CHAPITRE IV Cas d'application du jugement déclaratoire

Il nous reste à montrer par quelques exemples (1) caractéristiques les emplois variés auxquels se prête le jugement déclaratoire.

SECTION I

INTERPRÉTATION DES ACTES SCELLÉS (DEEDS) ET DES AUTRES ACTES INSTRUMENTAIRES (WRITTEN INSTRU- MENTS).

1° Actes instituant des « trusts ou des settle?nents »

L'interprétation de ces actes soulève des questions particulièrement délicates : (2) Quelle a été la volonté de l'auteur de l'acte, où commencent et où finissent les pouvoirs des trustées, les droits des bénéficiaires, etc ? Aussi ne

(1) Les exemples cités ont été choisis autant que possible parmi les jugements rendus par des tribunaux anglais, écossais, ou appartenant aux colonies anglaises.

Exceptionnellement, nous avons cité quelques jugements rendus par les tribunaux américains dans les états qui ont adopté l'actioa déclaratoire.

(2) 66 0/0 des cas soiunis à la Division de la Chancellerie, en 1917, sont des actions déclaratoires.BoRCHARD, The Declaratory Juàgment^ p. 8. Plus de 32 0 /O se rapportent à des questions de trusts ou de settlements, p. 55.

faut-il pas s'étonner que le législateur, sanctionnant et étendant une pratique déjà ancienne, ait consacré par une disposition spéciale le droit des intéressés de demander et le pouvoir du tribunal de faire cette interprétation ainsi que celle de tous les actes instrumentaires. Nous bornerons nos exemples à une courte énumération :

Voici quelques-uns des cas qui ont été tranchés par voie de jugement déclaratoire. Certains dividendes devrontils être traités comme accroissement de capital ou comme revenus (1) ? Le demandeur a-t-il pouvoir d'annuler une substitution (to disentail) sans consentement ? (2) Quels sont les privilèges et « immunités » qui découlent d'un, settlement fait à l'occasion d'un mariage ? (3)

2° Testaments.

La liberté presque illimitée de tester et la possibilité des substitutions rendent fréquente la nécessité d'interpréter ou de « construire » les testaments. En voici quelques exemples :

Que doit devenir un legs à la mort du légataire ? (4) Un certain legs constitue-t-il un legs universel ? Faut-il par l'expression « lawful issue » entendre seulement les enfants ou aussi tous les descendants légitimes ? (6) Les demandeurs sont-ils tenants à vie au sens du testament ? (7)

(1) In re Hatton [1917], 1 Ch. 357.

(2) In re Blandy Jenkins' Estâtes [1917], 1 Ch. 46.

(3) Smith V. Smith' s Trustées (1905), 12 S. t. I, 782.

(4) In re Harrison (1918 Ch.) ; Weekly Notes, 30 mars, 1918, 91^

(5) In re Gliddon [1917), 1 Ch. 174.

(6) In re Timson (C. A.) [1916], 2 Ch. 362.

(7) In re Boyer's Settled Estâtes [1916], 2 Ch. 404.

— ou domesftliques ? (1) Une veuve sera-t-elle déchue de sou titre de légataire au cas où elle se remarierait ? etc.

SECTION II l' ACTION DÉCLARATOIRE E>- MATIÈRE DE DROITS REELS

L'action déclaratoire a relégué au second plan diverses "procédures comme Vejeciment (qui constituait cependant un progrès sur l'ancien writ of right), les « bills » équitables en vue de régulariser (to quiet) ou de purger le titre (to remove à cloud from title) ou encore d'autres remèdes « légal » (tirés du common-law) ou « statutory » (résultant ■des lois).

A. — Real property (2)

Plus souple, soumis à des conditions de forme et de fond moins rigoureuses que les autres voies de droit, le jugement déclaratoire a permis de régler entre autres questions importantes, celles qui concernent 1° la nature du droit, 2° la validité du titre, 3° le titulaire du droit.

(1) In re Forrest [1916], 2 Ch. 386.

