POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Nous avons vu qu'il a une origine historique. Mais cela ne suffirait pas à en expliquer le maintien ni le soin jaloux que mettent les juges écossais et anglais à le défendre (1).

Le pouvoir discrétionnaire leur permet d'écarter toutes les questions d'un intérêt purement académique, celles qui concernent des droits non contestés ou pour la défense desquels la loi prévoit un recours spécial. Mais c'est surtout à propos des déclarations de faits et de droits à venir qu'ils ont l'occasion de l'exercer.

1° Déclaration de faits.

Le droit écossais admet les déclarations de faits. C'est une concession qui n'est pas sans danger. Notre Code civil

(1) Cf. le « dictum » du juge Chitty dans Austen v. Collins (1886), 54, L. T. 903 :

« La Règle laisse à la discrétion de la Cour le soin de décider des cas dans lesquels il est nécessaire de prononcer un jugement déclaratoire et c'est un pouvoir qu'il faut exei'cer avec un soin jaloux. »

admet des jugements déclaratifs et avec raison ; mais il en limite strictement le nombre, avec non moins de raison. Le rôle du juge est de dire le droit et il n'a à constater le fait que dans la mesure où le fait fonde le droit.

Or, on a vu solliciter des jugements dans le but de faire déclarer la religion ou l'honorabilité d'une personne^ l'existence ou la non-existence de rapports sexuels, la qualité d'une marchandise, son prix moyen, etc. 11 y a là une source d'abus que le pouvoir discrétionnaire permet heureusement d'arrêter.

La loi anglaise vise uniquement les déclarations de droits ; le juge anglais a donc toute facilité pour refuser des déclarations de purs faits. Mais il arrive parfois, lorsque le fait engendre le droit, qu'il se confond pour ainsi dire avec lui ; il est d'ordinaire aisé, dans ces cas, de poser la question de droit qui amènera nécessairement l'examen de la ques» tion de fait. Il se peut cependant que les parties aient négligé de le faire ; ce n'est plus alors qu'une querelle de mots, et le pouvoir discrétionnaire permet au juge d'opérer ce changement: il a ici non plus un effet restrictif, mais un effet extensif.

2° Déclarations de droits à venij ou éventuels (1)

C'est principalement à l'occasion de l'administration des trusts et de la détermination des multiples droits de propriété que la question s'est posée et, pour en faire comprendre la portée, il est nécessaire d'entrer dans quelques

(1) Cf. Bewes, Déclaration oj future righis, 1892 ; 8 Law Quarterhj Review^ p. 48-55.

détails sur ces ^stitutions juridiques spéciales au droit anglais.

Le trust est un fideicommis au sens étymologique du mot : c'est un bien confié aux soins et à la bonne foi d'une personne (trustée) au profit et pour l'usage d'une autre (cestui que trust-). Le trustée est à la fois un dépositaire, un mandataire et un administrateur comptable du fideicommis. Le cestui que trust est quelque chose de plus qu'un usufruitier, sans être un propriétaire au sens où nous l'entendons. Il a le domaine utile ou « équitable estate» tandis que le trustée possède le « légal estate », c'est-à-dire que le trustée est propriétaire en droit (at law) et, comme tel, autorisé à percevoir les fruits, mais qiie le cestui a, de par les règles d'équité, le pouvoir de le contraindre à lui livrer l3S fruits perçus.

Droits de retour et de réi^ersibilité. — Lorsque le possesseur d'un fief simple (la forme la plus complète de propriété) concède son immeuble à un tiers soit à temps, soit à vie, soit pour lui et ses descendants (estate tail), il ne se dépouille pas complètement, et, à l'expiration delà concession à terme, au décès du tenant à \ie ou du tenant in tail sans postérité, la portion du droit dont il s'était dessaisi fait retour à lui-même ou à ses héritiers. Ce droit de retour s'appelle « reversion », le titulaire « reversioner ».

Au lieu de se réserver ce droit à lui-même ou à ses ayants-cause, il peut en faire bénéficier un tiers. C'est alors un droit de réversibilité^ « remainder », le titulaire s'appelle « remainderman «.

Settlernents. Settledlands. — Enfin il est possible par acte entre vifs ou testamentaire de limiter la transmission d'un immeuble après décès à certaines personnes ou de la réserver au profit de certaines autres. 11 y a alors un settlement

ou settled estate.Le titulaire actuellement inves4 n'a qu'un droit touL viager, la fondation devant passer intacte à d'autres après lui et étant, le plus souvent, sous la garde de trustées.

Il y a là tout un système de propriété plus souple et plus varié que le nôtre, mais source d'innombrables difficultés. On conçoit toute l'utilité que présente le jugement déclaratoire pour fixer les pouvoirs des trustées, les droits des reversioners et des remaindermen à l'avance, du vivant même du tenant à vie. Mais on en devine aussi les dangers. Bien que le jugement déclaratoire n'ait que l'autorité relative de la chose jugée, il pourra, en fait, léser les droits de tiers qui n'étaient pas parties au jugement ou même qui n'existaient pas encore au moment du jugement. Le pouvoir discrétionnaire des juges est donc ici très nécessaire et l'on comprend qu'ils s'en soient montrés toujours très jaloux.

A l'origine, ils refusèrent indistinctement toute déclaration concernant les droit éventuels (1).

La première décision qui ait accordé une déclaration de ce genre est celle qui fut rendue dans l'affaire 5eZ/. v. Cade (2). Une régie fut formulée par le Maître des Rôles Jessel dans Curtis V. Sheffield{3) : la déclaration est possible toutes les fois que l'expectative est dé\olue (vested remainder) (4), que

(1) Lady Langdale v. Lriggs (1856). De G. M. et G., 391, 424. ; Greenwood v. Suiherland (1853), 10 Hare, App. XIII ; Bright v. Tyndall (1876), 4 Ch. D., 189, 194, etc.

(2) (1861) 2 J. et H. 112.

(3) (1882, G. A.) 31 Ch. D. 1, 3, 4.

(4) Le droit de réversibilité (remainder) est dit « vested » (expectative dévolue) lorsque le détenteur du bien venant à mourir, son successeur désigné se trouve apte à faire valoir immédiatement son droit.

Il est dit contingent (expectative stipulée) lorsqu'il est stipulé au

toutes les pai*ies sont majeures et représentées devant le tribunal. Cette règle a été confirmée par des décisions récentes ; mais il en est qui en ont étendu (1) et d'autres qui en ont restreint l'application. Pour chaque espèce, les tribunaux semblent surtout s'inspirer des circonstances de fait et ont toujours usé largement de leiu* pouvoir discrétionnaire.

SECTION V