OBLIGATIONS
A. — Obligations contractuelles (4).
Les jugements peuvent porter : 1° sur l'existence et la
(1) North Eastern Marine Engineering Co v. Leeds Forge Co (C. A.), [1906], 2 Ch. 498, où, pour une raison particulière, la déclaration demandée fut refusée, mais remplacée par une autre qui donnait satisfaction aux demandeurs.
(2) British Aclors Co Ltd v. Glover [1918], 1 K. B. 299.
(3) Bruce i>. Commonwealth Trademark Label Assn. (1907), arrêt australien. Austr. 4, C. L. R. 1569.
(4) Le droit anglais distingue les contrats sous sceau ou deeds
validité du contrat ; 2° sur l'interprétation de ses clauses ; 3° sur l'extinction des obligations.
1° Existence et validUé du contrat.
Le jugement aura, par exemple, à décider si la preuve du contrat contesté par une partie résulte de mémoires ou de lettres missives (1). Ailleurs — et le cas s'est présenté notamment dans les contrats d'assurances — le tribunal aura à examiner la validité du contrat. C'est ainsi qu'une Compagnie d'assurances lui demandera de déclarer nulle, avant même que l'exécution en soit exigée, une police obtenue à l'aide de manœuvres dolofives (2).
2° Interprétation des clauses.
La construction des contrats est expressément autorisée par l'ordre LIV, A des Amended Rules de 1893.
La cause célèbre Palace Shipping C° Ltd v. Steamship Line{3) en offre un exemple. La Palace Shipping C° avait frété un navire aux défendeurs sous la condition que ce navire ne naviguerait qu'entre ports « sûrs ;; ( safe ports). En février 1915, après la note de l'Allemagne instituant une zone de guerre sous-marine, les affréteurs décidèrent d'envoyer à Newcastle le navire qui était alors au Havre.
(deeds poils et indentures) et les « simple contracts » qui peuvent être faits par écrit et même doivent l'être dans certains cas déterminés par le Statute of frauds.
(1) Lovesy v. Palmer [1916], 2 Ch. 233.
(2) Les compagnies françaises ont recours, dans ces mêmes cas, à des procès fictifs. Les tribunaux anglais n'accordent d'ailleurs pas toujours la déclaration.
La Palace Shipping G° demanda au tribunal de déclarer que la clause avait été violée, ce qui entraînait la résolution du contrat. Le tribunal, donnant raison aux défendeurs^ déclara que Newcastle était un « safe port ;> au sens où l'entendait la charte-partie.
Dans Eitel Bieler v. Rio Tinto C^ Ltd^ une clause décidant qu'en cas de guerre le contrat qui liait une compagnie allemande à une compagnie anglaise, serait simplement suspendu, fut déclarée (2) nulle comme contraire aux dispositions d'ordre public contenues dans la loi sur le British Trading with. the Enemy.
Les tribunaux ont fréquemment à interpréter des clauses^ de contrats de louage de choses ou de louage de services.
Dans Young v. Ashley Gardefi Properties (3), un bail contenait une clause interdisant au preneur de sous-louer ou de céder, sans le consentement du propriétaire, tout ou partie des lieux loués ; mais la clause ajoutait que ce consentement ne pourrait être refusé que pour des motifs raisonnables. Le preneur ayant trouvé à sous-louer, le bailleur subordonna son consentement à des exigences telles qu'il équivalait à un refus. Le locataire obtint une déclaration que « le propriétaire n'avait pas le droit de subordonner son consentement à des conditions onéreuses ».
Dans Thompson Brothers and C° v.Amis (4), le tribunal interpréta un contrat de travail contenant une clause de participation aux bénéfices.
(1) (1918). H. L. App. C. 260.
(2) Le Légal Proceedings against Enemies Act (1915), 5 et 6- George V, ch. 36, permettait à tout sujet ou à toute société britannique de demander une déclaration concernant les effets de la guerre sur les droits et obligations nés de contrats conclus avant la guerre.
(3) [1903], 2 Ch. 112.
(4) [1917], 2 Ch. 211.
3^ Exécution du contrat. Extinction des obligations.
La question de savoir à quel moment un contrat se termine, et quelles circonstances y mettent fm, se pose fréquemment. Soit qu'une partie, estimant le contrat terminé, refuse de continuer à fournir les prestations, soit que l'autre, le croyant encore en vigueur, en réclame l'exécutioUjil y a pour l'une et pour l'autre les risques d'un procès et d'une condamnation à des dommages-intérêts.
Le jugement déclaratoire a fourni la solution pacifique d'un conflit de ce genre dans le cas Société Maritime et Commerciale v. Venus Steam Shipping C° Ltd (1). Les demandeurs s'étaient engagés par contrat à charger annuellement 75.000 tonnes de minerai sur des navires qui devaient être fournis par X. X céda son contrat à la Venus Steam Shipping C°. La Société Maritime demanda au tribunal de déclarer que la cession n'était pas valable à son égard (2). En accordant la déclaration, le juge Channel fit remarquer les services que pouvait rendre le jugement déclaratoire en pareille occurrence.
Une solution analogue est intervenue dans Metropolitan Water Board v. Dick Kerr et C» (3).
B. — Obligations non contractuelles.
C'est surtout dans les cas qui entraîneraient en France
(1) (1904), 9 Corn. C. 289.