(2) La propriété se divise en « real property » et « personal property » €t ces expressions ne sont qu'imparfaitement rendues par les exprestions françaises « propriété immobilière » et « propriété mobilière ». Sont considérés comme ayant le caractère de real property tous les droits immobiliers qui n'ont pas un terme fixe d'extinction. Ainsi vin « life estate » qui doit s'éteindre à la mort du titulaire est considéré comme real property, un bail de 1.000 ans comme personal property. Sont considérés aussi comme personal property certains immeubles ■désignés sous le nom de « chattels real ».

1» Nature^ étendue^ priorité du droit.

Le jugement déclaratoire a servi à trancher des questions comme celles-ci.

Un immeuble doit-il être considéré comme real property ou personal property ? (1). Quelle est la nature d'une concession subordonnée à un droit de retour devant s'ouvrir plus de 21 ans après sa date ? (2).

2° Validité du titre.

Le tribunal ne se prononcera que si le titre est contesté et s'il y a un intérêt sérieux à ce que la validité en soit établie.

Il est arrivé, par exemple, que, la validité d'une vente d'immeubles étant subordonnée à la remise d'un titre inattaquable, la validité du titre et, par suite, celle de la vente a été contestée (3). Il a été décidé que le demandeur était tenant à vie et qu'il avait, comme tel, qualité pour délivrer un titre valable.

3° Titulaire du droit.

Les cas soumis aux tribunaux ont été très nombreux, ainsi :

Telle route constitue-t-elle une propriété privée ou une

(1) In re Alston [1917], 2 Ch. 226.

(2) Mann^ Crossmann and Paulin v. Registrar of Land Registry (1918), 1 Ch. 202.

(3) In re Trafford's Settled Estâtes [1915], 1 Ch. 9.

(4) Cf. Earl of Mansfield v. Stewarl, 1846, H. L. 5 BeU'sApp. 158.

propriété publique ? (i) Quel est la part du deroandeur dans une certaine propriété (2) ? Quel est le propriétaire d'un immeuble revendiqué par plusieurs paiPtieuliers ? (3) Une question analogue s'est posée à propos d'un bail réclamé par plusieurs locataires (4).

40 Servitudes.

On comprend tout l'intérêt que présente en la matière le jugement déelaratoire. Nos actions confessoire et déclaratoire de servitude ont, d'ailleurs, un caractère déelaratoire très marqué. 11 est inutile de citer ici des exemples. Il suffit de faire remarquer que la procédure déelaratoire n "exige pas qu'il y ait un exercice de la servitude, mais seulement une prétention au droit de l'exercer.

B. — Personal property.

Il semble extraordinaire, étant données nos idées sur le rôle de la possession en matièrs mobilière, que l'action déelaratoire y doive trouver place. Or c'est là précisément une de ses fonctions les plus importantes et vraisemblablement celle qui a le plus d'avenir.

Pendant la guerre de 1914-1918 des navires ont été fréquemment réquisitionnés par l'Amirauté. Dans les cas de perte des navires, des contestations se sont élevées entre

(1) Gosderham v. City 0/ Toronto, arrêt canadien (1891), 21 O. R. 120, 19 A. R. 641.

(2) Kennedy v. Dodson [1895}, 1 Ch. 334.

(3) In re Bogg [1917], 2 Ch. 2â9.

(4) North Pacific Litmber Co. Ltd. v. British- American Trust Co Ltd. arrêt américain [1915], 23 Br. Col. 332.

Tes propriétaires et les affréteurs touchant le droit à l'indemnité. Ces contestations ont été tranchées par voie de jugement déclaratoire.

Mais là où il apparaît comme le remède de choix, c'est dans les conflits nés des formes modernes de la propriété commerciale, brevets, marques de fabrique, etc. Un industriel lance un modèle nouveau ou qu'il estime tel. Si une invention similaire a la priorité sur la sienne il s'expose à un procès coûteux, à des dommages-intérêts et à la perte de tout un outillage devenu inutile ; si, dans cette crainte, il renonce à tirer parti de son invention, il perd du même coup tout le bénéfice qu'il aurait pu en tirer au cas où le tribunal lui aurait donné gain de cause.

SECTION III