CHAPITRE II

Le développement de l'action déclaratoire en Angleterre

L'introduction de l'action déclaratoire en Angleterre ne remonte pas au-delà de la première moitié du xix^ siècle, et est due à l'initiative du grand orateur et homme d'état Lord Brougham (1).

Cependant, il existait déjà en Angleterre certaines pratiques judiciaires qui participaient de la nature du jugement déclaratoire. C'est ainsi que les « trustées » ou administrateurs des trusts ou fidéicommis étaient depuis un temps immémorial autorisés à demander aux tribunaux des instructions concernant leur administration et leurs pouvoirs. Les « amended Rules » de 1893 ne feront qu'étendre cette faculté à toutes les personnes intéressées.

D'autre part, les cours ecclésiastiques anglaises connaissaient de certains procès appelés « jactitions of marriage » (2) ou actions de jactance en matière de mariage (3).

(1) Né le 19 sept. 1778 à Edinbourg, mort à Cannes, le 17 mai 1868.

(2) La compétence des cours ecclésiastiques a été supprimée, en matière de mariage, en 1857 et leurs pouvoirs ont été transférés à la Cour des divorces et causes matrimoniales, actuellement Division du Probate, de l'Amirauté et des Divorces.

(3) Elles se rattachent aux actions ad silentium iniponendum. La formule s'en trouve dans Bonaguida, Summa super officio advocationis, Pars II, Tit. 7. Si mulier aliqua. L'action s'appuie sur la loi diffamari et quelques autres textes.

Une personne prétend être mariée avec une autre et de cette affirmation peut résulter une espèce de possession d'état. L'autre partie peut demander une déclaration que le mariage n'a jamais existé. Le Legitimacy Déclaration Act étendra cette action à tous les tiers y ayant intérêt.

Bien qu'elle trouvât en Angleterre un terrain tout préparé et qu'elle correspondît à un réel besoin, l'action déclaratoire a mis près d"un siècle (1828-1915) pour s'y acclimater complètement.

Nous pouvons distinguer dans l'histoire de son introduction deux périodes.

1° La première va de 1828 à 1852. C'est une phase de propagande active où se signalent, à côté de Lord Brougham, les chanceliers Lord Turlow, Lord Loughborough et Lord Eldon. Elle s'ouvre par le célèbre discours de Lord Brougham tenu le 7 février 1828 à la Chambre des Communes à propos des tribunaux du common-law. Parlant des moyens de rendre la justice moins coûteuse et de prévenir les litiges, il signale les avantages de l'action déclaratoire écossaise qui permet aux justiciables de faire déterminer leurs droits sans être obligés de s'engager dans un procès.

En 1846, Lord Brougham défendait la même cause devant la Chambre des Lords en donnant son opinion dans le procès Earl Mansfield v. Stewart (1).

En 1850, cette campagne aboutissait à un premier succès : l'Act to diminish the Delay and Expense of Procedings in the High Court of Chancery (2).

Cette loi introduisait le jugement déclaratoire, mais

(1) 5 Bell, 139, 160.

(2) 13 et 14 Vict., ch. 35, sec. 1, 14.

sous forme de procédure incidente. A l'occasion de certaines questions relevant de la compétence de la Cour de Chancellerie, elle autorisait les intéressés à porter devant cette juridiction ces questions sous forme de cas spéciaux à l'effet d'obtenir d'elle une déclaration de droits, sans qu'il fût nécessaire de faire sui\Te cette déclaration d'une sanction coercitive.

Le champ d'application en était vaste et embrassait l'interprétation des textes législatifs, des testaments, des actes scellés et des actes ordinaires, des titres de propriété immobilière et mobilière, les questions concernant l'état des personnes, l'administration des trusts, etc.

En même temps qu'elle donnait à la Couï* compétence pour trancher ces questions, la loi lui réservait par une disposition expresse le pouvoir discrétionnaire (3).

20 La deuxième période commence en 1852, avec le Chancery Procédure Act, sec. 50, qui transforme cette procédure incidente en une véritable action autonome.

« Aucun procès ne pourra être écarté sous prétexte que la décision demandée est un simple arrêt ou jugement déclaratoire et la Cour est autorisée à rendre des déclarations de droits ayant l'autorité de la chose jugée sans accorder de sanction coercitive. »

En 1858, sur l'initiative de Lord Brougham, était promulgué le « Legitimacy Déclaration Act. » Par cette loi, tout sujet britannique né et domicilié en Angleterre ou toute personne née et domiciliée en Angleterre dont le droit à la qualité de sujet britannique dépendait de la validité d'un mariage, pouvait s'adresser à la Court for

(3) ...provided... that if the Court shall be of opinion that the questions raised... cannot properly be decided upon such case, the said Court may refuse to décide the same.

Matrimonial «auses à l'effet de faire établir la validité de <e mariage.

Cette deuxième période est caractérisée par la lutte entre la jurisprudence qui s'efforce de restreindre la portée du jugement déclaratoire et le législateur qui s'efforce de l'étendre.

Le Vice Chancelier Wood dans Garlick i>. Lawson (1) et le Chancelier Turner dans Lady Langdale v. Briggs (2) décident que les lois de 1850 et de 1852 s'étendent seulement aux questions soulevées par l'administration des trusts ou aux causes dans lesquelles le demandeur, ayant entre les mains tous les éléments nécessaires pour obtenir un jugement exécutoire^ veut bien se contenter d'un jugement déclaratoire. Ils interprétaient ainsi restrictivement le mot suit (procès) et la fin du texte de 1852 « without granting consequential relief ». Les tribunaux inférieurs renchérirent encore sur cette jurisprudence, et déclaration de droit signifia « déclaration d'un droit à obtenir uae condamnation r,. A plus forte raison, ils rejetèrent toute déclaration de droits conditionnels ou à venir et toute action négatoire en déclaration.

