C. — Intérêt à la déclaration immédiate

Il reste à expliquer le sens de l'expression « (intérêt) à la déclaration immédiate » (alsbaldig), qui a été l'objet de nombreux commentaires. Hellwig estime cette dernière épithète inutile. Il faut remarquer qu'elle se rapporte, en réalité, bien plus à î'« intérêt» qu'à la« déclaration » ellemême. Ce que la loi réclame c'est un intérêt présent et

(1) R. G., Bd. 9, p. 380. V. dans le même sens, R. G., 25 janv. 1888 ; dans Gruchot, Bd. 32, p. 1174 et R. G., 18 mars 1898, Bd. 41, p. 369.

(2) S. A., Bd. 42, N. 87.

(3) Jiirist. Woch., 1897, p. 230.

actuel. Remarquons d'ailleurs que l'on peut avoir ua intérêt présent à faire établir un droit éventuel. Il est inutile d'insister davantage sur ce point.

SECTION IV

OBJET DE LA DEMANDE LE RAPPORT (la SITUATION) JURIDIQUE

(rechtsverhaeltnis)

L'expression Verhâltnis a un sens plus large que les mots français rapport ou relation ; elle peut désigner également une situation, un état de choses; l'expression Rechtsverhâltnis est donc plus compréhensive que le mot Recht tout en permettant d'assigner au jugement déclaratoire un champ d'action très précis.

Elle élimine notamment toutes les demandes de déclaration de faits purs et simples (1). Toutefois, il peut arriver que, lorsque la demande implique l'examen d'une question de droit basée sur une question de fait, le demandeur pose la question de fait. Le tribunal peut, dans ce cas, user, s'il le juge bon, du pouvoir que lui confère le § 129 ZPO et faire la rectification nécessaire. En outre le § 256 admet des déclarations concernant la sincérité ou la fausseté des des écrits, c'est-à-dire de véritables déclarations de fait ;. mais c'est là la seule exception.

A. — Enù'e quelles personnes doit exister le rapport juridique

Le rapport juridique à déterminer est d'ordinaire sup-

(1) C'est ainsi que le Pieichsgericht a pu, dans une décision du 18 octobre 1881, refuser une déclaration « que pendant la période légale de la conception le demandeur n'avait pas cohabité avec la défenderesse »,

posé exister entre les parties, mais il peut exister entre une partie et un tiers.

La première raison à invoquer à l'appui de cette affirmation, c'est que le § 256 ne dit rien qui s'y oppose. En outre, la nécessité exige qu'il en soit ainsi. Supposons, en efîet^ que Primus cède à Secondus une créance résultant d'un prêt fait à Tertius et que, lorsque Secundus réclame à Tertius le payement de la créance, Tertius nie l'existence du prêt. L'intérêt juridique de Secundus à obtenir la déclaration est hors de doute ; or, le rapport juridique à établir existe entre Primus et Tertius. Mais il y a plus : la loi elle-même impose dans certains cas le jugement déclaratoire alors qu'il s'agit d'établir un rapport juridique entre une des parties et un tiers. C'est la disposition déjà citée des lois sur les accidents du travail : le tribunal d'arbitrage peut inviter les parties à faire trancher par voie de jugement déclaratoire la question de l'existence ou de la non-existence de l'obligation alimentaire entre la \'ictime, décédée à la suite d'un accident, et ceux qui prétendent avoir droit à une indemnité de ce chef (1).

La majorité de la doctrine s'est ralliée à cette thèse. -Mais la jurisprudence du Reichsgericht semble ne l'avoir admise qu'avec quelque difficulté. Elle la rejetta dans une décision du 18 octobre 1882 (2). Un employé des chemin-î de fer westphaliens avait remis, à titre de dépôt, à Tadministration-de la compagnie une police d'assurance sur la vie. A sa mot, sa veuve et une proche parente réclamèrent, chacune de son côté, la police que la compagnie se déclarait prèle à restituer, mais seulement à l'ayant-droit.

(1) On peut également tirer, en faveur de cette thèse, un argument des §§ 64 et 76, Z, P. O (Prâtendentenstreit).

(2) B. G., Bd. 7, p. 420.

La veuve et la parente ayant sollicité une déclaration, à l'effet de savoir qui était l'ayant-droit, celle-ci fut refusée. Par contre, le Reichgericht l'accordait dans une décision du 10 mars 1887 (1). Le défendeur avait fait pratiquer une saisie-arrêt sur des créances de loyers appartenant à son débiteur. Mais le demandeur était déjà cession-: naire de ces créances et il sollicitait du tribunal une déclaration qu'il était autorisé à percevoir le montant des loyers. La déclaration fut accordée en seconde instance et l'arrêt confirmé par le Reichsgericht dont la jurisprudence à cet égard semble maintenant fixée.

B. — Moment auquel doit exister le rapport juridique.

La question qui se pose est plutôt d'ordre grammatical. Il s'agit de savoir si les expressions Bestehen et Nichtbestehen, qui sont des infinitifs présents employés substantivement, peuvent englober également le futur et le passé.

Leur application au futur ne fait pas de doute, le présent s'employant couramment en allemand avec le sens du futur. Aussi la jurisprudence admet sans difficulté les déclarations de droits à venir.

En revanche quelques auteurs, dont Hellwig (2), ont pu soutenir avec quelque raison que, si la loi avait voulu admettre les déclarations de rapports juridiques passés, le § 256 porterait, à côté des expressions citées, les formes correspondantes du passé : Bestandenhaben et Nichtbestandenhaben. Mais, pratiquement, cette opinion n'est pas soutenable. La loi elle-même montre que les expressions <iu § 256 s'appliquent au passé : il suffit de rappeler les

(1) S. A, Bd. 42, N. 187.

(2) System des deutschen Prozessrechtes, p. 283.

dispositions déjà citées sur les accidents du travail qui ne peuvent concerner que des rapports juridiques ayant existé dans le passé. La jurisprudence n'a jamais fait de difficultés pour accorder des déclarations de rapports juridiques éteints, lorsque l'intérêt juridique était suffisamment établi.