SECTION II COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

A. — Compétence ratione materiae

1° Dans les questions concernant les droits réels ou les obligations (vermôgensrechtliche Fragen), la Novelle du 1^^ juin 1909 a fixé à 600 M. le taux de compétence maximum des Amtsgerichte. Au-dessus de cette somme, la compétence appartient aux Landgerichte.

2° Les Landgerichte sont, seuls compétents pour tout ce qui regarde les questions d'Etat.

B. — Compétence « ratione loci »

D'après la doctrine, le principe à suivre est celui que formule la règle : actio sequitur forum rei. Il s'applique même à l'action négatoire (1),

L'exposé des motifs du Gode (2) énonce une règle qui pourrait, dans certains cas, conduire à des résultats inadmissibles : la compétence appartiendrait au tribunal qui aurait compétence pour l'action exécutoire. C'est donc le tribunal du domicile du demandeur qui serait compétent dans' l'action négatoire. En outre, quand l'action déclaratoire a pour objet la sincérité ou la fausseté d'un écrit,

(1) L'action provocatoire donnait compétence au tribunal du domicile du demandeur.

(2) Hahn., op. cit., p, 257.

la demande dirait être portée devant le tribunal compétent pom' juger le rapport juridique constaté par l'écrit. Mais nous verrons qu'il n'est pas nécessaire que l'écrit, qui doit faire l'objet d'un jugement déclaratoire, constate un rapport juridique. Dans ce cas que devient la règle ?

11 n'y a, en réalité, au principe général qu'une ou deux exceptions, qu'il ne faut pas généraliser. Le § 29 ZPO décide que les actions déclarât oires concernant l'existence ou la non -existence d'un contrat doivent être portéesdevant le tribunal du lieu d'exécution du contrat. Le § 606 ZPO donne pour toutes les questions concernant l'existence ou la non-existence d'un mariage compétence au tribunal du domicile du mari.

Jurisprudence. Après avoir tout d'abord adopté la règles tirée de l'exposé des motifs du Code et conforme à une interprétation extensive du § 29 (1), la jurisprudence s'est ralliée au principe général (2).

SECTION III

L*I>'TÉRET JURIDIQUE (rECHTLICHES I^'TERESSE)

A. — Définition.

Le sens du mot intérêt est clair. Le jugement déclaratoire ne peut être accordé au demandeur qu'autant qu'il lui procure une différence (interesse), une situation juridique meilleure. Le propriétaire, en possession de son immeuble et ayant en mains un titre de propriété corroboré par le livre foncier, se verra refuser l'action déclaratoire par défaut d'intérêt tout court.

(1) R. G. Entsch., 11 juin 1885 ; S. A., Bd. 41, N. 142.

(2) R. G. Entsch., 4 mai 1889. Bd. 23, p. 42'i.

En revanche le sens de l'épithéte « juridique » a donné lieu dans la doctrine et, parallèlement, dans la jurisprudence à deux interprétations.

Pour Wach, l'intérêt juridique réside dans la valeur qu'ont pour le demandeur les conséquences juridiques du jugement,; il se mesure à l'effet qu'aura la décision sur des procès possibles que le demandeur a intérêt à prévenir. Le . Reichsgericht a adopté au début cette théorie ; mais la formule qu'il en donnait laissait déjà prévoir le revirement qui s'est produit plus tard dans sa jurisprudence. « On ne saurait, disait-il dans une décision du 27 Sept. 1883, définir l'intérêt juridique en faisant abstraction de tout rapport de droit et en se basant exclusivement sur l'influence du droit prétendu sur l'ensemble du patrimoine et sur la vie économique (wirtschaftlicher Verkehr) du demandeur » (1).

Cette interprétation restrictive conduisait à des conséquences inadmissibles. Supposons, en effet, une demande en déclaration négatoire d'une servitude de passage. L'intérêt juridique sera jugé suffisant, si le demandeur base sa demande sur son intention de faire élever sur le terrain des constructions qui rendraient impossible l'exercice de la servitude ; car la déclaration lui permet de se prémunir contre les risques d'un procès futur; il serait jugé insuffisant, si la déclaration ne devait avoir d'autre but que de permettre au propriétaire de vendre son terrain à un plus Jaaut prix (2).

Aussi des considérations d'ordre pratique ont-elles conduit la doctrine à admettre que l'intérêt à la déclaration peut

(1) R. G,. Bd. 10, p. 368.

