ROC

nouvelle accouchée est chose absolument nécessaire ; mais, si l'on s’en lenait là, ce serait vouer à la misère pendant la suspension forcée de travail des femmes dont le salaire personnel constitue parfois le plus clair du revenu. Voici comment beaucoup d'Etats Européens ont su éviter ce grave écueil : « L'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, le Luxembourg, la Norvège, la Serbie, la Grande-Bretagne, la Russie, la Roumanie, le Danemark ont successivement assimilé l'accouchement à la maladie et l’assurance-maladie est obligatoire pour les sa: lariés (1) ».

En France, la question de la protection des femmes en couches, posée pour la première fois en 1887, fut sur le point d'aboutir en 1892. Un projet, rapporté par M. Dron, fut adopté en première lecture, mais la Ghambre se sépara sans avoir passé à la deuxième délibéralion. Quand notre Parlement se décida enfin à suivre les exemples qui lui avaient été donnés par l'étranger, il fallut encore qu'il procédât en plusieurs étapes. Une loi du 27 novembre 1909, devenue l’article 29 du Livre I (Titre Il) du Code du Travail, vintdécider que «la suspension du travail par la femme, pendant buit semaines conséculives, dans la période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service », à peine de dommages-intérêts. C'était un timide commencement, qui garanlissait l’ouvrière contre son patron, mais qui ne la protégeait pas contre elle-même,

(1) Melle François — « Du rôle social de la femme » — thèse de Doctorat en Droit — Paris 1919 (p. 193).

ds

malgré elle, pourrait-on dire. De plus, il n'élait pas question d’allocations.

La loi du 17 juin 1913, modifiée sur deux points de détail par celle du 2 décembre 1917, comble, au moins en partie, ces lacunes. Elle est dûe à la compétence et à la persévérance de M. Strauss, actuellement Ministre de l'Hygiène. L'article 1°* (inséré dans le Code du Travail — livre [ — article 29 a) stipule que « les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture ». — L'article 2, qui forme l'article 54 a du Livre [IT du Code, porte: « Dans tout établissement industriel et commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu’il soit, public ou privé, même s'il a un caractère professionnel ou de bienfaisance, il est interdit d'employer des femmes accouchées dans les quatre semaines qui suivent leur délivrance ».

Le chef d'établissement ou son préposé ne sera responsable, c’est-à-dire passible d'amende, que s’il a enfreint sciemment les disposilions-ci-dessus.

Enfin, la loi accorde à « toute femme de nationalité française et privée de ressources suffisantes » (le texte de 1913 exigeait, en outre, qu’elle travaillât comme salariée chez autrui) une allocation journalière, non cumulable avec les secours publics de maternité insulués en vertu de la loi du 27 juin 1904 {1). Pour ne pas décourager la prévoyance, la loi du 2 décembre

(1) Cette loi, qui organise le service des enfants assistés, complétéepar celle du 22 avril 1905 (article 44), prévoit pour les mères pauvres. des secours destinés à prévenir l’abandon.

PSP) Li

1917 spécifie que les prestations versées par les diverses Mutualités n’entrent pas en ligne de compte dans l'évaluation des ressources. Les allocations, incessibles et insaisissables, ne doivent pas dépasser une durée de huit semaines, mais peuvent commencer à courir avant l'accouchement et continuent au moins quatre semaines après. « Avant les couches, la postulante doit justifier, par la production d’un cerüficat médical, qu'elle ne peut continuer à travailler sans danger pour elle-même ou pour l'enfant » (article 4 de ia loi). En cas d’hospitalisation, les indemnités sont réduites de moilié « si l’intéressée n’a pas d'autre enfant vivant au-dessous de treize ans » (article 5).

L’allocation ne peut « être accordée ou maintenue que si l’intéressée, non seulement a suspendu l’exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique, et que si elle prend pour son enfant et pour elle-même les soins d'hygiène nécessaires, conformément aux instruclions que lui donnera à cet effet la personne désignée par le bureau d’assistance » (article 4).

Ce rôle de surveillance pourra être dévolu aux Mutualités Maternelles, aux Sociétés de secours mutuels et aux œuvres d'assistance qui auront été agréées à cet effet. Ces orgañisalions sont, dans ce cas, subventionnées par l'Etat, le département, la commune. La loi de Finances du 30 avril 1921 a ajouté les consultations de nourrissons à la liste ci-dessus.

