CHAPITRE III Nature juridique de l'action déclaratoire

La doctrine allemande a donné de l'action déclaratoire une théorie très complète, à laquelle on peut toutefois adresser le reproche de ne pas garder un contact assez -étroit avec les faits et d'être trop avare de citations d'espèces. Mais les auteurs anglo- américains nous ont exposé en grand nombre les cas d'application pratique du jugement déclaratoire, et la plupart de ces cas se retrouvent, sensiblement les mêmes, dans la jurisprudence allemande. La comparaison des deux jurisprudences serait sans doute instructive, mais ne nous apporterait aucun élément nouveau. En revanche l'étude de la doctrine allemande va nous fournir l'occasion d'approfondir certaines questions théoriques laissées dans l'ombre par les écrivains angloaméricains. Il y a donc tout profit pour nous à l'entreprendre malgré son aridité.

Une des premières préoccupati. ns des écrivains allemands a été de situer l'action déclaratoire dans l'ensemble du droit, et d'en établir la nature juridique. Les théories qu'ils ont élaborées sont ardues, d'une subtilité toute scolastique, et l'on serait parfois tenté de ne voir en elles qu'une stérile querelle de. mots. En réalité, ils ont posé la question sur son véritable terrain, ils ont donné à l'action

déclaratoire ^a vraie J)ase philosopiiique et scientifique et nous essayerons de montrer toute l'ampleur que prend le problème ainsi conçu.

Pour comprendre les explications qui vont suivre, il faut dire quelques mots d'une distinction qui joue un rôle considérable dans la théorie allemande des droits : c'est la division en droits primaires et droits secondaires. Le droit primaire, c'est par exemple celui du créancier à la prestation ; le droit secondaire, c'est celui qu'a le créancier,, au cas où le débiteur refuse la prestation, de faire valoir le droit primaire en justice (1).

Le premier fait l'objet du Gode civil qui s'occupe de l'existence, du contenu et de l'étendue du rapport juridique privé. Le second fait l'objet du Code de procédure civile qui s'occupe des conditions de fond et de forme dans lesquelles ce rapport juridique privé pourra être mis en valeur par voie de décision judiciaire.

La question qui se pose est celle-ci : le jugement déclaratoire se rattache-t-il au droit secondaire, processuel et public (2) ou au droit primaire et privé. Nous allons mettre en présence la thèse et l'antithèse et examiner ensuite la synthèse qui en a été effectuée par Wach dans ses deux ouvrages : « Le droit à la déclaration » (Feststellungsanspruch) et « Le droit à la protection juridique » (Rechtsschutzanspruch).

(1) Les Allemands appellent le droit primaire, « droit matériel » (matérielles Recht) et le droit secondaire « droit formel » (formelles Recht). Ces expressions ne nous ont pas paru devoir être conservées. Elles correspondent à ce que les écrivains anglo-américains appellent sxxbutantial et remédiai rights.

(2) Les théoriciens allemands rangent la procédure civile dans le droit public.

SECTION I

THÉORIES ADMETTANT UNE DUALITÉ DU DROIT SECONDAIRE BASÉE SUR UNE DUALITÉ DU DROIT PRIMAIRE

Ces théories donnent bien, au fond, au droit à l'action déclaratoire le caractère d'un droit processuel, mais le germe en existe déjà dans le droit primaire sous la forme d'un droit à la fixité du rapport juridique, dont le droit processuel n'est que l'épanouissement .

1° Théorie tirée de Vexposé des motifs du Code de procédure (1)

Elle peut se formuler ainsi : Tout rapport juridique se décompose en deux éléments primaires : 1^ un droit à l'exécution de la prestation ; 2° un droit à la sécurité du rapport juridique. Chacun de ces droits peut être violé : la violation du premier fait naître le droit secondaire à l'action exécutoire ; la violation du second, le droit secondaire à l'action déclaratoire.

