EXPROPRIATION POUR CAUSE D^UTILITÉ PUBLIQUE

L'Etat a le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique les propriétés particulières appartenant aux indigènes et aux étrangers.

L'expropriation est régie, pour les indigènes, par un décret en date du n février 1896 et par un décret modificatif du 12 juin de la même année.

Pour les étrangers, c'est le code mixte et la jurisprudence des tribunaux mixtes qui règlent les conditions de l'expropriation.