MARQUE
employeurs. À défaut d'accord, ces heures sont placées au milieu de chaque période.
« Article 54 c. — La mère pourra toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant seront déterminées, suivant l’importance et la nature des établissements, par le règlement d'administration publique prévu à l’article 54 c.
« Dans les établissements où les employeurs mettront à la disposition de leurs ouvrières et employées, à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, une chambre d'allaitement satisfaisant aux conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu ci-après, la période de trente minutes ci-dessus fixée sera réduile à vingt minutes. :
« Article 54 d. — Les chefs d'établissement occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans, peuvent être mis en demeure d'installer, dans leurs établissements ou à proximité, des chambres d'allaitement. Ces chambres devront pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d’un an correspondant, d’après la proportion générale observée pour l’ensemble des femmes de plus de quinze ans de la commune, au nombre des femmes de plus de quinze ans occupées par l'établissement.
« Les articles 69 et 70 du présent livre s'appliquent aux mises en demeure prévues par l'alinéa précédent. Les réclamations élevées contre ces mises en demeure sont soumises au Comité supérieur de protection du premier âge avant d’être portées devant le Comité consultatif des arts et manufactures.
« Article 54 e. — Un règlement d'administration
en lies
publique, pris après avis du Comité supérieur de protection du premier âge et du Comité consultatif des arls et manufactures, déterminera les mesures propres à assurer l'éxéculion du présent chapitre, et notamment les conditions d'installation, d'hygiène et de surveillance des chambres d'allaitement affectées aux enfant nourris au sein en totalité ou en partie ».
Malheureusement, par suite, croyons-nous, de cerlaines divergences de vue entre les deux Comités mentionnés dans les articles précédents, le règlement prévü n'a pu encore être pris. En son absence, l'Inspection du Travail se trouve dans l'impossibilité de forcer les industriels à créer des salles d'allaitement ; il est probable, d’ailleurs, que, même s’il en avait le pouvoir, ce corps hésiterait souvent à imposer une obligalion qui entraine de lourdes charges pour l'employeur, nous aurons occasion de le démontrer.
Est-ce à dire que la loi du 5 août 1917, non appliquée sur ce point, soit un texte inutile ? Nullement, et cela pour deux motifs.
D'une part, depuis cette loi, aucun patron ne saurait empêcher la mère de quitter deux fois par jour son travail pendant une heure en tout pour allaiter son enfant : la question, qui avait soulevé des controverses, a été formellement tranchée en ce sens par une circulaire du Ministre du Travail adressée le 19 août 1922 aux Inspecteurs divisionnaires. Cetle circulaire ajoute : « Elle (la mère) peut également l'allaiter dans un local de l’entreprise, selon la faculté que lui reconnaît Particle 54 c. Toutefois, ce local pourra être un local quelconque, par exemple l’ale-
SU
lier même où la mère travaille, {tant que le règlement d'administration publique à intervenir n'aura pas déterminé les conditions auxquelles doit satisfaire ce local. » ; D'autre part, les travaux préparatoires de la Chambre et du Sénat ont eu quelque retentissement et ont certainement persuadé des indécis. Plusieursindustriels ont préféré inslaller bénévolement une chambre d'allaitement plulôt que de courir le risque de s’y voir contraints. Ce résultat justifierait à lui seul la loi du
5 août 1917.
SECTION II. — L’Enseignement fechnique.
Il faut enfin signaler la loi du 25 juillet 1919 relative à l’organisation de l’enseignement technique industriel et commercial, plus connue sous le litre de loi Astier- Verlot, du nom de ses principaux auteurs et rapporteurs.
Celte loi, dont il est permis d'attendre beaucoup, efface l’une des plus graves lacunes de notre système scolaire. Les enfants d'ouvriers, dès leur sortie de l’école, à treize ans, sont— le plus souvent, s’il s’agit de garçons, et assez fréquemment, pour les filles — placés dans une usine. Les parents, recherchant le gain immédiat, sont peu enclins à les envoyer en apprentissage, ce qui oblige généralement à débourser de l’argent, au lieu d’en recevoir. Il en résulte que ces jeunes ouvriers, occupés à un travail facile et ordinairement tout mécanique, comprennent mal la technique de leur
métier et oublient vite les notions de culture générale qui leur ont été données à l’école. C’est à ce double inconvénient que s’est résolument attaquée la loi Astier. Sans vouloir prolonger la scolarité, ni modifier la législation ou la pratique industrielle, le Parlement a pensé qu'il était possible d'imposer dans certaines conditions aux jeunes gens et jeunes filles de treize à dix-huit ans employés dans le commerce ou l'industrie l’assiduité à quelques heures de cours par semaine.
En ce qui concerne l’économie générale de la loi du 25 juillet 1919, nous emprutons à M. Pic (4) la définition suivante sur le triple objectif pour- SUIVI :
«1° Elle organise l’enseignement technique obligatoire dans les Ecoles spéciales, publiques ou privées, et elle le place sous le contrôle du Ministre du Commerce et de l'Industrie (2).
