ACTE INTRODUCTIF d'i>"STANCE

L'action- déclaratoire s'ouvre, en principe, comme une action ordinaire par un « writ of summons », c'est-à-dire par la signification d'un acte écrit ordonnant, au nom du Roi, au défendeur de comparaître au jour fixé. Il mentionne, entre autres, l'objet de la demande, l'adresse ou le domicile élu du demandeur et du défendeur, etc.

Cependant, depuis l'amendement de 1893, dans un grand nombre de cas, et notamment lorsqu'il s'agit de questions concernant l'administration des trusts, l'interprétation des actes scellés (deeds) ou des écrits, des testaments, le writ of summons est remplacé par un acte plus simple, r« originating summons », qui entraîne une procédure moins coûteuse.

Enfin, lorsque l'action est dirigée contre l'Etat entant que puissance publique, comme il est impossible de citer le roi en justice, la seule voie ouverte est la procédure quasi-légale de «pétition of right» (statutory permission) (1).

(1) C'est une conséquence de la maxime : « The king can do no WTong. »

Cf. Pétition of Eight Act, 1860, 23 et 24 Viet., eh. 34.

SECTION II

COMBINAISON DE L' ACTION DÉCLARATOIRE ET DE l'action EXÉCUTOIRE

En Angleterre, le demandeur a le choix entre les deux procédures ; il peut même se servir simultanément de l'une et de l'autre et combiner sa demande de déclaration avec une demande d'injonction. L'avantage de cette combinaison, c'est que le tribunal pourra accorder l'une tout en refusant l'autre. Nous en avons vu un exemple dans Guaranty Trust, v. Hannay. Il n'accorde d'ailleurs, en général, la déclaration qu'autant qu'elle est demandée. On cite cependant un exemple où, après avoir refusé une sanction exécutoire, il l'a remplacée par une déclaration qui n'avait pas été sollicitée (1).

SECTION III

LA PROCÉDURE DÉCLARATOIRE SE RATTACHE-T-ELLE A LA PROCÉDURE d'ÉQUITÉ ?

C'est là une question controversée. Le jugement déclaratoire participe du remède équitable en ce que le tribunal a le droit de s'informer du but dans lequel la déclaration est demandée et de ne se prononcer qu'autant que sa décision aura un résultat pratique.

(1) Evai^s V. Manchester, etc. RaiUvaij. (1887), 3G Ch. D. 626.

Mais il en dfffère en ce que le tribunal ne peut « ajuster » son jugement aux exigences de l'équité. Il ne peut pas, en princip3, modifier la demande de déclaration, y ajouter ou en retrancher quelque chose ; il l'accorde ou la rejette pour le tout. Le demandeur n'a qu'une ressource, c'est de fractionner sa demande en une série de questions dont chacune fera l'objet d'une réponse distincte.

SECTION IV