C’est également une loi de Finances, celle du 30 juillet 1913, qui, dans ses articles 68 à 75, orga-

Er — ca

nise le service d'assistance aux femmes en couches au point de vue administratif et financier, délimite les charges qui incombent respectivement à l'Etat, au département, à la commune, et détermine les ressources à l’aide desquelles les collectivités locales y feront face. Enfin, d’après l’article 69 de cette loi: « Le taux de l'allocation journalière est arrêlé pour chaque commune par le Conseil Municipal sous réserve de l’approbalion du Conseil Général et du Préfet. L’allocation ne peut être inférieure à 0 fr. 50 ni supérieure à 1 fr. 50. Si elle est supérieure à 1 fr. 50, l'excédent est à la charge exclusive de la commune ».

Plusieurs Circulaires Ministérielles et le Décret du 17 décembre 1913 fixent les détails d'application de la loi.

Les deux lois de 1913 semblent aujourd’hui insuffisantes, lant à cause de la brièveté du repos obligatoire institué par celle du 17 juin qu’à cause de la modicité des allocations prévues par celle du 30 juillet. Nous allons examiner les amélioralions que l’on propose à ce sujet, d'abord sur le terrain international, puis pour notre seule législation française.

« La Conférence Générale de l’organisation internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919 » a adopté, par soixante-sept voix contre dix, un « Projet de Convention concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement », dont voici les dispositions essentielles :

« Article 3. — Dans tous établissements industriels

NRA LE

ou commerciaux publies ou privés, ou dans leurs dépendances, à l’exceplion des établissements où sont seuls employés les membres d’une même famille, une femme :

a) Ne sera pas aulorisée à travailler pendant une période de six semaines après ses couches ;

b) Aura le droit de quitter son travail, sur production d’un certificat médical déclarant que ses couches se produiront probablement dans un délai de six semaines ;

c) Recevra, pendant toute la période où elle demeurera absente, en vertu des paragraphes a et b, une indemnité suffisante pour son entretien et celui de son enfant dans de bonnes conditions d'hygiène ; ladite indemnilé, dont le montant exact sera fixé par l'autorité compétente dans chaque pays, sera prélevée sur les fonds publics ou sera fournie par un système d’assurance. Elle aura droit, en outre, aux soins gratuits d’un médecin ou d’une sage-femme. Aucune erreur, de la part du médecin ou de la sage-femme, dans l’estimation de la date de l’accouchernent, ne pourra empêcher une femme de recevoir l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date du certificat médical jusqu'à celle à laquelle l'accouchement se produira ;

d) Aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant, à deux repos d’une demi-heure pour lui permettre l'allaitement.

«Article 4. — Au cas où une femme s'absente de son travail en vertu des paragraphes a et db de l’article 3 de la présente Convention, ou en demeure éloignée pendant une période plus longue, à la suite d’une maladie

PRE | ee

attestée par certiticat médical comme résultant de sa grossesse ou de ses couches, el qui la met dans l’incapacité de reprendre son travail, il sera illégal pour son patron, jusqu'à ce que son absence ait atteint une durée maximum fixée par l'autorité compétente de chaque pays, de lui signifier son congé durant ladite absence, ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que durera l'absence sus-menlionnée (1) ».

Ce Projet de Convention présente une supériorité indéniable sur la législation française actuelle, en prolongeant de deux semaines le délai d'interdiction de travail après les couches, en accordant el gratuité des soins du médecin et de la sage-femme, en augmentant la durée maxima pendant laquelle des indemnités pourront être allouées. Ratifié par notre Chambre des Députés le 20 décembre 1920, il ne l’a pas été par le Sénat.

Mais l'important projet de loi Daniel-Vincent sur les Assurances Sociales, soumis à la Chambre des Députés le 22 mars 1921, reprend les idées essentielles de la résolution de Washington, dans un sens plus favorable encore aux intéressées, et s'inspire grandement aussi de l’esprit de la législation alsacienne-lorraine, dont nous dirons quelques mots.

Quand les deux chères provinces nous ont été rendues, il ne pouvait être question de les assimiler purement etsimplement au reste de la France, en leur imposant d'emblée notre législation. Une telle mesure eût

(4) Cité par le Bulletin du Ministère du Travail, de novembre-décembre 1919.