Cette jurisprudence était contraire aux intentions du législateur, mais conforme à l'esprit qui régnait alors dans les cours d'équité. Il fallut, pour qu'elle changeât, que le « Judicature Act » de 1873 vint frayer la voie à de nouvelles « Règles de Cour ». (3)

Ce fut seulement en 1883 que l'Ordre XXV, Règle 5 des Règles de la Cour Suprême (3), corrigea le texte et précisa la portée de la loi de 1852 :

(1) (1853) 10 Hare, Âpp. XIV.

(2) (1856) 8 De G. M. et G., 391, 427.

(3) 7 Siatutory Rules and Orders (1883), 54.

« Aucune action ou procédure ne sera écartée sous prétexte qu'elle ne poursuit qu'un jugement purement déclaratoire et la Cour pourra faire des déclarations de droits sans avoir à distinguer si un secours judiciaire est ou n'est pas, peut ou ne peut pas être réclamé (1) ».

En 1893, l'Ordre LIV. A, des « Amended Rules » (2) compléta la règle précédente et facilita à certaines causes Taccès des tribunaux. Il décidait que toute personne prétendant avoir un intérêt à la détermination de droits contenus dans im acte scellé, im testament ou un acte écrit quelconque, pouvait s'adresser à la Haute Cour par voie d' (foriginating summons)) (3), en vue d'obtenir une déclaration. Il confirmait en outre le pouvoir discrétionnaire de la Cour.

La jurisprudence dut s'incliner devant ces textes. Mais elle se rabattit sur l'expression « Déclaration of right » qu'elle interpréta littéralement, pour repousser toute action négatoire en déclaration, c'est-à-dire toute action tendant à établir la non-existence d'un droit.

Ce fut seulement en 1915 que l'action négatoire fut admise dans le cas célèbre de la Guaranty Trust and C° v. Jfannay (4). 11 s'agissait d'une affaire de fausses traites documentaires. Les demandeurs étaient, à New- York,

(1) Grâce à la substitution de l'expression « action or proceedings » au mot « suit >> (procès) et surtout à la modification apportée à la fin du texte, les tribunaux n'étaient plus fondés à exiger, pour l'exercice de l'action déclaratoire, que les conditions de l'action exécutoire fussent réunies.

(2) Statuiory Rules and Orders (1893), 552. Cf. également, Order LV, 7, Statutory Rules and Orders Revised 126.

(3) L' « originating summons » est un exploit d'ajournement plus simple et entraînant une procédure moins compliquée et des frais moins élevés que le « writ of summons » ordinaire.

les banquiers 8es défendeurs Hannay C° de Liverpool. Ces derniers se livraient au commerce du coton dont ils achetaient aux Etat-Unis des quantités considérables. Les traites escomptées par la Guaranty Trust avaient été acceptées par la maison Hannay, lorsqu'elles furent reconnues fausses. La maison Hannay poursuivit la Guaranty Trust devant les tribunaux américains en demandant le remboursement des sommes payées. La juridiction américaine ayant déclaré que la loi applicable était la loi anglaise et, tandis que le procès était encore pendant devant la Cour d'appel fédérale de circuit, la Guaranty Trust porta l'affaire devant la juridiction commerciale anglaise sous la forme d'une demande en déclaration « que la C^*^ demanderesse n'était pas tenue de rembourser aux défendeurs les sommes qu'ils avaient payées ». Ils y joignaient une demande d'injonction. Le juge Bailhache rejeta la demande d'injonction, mais accorda la déclaration.

La maison Hannay ayant interjeté appel, l'appel fut rejeté par deux voix contre une. Le juge dissident Bulkley estima que « la cause d'action » faisait défaut. Le J. Pickford, s'appuyant sur deux précédents qui, à vrai dire, n'étaient pas absolument décisifs (1), et désireux surtout de ne pas restreindre le pouvoir du tribunal, décida que la déclaration devait être confirmée. Le J. Bankes fut d'avis que le mot « right » devait s'entendre aussi bien d'un droit négatif que d'un droit positif et qu'il impliquait en lui-même le droit de ne pas faire, de ne pas payer (a privilège, a freedom from a duty). Ces argu-

(1) London Assn. of Shipowneis v. London and India Docks (C. A.) [1892], 3, Ch. 242 et Dyson r. Aitorne^j General (C. A.) [19121 1, Ch. 158.

ments ne sont peut-être pas absolument convaincants ; mais le précèdent était créé et Faction négatoire dorénayant admise.

Colonies anglaises.

L'action déclaratoire a été adoptée par la plupart des colonies anglaises et notamment en Australie, au Canada, aux Indes et à Geylan.

Dans les Indes anglaises, elle a été introduite par l'Act VIII de 1859, sect. 15, calqué sur la section 50 de la loi de 1852. La disposition de la sec. 15 a été renouvelée dan6 la sec. 42, ch. 6, du Spécifie Relief Act de 1877. ^Mais la jurisprudence en vigueur est la jurisprudence restrictive des cours anglaises après la loi de 1852.