«29 Elle confère au Ministre le droit de décider la créalion de cours ‘professionnels et de perfectionnement obligatoires pour les employés, apprentis et ouvriérs des deux sexes, du commerce et de l’industrie, mineurs de dix-huit ans.
« 3° Elle institue des Conseils, chargés de veiller au développement de l’enseignement technique. »
Jl ne saurait être question, dans une étude qui ne s’occupe qu’accidentellement de cette matière, de dé-
(4) Traité Elémentaire de Législation Industrielle, 5° édition, 1922, p. 880.
(2) Aujourd’hui, sous le contrôle du Ministre de l'Instruction Publique, par l'intermédiaire du Sous-Secrétaire d'Etat de l’Enseignement Technique.
ro
me 1)
crire le fonctionnement de deux de ces organes, les Conseils et les Ecoles. A noter simplement que les Ecoles de métiers, dont on parle si souvent, sont celles qui ont été « spécialisées en vue d'une industrie ou d’un commerce déterminés ».
Nous voudrions, par contre, dire quelques mots de: l'organisation des cours professionnels, dont nous verrons des applications en passant en revue les principales institutions patronales concernant la jeune fille eten parlant de l’action syndicale. Mais faisons tout d’abord une réserve : plusieurs des dispositions qui vont suivre sont actuellement plus théoriques que pratiques. Une loi d’une importance aussi grande que celle dont il s’agit ici, demande, pour entrer en vigueur partout et dans tous ses détails, des délais assez longs. C’est donc seulement dans quelques années qu’elle portera tous ses fruits.
La procédure suivie est simple. Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Enseignement Technique, après avoir pris l'avis du Comité Départemental, désigne par arrêté les communes dans lesquelles les cours sont reconnus nécessaires. Dans chacune de ces communes, une Commission locale professionnelle est nommée, qui a pour première lâche, au cas où des cours existeraient déjà, d'examiner s'ils répondent aux besoins des professions commerciales ou in lustrielles de l’endroit. L'Etat peut, sur leur demande, subventionner, à concurrence de moitié des dépenses, ces initiatives privées (dont déclaration aura dû être faite à la mairie). Si les cours existants sont jugés insuffisants par le Comité Départemental ou s’il n’en a pas été créé dans la localité, les
È LAN er
communes devront organiser ceuxqui auront été déclarés indispensables par le Comité, avec possibilité de Subvention comme ci-dessus.
Ainsi, les chefs d'établissement, qui ont volontairement appliqué chez eux la loi Astier et désirent recevoir des subsides de l'Etat sont soumis à l'examen de la Commission locale et à une sorte d'homologation du Comité Départemental ; cette mesure n’est pas inutile pour éviter que lesprit de la loi ne soit défiguré. D'ailleurs, la composition de ces Conseils les met généralement au-dessus de tout soupçon de partialités— Les industriels — et ceci concerne ceux qui n’ont pas organisé eux-mêmes l'instruction post-scolaire — ont une autre obligation : permettre à leurs jeunes ouvriers des deux sexes de suivre les cours qui existent.
« Les cours professionnels obligatoires devront avoir lieu pendant la journée légale de travail, à raison de quatre hèures par semaine et de cent heures par an au moins, de huit heures par semaine et de deux cents heures par an, au plus. Toutefois, l’obligation d'organiser les cours pendant la journée légale de travail ne s'applique pas aux établissements, ateliers. dans lesquels la durée normale du travail du personnel n’excède pas huit heures per jour où quarante-huit heures par semaine » (article 14). Ajoutons que des dérogations pourront être autorisées.
En outre, lés chefs d’entreprise sont tenus, sauf exception, de déclarer à la mairie les noms, âges et adresses des mineurs de dix-huit ans qu'ils emploient. Ils doivent enfin s'assurer de l’assiduité de ceux-ci à fréquenter les cours en délivrant à chaque éiève un
livret, qu’ils auront soin de viser toutes les semaines, après premier visa lors des leçons par les professeurs. — Des amendes sont prévues contre les industriels négligents.
De leur côté, les parents ont le devoir de veiller à ce que leurs enfants bénéficient régulièrement de l’enseignement professionnel.
En somme, la loi du 25 juillet 1919, très souple, ne pose que les bases de cet enseignement, qu'elle n’a pas différencié suivant les sexes. Il appartient aux divers Conseils, concurremment avec les industriels de la localité, d'adapter les cours aux besoins qui s’imposent. On verra plus loin dans quel sens s’orientent généralement ceux qui s'adressent aux jeunes ouvrières. Mais, nous le répétons, ces cours professionnels ne sont encore qu’une exceplion, exception qui se changera bientôt, nous l’espérons, en une règle unanimement appliquée.
