des décisions du Conseil colonial.

B) Matières délibérées par le Conseil colonial. —

Les matières qui sont délibérées par le Conseil colonial et rendues exécutoires par arrêté du gouverneur général en Conseil de gouvernement, concernent le mode d’assiette, les tarifs et les taxes de toutes natures, excepté les droits de douane et d’octroi de mer. Lorsque le gouverneur général refuse d'approuver ces délibérations, le Conseil colonial délibère de nouveau. Jusqu'à ce que Le Conseil soit d'accord avec le gouverneur général, la perception se fait sur le tarii des perceptions en usage. On donne ainsi au gouverneur général un pouvoir qui, d'après lancien décret du 28 septembre 1888, appartenait au Président de la République. En effet, il est dit dans l’ancien article 33 que les délibérations prises sur ces matières sont approuvées par décret du Président de la République. Toutefois, comme le Président de la République ne prenait un décret que sur présentation d’un rapport adressé par le gouverneur général, la loi nouvelle n’a rien modifié, puisque de toute façon, le gouverneur général devait examiner et prendre une décision. Rentrent également dans les délibérations du Conseil colonial toutes questions de gestion, d'acquisition, de transition, d’aliénation ou d'exploitation de propriétés de la colonie affectées à un service public.

Certaines délibérations du Conseil colonial sont approuvées par décret en Conseil d'Etat, comme les

emprunts contractés par la colonie, l'acceptation des