(2) Exemple cité par Rocholl, Rechtsfàlle, p. 150, qui admet cette interprétation restrictive et ses conséquences logiques.

juridiquement se fonder sur des raisons d'ordre « économique » (1). Un arrêt du Reichsgericht, en date du 10 mai 1886 (2). montrait que la jurisprudence était disposée à s'engager dans cette voie et un autre arrêt du 18 a\'Til 1895 (3) adoptait officiellement cette interprétation plus large : « Si dans le § 231 (256) l'expression « intérêt juridique » ■doit avoir un sens, elle doit nécessairement impliquer tout intérêt qui se rattache d'une façon quelconque aux rapports juridiques du demandeur. L'intérêt « économique » que l'on a à être fixé sur la nature d'un rapport juridique afin de pouvoir régler sa conduite en conséquence est -donc lui aussi un intérêt juridique au sens du § 231 (256). » €e que le Reichsgericht entend par intérêt économique, il le définit lui-même : «c'est l'intérêt que présente le jugement pour la stabilisation des relations sociales du demandeur ». Le fait, par exemple, que le crédit, la réputation, l'honneur du demandeur sont compromis et que la déclaration peut les rétablir suffit donc à fonder cet intérêt (4).

La seule restriction que la jurisprudence apporte à cette conception assez large, c'est que, par intérêt juridique, on ne saurait entendre l'intérêt que l'on peut avoir à l'acquisition de nouveaux droits, mais seulement celui que l'on a à la protection de droits ayant au moins une existence virtuelle, ce qui est tout à fait conforme à la définition même de l'action déclaratoire.

(1) V. Gaupp-Stein, Zivilprozessordnung, Bem. III, zu § 256.

(2) R. G., Bd. 16, p. 391.

(3) R. G., Bd. 35, p. 392. Dans cette décision, la déclaration n'avait ■d'autre but que de permettre au demandeur de conclure un mariage avantageux.

(4) Cf. R. G., 18 mars 1905 ; in J. IF., 1905, p. 315 ; R. G., 19 oct. 1910, in J. W., 1911, N. 11 ; R. G., 18 janv. 1910, mRecht,^à. 14, N. 947.

B. — U intérêt juridique est-il une condition de forme ou une condition de fond ? (1)

Voici la portée de la question. De toute façon, l'existence de l'intérêt juridique doit être recherchée avant celle du rapport juridique. Mais si l'intérêt juridique est une condition de forme, au cas où il fait défaut, la demande doit être rejetée dès le début de l'action (2), sans examen au fond. Il y a « Prozessabweisung », ce qui signifie que le demandeur ne peut arriver au jugement sous la forme où il a présenté sa requête, mais qu'en la présentant sous forme correcte, elle pourra ê're examinée.

Si l'intérêt juridique est u«ie condition de fond, le débat oral pourra avoir lieu et il suffira que l'existence de l'intérêt juridique soit démontrée à la fin de ce débat et avant le prononcé du jugement. Au cas où l'intérêt juridique ferait défaut à ce moment-là, il y aurait rejet de la demande au fond, « Sachabweisung », c'est-à-dire que l'affaire ne pourrait être reprise qu'à la condition pour le demandeur d'asseoir l'intérêt juridique sur des faits autres que ceux qu'il avait invoqués.

(1) L'expression « conditions de forme » ne rend qu'incomplètement l'expression d'ailleurs vicieuse de « Piozessvoraussetzungen » ; la forme complète est « allgemeine prozessuale Klagevoraussetzungen », c'est-à-dire données ou conditions processuelles générales de l'action » à opposer à « privatrechtliche Voraussetzungen » « données ou conditions tirées du droit primaire », lesquelles constituent le « Klagegrund » ou « Prozessgegenstand «.

(2) La procédure civile actuelle ne connaît plus 1' « examen préalable » (Vorprùfung),qui existait dans le « gemeines Recht » ni par conséquent les rejets de la demande, « angebrachter massen » (en vue de corrections à y apporter), « von hier » (pour incompétence du tribunal], zur zeit «(quand la demande ne semblait pas encore fondée m), « ab und zur Ruhe » (rejet définitif).

Certains tlléoriciens, comme Kayser et Lôning, se plaçant au point de vue — exact d'ailleurs — que l'intérêt juridique est une barrière élevée par le législateur pour arrêter les abus, en ont fait une condition de forme. Mais le motif auquel a obéi le législateur est ici indifférent. L'intérêt juridique se fonde sur des faits qui sont en dehors de la procédure; c'es' donc une condition de fond.

La jurisprudence s'était ralliée d'abord à la première théorie. Une décision du Reichsgericht du 13 avril 1883 (1), distingue, 1° une procédure préparatoire, où l'on examine, entre autres conditions de recevabilité, la question de l'intérêt juridique et 2°, une procédure principale concernant l'existence ou la non-existence du rapport juridique. Une décision de l'Oberlandesgericht de Hambourg du 18 février 1884 (2) proclame directement l'intérêt juridique « une condition de forme de l'action déclaratoire. »

Mais dans sa décision du 31 mars 1897 (3), et sous l'influence de Rocholl, Wach et Gaupp-Stein, le Reichsgericht a adopté la seconde théorie et même confirmé son adhésion par une déclaration officielle.