été aussi maladroite que dangereuse. Aussi, la loi du 17 octobre 1919 vint-elle maintenir provisoirement les lois locales. Quelques-unes sont du reste très bonnes, tel le Code des Assurances Sociales (1), qui date de la loi d’Empire du 19 juillet 1911 (texte modifié par le décret du 28 octobre 1920, ratifié lui-même par la loi du 17 juillet 1922). En cas de maternité, l’assurée reçoit ($ 195 du Code) (2) :

« 1° Une indemnité pécuniaire égale à l’indemnité accordée en cas de maladie, pendant huit semaines, dont six au moins doivent être postérieures à l’accouchement ;

« L'indemnité d'accouchement ne se cumule pas avec l'indemnité pécuniaire de maladie ; les semaines indemnisées après l'accouchement doivent se succéder sans interruption ;

« 2° Une allocation de 30 francs pour dépenses d’accouchement ;

« 3° Une allocation maxima de 20 francs pour frais de sage-femme et de soins médicaux nécessaires en cas de grossesse compliquée ;

« 4° Une indemnité d'allaitement de 0 fr. 75 par jour, aussi longtemps que dure l'allaitement malernel, y compris les dimanches et jours fériés, jusqu'à l'expiralion des douze premières semaines après l'accouchement. » |

Aux termes du $ 200, modifié, comme le précédent,

(1) Voir Bulletin du Ministère du Travail, d'avril-mai-juin 1922. (2) À condition d'avoir participé « durant six mois au moins à l’as-

surance-maladie ».

par le décret du 28 octobre 1920, « Les statuts peuvent prévoir que l'indemnité pécuniaire, visée au $ 195, n°1, pourra être accordée jusqu’à l'expiration de la treizième semaine après l’accouchement.

Ils peuvent prévoir également que l'indemnité d'allaitement, visée au $ 195 n°4, pourra s'élever jusqu’à la moilié du secours pécuniaire de maladie et être accordée jusqu’à l’expiralion de la vingt-sixième semaine après l'accouchement ».

Ces indemnités, servies par les Caisses de Malades, forment une partie des prestations de ces Caisses, prestations payées en retour de cotisations mensuelles, dont un tiers incombe aux employeurs, et deux tiers aux ouvrières. Le montant des cotisations, variable pour chaque Caisse, est fixé par ses statuls et se règle sur les dépenses annuelles, suivant un pourcentage du salaire de base. C’est le patron qui est tenu des versements à effectuer aux Caisses, mais il déduit, lors du paiement du salaire aux ouvrières, la part dûe par elles.

Après ce rapide coup d'œil sur la législation d’Alsace-Lorraine et sans examiner ici en détail le projet Daniel-Vincent, il nous paraît néanmoins nécessaire d’en faire connaitre les grandes lignes, pour l’intelligence de ce qui va suivre au sujet de la protection de la maternité ouvrière. Ce projet de loi est tout entier basé sur l’assurance. C’est là une innovation considérable en France, où la législation sociale repose exclusivement jusqu'à présent sur l'assistance, si l’on en excepte l’essai assez malheureux dela loi du 5 avril 1910 sur les retrailes ouvrières et paysannes. Depuis long-

temps déjà, on a dénoncé ce système paternaliste comme un vice de notre organisation nationale. Un grand nombre de pays étrangers, nous l'avons dit, ont imposé aux salariés l'assurance obligatoire contre les différents risques qui peuvent les menacer : sans doute, l'Etat et les patrons versent de larges subventions, mais l’assuré doit également payer sa cotisation, ce qui l’oblige à faire acte de prévoyance. L'assistance se manifeste en somme par une aumône, qui peut froisser certaines fiertés. De plus, les secours versés dans ces conditions par l'Etat seront forcément presque insignifiants, tandis qu'ils pourront devenir importants par la combinaison du triple versement dont nous avons parlé.

