ACTE INTRODUCTIF d'iNSTANCE

La loi ne contient aucune disposition spéciale à l'action déclaratoire ; c'est donc le § 253 ZOP qui s'applique, comme dans les demandes d'actions exécutoires.

§ 253. « La demande s'introduit par la signification d'un acte écrit.

Cet acte doit contenir :

1° La désignation des parties et du tribunal ;

2° L'énonciation précise de l'objet de la demande et celle de la cause sur laquelle elle repose ainsi que des conclusions précises.

30 L'assignation du défendeur devant le tribunal pour le débat oral du procès.

L'assignation énoncera en outre la valeur de l'objet toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'une somme d'argent, déterminée et que la compétence du tribunal dépend de cette valeur. » (1)

Reprenons les termes du § 253 et faisons en l'application à la demande d'action déclaratoire.

(1) La disposition de ce dernier alinéa n'a d'autre but que de préparer la procédure orale ; au besoin les indications qu'elle exige pourront être fournies au cours de l'instance.

Par énon^ation précise de l'objet de la demande (Streitgegenstand) il faut entendre, soit l'indication du rapport juridique (Rechtsverhâltnis) dont on veut établir l'existence ou la non-existence, soit celle de l'écrit dont on veut établir la sincérité ou la fausseté.

Sur la façon dont l'objet de la demande doit être énoncé il y a deux théories en présence. La première se contente d'une simple caractéristique de l'objet dans ses traits essentiels (Indi^idualisierungstheorie), la seconde exige l'énoncé détaillé des faits qui lui ont donné naissance ^;(Substantieerungstheorie). Cette dernière théorie est vieillie et ne cadre plus avec les principes de la procédure moderne •(Helhvig). Cependant la jurisprudence du Reichsgericht l'a conservée pour l'action confessoire (1).

Par cause de la demande (Grund des erhobenen Anspruchs), il faut entendre l'intérêt juridique et par conclusions (Antrag) la demande de déclaration elle-même.

Le § 253 al. 3 exige, lorsqu'il ne s'agit pas d'une somme d'argent, l'évaluation de l'objet de la demande ; cetta indication doit, en effet, décider de la compétence du tribunal «ratione materiae » (2). A défaut du demandeur, le tribunal a qualité pour faire cette estimation conformément au § 3 ZPO. Dans l'action confessoira, elle se basera sur l'intérêt que présente le rapport juridique pour le demandeur ; •dans l'action négatoire, elle se réglera « d'après la portée des prétentions émises par le défendeur » (3).

En matière de vérification d'écriture, la valeur de l'objet

(1) Cf. R. G. Entsch. du 4 juillet 1911 dans RechL, Bd. 15, n" 3507.

(2) Les articles 633, 638, 639, 640 qui- concernent l'action déclaratoire dans les questions d'état ne tombent pas sous le coup de cette disposition. Ces questions relèvent uniquement des Landgerichte.

(3) « Nach dem Betrag des Anspruchs, dessen sich der Beklagte be- Tûhmt hat '>. R. G. Ent. du 16 mai 1911, dans Reclii. Bd. 15, n<'2360.

se mesure à l'intérêt qu'a le demandeur à la déclaration de la sincérité ou de la fausseté de l'écrit.