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dons et legs avec charges ou affectations immobilières.

C) Matières où le Conseil colonial donne son avis. — D'une façon générale, le gouverneur peut consulter le Conseil colonial sur toutes les questions d'intérêt économique et social se rapportant à la colonie. Obligatoirement, la loi astreint l'administration à s’adresser au Conseil colonial pour obtenir son avis sur les tarifs d’octroi de mer sur les produits étrangers et sur toutes les questions douanières. Le Conseil donne également son avis sur les exceplions accordées au tarif douanier de la métropole.

Les changements des limites territoriales des arrondissements, des cantons ou des communes, la création .des hôpitaux, des formations sanitaires, des écoles, le développement des travaux publics ainsi que l’ordre d'urgence de ces travaux, doivent être soumis obligatoirement aux délibérations du Conseil colonial pour obtenir son avis.

Telles sont les attributions du Conseil colonial définitivement fixées pour le moment par le décret du 9 juin 1922. Ces attributions, comme on le sait, ont été maintes fois retouchées depuis le décret initial du 8 février 1880. Au début, on donnait des pouvoirs trop. larges au Conseil colonial. Des abus étaient dénoncés par la presse et des écrits. On en vint alors à limiter ces pouvoirs, tantôt en enlevant au Conseil

le droit de statuer sur certaines matières et ne lui

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laissant plus que le droit de délibérer sur ces mêmes matières, tantôt on faisait approuver les délibérations du Conseil par un arrêté du gouverneur général en Conseil de gouvernement ou par un décret du Président de la République.

Mais ce qui ne change pas dans tous ces décrets successifs, c’est que tout vœu ayant trait à la politique est rigoureusement interdit au sein du Conseil

colonial.

SECTION VIII

Vote du Budget

En instituant le Conseil colonial par le décret du 8 février 1880, le gouvernement de la Métropole a voulu enlever au gouvernement local de la Cochinchine la libre disposition du budget sans cesse grossissant de la colonie. Mais il n’a fait en cela que déplacer l'autorité en la transposant du gouvernement au Conseil colonial. Nous savons que sous l’empire des décrets parus jusqu'en 1914 sur le Conseil colonial, le nombre des conseillers européens est du double de celui des conseillers annamites. Or, la presque totalité des impôts, a remarqué très judicieusement M. F. de Lanessan,est payée par les Annamites. Cet auteur a écrit encore que «le décret d'organisation du Conseil colonial attribue à cette assemblée le droit

de fixer le chiffre et la nature des impôts et de dis-