C’est en s'inspirant de ces considérations que le projet de loi Daniel-Vincent soumet à l'assurance obligatoire les salariés et métayers des deux sexes dont la rémunération ou le revenu n'excède pas 10.000 francs par an. Six classes d'assurance sont prévues, d’après le chiffre du salaire, cär la cotisation variera en effet suivant cette base. La première classe comprend les salaires annuels inférieurs à 41.200 francs ou les salaires journaliers de moins de 4 francs, alors que, dans la sixième classe, les salaires sont de 8 à 10.000 francs par an ou de 26 fr. 75 à 33 fr. 50 par jour. Parallèlement, les versements, égaux pour l’employeur et l'employé (divergence notable avec la législation d'Alsace et de Lorraine), sont, pour chacun d’eux, fixés à 45 francs par an ou Ofr. 15 par jour dans la première classe, à 450 francs par an ou {fr. 50 par jour dans la sixième classe. La retenue obligatoire sur

la paye de l’ouvrier est effectuée par le patron, qui verse de son côté sa cotisation. Le travailleur qui se croira lésé aura un recours devant la Caisse Régionale. |

Si les soins médicaux sont obtenus de la même façon par toutes les catégories d’assurés, «les prestations en argent allouées en cas de maladie ou d'invalidité se différencient nécessairement, suivant la classe de salaire dont relève l'intéressé. Ces prestalions sont destinées à compenser la perte du salaire : elles lui doivent être proportionnelles ».

De tous les risques garantis par le projet de loi (maladie et invalidité, maternité, décès, charges de famille, vieillesse), le second seul nous occupera ici. Nous donnons in extlenso le chapitre II du texte, relatif à la maternité :

Prestations attribuées

« Article 49. — 19 Au cours des neuf mois qui précèdent et des six mois qui suivent l'accouchement, tuute femme assurée a droit, en sus dessoins médicaux, chirurgicaux et des médicaments, à une allocation journalière allouée dans les conditions prévues à l’article 21 (1). Cette allocation est attribuée de plein droit à l’intéressée pendant les six semaines qui précèdent les couches et les six semaines suivantes, à la condition qu'elle cesse

(1) Cet article 21 ($ 1) se borne à stipuler que « les assurés ont droit, en cas de maladie et d'invalidité, pendant les six mois qui suivent le début de l'affection ou l’accident, et pendant les cinq années suivantes, en cas d'incapacité de travail égale ou supérieure à 60 0/0, à des allocations journalières ou mensuelles ».

LrAaen tout travail salarié et observe le repos effectif compatible avec les exigences de la vie domestique.

« 2° L’allocation journalière de maladie ou d’accou-

chement est fixée d’après la classe d'assurance la plus

élevée à laquelle a appartenu l’assurée depuis le début de sa grossesse.

« 3° L'assurée qui allaite son enfant a droit, durant la période d'allaitement et pendant un an au maximum, à une allocation spéciale égale par mois à quatre fois le montant de l’indemoité journalière qui luiest accordée au moment de l'accouchement. Toutefois, cette allocation d’allaitement ne peut être inférieure à 25 francs pour le premier mois, ni à 15 francs pour les mois suivants.

« Article 50.— 19 Si l’état de maladie ou d'invalidité résultant des suites de la grossesse ou de l’accouchement se prolonge au delà de la période envisagée à l'article précédent, l'assurée peut prétendre, dans les conditions ordinaires, aux avantages régulièrement attribués après le sixième mois de la maladie.

« 2° La classe d'assurance pour laquelle l'allocation journalière d'accouchement a été attribuée sert de base pour la détermination de lallocation mensuelle.

Conditions d'obtention

« Article 51. — 1° La femme assurée bénéficie des avantages prévus à l’article 49, à la condition d’avoir versé, au cours des six mois qui précèdent l’état donnant lieu aux secours de maternité, un minimum de cent vingt cotisations journalières si elle est assurée

ER obligatoire, ou ses cotisations mensuelles si elle est assurée facultative.

« 20 Toutelois, l’intéressée est dispensée du versement deses cotisations durant toute la période pendant laquelle elle a reçu une allocation journalière ou mensuelle.

