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ceaux exclusivement réservés à l'enfant au sein. Que celui-ci y demeure entre les tétées et que la mère ait le droit de quitter son travail une demi-heure le matin et l'après-midi pour venir allaiter ;

« Que ceci n’entraine aucune réduction de salaire, Si,de ce fait, l'ouvrière éprouve une diminution de salaire, celle-ci devra être compensée par une prime ‘d'allaitement ;

« 2° Que la mère qui allaite ne travaille que le jour et seulement à un travail assis ;

« 3° Qu’en outre de la chambre d'allaitement, qui doit rester isolée, il soit annexé, dans les établissements industriels de l'Etat et dans les groupes d'usines, une crèche pour enfants au biberon et une garderie pour enfants de deuxième, troisième et quatrième année;

« 4° Que, pour prévenir la propagation des maladies contagieuses, une surveillance aclive s'exerce chaque jour à l’arrivée de l'enfant, et que, pour les enfants douteux, des possibilités d'isolement individuel soient envisagées ».

En ce qui concerne les entreprises gérées par l'Etat, le rapporteur cite l’exemple de diverses manufactures de tabacs qui ont organisé des crèches. |

Plusieurs pays ont introduit dans leur législation des dispositions protégeant l'allaitement maternel. Ainsi, en Espagne (lois du 13 mars 1900 et du 8 janvier 1907), les femmes quinourrissent ont droit — sans que leur salaire soit, de ce fait, aucunement réduit — à deux suspensions de travail de trente, minutes aux heures qui leur conviennent le mieux, à la seule condition d’en avertir leur patron. En Italie (loi du 10 no-

vembre 1907), « toute fabrique occupant au moins cinquante femmes devra toujours posséder une pièce indépendante réservée aux nourrissons », dans laquelle les mères viendront allaiter aux heures indiquées par le règlement intérieur. Même disposition en Roumanie (loi du 11-24 février 1906). Au Danemark (loi du 29 avril 1913 — article 29) « dans toute entreprise occupant au moins vingt-cinq ouvrières, 1l doit exister un local spécial, qui devra être chauffé durant la saison froide, où les ouvrières occupées dans l’entreprise pourront allaiter leurs enfants ». Dans la République Argentine (loi du 14 octobre 1907 — « dispositions spéciales pour la capitale »}, « on permettra aux mères de nourrir leursenfants pendant quinze minutes toutes les deux heures ».

Se basant sur le mouvement d'opinion et sur les divers exemples cités, la Commission sénatoriale a cru devoir insérer dans le texte législatif cette disposition : « La mère pourra toujours allaiter son enfant dans l'établissement ». Mais elle s’en est remise à un règlement d'administration publique du soin de fixer les conditions auxquelles devra satisfaire le local à cet effet. Quant à l'installation dans les usines de chambres d'allaitement, la Commission a cherché à concilier les deux opinions extrêmes des adversaires de l’intervention législative, d’une part, el des partisans de la création obligatoire, d'autre part : elle a décidé que les chefs d'établissement pourraient être mis en demeure d’en organiser.

Le 27 juillet 1917 — plus de quatre ans après la transmission de la proposition Engerand au Sénat et plus

de sept ans après son dépôt à la Chambre, — la Haute Assemblée adoptait le texte de sa Commission. De retour à la Chambre des Députés, la proposition fut votée sans modification le 3 août ; promulguée deux jours plus tard, elle devint la loi du 5 août 1917 (1).

Cette loi codifie pour figurer au Livre I (Titre Ier — chapitre IV bis) du Code du Travail, sous le titre de « Repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants », les dispositions ci-après, qui formeront les articles 54 à et suivants.

Article 54 b. — « Dans les mêmes établissements, pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.

« Cette heure est indépendante des repos prévus à l'article 14. Elle est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l'autre pendant l’après-midi, qui pourront être prises par les mères aux heures fixées d'accord entre elles et les

(1) Par une coïncidence singulière, le jour même où M. Strauss faisait son rapport au Sénat (16 février 1917), la Chambre était saisie d’une proposition du Docteur Doisy, Président de la Commission d'Hygiène, proposition qui va beaucoup plus loin que n’est allée la loi du 5 août 1917. Elle demandait en effet qu'une chambre d'allaitement fût obligatoirement mise à la disposition des enfants des ouvrières dans chaque établissement et, en outre, une crèche-garderie. La proposition Doisy se rapprochait ainsi sensiblement des vœux émis le 19 décembre 1916 par le Comité du Travail Féminin et précédemment cités, avec cette différence toutefois que les vœux concernaient seulement les usines de guerre.

Ce texte empruntait à celui de M. Engerand le f relatif à l’interdiction de décompter du salaire le temps passé à allaiter. On peut regretter que cette défense ait disparu de la rédaction définitivement adoptée.