C. — Fins de non-recevoir

Faculté d'option entre Faction déclaratoire et Vaction exécutoire. — La question du éxoii d'option entre l'action déclaratoire et l'action exécutoire ne se pose naturellement qu'autant que les conditions de cette dernière se trouvent réunies.

Doctrine. — Les auteurs qui attribuent à l'action déclaratoire un caractère subsidiaire et exceptionnel ont été logiquement conduits à refuser le droit d'option au demandeur (1).

Ceux qui, au contraire, adoptent la doctrine de la protection juridique voient dans l'action déclaratoire une véritable entité juridique, se gouvernant par &ps règles propres (2). Le demandeur peut donc, à son gré, opter pour l'action déclaratoire, plus simple, plus courtoise et souvent d'une portée plus générale.

Jurisprudence. — Au début, et par suite d'une fausse conception de l'intérêt juridique, le Reichsgericht refusait la déclaration toutes les fois que les éléments d'une action exécutoire se trouvaient réunis (3).

(1) Dans ce sens, Planckj Bùlow, Hellmann.

(2) C'est à ce point de vue que se sont placés Wach, Baehr, Kleiner, Endemann, Hellwig, etc.

(3) Entsch., 3 mai 1881 ; S. A., Bd. 37, N. 282.

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-Bail est revenu sur cette première jurisprudence dans une décision du 25 mai 1889 (1). Il s'agissait de la déclaration d'un droit de propriété. La déclaration fut accordée et la décision ajouta « qu'il n'appartenait pas au défendeur de contraindre le demandeur à intenter l'action exécutoire en revendication, s'il plaisait à ce dernier de se contenter de l'action déclaratoire ». Mais les décisions du Reichsgericht montrent de fréquents retours à sa première jurisprudence (2).

Exception de litispendance {Einrede der RechtsMngigkeit. — Il y a lieu d'examiner séparément,

1^ Le conflit entre deux actions déclaratoires, l'une confessoire, l'autre négatoire ;

2^ Le conflit entre une action déclaratoire et une action exécutoire ;

1° Conflit entre deux actions déclaratoires

L'action confessoire en présence de l'action négatoire ou réciproquement donne lieu à l'exception de litispendance.

11 n'y a dans la doctrine qu'une voix dissidente, celle de Degenkolb, qui prétend que le défendeur à l'action négatoire non seulement peut, mais encore doit riposter en intentant l'action confessoire ; car, au cas où le demandeur succomberait, le jugement ne ferait que déclarer le nondroit de ce dernier et non le droit positif du défendeur (3). Mais, grâce aux effets de la chose jugée, ce résultat suffit pleinement : d'une part, le jugement obtenu s'oppose au

(1) Gruchot, BeiU-àge, Bd. 33, p. 148.

(2) Cf. R. G. Eut , 24 juin 1913, Bd. 32, p. 434.

(3) Op. cit., p. 228.

renouvellement de Taction négatoire et, d'autre part, si une action exécutoire est demandée, la décision sera nécessairement rendue dans le même sens que le jugement déclaratoire.

Après s'être rallié à la thèse de Degenkolb dans une décision du 11 février 1882 (1), le Reichsgericht a déclaré dans ime autre du 25 janvier 1892 (2). que « c'est la volonté de la loi que, par toute action confessoire ou négatoire en déclaration, le rapport juridique soit inaltérablement fixé ».

2° Conflit entre Vaction déclaratoire et Vaction exécutoire.

Si nous nous référons aux principes posés et si nous admettons que l'action déclaratoire et l'action exécutoire ont chacune leur domaine et poursuivent des buts distincts, il est évident que l'exception de litispendance ne pourra jamais être soulevée.

Néanmoins, il est des cas où une des actions devi-a s'effacer devant l'autre, mais pour des raisons qui n'ont rien de commun avec l'exception de litispendance. L'examen de ces cas est assez délicat. Voici les plus typiques, tels qu'ils se sont présentés dans la pratique.

a) Le demandeur débute par l'action déclaratoire, puis, après coup, intente une action exécutoire (3). Cette dernière est recevable et le demandeur peut à volonté abandonner l'action déclaratoire pour passer à l'action exécu-

(1) S. A., Bd. 39, N. 57.

(2) 5. .4., Bd. 48, N. 69.

(3) II arrive fréquemment que les conditions de l'action exécutoire ne se réalisent qu'au cours de l'action déclaratoire.