Sanclions

« Article 52.— Le payement des allocations visées à l’article 49 est subordonné à l'observation par la femme assurée des soins prescrits pour elle-même et pour son enfant par la caisse d'assurance. »

Voici les raisons que donne l'exposé des motifs de

l’utile disposition du $ 2 de l’article 49 :

« … Au lieu de déterminer le montant de cette allocation suivant le critérium adopté pour la maladie, c’est-à-dire d’après la classe à laquelle appartenait l’intéressée au moment où elle s’est arrêtée de travailler, le projet prescrit que celte allocation sera fixée d’après la classe d'assurance la plus élevée à laquelle l’assurée a appartenu depuis le début de sa grossesse. Il est, en effet, vraisemblable que toutes les diminutions de salaire qui se sont produites durant la grossesse auront été provoquées par cet état lui-même. Il serait à la fois inique et dangereux de faire supporter par les intéressées les conséquences de leur maternité future, que l’on a précisément pour but d'encourager en la protégeant. »

Pour donner une idée nette des prestations relatives à la maternité telles qu'elles se trouveraient fixées,

nous reproduisons le tableau ci-après, qui figure dans un rapport (1) de M°° Letelher, Inspectrice du Travail :

Allocation mensuelle d'allaitement Allocation

A AU EE de naissance

Allocation journalière 11 semaines

s ‘ ! mois journalier de"mois| :

suivants

0Où& 1220011 25 45 |200 fr., dont 100 fr.

&àS .200 à 2.400 45 lanaiesance,50 fr V NS Vent le 6° mois, 56 frs le

S à13,50/£ 4.000 25 Da | {2e mois ; le double, 135,50 à 20 ë 6.000 251033 33 {sile père et la mère 20 à 26,75 à 8.000!11, 46 46 |sont tous deux as-

26,75 233,50 : 60 | 60 |surés.

Bien que le projet Daniel-Vincent impose de lourdes charges à l'Etat, aux employeurs, et un réel sacrifice aux intéressés eux-mêmes, il paraît très désirable qu'il ne reste pas enfoui à jamais dans les archives parlementaires, dût-1l même subir — ce qui est à peu près certain — de sérieuses modifications. Il est en effet de nature à protéger assez efficacement en maintes circonstances le travailleur contre les différents risques auxquels il est exposé, car «il a paru nécessaire d'accorder aux assurés des avantages en nalure et en argent assez notables pour les mettre aussi complètement que possible à l'abri du besoin dans toutes les éventualités ». Cette phrase, empruntée à l’exposé des motifs, semble quelque peu exagérée, car, en se

(1) Rapport au Congrès International de Protection Maternelle et Infantile Lenu à Paris en juillet 1922.

Ho e

reportant au lableau précédent, on peut constater que, si les indemnités de maladie prévues pour les dernières classes d’assurés sont importantes, nous retombons avec la première dans les primes insignifiantes données depuis 1913 aux femmes en couches. Néanmoins, pour celles-ci, le vote de la loi réaliserait un progrès sensible, en leur permettant de prendre un repos plus long et en les faisant bénéficier de la gratuité des soins médicaux.

La mère a été entourée de précautions plus ou moins opérantes au moment de ses couches ; l'enfant est né. Maintenant se présente le problème, dont la solution est primordiale pour l'avenir de notre pays, de promouvoir l'allaitement maternel. De navrantes statistiques ont démontré la mortalité effrayante des bébés nourris au biberon, mortalité qui a parlois atteint et même dépassé 80 0/0 (1). Pour les enfants au sein, la mortalité est réduite des trois quarts ou même davantage: le lait de la mère est en effet le meilleur préservatif contre beaucoup de maladies du premier âge, telles que la diarrhée infantile. Nul ne saurait rester indifférent devant tant de tombes prématurément ouvertes, surtout alors que la faible natalité de la France est pour elle un danger permanent susceptible de s’aggraver encore, s’il n’y est porté remède.

De quelle façon le législateur peut-il intervenir à ce

(1) 86 0/0 dans le Nord pour les enfants envoyés en nourrice chez certaines « gardeuses » (cité, à titre documentaire, par le Docteur Felhoen dans son rapport au Congrès de la Protection du 4% âge, 1913).

ES Fes

sujet? D'abord, en accordant des primes aux femmes . Qui allailent leurs enfants. La loi de Finances du 30 juillet 1913 s’est engagée dans celte voie, en majorant de 0 fr. 50 par jour au profit de la mère nourrice les allocations accordées pendant quatre semaines après l’accouchement. Puis, la loi du 24 octobre 1919 est venue prolonger la durée vraiment dérisoire de ‘cette indemnité, en décidant que « toute Française admise au bénéfice de la législation des femmes en couches et allaitant son enfant au sein reçoit, pendant les douze mois qui suivent l’accouchement, une allocation supplémentaire de 15 francs, entièrement à la charge de l'Etat », à condition qu’elle prenne pour son enfant et pour elle-même les soins d'hygiène prescrits par l’article 4 de la loi du 17 juin 1913. Il est intéressant de savoir dans quelle proportion les femmes recevant les allocations de la loi de 1913 sont également bénéficiaires de celles de la loi de 1919. M°° Letellier, aux travaux de laquelle nous aurons plus d’une fois recours, nous l’apprend (1) : « En 1920, sur 336.935 femmes ayant reçu le secours de couches, 261.270, c’est-à-dire 77 0/0, ont touché la prime d'allaitement. — En 1921, sur 321.938 accouchées secourues, 266.602, soit 82 0/0, ont reçu la prime. Encore, pour celte dernière année, n’a-t-on pas les chiffres relatifs à un département important, celui du Pas-de- Calais ».

