SECTION VI VOIES DE RECOURS. — EFFETS DU JUGEMENT

1° Appel. — Jugements par défaut.

L'appel est possible dans les mêmes conditions que pour un jugement exécutoire,

profit d'une personne incertaine, ou non encore née, ou pour le cas où un événement douteux s'accomplirait.

(1) Dans In re Freme's Contract (C. A.) [1905] 2 Ch. 778, la Cour accorda une déclaration qui concernait les droits d'enfants non encore nés, mais qui se seraient trouvés dans le même cas que d'autres enfants représentés devant la Cour.

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Peut-il y avoir des jugements déclaratoires par défaut ? L'affirmative ne saurait faire de doute. Assurément, il est des cas,€omme ceux qui ont été cités plus haut, où les juges, usant de leur pouvoir discrétionnaire, ne se prononceront que si toutes les parties sont présentes ou représentées. Mais l'opinion des meilleurs juristes est qu'une partie ne saurait, par sa mauvaise volonté, priver l'autre des avantages d'un jugement déclaratoire (1).

Il faut, en outre, signaler ici que dans les affaires concernant les questions d'état ou de statut personnel, ou des titres de propriété, les tribunaux anglais ont conservé le pouvoir de « compel appearance », c'est-à-dire de forcer, sous peine de poursuites graves, les intéressés à comparaître devant eux.

Un jugement par défaut de comparaître ne peut être rendu que sur le vu d'un « aifidavit » constatant que le « writ of summons » ou 1' «originating summons » a, été dûment signifié au défendeur. Il est considéré comme un « final judgment » et n'est pas susceptible d'opposition.

2° Effets du jugement

Il nous suffit de rappeler que le jugement déclaratoire a l'autorité relative de la chose jugée et qu'il peut, au cas où la partie qui a succombé refuse de l'exécuter volontairement, servir de base à un jugement exécutoire.

(1) Voici sur ce point l'opinion d'un praticien américain autorisé, Mr. Médina, Attorney and Counselor at Law, à New- York.

« It is my understanding that there has never been any difficulty in rendering declaratory judgments merely because of the defendant's default of appearance, the court having acquired jurisdiction by the service of procoss in the usual way, »