CHAPITRE II Le § 256 et les textes qui s'y réfèrent

§ 256. — (f Toute personne peut agir en justice pour faire déclarer l'existence ou la non-existence d'un rapport juridique (1), pour faire établir la sincérité ou la fausseté d'un d'un écrit, (2) toutes les fois qu'elle a un intérêt juridique à faire établir immédiatement par décision judiciaire (l'existence ou la non-existence de) ce rapport juridique ou la sincérité ou la fausseté de l'écrit. >'

Ce texte établit l'action en déclaration principale sous la double forme confessoire et négatoiie :

Le § 280 établit une procédure déclaratoire incidente.

§ 280. — « Jusqu'à la clôture de la procédure orale aboutissant au jugement final, les parties peuvent, — le demandeur en élargissant sa demande, le défendeur en formant une demande reconventionnelle, — faire déclarer par décision judiciaire un rapport juridique contesté au cours du procès, lorsque l'issue du procès dépend en tout ou en partie de l'existence ou de la non existence de ce rapport juridique (3) ».

A côté de ces textes fondamentaux, il en existe d'autres se référant au § 256.

Le § 148 ZPO, dispose que le tribunal peut, lorsque sa décision dépend en tout ou en partie de l'existence ou de

(1) Le Code autrichien ajoute « ou de droits ».

(2) Et non pas seulement d'un titre ; par Urkunde, il faut entendre un document quelconque, tout écrit pouvant avoir une valeur documentaire, même une simple lettre missive.

(3) Il faut reniarquer que ce texte ne vise pas la déclaration de la sincérité ou de la fausseté d'un écrit.

la non-existence d'un rapport juridique qui forme l'objet d'un autre procès encore pendant, ajourner sa décision jusqu'à ce que le jugement déclaratoire ait été rendu (1). Les §§ 633, 638, 640 du Code civil (BGB.), contiennent des dispositions concernant les déclarations en matière de mariage, de filiation et de puissance paternelle.

Le § 154 ZPO vise le cas où l'issue d'un procès dépend de l'existence ou de la non-existence d'un mariage ou d'une question de filiation et décide que la question d'état sera préalablement tranchée par voie de jugement déclaratoire (1).

Les diverses lois sur les accidents du travail contiennent toutes une disposition qui prévoit l'emploi du jugement déclaratoire lorsqu'il y aura lieu d'établir le degré de parenté entre la victime de l'accident et ceux qui prétendent avoir droit à une indemnité.

Ce sont les lois : 1° sur les accidents industriels § 77 ; 2° agricoles § 83 ; 3° maritimes § 81 ; 4^ dans l'industrie du bâtiment § 18.

Le règlement sur la procédure d'ordre (Konkursordnung) a recours au jugement déclaratoire pour établir le rang des créanciers {Cf. 114* KO).

Les lois sur les brevets et les marques de fabrique y renvoient également.

Enfin le § 261 du Code d'Instruction criminelle permet de recourir au jugement déclaratoire pour trancher certaines questions, comme celle de la propriété d'un objet volé ou prétendu volé.

(1) Cf. aussi les §§ 127, 159 et 161 de la loi sur la juridiction gracieuse.