(2) D'après le droit anglais, dans les obligations contractuelles, la partie à qui elles incombent n'a pas en principe la liberté de s'en décharger sur d'autres. Sauf preuve contraire, tout contrat est présumé fait « intuitu personœ ».
l'application des art. 1382, 1383, 1384 du Code civil que des déclarations ont été rendues. Le rôle du tribunal se borne naturellement à établir l'existence du dommage et la responsabilité actuelle des auteurs ; mais devant la possibilité d'un dommage futur, il lui est arrivé de déclarer une responsabilité éventuelle.
Dans le cas Evans ç. Manchester^ Sheffield and Lincolnshire Ry (1), par suite de la négligence d'une compagnie minière, le lit d'un canal s'était en partie comblé, et il avait fallu en surélever les digues. Mais du fait de ces travaux une usine qui était, à l'origine, au niveau du canal se trouvait maintenant bien au-dessous et fut envahie par l'eau qui filtrait à travers la digue. La compagnie minière fut déclarée responsable des dommages causés et éventuellement de ceux qui pourraient se produire du même chef à l'avenir.
Dans Journal Printing C° v. Mac Veity (2) le tribunal déclara que le défendeur avait à réparer les dommages présents et futurs que sa négligence causait ou causerai L à la compagnie dont il était directeur,
SECTION IV
INTERPRÉTATION DES LOIS, ORDONNANCES (aRRÊTÉs) ACTES ADMINISTRATIFS, ETC.
Le pouvoir d'interpréter les lois et ordonnances a été expressément conféré aux tribunaux par l'Act de 1850. Les tribunaux écossais et anglais ne font pas des interpré-
(1) (1887) 36, Ch. D. 626, 640.
(2) Arrêt canadien (1915), 33 Ont. L. Rep. 166.
tations abstraites des lois; mais quand, incidemment, la détermination d'un droit exige cette interprétation, ils n'hésitent pas à la faire.
Ainsi le tribunal a décidé que le demandeur avait la qualité de tenant à vie au sens où l'entendaient les Land Settlements Acts de 1882-1890 (i); que le Workmen's Compensation Act de 1906 permettait à des ouvriers, en cas de faillite de leur patron, d'actionner directement les Compagnies d'Assurances contre les Accidents du travail (2).
Le pouvoir d'interpréter les lois permet aux tribunaux de se prononcer sur la légalité des actes administratifs (3) . Le jugement déclaratoire fournit ainsi au juge anglais, défenseur-né de la liberté des citoyens, un moyen très efficace de protéger les justiciables contre l'arbitraire administratif.
Ainsi ont été déclarées illégales certaines exigences administratives. Dans Z)y5c»?z c. Attorney- General (4), les agents du fisc avaient exigé du demandeur qu'il fixât lui-même la valeur locative d'un immeuble dont il était propriétaire et qu'il occupait en personne ; le défaut de réponse dans un délai de 30 jours entraînait une amende de 50 £. Le demandeur obtint une déclaration « qu'aucun texte de loi ne l'obligeait à fournir le renseignement demandé ».
Un cas analogue s'est présenté dans Burghes v. Attorney General (5).
(1) Inre Monckion's Selttement [1917], 1 Ch. 224.
(2) In re Renishaw Iron €o. Ltd. [1917], 1 Ch. 199.
(3) Il est impossible ici de ne pas faire un rapprochement entre le jugement déclaratoirCj d'une part, et, d'autre part, notre contentieux de l'interprétation et le recours pour excès de pouvoir.
(5) [1912], 1 Ch. 173.
Dans l'état d'Ontario (Canada), l'Ontario Judicature Act (1) permet d'obtenir une déclaration concernant la légalité d'une ordonnance municipale (2) et même concernant la constitutionnalité d'une loi (3).
SECTION V
QUESTIONS d'État et de statut personnel
L'Ecosse possède des « déclarators » de filiation légitime, de bâtardise (4), de validité et de nullité de mariage ; cette dernière est une des formes du « declarator of putting to silence ».
En Angleterre, les actions connues sous le nom de « jactitation of mariage ^^ sont devenues extrêmement rares depuis le Legitimacy Déclaration Act de 1858, qui a ouvert une nouvelle voie de droit accessible à toutes les personnes intéressées (5).
Il arrive en outre, fréquemment, à l'occasion de la construction de deeds instituant des trusts ou des settlements, que les tribunaux ont incidemment à trancher des questions d'état conformément à l'Act de 1850 ou aux Amended Rules de 1893.
Enfin le tribunal a eu parfois à déterminer la condition sociale des personnes. Les demandeurs sont-ils tenants à
(1) R. S. 0.,1914 ; c. 56, sec. 20.
(2) Cf. Bourgon v. Township of Cumberland (1910), 22 Ont. L. Rep. 256. — Hair v. Town of Madford (1914, A. D.) 31 Ont. L. Rep. 124.
(3) Cf. Aity Gen. for Canada v. Atty. Gai. of Ontario (1893) 23 Can. S. C 458.
(4) Cette action n'est pas admise en Angleterre.
(5) Ces causes sont portées devant la Dirision du Probate.
Tie ou joui'ualiers ? (1). Le demandeur et le défendeur sont-ik associés (2) ?
La liste de ces exemples pourrait être considérablement allongée ; mais ils suffisent pour montrer la souplesse du jugement déclaratoire et les services qu'il peut rendre dans les domaines les plus variés du droit (3).
(1) In re Forrest [1916] 2 Ch. 286.
(2) NouveUe-Zélande. Edmunds v. Edmund» (1903, N. Z.) 24 S. C. R. 440.
(3) Voir une liste très détaillée des décisions intervenues dan» Boa- CBARD^ The declaraiory judgment, p. 45-77 de l'édition spéciale.
