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poser librement de toute la partie du budget des recettes disponible après le vote des dépenses obligatoires. Il met donc en réalité entre les mains de l’administration et d’une poignée de conseillers européens toute la fortune des indigènes », Que conclure de cet état de choses? — Évidemment la conclusion s’imposait d'elle-même, c'est la réforme de ce Conseil. Réformes multiples par des additions et des retouches comme nous l’avons vu antérieurement. Le décret du 9 juin 1922 a tenu compte de toutes ces réformes et a refondu dans son titre VII tout ce qui concerne le vote du budget de la Cochinchine par le Conseil colonial.

Le budget local de la Cochinchine est préparé par le gouverneur avant d’être présenté aux délibérations du Conseil colonial, Le gouverneur fixe les prévisions des recettes et propose le chiffre des crédits pour les dépenses. L'article 38 classe les dépenses en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives, Rentrent dans les dépenses obligatoires :

1° Les dettes exigibles;

2° Les frais de personnel et d'administration concernant tous les services créés par décrets du Président de la République ou par des arrêtés du gouverneur général ;

3° Les dépenses extraordinaires qu'un décret fait rentrer dans les charges du budget de la Cochinchine.

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.Si le chiffre voté par le Conseil colonial est insuffisant pour solder les dépenses obligatoires, le gouverneur en Conseil privé, y pourvoit par la réduction des dépenses facultatives, A part ce cas, les dépenses facultatives une fois votées par le Conseil colonial ne peuvent être modifiées par le gouverneur, Pour éviter les facilités avec lesquelles les anciens conseillers coloniaux des premiers temps de la création de cette institution votaient des secours soit aux solliciteurs, soit à des personnes plus ou moins intéressées, le décret du 9 juin 1922 reproduisant un article du décret du 28 septembre 1888 enlève au Conseil colonial la faculté d'accorder des avantages directs ou indirects à des fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires étant des électeurs, et comme les élus peuvent témoigner leur gratitude à leurs électeurs en votant à leur adresse des avantages, la loi prend là une sage mesure en empêchant ces libéralités légales si faciles à faire. :

Dans le cas dù le Conseil ne se réunirail pas, ou, étant réuni,il s’est séparé sans-avoir voté le budget, le gouverneur de la colonie l'établirait d'office en Conseil privé pour le soumetire au gouverneur général en Conseil de gouvernement. Pendant ce temps, les agents de l'administration continuent à percevoir les taxes d’après le tarif de l’année précédente,

Après le vote du budget par le Conseil colonial, il

peut arriver que des dépenses imprévues soient re-

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connues nécessaires. Le gouverneur fixe alors ces nouveaux crédits en Conseil privé et les soumet aux délibérations du Conseil colonial réuni en session extraordinaire. En cas d'urgence et dans l’impossibilité d’une réunion des membres du Conseil colonial en session extraordinaire, le gouverneur fixe quand même le chiffre de ces crédits en prenant avis du Conseil privé. Ces crédits sont alors soumis au gouverneur général qui, par un arrêté en commission permanente du Conseil de gouvernement, approuve les crédits ainsi proposés. Le Conseil colonial, dans sa plus prochaine séance, sera saisi de l'ouverture de ces crédits par arrêté. Ces crédits extraordinaires ouverts en dehors du budget voté par le Conseil colonial doivent être notifiés au trésorier payeur avec le texte des arrêtés. Celui-ci enverra une copie de ces arrêtés avec le budget local à la cour des comptes.

Chaque année, à la session ordinaire du Conseil colonial, le gouverneur de la colonie présente à l’assemblée le compte de l’année écoulée. Toutes les observations que ce compte rendu des dépenses peut suggérer sont présentées par le président du Conseil colonial au gouverneur de la Cochinchine qui le transmet au gouverneur général. Une copie de ces observations est adressée à la cour des comptes par le ministre des colonies.

Toutes les délibérations du Conseil colonial sur

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