Un argument décisif réduit à néant cette théorie ; car, d'après elle, le droit primaire à la fixité du rapport juridique ne pourrait être qu'un droit à obtenir de l'adversaire une reconnaissance de ce rapport juridique, ce qui supposerait chez lui l'existence d'une obligation « ad agnos-

(1) Hahn^ Die gesamten MeUerialien zur Zivilprozessordnung^ p. 257. Cette théorie a été adoptée par Hellmann et, avec quelques variantes, par Schaepers, Kienitz, Rocholl, v. Bùlow, Sarwey, etc.

cendum ». ^lais alors il suffirait que l'adversaire reconnût soit avant, soit pendant les débats, la prétention du demandeur qu'il a d'abord contestée, pour que tout s'arrêtât là. Or,

1° l'intérêt juridique une fois reconnu et la demande •déclarée recevable, l'instance ne peut se terminer que par le ■ jugement et,

2° La déclaration ne saurait émaner de la partie, mais seulement du tribunal.

Cette théorie est aujourd'hui abandonnée.

2° Théorie de la « cautio. »

Cette théorie a été exposée par Degenkolb (1) qui a cherché à parer aux objections précédentes. Elle part également de cette idée que, dans tout rapport juridique subjectif, il y a un droit primaire à la sécurité juridique.

Du droit primaire à la iixité du rapport juridique naît le droit secondaire à la fixation du rapport juridique (2). C'est un droit à une « cautio » ; mais cette cautio ce n'est pas la partie, c'est le tribunal, ou l'Etat, qui est tenu de la fournir.

Wach a objecté que la sécurité à donner au rapport juridique est bien, en effet, le motif qui a inspiré le législateur, mais ne constitue pas le contenu du jugement déclaratoire. En outre, cette théorie, malgré sa subtilité,n'explique pas comment du rapport juridique, qui ne concerne en principe que les parties, peut sortir directement une obligation à la charge de l'Etat.

(1) Degenkolb, Einlassungszwang und Urteilsnorm, pp. 166, 175.

(2) Aus dem Anspruch auf Sicherheit des Rechtsgenussea entsteht der Anspruch auf Sicherung des Rechtsgenusses.

C'est en vain que Plôsz a cherché à corriger cette théorie en disant que le rôle du tribunal se borne à imposer à la partie qui succombe l'obligation de fournir cette cautio. On peut faire observer que, dans ce cas, le jugement déclaratoire se transforme en un jugement exécutoire.

SECTIQ|iI II

THÉORIE DONNANT AU DROIT AU JUGEMENT DÉCLARATOIRE LE CARACTÈRE D'UN DROIT PRIMAIRE

Westerburg (1) s'est élevé contre la théorie tirée de l'exposé des motifs du Code et qu'il appelle théorie « des deux âmes )' (2). Westerburg et quelques auteurs ont vu dans l'action déclaratoire une action « sui generis » et se rattachant directement au droit primaire, c'est-à-dire au droit civil. De quoi s'occupe en effet le droit civil ? De l'existence des droits. Quel est le but du jugement déclaratoire ? Etablir l'existence ou l'inexistence d'un droit. 11 a donc un caractère primaire très net et le § 256 devrait être logiquement placé dans le Code civil.

Mais il semble qu'il y ait dans cette théorie une contusion entre le droit qui fait l'objet du jugement déclaratoire, et qui est naturellement un droit primaire, et le droit au jugement déclaratoire. La question reste donc entière (3)

(1) Gruchots Beilràge zur Erlàuterung des deutschen Redits, xxvi, p. 450 et suiv.

(2) Zweiseelentheorie. Réminiscence de Faust : Zwei Seelen wohnen, ach ! in meiner Brust.

(l'e Partie : Scène Vor dem Tore).

(3) Nous ne pouvons exposer ici les théories de Forster-Eccius, de Struckmann, de Levy, de v. Willmosky-Levy, Kroll, Kayser,

SECTION III