FARDEAU DE LA PREUVE
A. — Principe.
L'exposé des motifs du Code (3) montre que le législateur a entendu ne rien changer aux règles ordinaires ; c'est à
(1) R. G., 19 oct. 1910 ; Jurist. Wochensch., 1^11, y>. 33, N. 11. C'est bien d'une action négatoire en déclaration qu'il s'agit : l'acheteur demande au tribunal de déclarer qu'il n'est pas tenu de payer le prix: intégral, §§ 459, 460, 462, B. G. B.
(2) R. G. Ent, 1921, Ed., 50, p. 125.
(3) Hahn, op. cit., p. 257.
celui qui avance un fait qu'il appartient de le prouver. Voici
maintenant l'application de ce principe au jugement déclarât oire.
Dans l'action confessoire le demandeur a à démontrer l^' rintérêt juridique ; 2° le rapport juridique dont il veut faire déclarer l'existence.
Dans l'action négatoire il a également à démontrer l'intérêt juridique. 11 fera cette démonstration, 1° en apportant la preuve de l'existence des prétentions émises par l'adversaire ; 2° en montrant les répercussions fâcheuses qu'elles ont eues, pour lui, demandeur, sur son crédit, sur sa réputation, sur son honneur ou même sur son patrimoine.
Mais comment démontrer la non- existence du rapport juridique. Il s'agit de faire la preuve d'un fait négatif. Ici, c'est au défendeur qu'il appartient de fournir la preuve de l'existence du rapport juridique affirmé par lui.
Cependant le demandeur aura souvent la possibilité de démontrer directement que le rapport juridique prétendu a été éteint par l'-exécution de l'obligation, par la prescription (1), par la réalisation ou la défaillance d'une condition, qu'il est paralysé par une exception, etc.
B. — Présomption légale d'existence de V intérêt juridique
Il est des dispositions se référant au § 256, où la loi ne mentionne pas l'exigence de l'intérêt juridique. Elle en suppose l'existence démontrée ; elle établit donc en sa favtur une véritable présomption juris et de jure.
(1) Il faut cependant remarquer que la prescription laisse subsister une obligation naturelle et que cette obligration naturelle peut ellemême faire l'objet d'un jugement déclaratoire.
Ainsi le § 280 ZPO concernant la demande incidente de déclaration ne parle pas de l'intérêt juridique.
Il en est de même de cette disposition commune à toutes les lois sur les accidents du travail (1) : « Lorsque la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'un rapport juridique entre la victime et les ayants-droit à une indemnité constitue la base de la demande, le tribunal d'arbitrage peut inviter les intéressés à faire établir ledit rapport juridique par la voie de droit ordinaire. »
L'intérêt juridique est également censé être présent lorsque, dans l'exercice de la juridiction gracieuse, le juge, conformément aux §§ 127, 159,161 de la loi (FGG.), invite les parties à faire établir par la voie de droit ordinaire un rapport juridique dont dépend la décision à intervenir.
Il faut assimiler à ces cas la disposition du § 1003 al. 2 et d'une façon générale toutes celles dans lesquelles la loi elle-même subordonne la naissance d'un droit à un jugement déclaratoire.
G. — Acquiescement du défendeur.
On s'est demandé si l'administration de la preuve par le demandeur ou la présomption légale d'existence de l'intérêt juridique ne pourrait pas être suppléée par l'acquiescement du défendeur. L'affirmative a été soutenue dans la doctrine par Endemannet Kuttner(2)et les codes de procédure civile du Grand Duché de Bade et de la.Hesse
(1) Gew. U. V. G., § 77 ; Lw. U. V. G., § 83 ; Bau.U. V. G., § 37 ; See U. V. G., § 81.
(2) Endemann, Der deutsche Zwilprozess, p. 15 ; Kuttner, Die privatrechtUchen Nehenwirkungen der Zu'ilurteUe, § 9, N. 4, Abs. 2 et § 13.
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électorale Ta^^aient autrefois admise. Mais l'exposé des motifs du Code de procédure se prononce en sens contraire (1): <( Le droit à l'action est fondé sur la loi et il ne dépend pas de l'arbitraire des parties de l'étendre. » Cette dernière théorie a été adoptée par la majorité de la doctrine et par la jurisprudence. Elle permet de couper court à toutei les -demandes oiseuses et aux procès fictifs que permettrait la première.
SECTION VI
