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(2) Magdeburger Schôffenrecht der Dresdener Handschrift (Wasserschleben, Samm. II), cap. 168 (p. 99).

de ces deux remèdes juridiques, qui n'ont aucun rapport avec elles, pour venir se fondre dans le § 256.

C'est dans les actions que l'on a appelées assez tard « Anerkennungsklagen », actions en reconnaissance, qu'il faut, à notre avis », chercher Viiniqiie source de l'action déclaratoire allemande actuelle. De même que la glande pinéale, vestige d'un troisième œil disparu depuis les millénaires, est demeurée chez l'homme comme une marque d'origine, de même l'empreinte du sceau initial est restée ineffaçable sur le § 256. C'est d'abord, au milieu d'un texte général visant, en principe, uniquement des déclarations de droits, cette disposition étrange qui institue une déclaration de fait et même d'un fait très particulier : la sincérité ou la fausseté d'un écrit. C'est également ce mot de « reconnaissance », Anerkennung, dont la présence ne s'explique que par une survivance et qui a bien désigné à l'origine une véritable reconnaissance émanant de la partie, mais qui, à l'heure actuelle, détourné de son sens véritable, signifie une vérification, une déclaration émanant du tribunal.

Mais d'où viennent les actions en reconnaissance ? Elles ne se rattachent pas aux actions féodales du même nom. Un passage extrêmement curieux de Petrus Friderus de Minden nous renseigne à cet égard (1). Elles sont

(1) Petrus Friderus (Mindanus), De processibus, lib, II (De mandatis judicialibus), cap.70, [Deinstrum. privât, execiitione) ,n. 17, 18. « Et hic materia agnoscendi vel diffitendi scripturam, cautionem, manum aut sigilla similiter notandum ex praejudiciis parlamentorum, quod débiter ad agnoscendum vel dif fitendum compelli potest, quocumque tempore, etiam ante solutioiiis terminum, ita ut contra appellare non liceat, vel, etsi débiter appellet, nihilominus « recognoistre ou desavouer » agnoscere vel dif fiteri teneatur : per const. régis Francisci de anno 1539 et per rationem quod petita" agnitione créditer non

empruntées à la législation française et imitées de certaines pratiques de nos parlements. Leur introduction dans le droit allemand remonte probablement à la deuxième moitié du xvi^ siècle. La constitution dont parle Petrus Friderus n'est autre que la fameuse ordonnance de Villers- Gotterets (août 1539) et il est facile d'identifier le passage auquel il fait allusion. C'est le § 92, qui est ainsi conçu :

« Que toutes parties qui seront ajournées en leurs personnes en connoissance de cédules seront tenues icelles reconnoître ou nier en personne ou par procureur spécialement fondé, par devant le juge séculier en la jurisdiction duquel seront trouvées, sans pouvoir alléguer aucune incompétence et ce, avant que partir du lieu où les dites parties seront trouvées ; autrement les dites cédules seront tenues pour confessées par un seul défaut et emporteront hypothèque du jour de la sentence, comme si elles avaient été confessées ».

Assurément il n'y a pas là d'action déclaratoire, proprement dite ; mais il y a les germes d'une action confessoire et d'une action négatoire. Voyons comment l'action déclaratoire à pu sortir d'une action en reconnaissance d'écrit ou de titre.

De bonne heure on s'est habitué à concevoir la reconnaissance d'un écrit comme intimement liée à celle du rapport juridique qu'il constate et réciproquement. Or, si ayant à faire sanctionner un droit ou un rapport juridique, on peut demander la reconnaissance de l'écrit qui n'en est que la preuve, pourquoi ne pourrait-on pas, dans le même but, faire reconnaître directement le droit ou le rapport juridique ? Telle est la première étape.

puisât uec convenit debitorcm, sed solummodo se prœparat tutumque et securum reddit. »

Voici maintenant la seconde. Si le demandeur ne veut « ni confesser ni nier la cédule », elle est tenue pour confessée. Il y a là l'équivalent d'une déclaration et qui émane du tribunal. L'action en reconnaissance va se transformer en action en vérificatioTi. Et nous entrevoyons la possibilité de déclarer la sincérité ou la fausseté d'un écrit et par suite celle de déclarer l'existence ou la non-existence d'un droit ou d'un rapport juridique.

Cette possibilité fut admise par certains tribunaux et écartée par d'autres. Rien n'est plus varial)le que la jurisprudence des tribunaux allemands concernant les condition-, de recevabilité des actions en reconnaissance. Aussi des tentatives furent-elles faites au siècle dernier par quelques états allemands pour créer de véritables actions déclaratoires(l). Parmi ces tentatives, il en est une qui doit retenir notre attention : c'est celle qui aboutit en 1870 à la rédaction du § 195 al. 1 du projet de Code de procédure civile pour l'Allemagne du Nord (Norddeutscher Entwurf zur Civilprocessordnung) (2) d'où est sorti le § 231 du Code de procédure de 1877. C'est le § 256 du Code revisé de 1898. (3).

(1) Allg. Gerichtsordnung fur die preuss. Slaaten, § 2, I, 32 ; Code de Procédure civile badois du 12 avril 1851, § 278 ; Code civil du royaume de Saxe, du 2 janv. 1863, § 147 ; loi de la Hesse électorale du 28 octobre 1863, § 33.

(2) Ou plus exactement : « Entwurf einer Civilprocessordnung fur -den Norddeutschen Bund. « Il a été précédé de deux importants essais •de codification : 1° le projet prussien (1861-1864), imité du Code français de procédure civile et 2° le projet hanovrien (1862-1866). C'est ce dernier travail qui a surtout servi de base au « Norddeutscher

■ Entvvurf ».

(3) La procédure aéclaratoire a été adoptée également dans quel- •ques cantons suisses. Le Code de procédure civile autrichien a, dans

son art. 228, adopté la procédure déclaratoirc principale du § 256 et ■dans son art. 236 la procédure incidente du § 280.