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toire ou poursuivre raction déclaratoire et obtenir un jugement qui servira de base au jugement exécutoire. L'intérêt juridique une fois né ne saurait se prescrire. Les décisions dans ce sens sont formelles (1).

b) Le demandeur intente simultanément une action déclaratoire et une action exécutoire, ou bien il débute par l'action exécutoire et il intente après coup une action déclaratoire. Ce cas semble ne pas se présenter fréquemment devant les tribunaux allemande alors qu'il est de pratique courante en Angleterre.

Si les conditions de Faction exécutoire sont réunies, le tribunal rejettera vraisemblablement l'action déclaratoire pour défaut d'intérêt juridique.

Si le tribunal juge que les conditions de l'action exécutoire font défaut, rien ne s'oppose à ce que l'action déclaratoire soit déclarée recevable (2).

c) Le demandeur intente l'action négatoire en déclaration ; le défendeur riposte en intentant une action exécutoire. L'inverse peut également se produire : une personne intente une action exécutoire en dommagesintérêts ; le défendeur à l'action exécutoire sollicite une déclaration qu'il n'est pas tenu des dommages. Nous donnons ici trois exemples qui se rapportent tous à la première hypothèse.

Une maison de commerce sollicitait une déclaration qu'elle n'était pas responsable d'un accident survenu à la défenderesse et que celle-ci prétendait causé par l'usage d'un produit de toilette fabriqué par la maison. La défen-

(1) Cf. R. G., 29 nov. 1910 dans Redit, Bd. 15, N. 553 ; Bd. 14, N. 2023.

(2) Cette solution est semblable à celle que donne le droit anglais en pareil cas.

cleresse à l'acfioii négatoire intenta une action en dommages intérêts devant le tribunal du domicile des demandeurs (1).

Il n'est pas douteux qu'une des deux actions devait •céder le pas à l'autre. Appelé à trancher la question, le Reichsgericht écarta d'abord l'exception de litispendance et avec raison ; cette première partie de sa décision est inattaquable.

Mais il estima que l'action déclaratoire devait être écartée faute d'intérêt juridique et que l'action exécutoire était seule recevable comme satisfaisant d'une façon plus complète les « désirs et les besoins des parties. »

Cette deuxième partie de la décision a été vivement critiquée. On a fait observer que, si ce principe était adopté, il équivaudrait, dans la plupart des cas, à la suppression pure et simple de l'action négatoire en déclaration.

En outre, il existe un texte qui prévoit expressément les conflits de ce genre et qui donne dans ces cas à l'action déclaratoire pas sur l'action exécutoire. C'est le § 148 ZPO ;

« Lorsque la décision à intervenir dépend en tout en ou partie de l'existence ou de la non-existence d'un rapport juridique formant l'objet d'un autre procès pendant..., le tribunal pourra ordonner la remise des débats, jusqu'au moment oîi le jugement déclaratoire aura été rendu... »

Ainsi donc, dans l'exemple cité, le jugement déclaratoire aurait dû être rendu en premier lieu,, puis le jugement exécutoire auquel il aurait servi de base.

La nécessité de commencer par le jugement déclaratoire apparaît plus évidente encore dans les deux exemples suivants, qui ne sont d'ailleurs que deux variétés d'un même cas.

(1) Cf. R. G. Z., Bd. 71, p. G9 et R. G. Z., Bd. 60, p. 392.

Un acheteur demande une diminution du prix d'une terre^ parce que les travaux de drainage qui devaient être exécutés ne l'ont pas été ou n'ont pas donné les résultat» promis (1) ; le vendeur riposte par une action en payement intégral du prix.

Un locataire demande au tribunal de déclarer que le bailleur, à la suite d'une diminution dans la valeur utilisable de la chose louée, n'a droit qu'à une partie du prix du loyer ( § 537 BGB.). Le bailleur riposte par \me demande distincte en payement du prix intégral du loyer échu. Ce dernier exemple montre nettement la raison qui fait, dans ce cas et dans les cas analogues, passer le jugement déclaratoire avant le jugement exécutoire et en même tous les avantages du premier sur le second. Le jugement exécutoire décide du sort d'une seule et unique réclamation ; le jugement déclaratoire tranche du premier coup la question de principe, et décide de l'issue de plusieurs procès possibles.

Dans une décision du 14 oct. 1920, le R. G. s'est rallié à cette thèse en confirmant son adhésion par une déclaration très nette (2).

SECTION V