Me Letellier a aussi relevé le chiffre d’inscription au buäget de 1922 des indemnités versées en

(1) Rapport cité.

vertu des lois de 1913 et de 1919 : il se monte à « quarante-deux millions environ, dont trente-deux millions de primes d'allaitement ».

Une critique justifiée a été adressée à la loi du 24 octobre 1919: on lui reproche de subordonner l'octroi des primes qu'elle prévoit à celui des allocations de couches. Aussi plusieurs propositions de lot, tendant à permettre l’attribulion de la prime d’allaite-” ment même aux femmes qui ne reçoivent pas les indemnités d'accouchement, ont-elles été déposées sur le bureau de la Chambre (1). Au Sénat, M. François- Saint-Maur et plusieurs de ses collègues en ont égalcment déposé une, la plus récente en date (4 juillet 1922). Voici les principales raisons données par l'exposé des motifs : « Une femme, par ignorance de la loi ou négligence, peut n’avoir pas sollicité en temps utile l’allocation de couches, bien qu’elle réunisse les conditions requises pour l'obtenir ; ou bien, sa situation de fortune peut se trouver modifiée depuis ses couches, par la mort du mari, par exemple. Si elle allaite son enfant et qu'elle veuille alors former une demande d'allocation, elle se voit opposer une fin de non-recevoir : sa demande est irrecevable ».

Nous avons vu que le projet de loi Daniel-Vincent augmente le taux des primes d’allaitement : il attribue en effet pendant un an au maximum une allocation spéciale égale par mois à quatre fois le montant de l'indemnité journalière accordée au moment de

(1) Notamment par M. Gourin et par M. Paul Bernier (Journal Officiel du 12 mai 1920 et du 8 octobre 1920).

l'accouchement, allocation qui ne pourra en aucun cas être inférieure à 25 francs pour le premier mois ou à 15 francs pour les mois suivants.

Malheureusement, en l'état actuel de la législation, ce ne sont pas les faibles prestations servies par l'Etat qui permettront à la femme allaitant son enfant de rester pendant douze mois chez elle. Il fallait donc donner à la mère, obligée de reprendre sa place à l'usine, la possibilité de continuer à nourrir. Bien avant même que fut votée la loi du 17 juin 1912, MM. Engerand, Laniel, Bonnevay et Flandin présentaient (le 23 juin 1910) à la Chambre des Députés une proposition de loi à l’effet d'autoriser les ouvrières nourrissant au sein leur enfant à suspendre leur travail pendant deux périodes de trente minutes, afin de s'acquitter de leur fonction maternelle, sans qu’il puisse en résulter une diminulion de salaire. La proposition fut renvoyée à la Commission d'Assurance et de Prévoyance Sociales et, sur l’avis favorable de M. Henri Schmidt, nommé rapporteur (1), fut adoptée presque sans débat par la Chambre le 12 juin 1913, avec de légères modifications demandées par la Commission. Le texte transmis au Sénat était ainsi libellé :

« Est codifiée, dans la teneur ci-après, et formera Particle 54 6. du Livre II du Code du Travail et de la. Prévoyance Sociale, la disposition suivante :

« Article 54 b. — Dans les mêmes établissements pendant une année à compter du jour de la naissance, les

(1) Sur les travaux préparatoires de la loi du 5 août 1917, consultcr le Bulletin de l'Inspection du Travail (année 1918).

SS

mères disposent d’une heure par jour durantles heures de travail pour allaiter leur enfant.

« Cette heure peut être divisée en deux périodes de trente minutes, qui peuvent être prises par les mères aux heures fixées d'accord entre elles et les employeurs.

« Il est interdit de décompter en aucune façon du montant du salaire journalier l'heure destinée à l’allss tement ».

Il est à remarquer que, dans ce texte, la Chambre ne se préoccupait pas de la question du local destiné à permettre aux mères de nourrir el faisait confiance aux patrons pour résoudre au mieux la difficullé. Voici comment s’exprimait à ce propos le rapporteur :

«Il eut été peut-être utile de spécifier, comme Pa fait la loi italienne, que chaque établissement utilisant plus de cinquante femmes devrait posséder une chambre d’allaitement, car il est évident que cet allaitement ne devra pas se faire dans les ateliers de travail. Nous pensons bien que les industriels el commerçantis français auront à cœur de ménager à leurs ouvrières une salle spéciale hygiéniquement aménagée, où elles pourront, dans de bonnes conditions de température, d’aéralion et de lumière, alimenter leurs enfants et leur donner les soins nécessaires.

« De semblables installations existent dans quelques usines. Les crèches annexées à certains établissements industriels seront avantageusement utilisées comme chambres d'allaitement.

« Le besoin de ces installations spéciales se fera d'ailleurs si impérieusement sentir que les maisons importantes ne manqueront pas de les édifier, suivant

en cela l'initiative d'un grand nombre d'établissements qui, devançant la loi, accordent déjà à leurs ouvrières un repos d'allaitement payé ».

Le Sénat renvoya la proposition adoptée par la

Chambre à la Commission relative à la protection et à l'assistance des mères et des nourrissons. Le rapporteur, M. Strauss, dans son lumineux exposé, a démontré qu'il était nécessaire « decompléter l’article 54 6 en slipulant que, pour le local d’allaitement, les con- ditions en seraient déterminées par le règlement d'administration publique, suivant l'importance et la nature des élablissements ». «Ce sera, ajoutait-il, l'abri minimum, confortable, où, dans certaines éventualités, la mère pourra s'acquitter de sa fonction nourricière, sans que son nourrisson séjourne à l’établissement. » En outre, dit M. Strauss, « il nous a paru nécessaire d'aller plus loin et d’édicter que les chefs d'établissement occupant plus de cent ouvrières pourront être mis en demeure d'installer dans leurs établissements ou à proximité des chambres d’allaitement ».

Sur quelles considérations s’appuyait donc la Commission pour réclamer cette double adjonction au texte primitif, adjonction qui augmente considérablement la portée sociale de la loi, mais la rend infiniment plus lourde pour les chefs d'entreprise? Le rapporteur se

. place successivement sur trois terrains différents : il passe d’abord en revue quelques-uns des vœux émis à ce sujet dans divers Congrès et par plusieurs Commissions importantes, puis il cite les réalisalions de ce genre effectuées dans certaines manufactures de l'Etat,

Mgr

enfin il invoque l'exemple des législations étrangères.

© Le Premier Congrès National de la Protection du Premier Age, qui s’est tenu à Bordeaux en mai 19153, a demandé, sur l'initiative de la Ligue contre la Mortalité Infantile, « que tout employeur soit tenu d’annexer à son établissement une chambre d'allaitement, s'il emploie plus de cent femmes âgées de plus de dix-huit ans, qu'il ne soit tenu de recevoir dans la chambre d'allaitement que les enfants nourris au sein de un à treize mois ».

La Chambre de Commerce de Paris se déclarait favorable à la proposition de M. Engerand.

Le Conseil Supérieur du Travail, saisi de la question, approuvait en mars 1915 le rapport de M. Craissac et réclamait que toute usine possédât obligatoirement un « abri décent » où ia mère pourrait donner le sein à son enfant, car, sans cette mesure, les facilités que lui accorde la loi Engerand seraient trop souvent lettre morte. Par contre, le Conseil n’est pas d’avis d'imposer aux industriels la création de chambres d'allaitement, mais seulement de les y encourager par tous les moyens.

Eofin, le Comité du Travail Féminin, organe consultatif créé en 1916 pour suggérer l'idée des mesures de protection concernant les ouvrièrés des usines de guerre, à volé, dans sa séance du 19 décembre 1916, les vœux suivants, présentés par le Docteur Lesage :

«19 Que dans les usines employant des femmes et travaillant pour la Défense Nationale soit obligatoirement installée une chambre d'allaitement, avec ber-